Compte-Rendu - 7 cr Sommaire cm 14 12 2020

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Compte-Rendu - 7 cr Sommaire cm 14 12 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 cr Sommaire cm 14 12 2020)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 4

___________________________________________

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-NAZAIRE

CANTON DE PORNIC

___________________________________________

DATE DE LA SÉANCE 14 Décembre 2020

DATE DE LA

CONVOCATION 8 Décembre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 19

QUORUM 7

PRÉSENTS 17

ABSENTS 1

REPRÉSENTÉS 1

VOTANTS 18

République Française ___________________________________________________________________________

Liberté Egalité Fraternité

________________________________________________________

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 14 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le Quatorze Décembre à Dix-Neuf Heures Trente Minutes ;

Le Conseil Municipal de la Commune des MOUTIERS EN RETZ dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente Jean Varnier, sous la présidence de Madame Pascale BRIAND, Maire. (Mr le Préfet a été informé du changement de lieu de la réunion dans le cadre du respect des règles sanitaires COVID-19 et notamment du « un siège sur deux »).

ÉTAIENT PRÉSENTS : MME BRIAND Pascale (Maire), M. BERNIER Patrick (Premier Adjoint), MME DUPIN Marie (Deuxième Adjointe), M. GILLET Patrick (Troisième Adjoint), MME DÉROBERT Annick (Quatrième Adjointe), M. FERRÉ Christian (Cinquième Adjoint), MME BERNARD LAVERSANNE Aline, M. MARTIN André, M. PIPAUD Patrice (Conseiller Municipal Délégué), MME HERMANN Thon-La, M. WEYL Roger (Conseiller Municipal Délégué), MME TONNEVY Bénédicte, M. DEROIT Jacky (Conseiller Municipal Délégué), M. SAINT-ELLIER Arnaud, M. DEPLANQUES Jérôme, MME COUPRIE Sandra, MME RICHOMME Julie.

ÉTAIT REPRÉSENTÉE : MME MORAIS Sylvie (pouvoir à MME RICHOMME Julie).

ÉTAIT EXCUSÉE : MME BOURSEUL Annie

Madame Julie RICHOMME a été élue secrétaire.

I – COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE

1.1 – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur le Premier Adjoint présente les renonciations au Droit de Préemption Urbain exercées en de Novembre 2020.

Le Conseil Municipal en prend acte.

II – COMMANDE PUBLIQUE

2.1 – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES COMMUNES DE VILLENEUVE EN RETZ ET LES MOUTIERS EN RETZ POUR l’ÉLABORATION OU LA RÉVISION GÉNÉRALE D’UN PLAN LOCAL D’URBANISME

Le plan d'occupation des sols (POS) de la commune des Moutiers en Retz a fait l'objet d'une révision générale approuvée par délibération du conseil municipal du 22 Juin 2009 à l'issue de laquelle il a pris la forme juridique d'un plan local d'urbanisme (PLU). Par la suite, plusieurs modifications ont été approuvées.Page 2 sur 4

Le 30 Septembre 2019, le conseil municipal de la commune des Moutiers en Retz a délibéré pour la mise en révision générale de son PLU.

La commune nouvelle de Villeneuve en Retz souhaite – elle aussi – engager l’élaboration de son PLU, faisant suite à la fusion des communes de Bourgneuf en Retz et de Fresnay en Retz.

Villeneuve en Retz et Les Moutiers en Retz ont émis le souhait de constituer un groupement de commandes afin de recruter un même bureau d’études et ainsi optimiser la démarche.

Cette consultation commune devrait également permettre une harmonisation de la vision d’aménagement du territoire partagée entre les deux communes, membres de la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ».

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes sont formalisées dans la convention constitutive.

La coordination du groupement sera assurée par la commune de Villeneuve en Retz.

Le coordonnateur du groupement est chargé de la procédure jusqu’à l’attribution du marché.

Chaque membre du groupement s’assurera ensuite de la signature, de la notification et de la bonne exécution de la partie du marché le concernant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de la création d’un groupement de commande entre les communes de Villeneuve en Retz et Les Moutiers en Retz en vue de la passation d’un marché public relatif à l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme pour chaque commune.

III – DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AH N° 360 APPARTENANT À MME JACQUELINE PROVOST

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

CONSIDÉRANT l’intérêt de l’achat de cette parcelle dans le cadre du programme de réaménagements de l’écoulement du ruisseau du Pontereau ;

 DÉCIDE d’acquérir le terrain appartenant à Madame Jacqueline PROVOST, cadastré Section AH n° 360, pour une superficie de 300 m², classé au PLU en zone Ns.

