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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Monferran-Savès.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 juin 2019 web)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie,
1
PV affiché le 02/07/2019 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 02/07/2019
DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de MONFERRAN-SAVÈS
SÉANCE DU 27 JUIN 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le VINGT-SEPT JUIN à vingt-et-une heure, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 21 juin 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Étienne BAYONNE, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES et Mme Maryelle VIDAL.
ABSENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, Mme Christelle BORREGO, M. Jean-Philippe PELISSIER et M. Michel TOURON.
SECRETAIRE : M. Raymond LABORDE
NOMBRE DE CONSEILLERS :
- en exercice : quatorze
- quorum : huit
- présents : huit
- votants : neuf (un pouvoir de Bertrand BESSE à Josianne DELTEIL)
ORDRE DU JOUR :
▪ Points divers
▪ Approbation du PV compte-rendu de la séance du 15 mai 2019
▪ Possibilité de préemption au village
▪ Subvention du Conseil départemental du Gers aux études d’aménagement
des RD 39 et RD 257
▪ Mise à disposition de la salle des fêtes à l’association Autrement Sports
▪ Mise à jour du règlement intérieur de la cantine
▪ Répartition des sièges au conseil communautaire
▪ Transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de
communes
▪ Modification du fonctionnement et de la tarification du service des
autorisations du doit du sol
▪ Révision des loyers des logements Ancienne Poste et Maison Dessum
gauche
▪ Subvention à l’association sportive du collège Francoise Héritier
▪ Acquisition d’une partie de la parcelle AA67 et réalisation d’un parking
▪ Débat sur le projet de création d’une commune nouvelle
▪ INFO : Délabrement du mur de soutènement de M. Bousquet2
▪ INFO : Compte-rendu de la réunion du 20 juin sur la participation financière
des communes voisines au fonctionnement du service cantine
▪ INFO : Présentation du projet de M. Cartierre et avancement des négociations
avec la Dreal
▪ INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil
municipal
Points divers
Monsieur Raymond Laborde explique que les chats errants ou « libres » provoquent
diverses nuisances dans le village (déjections…). Il suggère que la mairie mène en
interne une campagne d’action. Le conseil municipal est favorable.
Monsieur Raymond Laborde et madame Maryelle Vidal évoquent la peinture du
logement « Maison Arquès » à l’occasion du départ de la locataire le 1er août 2019.
Au vu du coût (environ 5 300 euros), le conseil municipal s’interroge sur l’opportunité
de dénoncer la convention Palulos afin de sortir le logement du parc « social » de la
commune.
Approbation du PV compte-rendu de la séance du 15 mai 2019
Le PV compte-rendu rédigé par monsieur Étienne Bayonne est approuvé.
Possibilité de préemption au village
Délibération n°2019-030 refusant la préemption du bien immobilier AA8
Vote : NON à l’unanimité (9 voix)
Vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la
Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-
Savès ;
Vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du
droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;
vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Renaud Bonnet
reçue le 10 mai 2019 pour un montant de 365 000 euros ;
après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la commune ne préempte
pas le bien cadastré AA8.3
Subvention du Conseil départemental du Gers aux études d’aménagement des
RD 39 et RD 257
Délibération n°2019-031 approuvant la convention d’aménagement routier avec le
Conseil départemental du Gers
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Madame le maire explique que le conseil départemental du Gers accepte de financer
45% des études réalisées par Julien Perez, soit 22 500 euros sur 50 000 euros HT.
Elle rappelle que la commune dispose également de 35% de subvention de la
préfecture du Gers. Le coût net final des études pour la commune devait donc être
de 10 000 euros (20 %).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve la convention ci-dessous,
- autorise madame le maire à signer la convention et toutes les pièces relatives
à ce dossier.
---
Vu l’article L. 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Il est convenu et établi ce que suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE
Le Département autorise la collectivité à porter la maîtrise d’ouvrage des études et travaux
d’aménagement de la traverse du village le long des routes départementales 39 et 257, Commune de
Monferran-Savès.
