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Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1727942433 Del2024 035ann. Effacement des reseaux BT CE et renovation EP)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Banque,
Conv FIN 2024-036 - LE GUILVINEC - RSX_2024_072_005_Effacement
1
CONVENTION FINANCIERE
COMMUNE DE LE GUILVINEC
OPERATION : Effacement des réseaux basse tension et télécom + rénovation éclairage public - Avenue de la République
Programme 2024
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère, représenté par son
Président en exercice, Monsieur Antoine COROLLEUR, agissant en vertu d’une délibération
du comité Syndical en date du 15 Septembre 2020 (C2020-25), ci-après désigné
« le SDEF »,
ET
La commune de LE GUILVINEC, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Luc
TANNEAU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
__________________, visée par la Préfecture le ____________________, ci-après désignée
« la commune » :
Préambule
La commune sollicite le SDEF pour des travaux Effacement des réseaux basse tension et télécom + rénovation éclairage public - Avenue de la République.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux travaux prendra la
forme d’un fond de concours.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement du fond de concours de la commune de LE
GUILVINEC au SDEF pour la réalisation des travaux suivants : Effacement des réseaux basse
tension et télécom + rénovation éclairage public - Avenue de la République.
Article 2 : Délais
A titre indicatif, les travaux seront réalisés en 2024.
Article 3 : Montant des travaux
Le montant des travaux s’élève à 205 400,00 € HT, soit 246 480,00 € TTC. Conv FIN 2024-036 - LE GUILVINEC - RSX_2024_072_005_Effacement
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Article 4 : Montant de la participation financière
Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant HT Montants TTC (TVA 20%) Modalité de calcul de la participation communale Financement du SDEF Part communale Imputation
comptable
au SDEF Total dont frais de suivi
Réseaux BT,
HTA 119 000,00 € 142 800,00 €
Gratuité jusqu'à 400 000€
HT sur 3ans 119 000,00 € 0,00 € 0,00 € 132
Rénovation
mât+lanterne 50 900,00 € 61 080,00 €
50% HT dans la limite de
1900€ HT mât+lanterne
et 100%HT au-delà du
plafond
(7 mâts/lanternes)
6 650,00 € 44 250,00 € 0,00 € 131
Réseaux de
télécommunica
tion (génie
civil)
35 500,00 € 42 600,00 € Option A : 75% HT 8 875,00 € 26 625,00 € 0,00 € 131
TOTAL 205 400,00 € 246 480,00 € 134 525,00 € 70 875,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
En cas d’augmentation dans le volume des travaux décidée en cours de chantier, ou de toute
décision ou fait conduisant au dépassement des enveloppes prévisionnelles, le SDEF informe
immédiatement la commune.
Chacune des parties pourra proposer à tout moment un avenant pour modifier la répartition
du financement, notamment en raison d’une variation de l’importance relative des dépenses.
Article 5 : Versement du fond de concours
Le SDEF appellera la participation selon l’échéancier suivant :
Un acompte sera demandé à hauteur de 40 % sur la base du montant du bon de commande facturé,
A hauteur de 70 % ou 80 % suivants selon l’avancement des travaux, Le solde à la mise en service de l’ouvrage sur présentation de la facture. Conv FIN 2024-036 - LE GUILVINEC - RSX_2024_072_005_Effacement
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Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les paiements se feront par virement sur un compte ouvert au nom de Monsieur le Receveur du SDEF, Trésorier de Quimper.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Article 6 : Justificatifs
Le SDEF s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires à l’appui de chaque demande de versement.
Article 7 : Dispositions diverses
En cas de litige, le tribunal administratif de Rennes est compétent.
Article 8 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la signature des deux parties.
Fait à QUIMPER, le
Pour le SDEF, Pour la commune,
Le Président, Le Maire,
Antoine COROLLEUR Jean-Luc TANNEAU