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Procès Verbal - PV CM 27 juin 2019 web Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 juin 2019 web)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

PV affiché le 02/07/2019 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 02/07/2019

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 27 JUIN 2019

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le VINGT-SEPT JUIN à vingt-et-une heure, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 21 juin 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Étienne BAYONNE, M. Jean DELIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Sébastien PEYRES, M. Fréderic SOULES et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, Mme Christelle BORREGO, M. Jean-Philippe PELISSIER et M. Michel TOURON.

SECRETAIRE : M. Raymond LABORDE

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : huit

- votants : neuf (un pouvoir de Bertrand BESSE à Josianne DELTEIL)

ORDRE DU JOUR :

▪ Points divers

▪ Approbation du PV compte-rendu de la séance du 15 mai 2019

▪ Possibilité de préemption au village

▪ Subvention du Conseil départemental du Gers aux études d’aménagement

des RD 39 et RD 257

▪ Mise à disposition de la salle des fêtes à l’association Autrement Sports

▪ Mise à jour du règlement intérieur de la cantine

▪ Répartition des sièges au conseil communautaire

▪ Transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de

communes

▪ Modification du fonctionnement et de la tarification du service des

autorisations du doit du sol

▪ Révision des loyers des logements Ancienne Poste et Maison Dessum

gauche

▪ Subvention à l’association sportive du collège Francoise Héritier

▪ Acquisition d’une partie de la parcelle AA67 et réalisation d’un parking

▪ Débat sur le projet de création d’une commune nouvelle

▪ INFO : Délabrement du mur de soutènement de M. Bousquet2

▪ INFO : Compte-rendu de la réunion du 20 juin sur la participation financière

des communes voisines au fonctionnement du service cantine

▪ INFO : Présentation du projet de M. Cartierre et avancement des négociations

avec la Dreal

▪ INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

Points divers

Monsieur Raymond Laborde explique que les chats errants ou « libres » provoquent

diverses nuisances dans le village (déjections…). Il suggère que la mairie mène en

interne une campagne d’action. Le conseil municipal est favorable.

Monsieur Raymond Laborde et madame Maryelle Vidal évoquent la peinture du

logement « Maison Arquès » à l’occasion du départ de la locataire le 1er août 2019.

Au vu du coût (environ 5 300 euros), le conseil municipal s’interroge sur l’opportunité

de dénoncer la convention Palulos afin de sortir le logement du parc « social » de la

commune.

Approbation du PV compte-rendu de la séance du 15 mai 2019

Le PV compte-rendu rédigé par monsieur Étienne Bayonne est approuvé.

Possibilité de préemption au village

Délibération n°2019-030 refusant la préemption du bien immobilier AA8

Vote : NON à l’unanimité (9 voix)

Vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la

Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-

Savès ;

Vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du

droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Renaud Bonnet

reçue le 10 mai 2019 pour un montant de 365 000 euros ;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la commune ne préempte

pas le bien cadastré AA8.3

Subvention du Conseil départemental du Gers aux études d’aménagement des

RD 39 et RD 257

Délibération n°2019-031 approuvant la convention d’aménagement routier avec le

Conseil départemental du Gers

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que le conseil départemental du Gers accepte de financer

45% des études réalisées par Julien Perez, soit 22 500 euros sur 50 000 euros HT.

Elle rappelle que la commune dispose également de 35% de subvention de la

préfecture du Gers. Le coût net final des études pour la commune devait donc être

de 10 000 euros (20 %).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la convention ci-dessous,

- autorise madame le maire à signer la convention et toutes les pièces relatives

à ce dossier.

---

Vu l’article L. 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est convenu et établi ce que suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE

Le Département autorise la collectivité à porter la maîtrise d’ouvrage des études et travaux

d’aménagement de la traverse du village le long des routes départementales 39 et 257, Commune de

Monferran-Savès.

