Compte-Rendu - 5 cr Sommaire cm 22 09 2020

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Compte-Rendu - 5 cr Sommaire cm 22 09 2020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr Sommaire cm 22 09 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales, Page 1 sur 8

___________________________________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

___________________________________________

DATE DE LA SÉANCE 22 Septembre 2020

DATE DE LA

CONVOCATION 16 Septembre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 10

PRÉSENTS 16

ABSENTS 2

REPRÉSENTÉS 1

VOTANTS 17

République Française ___________________________________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité

________________________________________________________

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le Vingt-Deux Septembre à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire. (Mr le Préfet a été informé du changement de lieu de la réunion dans le cadre du respect des règles sanitaires COVID-19 et notamment du « un siège sur deux »).

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon- La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, MME MORAIS Sylvie, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), M. DEPLANQUES Jérôme, MME COUPRIE Sandra, MME RICHOMME Julie.

ÉTAIT REPRÉSENTÉ : M. FERRÉ Christian, Cinquième Adjoint (pouvoir à M. GILLET Patrick, Troisième Adjoint).

ÉTAIENT EXCUSÉS : M. SAINT-ELLIER Arnaud, MME BOURSEUL Annie.

Madame Julie RICHOMME a été élue secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en de Juillet et Août 2020.

Le Conseil Municipal en prend acte.

II – DOMAINE ET PATRIMOINE

2.1 – PROJET D’ÉCHANGE DE TERRAINS SANS SOULTE – ZONE AQUACOLE DE LYARNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les Établissements TARAUD sont propriétaires des parcelles cadastrée AS n° 23 et AS n° 98 sur la zone aquacole des Moutiers en Retz.

Afin de pouvoir développer son entreprise, Monsieur TARAUD souhaiterait pouvoir échanger la parcelle AS n° 23 contre la parcelle AS n° 24 – appartenant à la commune – afin d’avoir un ensemble cohérent et faciliter l’exploitation :Page 2 sur 8

 Monsieur TARAUD (Etablissements TARAUD) remettra à la commune la parcelle cadastrée Section AS n° 23 d’une superficie de 2 108 m²

 La commune des Moutiers en Retz remettra aux Etablissements TARAUD (représenté par Monsieur Franck TARAUD - la parcelle cadastrée Section AS n° 24, d’une superficie de 2 072 m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le plan local d’urbanisme ;

VU le courrier de Monsieur TARAUD – Etablissements TARAUD sollicitant l’échange ;

CONSIDÉRANT que les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l’avis des Domaines avant toute cession ;

Madame le Maire entendu ;

 DÉCIDE de procéder à l’échange de terrains avec les Etablissements TARAUD – 17 Port des Brochets – 85230 BOUIN dans les conditions précisées ci-dessus.

 PRÉCISE que cet échange aura lieu sans soulte de part et d’autre.

 STIPULE que tous les frais afférents à cette transaction (notaire, géomètre…) seront partagés entre la commune et les établissements TARAUD (montant divisé en deux parts égales).

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer l’acte authentique, qui sera établi par Maître TOSTIVINT, Notaire à La Bernerie en Retz, pour le compte de la commune, ainsi que toutes autres pièces nécessaires.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AE N° 107 ET AE N° 5 AUPRÈS DE LA SAFER

Madame le Maire informe l’Assemblée que la commune souhaite acquérir les parcelles cadastrées Section AE n° 107 et AE n° 5, classées en Ns au PLU, achetées par la SAFER par voie de préemption.

Le prix de cession des parcelles est de 4 560,00 €uros, avec les frais SAFER ; les frais d’acte notarié en sus à la charge de la commune.

MOTIVATION DE LA COMMUNE POUR L’ACQUISITION

Agrandissement de la forêt sur un périmètre identifié de 30 ha géré par un groupement forestier - en effectuant des plantations sur lesdites parcelles. Cette opération s’inscrit dans le programme pluriannuel d’activités de la SAFER Pays de la Loire, et notamment l’enjeu n° 3 « préserver les ressources naturelles et les paysages », action 3-2 « Préserver la forêt ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AE n° 107 et n° 5, d’une superficie totale de 1 ha 10 a 48 ca pour un prix de 4 560,00 €, comprenant les frais SAFER ; les frais d’acte en sus à la charge de la commune.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2.3 – PROJET D’EXTENSION DU CIMETIÈRE – POINT DE SITUATION ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Par délibération du 24 Février dernier, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement sur le projet d’agrandissement du cimetière communal.Page 3 sur 8

En effet, le cimetière actuel ne peut suffire aux besoins d'une commune de 1 645 habitants (population au dernier recensement), compte tenu de la moyenne annuelle de 7 décès recensés sur les cinq dernières années.