ARTICLE 2 : OBJECTIF DU PROJET
L'objectif de ce projet est de sécuriser la traverse de l'agglomération de MONFERRAN-SAVES par la
réduction des vitesses des véhicules, de reprendre l’organisation du stationnement et de développer
des cheminements piétons le long des RD n°39 et 257. Outre les aspects sécuritaires et de mise en
accessibilité, le projet d’aménagement des abords des espaces publics s’attachera à un objectif de
mise en valeur du site, d’embellissement et de créations de zones de « circulation douce » au cœur
du bourg. Il s’agit de créer un espace de convivialité, lieu de passage des habitants, des enfants.
ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
FINANCIERE DU DEPARTEMENT
La collectivité assure le financement de l’opération.
Le Département participe au financement des études préalables à l’opération, à hauteur de 45%
plafonné à une dépense de 50 000 €, soit 22 500€ maximum, sous forme de fonds de concours.
Le fonds de concours du Département sera versé en une fois au vu de l’état des dépenses validé par
la collectivité :4
ARTICLE 5 : MODALITES ET DELAIS
- la présente convention devra être signée dans un délai de un an à compter de la décision de
l’Assemblée Départementale ;
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée
expédiée trois mois avant la date d’expiration.
Elle pourra être prorogée une fois pour le délai de commencement des travaux, sur demande
expresse de la collectivité maître d’ouvrage, par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date
d’expiration.
Dans ces conditions, la participation financière du Département ne sera pas réévaluée à la hausse.
Le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application de la
présente convention.
Mise à disposition de la salle des fêtes à l’association Autrement Sports
Délibération n°2019-032 fixant les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Madame le maire explique que suite au conseil municipal du 15 mai 2019,
l’association Autrement Sports à Samatan émet une préférence pour le créneau du
lundi soir de 17h30 à 22h pour proposer des activités à la rentrée 2019 : Cross-
training, Gym tonic, Postural ball (gym douce) et Pilates.
Elle ajoute que le coût de fonctionnement de la salle des fêtes était de soit 54 euros
par jour en moyenne en 2018.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- accepte la mise à disposition à l’association Autrement Sports,
- et fixe le tarif de cette location à 150 euros par mois.
Mise à jour du règlement intérieur de la cantine
PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ.
Madame Sandrine Barrau, déléguée à la cantine, étant absente, le point est reporté
à un prochain conseil municipal.5
Répartition des sièges au conseil communautaire
Délibération n°2019-033 approuvant la proposition d’accord local de répartition des
sièges
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Madame le maire explique que le Conseil Constitutionnel a censuré en juin 2014 les
règles anciennement en vigueur de composition des conseils communautaires,
qu’applique encore la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (sur
une base de 36 sièges). En effet, les anciennes règles permettaient, dès lors que la
majorité qualifiée l’acceptait, de répartir librement les sièges dans la limite de 46
sièges au total. Aussi, de nombreuses communautés de communes, comme la
communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, « sur-représentaient » les
territoires ruraux.
Ainsi, il y’a actuellement par exemple un élu communautaire pour 400 habitants à
Monferran-Savès contre un élu communautaire pour 750 habitants à Pujaudran.
Elle explique qu’en vue des élections municipales de mars 2020, la communauté de
communes de la Gascogne Toulousaine doit obligatoirement revoir, avant le 31 août
2019, la répartition des sièges afin d’accorder plus de poids à l’Isle-Jourdain,
Fontenilles et Pujaudran.
Cette recomposition du conseil communautaire peut se faire :
- soit par application de la répartition de droit commun, c’est-à-dire en fonction
de la population municipale.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales, la répartition de droit commun des sièges au sein du conseil
communautaire serait la suivante :
Commune Population municipale Droit commun
L'Isle-Jourdain 8729 15
Fontenilles 5755 9
Pujaudran 1495 2
Segoufielle 1105 1
Monferran-Saves 794 1
Auradé 670 1
Lias 597 1
Endoufielle 537 1
Frégouville 343 1
Castillon-Saves 334 1
Marestaing 313 1
Clermont-Saves 298 1
Razengues 236 1
Beaupuy 178 1
TOTAL 21384 376
- soit par accord local entre les communes membres. Elle propose au conseil
d’opter pour la répartition par « accord local » comme cela a été pratiqué par
le passé.