ARTICLE 2 : OBJECTIF DU PROJET

L'objectif de ce projet est de sécuriser la traverse de l'agglomération de MONFERRAN-SAVES par la

réduction des vitesses des véhicules, de reprendre l’organisation du stationnement et de développer

des cheminements piétons le long des RD n°39 et 257. Outre les aspects sécuritaires et de mise en

accessibilité, le projet d’aménagement des abords des espaces publics s’attachera à un objectif de

mise en valeur du site, d’embellissement et de créations de zones de « circulation douce » au cœur

du bourg. Il s’agit de créer un espace de convivialité, lieu de passage des habitants, des enfants.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

FINANCIERE DU DEPARTEMENT

La collectivité assure le financement de l’opération.

Le Département participe au financement des études préalables à l’opération, à hauteur de 45%

plafonné à une dépense de 50 000 €, soit 22 500€ maximum, sous forme de fonds de concours.

Le fonds de concours du Département sera versé en une fois au vu de l’état des dépenses validé par

la collectivité :4

ARTICLE 5 : MODALITES ET DELAIS

- la présente convention devra être signée dans un délai de un an à compter de la décision de

l’Assemblée Départementale ;

Elle pourra être dénoncée avant son terme par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée

expédiée trois mois avant la date d’expiration.

Elle pourra être prorogée une fois pour le délai de commencement des travaux, sur demande

expresse de la collectivité maître d’ouvrage, par lettre recommandée expédiée trois mois avant la date

d’expiration.

Dans ces conditions, la participation financière du Département ne sera pas réévaluée à la hausse.

Le Tribunal Administratif de Pau sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application de la

présente convention.

Mise à disposition de la salle des fêtes à l’association Autrement Sports

Délibération n°2019-032 fixant les tarifs de mise à disposition de la salle des fêtes

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que suite au conseil municipal du 15 mai 2019,

l’association Autrement Sports à Samatan émet une préférence pour le créneau du

lundi soir de 17h30 à 22h pour proposer des activités à la rentrée 2019 : Cross-

training, Gym tonic, Postural ball (gym douce) et Pilates.

Elle ajoute que le coût de fonctionnement de la salle des fêtes était de soit 54 euros

par jour en moyenne en 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- accepte la mise à disposition à l’association Autrement Sports,

- et fixe le tarif de cette location à 150 euros par mois.

Mise à jour du règlement intérieur de la cantine

PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ.

Madame Sandrine Barrau, déléguée à la cantine, étant absente, le point est reporté

à un prochain conseil municipal.5

Répartition des sièges au conseil communautaire

Délibération n°2019-033 approuvant la proposition d’accord local de répartition des

sièges

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que le Conseil Constitutionnel a censuré en juin 2014 les

règles anciennement en vigueur de composition des conseils communautaires,

qu’applique encore la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine (sur

une base de 36 sièges). En effet, les anciennes règles permettaient, dès lors que la

majorité qualifiée l’acceptait, de répartir librement les sièges dans la limite de 46

sièges au total. Aussi, de nombreuses communautés de communes, comme la

communauté de communes de la Gascogne Toulousaine, « sur-représentaient » les

territoires ruraux.

Ainsi, il y’a actuellement par exemple un élu communautaire pour 400 habitants à

Monferran-Savès contre un élu communautaire pour 750 habitants à Pujaudran.

Elle explique qu’en vue des élections municipales de mars 2020, la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine doit obligatoirement revoir, avant le 31 août

2019, la répartition des sièges afin d’accorder plus de poids à l’Isle-Jourdain,

Fontenilles et Pujaudran.

Cette recomposition du conseil communautaire peut se faire :

- soit par application de la répartition de droit commun, c’est-à-dire en fonction

de la population municipale.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des

collectivités territoriales, la répartition de droit commun des sièges au sein du conseil

communautaire serait la suivante :

Commune Population municipale Droit commun

L'Isle-Jourdain 8729 15

Fontenilles 5755 9

Pujaudran 1495 2

Segoufielle 1105 1

Monferran-Saves 794 1

Auradé 670 1

Lias 597 1

Endoufielle 537 1

Frégouville 343 1

Castillon-Saves 334 1

Marestaing 313 1

Clermont-Saves 298 1

Razengues 236 1

Beaupuy 178 1

TOTAL 21384 376

- soit par accord local entre les communes membres. Elle propose au conseil

d’opter pour la répartition par « accord local » comme cela a été pratiqué par

le passé.

