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Déliberation - 2020.117 Voie daccès au Port effacement des réseaux aériens
Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.117 Voie daccès au Port effacement des réseaux aériens)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201027-2020_117-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBERATION N° 2020/117
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2020
Date de convocation : 20 OCTOBRE 2020
Date d'affichage : 20 OCTOBRE 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 27
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SEPT OCTOBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M.
COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYŸE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R.
GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Ÿ. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : NÉANT
PROCURATIONS : NÉANT
Li:
Mme Monique COLLET a été nommée secrétaire de séance.
RER E
OBJET :_VOIE D'ACCÈS AU PORT : EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS (BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOMMUNICATIONS)
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201027-2020_117-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/117
OBJET : VOIE D’ACCÈS AU PORT : EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS (BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET TELECOMMUNICATIONS)
La commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF) pour l’étude de l'effacement des réseaux aériens BT/EP/FT du tronçon saint-martinois de la voie d’accès au port.
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT MARTIN DES CHAMPS afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de
distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies
renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux où des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Réseaux BT ii nenenenenenenns cree 20 445,84 € HT
- Effacement éclairage public... ss Less 30 350,45 € HT
- Réseaux de télécommunication (génie civil)... ss 12 583,45 € HT
Soit un total de... nirnnenenenenenenns cnrs 63 379,74 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :
— Financement du SDEF : .......... 8 178,34 €
— Financement de la commune :
- Réseaux BT issus 12267,50€ HT
- Effacement éclairage public ... 36 420,54 € TTC
- Réseaux de télécommunication (génie civil) 15 100,14€ TIC
- Frais administratifs .... 1 280,06 € TIC
Soit un total de... 65 068,24 €
Les travaux d’effacement ne sont pas coordonnés à ceux de basse tension en raison de l’absence d'appui commun de réseau de télécommunication.
Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé
sur la base de 100% du montant TTC des travaux et s’élève à 15 100,14 € TTC.
Les travaux des réseaux de communications électroniques sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la commune et non du SDEF, il y a lieu de réaliser une convention de maitrise d’ouvrage unique afin de permettre l’intervention du SDEF sur la globalité de l’opération d’enfouissement de réseaux.
Envoyé en préfecture le 03/11/2020
Reçu en préfecture le 03/11/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201027-2020_117-DE
Le dossier a été examiné en commissions finances du 20 octobre 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- _ d’accepter le projet de réalisation des travaux Effacement des réseaux BT/EP/FT sur le tronçon saint-martinois de la voie d’accès au port.
- _ d’accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 65 068,24 €, sachant que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- d’autoriser M. Le maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique autorisant l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF et ses éventuels avenants.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement sur les propositions et décident : -_ d’accepter le projet de réalisation des travaux Effacement des réseaux BT/EP/FT sur le tronçon saint-martinois de la voie d’accès au port.
- d’accepter le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 65 068,24 €, sachant que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- d’autoriser M. Le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique autorisant l'intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF et ses éventuels avenants.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité ke caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes {par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par
voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Envoyé on prébclure be 08112020
Feguen péteclur 0211/2020
Afiobé es
ID: 029-212902848-20201027-2020_117-0E