 DÉCIDE que l’acquisition se fera au prix de Mille Euros (1 000 €) net vendeur.

IV – FINANCES LOCALES

4.1 – MISE EN PLACE DES TICKETS RESTAURANT

La loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre a ouvert aux collectivités publiques et à leurs établissements publics la possibilité d'attribuer des titres-restaurant.

Ainsi, et dans le cadre de l’accompagnement du pouvoir d’achat des agents municipaux, la municipalité souhaite pouvoir accorder cet avantage de titres restaurant aux agents de la collectivité.Page 3 sur 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Dans l’attente de l’avis du comité technique ;

 DÉCIDE d’instaurer à partir du 1er janvier 2021 la prestation d’action sociale d’octroi de titre restaurant pour l’ensemble du personnel de la Commune des Moutiers en Retz, dans les conditions fixées ci- dessus.

V – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

5.1 – PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

5.1.1 – Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour l’année 2020

La CLECT est chargée d'évaluer le montant des charges transférées des communes vers l'EPCI afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté à ses communes membres.

Dans ce cadre, et conformément au principe de neutralisation financière acte dans le pacte financier et fiscal, il est nécessaire d'ajuster les attributions de compensation des communes afin de tenir compte des évolutions applicables à compter du 1er janvier 2020, à savoir :

 Dans la partie fixe des Attributions de Compensation :

 Intégration des attributions de compensation de Villeneuve-en-Retz.

 Prise en compte des impacts financiers des compétences transférées au 1er janvier 2020 dans la partie fixe des Attributions de Compensation :

 Transfert de la compétence eaux pluviales.

 Transfert de la compétence « démoustication ».

 Transfert de la compétence « Petite Enfance – Enfance - Jeunesse ».

 Dans la partie variable des Attributions de Compensation :

 Remboursement du service de navette estivale : remboursement du service par la ville de Pornic.

 Co-financement du service commun « recherche de financements et assistance au montage de projets ».

 Remboursement des achats de masques par la communauté d’agglomération, pour le compte des communes, pendant la période de confinement, déduction faite des aides de l’Etat.

Le calcul détaillé des transferts de charges figure dans le rapport présenté.

Au regard de ces éléments, le conseil communautaire du 19 novembre 2020 a arrêté, à l'unanimité, les montants définitifs des attributions de compensation en fonctionnement à percevoir ou reverser aux communes membres de la communauté d'agglomération « Pornic agglo Pays de Retz » au titre de l'année 2020 tels que précisés dans le rapport ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le rapport 2020 de la CLECT de la communauté d’agglomération « Pornic Agglo Pays de Retz ».

5.1.2 – Rapport annuel 2019 sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 DONNE ACTE de la communication du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.Page 4 sur 4

5.1.3 – Rapport annuel 2019 sur le Service Public d’Assainissement Collectif

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 DONNE ACTE de la communication du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

5.1.4 – Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et assimilés

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DONNE ACTE de la communication du rapport 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

5.2 – CONVENTION « CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ » ENTRE LE SYDELA, PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ ET LA COMMUNE DES MOUTIERS EN RETZ

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, le SYDELA a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner à la mise en place d’une politique énergétique performante et ainsi maîtriser leurs consommations, leurs dépenses et diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Dans le cadre de ses actions pour la Transition Énergétique, le SYDELA propose aux collectivités de bénéficier du dispositif « Conseil en Énergie Partagé » (CEP). Les collectivités qui en feront la demande auront à leur disposition un « conseiller énergie » en temps partagé, mutualisé sur le territoire. Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d’énergie et des bureaux d’études, est l’interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.

La Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz souhaite s’associer au SYDELA pour développer ce service auprès de ses communes membres. Cette action, en faveur de la Transition Energétique, s’inscrit pleinement dans l’élaboration du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.

La durée de la convention a été fixée à trois années. Le coût de cette adhésion est de 0,80 € par habitant et par an (population totale INSEE au 1er janvier de l’année en cours).

La Communauté d’Agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz a décidé (décision du Président n°2018-186 du 12 juillet 2018) de prendre à sa charge 0,20 euro par an par habitant, soit 25% du montant de la cotisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adhérer, à compter du 1er Avril 2021, au dispositif « Conseil en Energie Partagé » du SYDELA pour une durée de 3 ans et un coût annuel de 0,60 € par habitant à la charge de la Commune.

Fait aux Moutiers en Retz,

Le 17 Décembre 2020

Le Maire,

Pascale BRIAND