Pour qu’un accord local soit valide, le nombre total de sièges attribués ne peut pas
dépasser un maximum obtenu de 25% de la répartition de droit commun, soit 46
sièges maximum pour la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine.
De plus, la mise en œuvre de cette répartition des sièges doit par ailleurs respecter
les conditions cumulatives suivantes :
- les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale ;
- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de
20% de la proportion de sa population dans la population globale des
communes membres.
Pour être valide, l’accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux
regroupant les deux tiers de la population totale de l’intercommunalité ou par les
deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population
totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au
quart de la population totale des communes membres, ce qui est le cas de l’Isle-
Jourdain.
Si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions
de majorité requises, le préfet constatera par arrêté la composition qui résulte du
droit commun.
Elle ajoute que quatre scénarios ont été envisagés et que le bureau de la
communauté de communes a proposé, lors de sa séance du 23 mai, de retenir le
premier scénario, basé sur 41 sièges de la manière suivante :
Commune Population municipale Accord local
L'Isle-Jourdain 8729 15
Fontenilles 5755 9
Pujaudran 1495 3
Segoufielle 1105 2
Monferran-Saves 794 2
Auradé 670 2
Lias 597 1
Endoufielle 537 1
Frégouville 343 1
Castillon-Saves 334 1
Marestaing 313 1
Clermont-Saves 298 1
Razengues 236 1
Beaupuy 178 1
TOTAL 21384 417
Elle demande ainsi au conseil municipal de se prononcer sur la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
- accepte que soit fixé à 41 le nombre total de sièges au sein du conseil
communautaire ;
- approuve la proposition d’accord local ci-dessus ;
- et autorise madame le maire à prendre toutes mesures visant à l’exécution de
la présente délibération, et à signer tous documents s’y rapportant pour la
poursuite de la procédure.
Transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de
communes
Délibération n°2019-034 s’opposant au transfert obligatoire des compétences
« eau » et « assainissement » à la communauté de communes au 1er janvier 2020
Vote : NON à l’unanimité (9 voix)
Madame le maire explique que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite « Notre, » du 7 août 2015, prévoyait qu’au 1er janvier 2020, les
communautés de communes exerceraient obligatoirement les compétences « eau
potable » et « assainissement des eaux usées ». Suite à la mobilisation du Sénat, les
communes peuvent désormais délibérer afin de reporter la date du transfert
obligatoire au 1er janvier 2026 (loi du 3 août 2018).
Elle ajoute qu’actuellement, les compétences sont exercées :
- pour l’Isle-Jourdain et Ségoufielle : en interne
- pour Fontenilles : de façon déléguées au syndicat « SMEA Réseau 31 »
- pour toutes les autres communes : de façon déléguée au Syndicat des Eaux
Barousse Comminges Save.
Elle explique que si ce transfert est théoriquement sans impact financier, il induirait
cependant une charge de travail pour les services de la communauté de communes
de la Gascogne Toulousaine en raison des différents intervenants (SMEA Réseau
31, Syndicat La Barousse…). Aussi, la communauté de communes demande aux
communes de bien vouloir repousser le transfert au 1er janvier 2026. Il suffit qu’au
minimum 4 conseils municipaux représentant plus de 4 276 habitants (soit 20% de la
population) délibèrent et transmettent leur délibération au contrôle de légalité avant8
le 30 juin 2019 pour repousser le transfert à 2026. Le conseil municipal doit décider
ou non le report.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64 ;
vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article
L5214-16 ;
vu les statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine
(CCGT) ;
- s’oppose au transfert automatique à la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au
sens de l’article L. 2224-7 du CGCT et de la compétence assainissement des
eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT,
- autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Modification du fonctionnement et de la tarification du service des
autorisations du doit du sol
Délibération n°2019-035 approuvant l’avenant à la convention de prestation de
services « autorisations du droit du sol » avec la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Monsieur Sébastien Peyres rappelle que la communauté de communes de la
Gascogne Toulousaine instruit les dossiers d’urbanisme dits « autorisations de droit
des sols » (ADS) pour 38 communes, dont Monferran-Savès.