Au PLU, un emplacement réservé (n° 4) avait été prévu afin de permettre cette extension, les terrains concernés étant directement mitoyens avec ledit cimetière.

Par délibérations du 30 Septembre 2019, la commune s’est rendue acquéreur de ces trois parcelles (AK n° 100, AK n° 101 et AK n° 102).

Par courrier du 6 Juillet 2020, la Préfecture a indiqué :

1) Au regard des dispositions de l’urbanisme

Le terrain concerné fait l’objet d’un emplacement réservé n° 4 La création d’un cimetière est dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme.

Cependant, le projet d’extension se situant pour moitié dans le périmètre de 500 mètres du champ de visibilité du monument historique classé « La lanterne des morts », il nécessitera l’autorisation préalable de l’architecte des bâtiments de France au titre de l’article L. 621.30 du Code de l’Urbanisme.

2) Au titre de la loi sur l’eau

Le projet est susceptible en fonction de ses caractéristiques et des caractéristique du site, de relever des rubriques suivantes :

2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol. La surface totale du projet augmentée de la surface correspondante à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : supérieure ou égale à 20ha (régime d’autorisation) – supérieure à 1 ha mais inférieur à 20 ha (régime de déclaration). 3.3.1.0. Destruction de zones humides. La zone asséchée étant : supérieure ou égale à 1ha (régime d’autorisation – supérieur à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha (régime de déclaration).

3) Au titre du code général des collectivités territoriales

Le projet relève de l’article L. 2213-1- 2° du code général des collectivités territoriales. La décision relative à la création, l’agrandissement, la translation d’un cimetière communal appartient au Conseil Municipal.

Par courrier du 12 Août dernier, la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) a accusé réception du projet d’extension ; et par courrier du 10 Septembre 2020, elle indique que le projet donne lieu à une prescription de diagnostic architectural.

Les membres de l’Assemblée seront invités à autoriser Madame le maire à engager toutes les démarches nécessaires pour le projet et à solliciter des subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à engager toutes les démarches nécessaires se rapportant au projet d’agrandissement du cimetière communal.

 AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, de la Région et du Département, aux taux les plus élevés possibles.

III – FINANCES LOCALES

3.1 – DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DES FONDS DE CONCOURS 2020

Selon les dispositions de l’article L. 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté d’agglomération peut verser un fond de concours aux communes membres afin de les aider à financer un équipement.

Dans ce cadre, Pornic Agglo Pays de Retz a mis en place une nouvelle politique de fonds de concours, pour une période de 3 ans (2019-2021), avec les règles d’éligibilités suivantes :Page 4 sur 8

 commune entre 0 et 3 000 habitants : 14 000 €

 commune entre 3 000 et 6 000 habitants : 7 000

 commune de + de 6 000 habitants : 0 €

Dans ce cadre, la commune des Moutiers en Retz se voit attribuer, la somme de 14 000 € par an (en plus des attributions de compensation).

Ces fonds de concours seront versés, chaque année, aux communes sous réserve du respect des conditions suivantes :

 Dépenses concernées : les fonds de concours doivent contribuer à financer un équipement qu’il s’agisse de dépenses d’investissement ou de dépenses de fonctionnement afférentes à cet équipement.

 Montant maximal : le bénéficiaire du fonds de concours doit assurer une part de financement au moins égale au montant des fonds de concours reçus (hors subvention). Autrement dit, l’EPCI ne pourra pas financer plus de 50% du projet, hors subvention.