Pour qu’un accord local soit valide, le nombre total de sièges attribués ne peut pas

dépasser un maximum obtenu de 25% de la répartition de droit commun, soit 46

sièges maximum pour la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine.

De plus, la mise en œuvre de cette répartition des sièges doit par ailleurs respecter

les conditions cumulatives suivantes :

- les sièges doivent être répartis en fonction de la population municipale ;

- chaque commune doit disposer d’au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de

20% de la proportion de sa population dans la population globale des

communes membres.

Pour être valide, l’accord doit être adopté par la moitié des conseils municipaux

regroupant les deux tiers de la population totale de l’intercommunalité ou par les

deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population

totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la

commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au

quart de la population totale des communes membres, ce qui est le cas de l’Isle-

Jourdain.

Si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions

de majorité requises, le préfet constatera par arrêté la composition qui résulte du

droit commun.

Elle ajoute que quatre scénarios ont été envisagés et que le bureau de la

communauté de communes a proposé, lors de sa séance du 23 mai, de retenir le

premier scénario, basé sur 41 sièges de la manière suivante :

Commune Population municipale Accord local

L'Isle-Jourdain 8729 15

Fontenilles 5755 9

Pujaudran 1495 3

Segoufielle 1105 2

Monferran-Saves 794 2

Auradé 670 2

Lias 597 1

Endoufielle 537 1

Frégouville 343 1

Castillon-Saves 334 1

Marestaing 313 1

Clermont-Saves 298 1

Razengues 236 1

Beaupuy 178 1

TOTAL 21384 417

Elle demande ainsi au conseil municipal de se prononcer sur la répartition des sièges

au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,

- accepte que soit fixé à 41 le nombre total de sièges au sein du conseil

communautaire ;

- approuve la proposition d’accord local ci-dessus ;

- et autorise madame le maire à prendre toutes mesures visant à l’exécution de

la présente délibération, et à signer tous documents s’y rapportant pour la

poursuite de la procédure.

Transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de

communes

Délibération n°2019-034 s’opposant au transfert obligatoire des compétences

« eau » et « assainissement » à la communauté de communes au 1er janvier 2020

Vote : NON à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite « Notre, » du 7 août 2015, prévoyait qu’au 1er janvier 2020, les

communautés de communes exerceraient obligatoirement les compétences « eau

potable » et « assainissement des eaux usées ». Suite à la mobilisation du Sénat, les

communes peuvent désormais délibérer afin de reporter la date du transfert

obligatoire au 1er janvier 2026 (loi du 3 août 2018).

Elle ajoute qu’actuellement, les compétences sont exercées :

- pour l’Isle-Jourdain et Ségoufielle : en interne

- pour Fontenilles : de façon déléguées au syndicat « SMEA Réseau 31 »

- pour toutes les autres communes : de façon déléguée au Syndicat des Eaux

Barousse Comminges Save.

Elle explique que si ce transfert est théoriquement sans impact financier, il induirait

cependant une charge de travail pour les services de la communauté de communes

de la Gascogne Toulousaine en raison des différents intervenants (SMEA Réseau

31, Syndicat La Barousse…). Aussi, la communauté de communes demande aux

communes de bien vouloir repousser le transfert au 1er janvier 2026. Il suffit qu’au

minimum 4 conseils municipaux représentant plus de 4 276 habitants (soit 20% de la

population) délibèrent et transmettent leur délibération au contrôle de légalité avant8

le 30 juin 2019 pour repousser le transfert à 2026. Le conseil municipal doit décider

ou non le report.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 64 ;

vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article

L5214-16 ;

vu les statuts de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine

(CCGT) ;

- s’oppose au transfert automatique à la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au

sens de l’article L. 2224-7 du CGCT et de la compétence assainissement des

eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT,

- autorise le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

Modification du fonctionnement et de la tarification du service des

autorisations du doit du sol

Délibération n°2019-035 approuvant l’avenant à la convention de prestation de

services « autorisations du droit du sol » avec la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Monsieur Sébastien Peyres rappelle que la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine instruit les dossiers d’urbanisme dits « autorisations de droit

des sols » (ADS) pour 38 communes, dont Monferran-Savès.