Les communes membres de la communauté participent à hauteur de 75% du coût
selon une répartition au « dossier ». Le coût de fonctionnement était de 165 € par
dossier en 2016 et de 181 € en 2017 (+9%). Un permis de construire « vaut » par
exemple 1 dossier (soit 181 € en 2017), tandis qu’un certificat d’urbanisme « vaut »
0,2 dossier (soit 36 € en 2017).
Il ajoute que la plupart des services « ADS » du département, à l’exception des
services très impliqués du nord du Gers (Eauze, communauté de communes de la
Tenareze), assurent une prestation équivalente à celle de la communauté de9
communes de la Gascogne Toulousaine, si ce n’est qu’ils renseignent généralement
les pétitionnaires au téléphone. Ils facturent alors soit 0 euros aux communes
(fonctionnement pris sur le budget communautaire, telles la communauté de
communes de la Lomagne Gersoise ou la communauté de communes des Coteaux
Arrats Gimone) soit un peu moins que la Gascogne Toulousaine, telle la
communauté de communes Bastides de Lomagne.
Le conseil communautaire propose, par délibération du 27 mai 2019, un avenant à la
convention du 1er juillet 2015 portant sur les modifications suivantes :
- l’article 1 pour inciter les communes à scanner et télécharger les dossiers sur
la plateforme de travail commune, repréciser le nombre de dossier à fournir au
service ADS pour certains cas particuliers, adapter les avis du maire selon
certains projets,
- l’article 5 avec l’ajout d’un paragraphe (5.a) relatif aux possibles missions
d’assistance en pré-instruction pour les projets à enjeux et des précisions
apportées (5.d) pour les rendez-vous en mairie et l’apport de fiches
méthodologiques de travail à l’attention des secrétariats de mairie,
- et la modification de l’article 12 relatif aux dispositions financières applicables
pour le financement du Service ADS modifiant la prise en charge du coût du
service par les communes membres à hauteur de 80 % au lieu des 75 %
initialement prévus, rétroactivement au 1er janvier 2018. Le reste à charge de
la communauté de communes passe, en conséquence, de 25 % à 20 %. Ce
même article prévoit un réajustement du taux de pondération pour deux types
de dossiers selon le temps de travail réel consacré à l’instruction : le Permis
d’Aménager est réévalué à un taux de 1.4 au lieu de 1.2 et le Certificat
d’Urbanisme opérationnel est réévalué à un taux de 0.6 au lieu de 0.4. Le
surcoût pour la commune de Monferran-Savès est estimé à + 500 euros
environ par an (+ 12 %).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve les termes de l’avenant reproduit ci-dessous,
- autorise madame le maire à signer cet avenant et toutes les pièces relatives à
ce dossier.
---
PRÉAMBULE
Monsieur le Président rappelle que par délibération N°10032015-29 en date du 10 mars 2015, le Conseil communautaire a approuvé le projet de convention de mise à disposition du Service A.D.S. de la Communauté de communes et a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions. La convention initiale liant la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine à la commune de Monferran-Savès a été signée le 1er juillet 2015 pour définir le champ d’application du Service ADS, les missions respectives des communes et du Service, les modalités de mise à disposition du Service ADS auprès des communes « adhérentes »
Un premier avenant à la convention a été signé le 28 février 2016 portant sur trois (3) points :10
- Champ d’application de la convention
- Diminution du nombre d’exemplaires exigé par le Service ADS et l’insertion des obligations relatives à l’aménagement commercial
- Incitation à la transmission dématérialisée des notifications
Le présent avenant n°2 a pour objet d’apporter les modifications relatives :
1- Missions d’assistance en pré-instruction pour les projets à « enjeux »
2- Modalités de transmission des documents liés aux dossiers ADS
3- Dispositions financières
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant n°2 à la convention a pour objet d’ajouter la nouvelle procédure de téléchargement des documents liés aux dossiers sur la plateforme numérique partagée « Cart@ds », de compléter les missions du Service ADS et de mettre à jour les dispositions financières pour la facturation des dossiers traités, conformément à la délibération du 27 mai 2019 du Conseil Communautaire de la Gascogne Toulousaine.