Madame le Maire propose de présenter, au titre des fonds de concours, les trois dossiers suivants :

 Bâtiments communaux – Migration des dispositifs d’alarme  Rénovation de la façade de la maison des associations

 Sonorisation de la salle culturelle Jean Varnier

ALARME BATIMENT - MIGRATION LIGNES NUMERIQUES MONTANT HT Pornic Agglo Pays de Retz Fonds de concours 2020 Auto financement

Ecole 2 283,00 €

Mairie 3 037,00 €

Pôle 2 - bibliothèque 2 004,00 €

Service techniques 2 004,00 €

9 328,00 € 4 664,00 € 4 664,00 €

MAISON ASSOCIATION

Rénovation façade 9 790,00 € 4 895,00 € 4 895,00 €

SONORISATION SALLE VARNIER

Matériels et installation 7 503,99 € 3 752,00 € 3 752,00 €

26 621,99 € 13 311,00 € 13 311,00 €

DEPENSES RECETTES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE :

 d’approuver les projets et le plan de financement prévisionnel.

 de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien le projet et plus particulièrement le fonds de

concours 2020 pour les opérations présentées.

 d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

3.2 – DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DU PLAN DE RELANCE 2020-2021

Le Département a mis en place un fonds exceptionnel pour accompagner rapidement les communes dans l’entretien de la voirie communale. Un fonds doté de 7 millions d’euros sur 2 ans dont 2,5 millions d’euros pour la seule année 2020.

Madame le Maire propose de déposer deux dossiers de demandes de subventions :Page 5 sur 8

3.2.1 – Divers travaux de voirie 2020

Divers travaux de voirie doivent être engager sur 2020 (Rue Maurice Digo, Rue René-Guy Cadou, Rue Albert Camus, Secteur de Moraudeau, Rue de l’Hermitage, Chemin de Trélebourg, Chemin Sainte- Marguerite, Rue du Manoir, Chemin le Breton, Impasse des Géonnés).

Il s’agit de réparation, de reprofilage, de réalisation de passage bâteau, d’enrobé.

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

Dépenses Recettes Nature Montant en € HT Financeur Dispositif Montant en € HT % Travaux d’entretien

de la voirie 2020

16 356,35 € Conseil

Départemental

de Loire-

Atlantique

Aide aux travaux

d’entretien sur la

voirie communale

dans le cadre du

plan de relance

2020-2021

6 542,54 € 40 %

Commune des

Moutiers en

Retz

Autofinancement ou

emprunt

9 813,81 € 60 %

Total Total 16 356,35 € 100%

3.2.2 – Réalisation de deux ralentisseurs

Il s’agit d’engager la réalisation de deux ralentisseurs dans le centre bourg sur la RD 97.

Ils sont destinés à limiter la vitesse en remplacement des coussins berlinois installés en 2018.

Le choix des pavés sur les plateaux a été déterminé par la situation proche des espaces historiques de la place de l’église Madame et ainsi en conserver l’harmonie.

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

Dépenses Recettes Nature Montant en € HT Financeur Dispositif Montant en € HT % Réalisation de deux

ralentisseurs

17 734,00 € Conseil

Départemental

de Loire-

Atlantique

Aide aux travaux

d’entretien sur la

voirie communale

dans le cadre du

plan de relance

2020-2021

7 093,60 € 40 %

Commune des

Moutiers en Retz

Autofinancement ou

emprunt

10 640,40 € 60 %

Total Total 17 734,00 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE :

 d’approuver les projets, les plans de financement prévisionnels ci-dessus présentés et

l’inscription des crédits au budget en cours.

 de solliciter toutes les subventions possibles pour mener à bien les projets et plus

particulièrement celles présentées dans le plan de financement dont le soutien du département à son taux maximal.

 d’autoriser le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au

présent dossier.Page 6 sur 8

3.3 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

La commune des Moutiers en Retz a le projet d’engager des travaux au niveau du bourg :

 Bâtiment : réfection de la façade de la maison des associations  Réalisation de deux ralentisseurs

 Voirie : réfection des voies

L’opération globale a été chiffrée à :

Entretien de la v oirie communale et notamment des rues du centre-bourg 16 356,35 €

Réalisation de deux ralentisseurs Rue de Prigny/Rue de l'Abbé Maillard 17 734,00 €

Rénov ation de la façade de la maison des associations 9 790,00 €

TOTAL HT 43 880,35 €

Réaménagement bourg - Descriptif travaux Montant HT

Ce projet serait éligible à une subvention de la Région des Pays de la Loire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE :

 d’approuver le projet présenté et l’inscription des crédits au budget en cours.

 de solliciter dans le cadre de ce programme de travaux d’aménagement du centre-bourg

une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 20 % du montant HT.

 d’autoriser Madame le Maire à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes

au présent dossier.