Les communes membres de la communauté participent à hauteur de 75% du coût

selon une répartition au « dossier ». Le coût de fonctionnement était de 165 € par

dossier en 2016 et de 181 € en 2017 (+9%). Un permis de construire « vaut » par

exemple 1 dossier (soit 181 € en 2017), tandis qu’un certificat d’urbanisme « vaut »

0,2 dossier (soit 36 € en 2017).

Il ajoute que la plupart des services « ADS » du département, à l’exception des

services très impliqués du nord du Gers (Eauze, communauté de communes de la

Tenareze), assurent une prestation équivalente à celle de la communauté de9

communes de la Gascogne Toulousaine, si ce n’est qu’ils renseignent généralement

les pétitionnaires au téléphone. Ils facturent alors soit 0 euros aux communes

(fonctionnement pris sur le budget communautaire, telles la communauté de

communes de la Lomagne Gersoise ou la communauté de communes des Coteaux

Arrats Gimone) soit un peu moins que la Gascogne Toulousaine, telle la

communauté de communes Bastides de Lomagne.

Le conseil communautaire propose, par délibération du 27 mai 2019, un avenant à la

convention du 1er juillet 2015 portant sur les modifications suivantes :

- l’article 1 pour inciter les communes à scanner et télécharger les dossiers sur

la plateforme de travail commune, repréciser le nombre de dossier à fournir au

service ADS pour certains cas particuliers, adapter les avis du maire selon

certains projets,

- l’article 5 avec l’ajout d’un paragraphe (5.a) relatif aux possibles missions

d’assistance en pré-instruction pour les projets à enjeux et des précisions

apportées (5.d) pour les rendez-vous en mairie et l’apport de fiches

méthodologiques de travail à l’attention des secrétariats de mairie,

- et la modification de l’article 12 relatif aux dispositions financières applicables

pour le financement du Service ADS modifiant la prise en charge du coût du

service par les communes membres à hauteur de 80 % au lieu des 75 %

initialement prévus, rétroactivement au 1er janvier 2018. Le reste à charge de

la communauté de communes passe, en conséquence, de 25 % à 20 %. Ce

même article prévoit un réajustement du taux de pondération pour deux types

de dossiers selon le temps de travail réel consacré à l’instruction : le Permis

d’Aménager est réévalué à un taux de 1.4 au lieu de 1.2 et le Certificat

d’Urbanisme opérationnel est réévalué à un taux de 0.6 au lieu de 0.4. Le

surcoût pour la commune de Monferran-Savès est estimé à + 500 euros

environ par an (+ 12 %).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve les termes de l’avenant reproduit ci-dessous,

- autorise madame le maire à signer cet avenant et toutes les pièces relatives à

ce dossier.

---

PRÉAMBULE

Monsieur le Président rappelle que par délibération N°10032015-29 en date du 10 mars 2015, le Conseil communautaire a approuvé le projet de convention de mise à disposition du Service A.D.S. de la Communauté de communes et a autorisé Monsieur le Président à signer les conventions. La convention initiale liant la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine à la commune de Monferran-Savès a été signée le 1er juillet 2015 pour définir le champ d’application du Service ADS, les missions respectives des communes et du Service, les modalités de mise à disposition du Service ADS auprès des communes « adhérentes »

Un premier avenant à la convention a été signé le 28 février 2016 portant sur trois (3) points :10

- Champ d’application de la convention

- Diminution du nombre d’exemplaires exigé par le Service ADS et l’insertion des obligations relatives à l’aménagement commercial

- Incitation à la transmission dématérialisée des notifications

Le présent avenant n°2 a pour objet d’apporter les modifications relatives :

1- Missions d’assistance en pré-instruction pour les projets à « enjeux »

2- Modalités de transmission des documents liés aux dossiers ADS

3- Dispositions financières

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant n°2 à la convention a pour objet d’ajouter la nouvelle procédure de téléchargement des documents liés aux dossiers sur la plateforme numérique partagée « Cart@ds », de compléter les missions du Service ADS et de mettre à jour les dispositions financières pour la facturation des dossiers traités, conformément à la délibération du 27 mai 2019 du Conseil Communautaire de la Gascogne Toulousaine.