ARTICLE 2 – MISE à JOUR DES MISSIONS DE LA COMMUNE
Il s’agit de réécrire l’article 4 ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 4 – DEFINITION OPERATIONNELLE DES MISSIONS DE LA COMMUNE Conformément aux dispositions des articles R. 423-1 et R. 410-3 du Code de l’Urbanisme, toutes les demandes et déclarations doivent être déposées en Mairie.
La Commune de Monferran-Savès reste donc le guichet unique pour le dépôt des demandes et déclarations et assure les tâches suivantes :
a. Lors de la phase de dépôt du dossier
- Accueillir le public ;
- Réceptionner les demandes et déclarations ;
- Vérifier le nombre de dossiers fournis (2, 3, 4 ou 5 exemplaires) conformément aux exigences fixées par l’article R. 423-2 du Code de l’Urbanisme pour les permis et les déclarations, ou R. 410-2 pour les certificats d’urbanisme ;
Il sera utile d’inciter les pétitionnaires à communiquer leurs coordonnées téléphoniques et/ou électroniques pour améliorer le relationnel.
- Affecter un numéro d’enregistrement dans le logiciel d’instruction et délivrer un récépissé au pétitionnaire ;
- Enregistrer informatiquement l’intégralité de l’imprimé CERFA sur le logiciel d’instruction ; - Scanner et télécharger sur la plateforme Cart@dsl’intégralité des pièces liées aux dossiers (Cerfa, plans, attestations, dossier agricole….)
- Procéder à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration conformément aux dispositions de l’article R. 423-6 du Code de l’Urbanisme (dans les quinze jours qui suivent le dépôt et pendant la durée d’instruction) ; - Si nécessaire, transmettre immédiatement et en tout état de cause dans le délai de 8 jours qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande au STAP ;
Lorsque l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, le Maire indique à ce dernier que son avis doit être directement adressé au service instructeur de la CCGT. La commune doit renseigner sans délai le logiciel sur la date d’envoi. - Si nécessaire, transmettre immédiatement et en tout état de cause dans le délai de sept (7) jours qui suivent le dépôt, un exemplaire de la demande au Syndicat mixte du SCOT de GASCOGNE (équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 mètres carrés) ;
- Si nécessaire, consulter obligatoirement dans un délai de sept (7) jours à compter du dépôt en version dématérialisée et postale la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour toute demande de permis de construire portant création ou extension d’une surface de vente commerciale de plus de 1000 m².11
- Transmettre au Préfet un exemplaire de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable en vue de l’exercice du contrôle de légalité, dans la semaine qui suit le dépôt (Article R. 423-7 Code de l’Urbanisme) ;
- Apporter ou envoyer (par voie postale) au local du Pôle Aménagement du Territoire (9 Rue Marius Campistron 32600 L’ISLE JOURDAIN), dans la mesure du possible, pour satisfaire aux obligations de traitement des dossiers, 1 exemplaire pour les PC, PCMI, PA, DP, PD et Cub tamponnés (chaque pièce est tamponnée) au Service ADS au plus vite, de telle sorte qu’il les reçoive au plus tard dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires après le dépôt. Vous devez conserver au moins un exemplaire complet en Mairie.
- Toutefois, lorsqu’un dossier concerne un « Établissement Recevant du Public » (ERP), 2 exemplaires supplémentaires seront transmis au Service ADS afin de permettre la consultation des Commissions Départementales compétentes. Lorsqu’un projet se situe en secteur de sensibilité archéologique, 1 exemplaire supplémentaire devra être transmis pour consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
b. Lors de la phase d’instruction
En cours d’instruction, toute pièce émanant du demandeur, quelle qu’elle soit, doit être déposée en Mairie et exclusivement en Mairie où elle doit faire l’objet d’un enregistrement, être datée et rattachée au dossier, puis scannée et téléchargée sur « Cart@ds ». Il sera fait aussi l’envoi d’un exemplaire papier sous 8 jours au Service ADS. Tout dépôt auprès des services de la CCGT sera refusé.