3.4 – TIR DU FEU D’ARTIFICE – CONVENTION FINANCIÈRE

La commune a signé en début d’année un contrat avec la société HTP Illumination pyrotechnie sfx pour le tir du feu d’artifice du 13 juillet 2020.

Les prestations ayant été annulées en raison de la crise sanitaire, il convient de trouver un accord pour apporter un soutien financier à cette entreprise - dont l’activité est saisonnière – fragilisée par ce contexte particulier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention financière entre la commune et la SARL HTP (8 Rue Blaise Pascal – ZA La Lande Rose – 35580 GUICHEN) fixant le cadre financier pour permettre le versement des frais engagés par la SARL HTP pour le spectacle pyrotechnique reporté.

 AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer la convention ainsi que tout autre document nécessaire et à prendre toutes dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

IV – TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CHAPELLE DE PRIGNY

ÉTAT D’AVANCEMENT DU PROJET

La commune des Moutiers en Retz est détentrice d'un patrimoine culturel mobilier et immobilier remarquable. La chapelle de Prigny figure parmi les sites identifiés.Page 7 sur 8

Par arrêté du 22 Octobre 1913, les deux travées du chœur contenant les trois retables de la chapelle de Prigny ont été classées au titre des monuments historiques.

Par arrêté du 10 Novembre 2016, a été inscrite, au titre des monuments historiques, en totalité, la chapelle de Prigny, avec son placître et son mur de clôture.

Madame le Maire explique à l’Assemblée qu’un diagnostic architectural de la chapelle de Prigny, de son mur de clôture et d’un retable a été programmé en 2018 et a été réalisé en 2019 ; cette analyse est un préalable au lancement de travaux de restauration.

Il a permis le chiffrage prévisionnel de l’opération.

Pour poursuivre le projet, la commune a sollicité une assistance à maîtrise d’ouvrage gratuit auprès des services de l’Etat en charge des monuments historiques.

Dans le cadre de cette assistance, la DRAC a transmis un projet de consultation ayant pour objet le choix d’un architecte pour une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Le Conseil municipal est informé de l’état d’avancement du projet sachant que par délibération du 8 Juin 2020, il a donné délégation à Madame le Maire pour notamment : « 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de l’état d’avancement du projet.

V – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.1 – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE : COMITÉ DE PILOTAGE

Le plan communal de sauvegarde détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvetage et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

Il est arrêté par le maire qui est responsable des activités de secours sur la commune.

Madame le Maire explique que, par délibération du 21 Mars 2012, un comité de pilotage avait été créé pour élaborer le Plan Communal de Sauvegarde.

Le PCS de la commune des Moutiers en Retz a été approuvé par délibération du 6 Décembre 2012 puis des mises à jour effectuées.

Suite au renouvellement de l’équipe municipale, Madame le Maire propose de constituer un nouveau comité chargé des mises à jour éventuelles du plan et de sa révision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉSIGNE - pour former le comité de pilotage :

 Mme Pascale BRIAND, Maire.

 Mr Patrick BERNIER, Premier Adjoint.

 Mr Patrick GILLET, Troisième Adjoint

 Mr Jacky DEROIT (chef de projet), Conseiller Municipal délégué, notamment à la sécurité civile

 la DGS.

 le service urbanisme

 le responsable du pôle littoral des Services TechniquesPage 8 sur 8

5.2 – DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;

VU les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l’environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant :

 DÉCIDE :

Article 1 : d’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.

Article 2 : d’arrêter les grandes orientations du plan de formation des élus, à savoir :

 les fondamentaux de l’action publique locale

 les formations en lien avec les délégations et/ou appartenance aux différentes commissions

Article 3 : d’adopter le principe d’allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant plafonné à 2 200 € par an, inférieur à 20 % du montant des indemnités des élus.

Article 4 : d’imputer au budget de la commune (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet effet.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 24 Septembre 2020

Le Maire,

Pascale BRIAND