ARTICLE 2 – MISE à JOUR DES MISSIONS DE LA COMMUNE

Il s’agit de réécrire l’article 4 ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 4 – DEFINITION OPERATIONNELLE DES MISSIONS DE LA COMMUNE Conformément aux dispositions des articles R. 423-1 et R. 410-3 du Code de l’Urbanisme, toutes les demandes et déclarations doivent être déposées en Mairie.

La Commune de Monferran-Savès reste donc le guichet unique pour le dépôt des demandes et déclarations et assure les tâches suivantes :

a. Lors de la phase de dépôt du dossier

- Accueillir le public ;

- Réceptionner les demandes et déclarations ;

- Vérifier le nombre de dossiers fournis (2, 3, 4 ou 5 exemplaires) conformément aux exigences fixées par l’article R. 423-2 du Code de l’Urbanisme pour les permis et les déclarations, ou R. 410-2 pour les certificats d’urbanisme ;

Il sera utile d’inciter les pétitionnaires à communiquer leurs coordonnées téléphoniques et/ou électroniques pour améliorer le relationnel.

- Affecter un numéro d’enregistrement dans le logiciel d’instruction et délivrer un récépissé au pétitionnaire ;

- Enregistrer informatiquement l’intégralité de l’imprimé CERFA sur le logiciel d’instruction ; - Scanner et télécharger sur la plateforme Cart@dsl’intégralité des pièces liées aux dossiers (Cerfa, plans, attestations, dossier agricole….)

- Procéder à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration conformément aux dispositions de l’article R. 423-6 du Code de l’Urbanisme (dans les quinze jours qui suivent le dépôt et pendant la durée d’instruction) ; - Si nécessaire, transmettre immédiatement et en tout état de cause dans le délai de 8 jours qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande au STAP ;

Lorsque l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis, le Maire indique à ce dernier que son avis doit être directement adressé au service instructeur de la CCGT. La commune doit renseigner sans délai le logiciel sur la date d’envoi. - Si nécessaire, transmettre immédiatement et en tout état de cause dans le délai de sept (7) jours qui suivent le dépôt, un exemplaire de la demande au Syndicat mixte du SCOT de GASCOGNE (équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 mètres carrés) ;

- Si nécessaire, consulter obligatoirement dans un délai de sept (7) jours à compter du dépôt en version dématérialisée et postale la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour toute demande de permis de construire portant création ou extension d’une surface de vente commerciale de plus de 1000 m².11

- Transmettre au Préfet un exemplaire de la demande d’autorisation ou de la déclaration préalable en vue de l’exercice du contrôle de légalité, dans la semaine qui suit le dépôt (Article R. 423-7 Code de l’Urbanisme) ;

- Apporter ou envoyer (par voie postale) au local du Pôle Aménagement du Territoire (9 Rue Marius Campistron 32600 L’ISLE JOURDAIN), dans la mesure du possible, pour satisfaire aux obligations de traitement des dossiers, 1 exemplaire pour les PC, PCMI, PA, DP, PD et Cub tamponnés (chaque pièce est tamponnée) au Service ADS au plus vite, de telle sorte qu’il les reçoive au plus tard dans un délai maximum de huit (8) jours calendaires après le dépôt. Vous devez conserver au moins un exemplaire complet en Mairie.

- Toutefois, lorsqu’un dossier concerne un « Établissement Recevant du Public » (ERP), 2 exemplaires supplémentaires seront transmis au Service ADS afin de permettre la consultation des Commissions Départementales compétentes. Lorsqu’un projet se situe en secteur de sensibilité archéologique, 1 exemplaire supplémentaire devra être transmis pour consultation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

b. Lors de la phase d’instruction

En cours d’instruction, toute pièce émanant du demandeur, quelle qu’elle soit, doit être déposée en Mairie et exclusivement en Mairie où elle doit faire l’objet d’un enregistrement, être datée et rattachée au dossier, puis scannée et téléchargée sur « Cart@ds ». Il sera fait aussi l’envoi d’un exemplaire papier sous 8 jours au Service ADS. Tout dépôt auprès des services de la CCGT sera refusé.