Par ailleurs, la Commune doit communiquer au Service ADS toutes les instructions nécessaires, au travers de l’avis du Maire ou de son représentant qui devra être transmis, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt, dans un délai maximum de 15 jours pour les déclarations préalables et de 1 mois pour les autres dossiers.
Il est rappelé que l’avis du Maire est exigé pour les dossiers suivants : PC, PCMI, PD, PA, DP pour division, DP modifiant les accès depuis domaine public, et CU opérationnel. L’accent doit être mis sur les réseaux dont la commune est gestionnaire et compétente. Pour les autres dossiers (CUa, DP photovoltaïque, piscine ou autre) l’avis n’est pas à fournir, sauf cas particulier. A défaut de réception d’avis dans les délais, la proposition de décision sera faite sur la base d’un avis du Maire réputé favorable. Il sera alors considéré que, le Maire n’ayant pas d’observation à formuler est favorable au projet et que le terrain est desservi dans les conditions satisfaisantes de viabilité, de salubrité et de sécurité.
Si le dossier déposé le justifie, sur proposition du Service ADS, la Commune doit notifier au demandeur la liste des pièces manquantes et/ou la majoration ou la prolongation du délai d’instruction avant la fin du 1er mois ; une copie de cette notification est adressée au Préfet. Les courriers signés seront scannés, téléchargés sur « Cart@ds » puis envoyé par mail à l’adresse suivante : service.ads@ccgascognetoulousaine.com .
c. Lors de la notification de la décision
Le Maire ou son représentant doit signer la décision conformément ou non à la proposition de la CCGT, la notifier au pétitionnaire, avant la fin du délai d’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’afficher.
La décision doit également être transmise au Préfet, avec copies des avis recueillis, pour l’exercice du contrôle de légalité (dans un délai de 15 jours à compter de la signature) et à la Direction Départementale des Territoires (pour le recouvrement des taxes).
Un scan de la décision signée comportant la date de notification au pétitionnaire et au Préfet est transmise impérativementau Service ADS à l’adresse mail suivante : service.ads@ccgascognetoulousaine.com et sera téléchargée sur la plateforme « Cart@ds ». Dans le cas de figure d’un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n’a pas produit l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois, la Commune édite le courrier de rejet tacite et le transmet au pétitionnaire signé par le Maire.
d. Contrôle de la conformité des travaux (récolement)12
La Commune doit transmettre une copie des déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et des déclarations d’achèvement et d’attestation de conformité (DAACT) au Service ADS, et les renseigner sur le logiciel d’instruction. »
ARTICLE 3 – MISE à JOUR DES MISSIONS DU SERVICE ADS
Il s’agit de réécrire l’article 5 ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 5 – MISSIONS DU SERVICE ADS
Le Service instructeur de la CCGT assure les tâches suivantes :
a. Lors de la phase de pré-instruction
Le Service ADS pourra se rendre disponible pour analyser et émettre un avis sur la faisabilité d’un projet présentant des « enjeux » importants pour la commune (Permis d’aménager, programmes d’ensemble de logements (plus de 10 logements), opérations d’entrée de ville avec constructions,…). La consultation s’effectuera de préférence lors d’une réunion en mairie avec l’envoi de documents deux jours ouvrés avant la date prévue.
b. Lors de la phase d’instruction
- Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire ; vérifier également sa complétude et sa recevabilité ;
- Consulter les personnes publiques, services ou commissions intéressées ; - Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai conformément au Code de l’Urbanisme ; vérifier également l’emplacement du site (ABF ou site archéologique…)
- Envoyer au Maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais au plus tard 8 jours avant la fin du 1er mois d’instruction - Procéder à l’examen technique du dossier au regard des règles d’urbanisme - Rédiger un projet de décision compte tenu du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des différents avis recueillis, et transmettre ce projet (par mail) au Maire au moins une semaine avant la fin du délai d’instruction.
c. Lors de la post-instruction
Par délibération du Conseil communautaire N°10022015-14 du 10/02/2015, il a été décidé que le Service A.D.S. n’interviendra, uniquement qu’après sollicitation par la Commune, pour assurer le contrôle du chantier, pour participer aux visites de récolement des travaux pour lequel il a assuré l’instruction du dossier et procéder aux contrôles de la véracité des DAACT dans les trois mois suivants la réception de l’attestation en Mairie (5 mois dans certains cas).
d. Accompagnement technique
Le Service ADS est disponible pour répondre aux diverses requêtes et sollicitations des élus ou agents communaux. Toutefois, certaines questions nécessitent des recherches et/ou analyses, impliquant un délai de réponse plus long. Ces questions seront traitées dans les meilleurs délais et sous réserves de la charge de travail de l’ensemble du service.
Des fiches méthodologiques seront élaborées par le Service ADS afin de permettre aux communes de répondre à certaines questions ne nécessitant pas d’expertise précise. Ces fiches méthodologiques seront construites et transmises au fur et à mesure selon les capacités et charges de travail du Service ADS et auront pour objectifs d’aider le secrétariat de mairie à l’accueil et aux renseignements du public. Des rencontres annuelles avec le secrétariat de mairie seront organisées afin de permettre les échanges professionnels et thématiques. Le Service ADS pourra se rendre en mairie de Monferran-Savès uniquement sur rendez-vous et justification, pour répondre à des refus de dossiers et renseigner des pétitionnaires et des professionnels, ceci en présence du Maire de la commune ou de son adjoint(e). Cette disponibilité portera également sur des réunions de travail et d’échange avec les élus et les fonctionnaires communaux sur des dossiers présentant des enjeux particuliers.
L’ordre du jour du rendez-vous sera communiqué par la Commune de Monferran-Savès au Service ADS au moins deux jours ouvrés avant le rendez-vous, par mail, ceci afin de préparer les RDV et réunions. »
ARTICLE 4 – MISE à JOUR DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Il s’agit de réécrire l’article 12 ainsi qu’il suit :
« ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES13
Par délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2019 il a été acté le financement du service Application du Droit des Sols (A.D.S.) selon la répartition suivante : 20% pris en charge par la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) et 80 % par les communes adhérentes.
La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) prend donc à sa charge 20% du coût annuel du Service ADS communautaire. Les communes prennent à leur charge 80%, répartis entre elles au prorata du nombre d’actes d’urbanisme déposés sur chacune des communes au cours de l’année considérée ; ce nombre d’actes est pondéré selon des coefficients, à savoir : o 1 permis de construire vaut 1 ;
o 1 certificat d’urbanisme type a vaut 0.2 ;
o 1 certificat d’urbanisme type b vaut 0.6 ;
o 1 déclaration préalable vaut 0.7 ;
o 1 permis d’aménager vaut 1.4 ;
o 1 permis de démolir vaut 0.8.
Le montant du « reste à payer » par commune sera porté à la connaissance de la Commune tous les ans par la transmission d’une facture 30 jours avant la date d’adoption du budget. Le remboursement s’effectuera tous les ans en AVRIL de l’année N+1 sur présentation d’un décompte précisant le nombre de dossiers déposés dans l’année considérée et donc la charge qui en résulte pour la Commune.
Toutefois, considérant la réflexion du pacte fiscal et financier en cours, un avenant pourra venir modifier le mode de financement retenu. »
Conformément à la décision du Conseil Communautaire, cette nouvelle disposition est applicable pour la facturation des dossiers de l’année 2018, à facturer à compter du mois d’avril 2019.
Révision des loyers des logements Ancienne Poste et Maison Dessum gauche
Délibération n°2019-036 révisant les loyers des logements « Ancienne Poste » et
« Maison Dessum gauche » au 1er juillet 2019
Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)
Madame le maire propose au conseil municipal d’appliquer la révision légale comme
chaque année.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier les loyers ainsi :
Logement Loyer actuel Loyer au 1er juillet 2019
Ancienne Poste 304,79 € 310,10 €
Maison Dessum gauche 423,05 € 430,23
et autorise madame le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la
révision des loyers.14
Subvention à l’association sportive du collège Francoise Héritier
Délibération n°2019-037 refusant le versement d’une subvention à l’association
sportive du collège Françoise Héritier
Vote : NON à l’unanimité (9 voix)
Madame le maire présente le courrier du 15 mai 2019 par lequel l’association
sportive du nouveau collège demande une subvention aux communes. En effet, deux
sportifs résident à Monferran-Savès.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
refuse le versement d’une subvention à l’association sportive du collège Françoise
Héritier.
Acquisition d’une partie de la parcelle AA67 et réalisation d’un parking
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 9 janvier 2019 le
principe d’acquisition par la commune de la partie nord de la parcelle AA67 de
madame Soler (28 m2 environ) afin de réaliser un parking.
Elle a ainsi adressé le 15 janvier 2019 un courrier à madame Soler qui a accepté de
vendre au prix proposé et de financer 50 % des frais de division et de bornage.
Madame Séjourné, quant à elle, ne souhaite pas acquérir la bande de terrain dans la
continuité. Madame le maire ajoute que la commune n’effectuerait pour l’instant que
la démolition de l’ancien garage et la « mise au propre » de l’espace. Le parking
serait réalisé lors des aménagements liés au pôle de services partagé. Le coût de
l’opération, avec acquisition foncière, est estimé à 5 000 euros HT. Le conseil
municipal y est favorable.
Débat sur le projet de création d’une commune nouvelle
PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ.15
INFO : Délabrement du mur de soutènement de M. Bousquet
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire indique que monsieur Bousquet a adressé le 21 mai en
recommandé une lettre par laquelle il informe la commune qu’il s’inquiète quant à la
solidité du mur de soutènement de la route départementale n°39. Le courrier a été
transmis au Conseil départemental du Gers propriétaire ainsi qu’à Orange (pour le
central téléphonique) et une réponse a été envoyée à monsieur Bousquet le 24 juin
2019.
INFO : Compte-rendu de la réunion du 20 juin sur la participation financière des
communes voisines au fonctionnement du service cantine
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire annonce qu’elle a à nouveau rencontré les maires de Marestaing
(monsieur Jean-Michel Seys), de Clermont-Savès (monsieur Gaëtan Longo) et de
Castillon-Savès (monsieur Jean Lacroix) le 20 juin dernier. Ils ont soulevé la difficulté
de débloquer des fonds supplémentaires alors que leurs budgets avaient été votés et
ont rappelé que d’autres communes intégraient probablement le coût de
fonctionnement de la cantine dans les frais de fonctionnement de l’école.
Elle ajoute qu’ils proposent de participer sur la base d’un montant standard « réduit »
(150 euros par élève) au titre de l’année scolaire 2018-2019 et de passer au coût
réel à compter de l’année 2019-2020. Les conventions seraient signées
prochainement. La recette attendue serait ainsi de 6 000 euros environ en 2019
(année scolaire 2018-2019) et autour de 13 000 euros par an à compter de 2020
(année scolaire 2019-2020).
Le conseil municipal se félicite de se partenariat.16
INFO : Présentation du projet de M. Cartierre et avancement des négociations
avec la Dreal
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Madame le maire indique que monsieur Cartierre (particulier habitant Moncorneil-
Grazan) projette de créer un complexe ludo-sportif. Il estime son besoin de foncier
entre 8 000 m2 et 10 000 m2 (bâtiment de 4 000 à 5 000 m2).
La commune pourrait lui céder des terrains à proximité de l’emplacement du futur
terrain de sports, sous réserve qu’ils soient rendus constructibles (les parcelles étant
actuellement en terres agricoles).
Madame le maire ajoute que, par ailleurs, les services régionaux de l’État (direction
régionale Occitanie de l’environnement, de l’aménagement et du logement)
maintiennent leur proposition d’acquisition du terrain actuel à 465 000 euros environ.
Néanmoins, l’État prendrait à sa charge la réalisation de tout ou partie des accès,
des parkings voire des terrassements, ce qui représente une réelle avancée. Elle
ajoute enfin que la mairie doit maintenant proposer un projet.
INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil
municipal
PAS DE DÉLIBÉRATION.
Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC Néant
La séance est levée à 22h20.
Fait et délibéré le 27 juin 2019 Prise de notes et rédaction numérique simultanées
qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.
Le secrétaire de séance,
Raymond LABORDE
Le maire,
Josianne DELTEIL