Par ailleurs, la Commune doit communiquer au Service ADS toutes les instructions nécessaires, au travers de l’avis du Maire ou de son représentant qui devra être transmis, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt, dans un délai maximum de 15 jours pour les déclarations préalables et de 1 mois pour les autres dossiers.

Il est rappelé que l’avis du Maire est exigé pour les dossiers suivants : PC, PCMI, PD, PA, DP pour division, DP modifiant les accès depuis domaine public, et CU opérationnel. L’accent doit être mis sur les réseaux dont la commune est gestionnaire et compétente. Pour les autres dossiers (CUa, DP photovoltaïque, piscine ou autre) l’avis n’est pas à fournir, sauf cas particulier. A défaut de réception d’avis dans les délais, la proposition de décision sera faite sur la base d’un avis du Maire réputé favorable. Il sera alors considéré que, le Maire n’ayant pas d’observation à formuler est favorable au projet et que le terrain est desservi dans les conditions satisfaisantes de viabilité, de salubrité et de sécurité.

Si le dossier déposé le justifie, sur proposition du Service ADS, la Commune doit notifier au demandeur la liste des pièces manquantes et/ou la majoration ou la prolongation du délai d’instruction avant la fin du 1er mois ; une copie de cette notification est adressée au Préfet. Les courriers signés seront scannés, téléchargés sur « Cart@ds » puis envoyé par mail à l’adresse suivante : service.ads@ccgascognetoulousaine.com .

c. Lors de la notification de la décision

Le Maire ou son représentant doit signer la décision conformément ou non à la proposition de la CCGT, la notifier au pétitionnaire, avant la fin du délai d’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception, et l’afficher.

La décision doit également être transmise au Préfet, avec copies des avis recueillis, pour l’exercice du contrôle de légalité (dans un délai de 15 jours à compter de la signature) et à la Direction Départementale des Territoires (pour le recouvrement des taxes).

Un scan de la décision signée comportant la date de notification au pétitionnaire et au Préfet est transmise impérativementau Service ADS à l’adresse mail suivante : service.ads@ccgascognetoulousaine.com et sera téléchargée sur la plateforme « Cart@ds ». Dans le cas de figure d’un dossier incomplet, et lorsque le pétitionnaire n’a pas produit l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de trois mois, la Commune édite le courrier de rejet tacite et le transmet au pétitionnaire signé par le Maire.

d. Contrôle de la conformité des travaux (récolement)12

La Commune doit transmettre une copie des déclarations d’ouverture de chantier (DOC) et des déclarations d’achèvement et d’attestation de conformité (DAACT) au Service ADS, et les renseigner sur le logiciel d’instruction. »

ARTICLE 3 – MISE à JOUR DES MISSIONS DU SERVICE ADS

Il s’agit de réécrire l’article 5 ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 5 – MISSIONS DU SERVICE ADS

Le Service instructeur de la CCGT assure les tâches suivantes :

a. Lors de la phase de pré-instruction

Le Service ADS pourra se rendre disponible pour analyser et émettre un avis sur la faisabilité d’un projet présentant des « enjeux » importants pour la commune (Permis d’aménager, programmes d’ensemble de logements (plus de 10 logements), opérations d’entrée de ville avec constructions,…). La consultation s’effectuera de préférence lors d’une réunion en mairie avec l’envoi de documents deux jours ouvrés avant la date prévue.

b. Lors de la phase d’instruction

- Vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire ; vérifier également sa complétude et sa recevabilité ;

- Consulter les personnes publiques, services ou commissions intéressées ; - Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai conformément au Code de l’Urbanisme ; vérifier également l’emplacement du site (ABF ou site archéologique…)

- Envoyer au Maire la proposition de notification des pièces manquantes et de majoration éventuelle de délais au plus tard 8 jours avant la fin du 1er mois d’instruction - Procéder à l’examen technique du dossier au regard des règles d’urbanisme - Rédiger un projet de décision compte tenu du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des différents avis recueillis, et transmettre ce projet (par mail) au Maire au moins une semaine avant la fin du délai d’instruction.

c. Lors de la post-instruction

Par délibération du Conseil communautaire N°10022015-14 du 10/02/2015, il a été décidé que le Service A.D.S. n’interviendra, uniquement qu’après sollicitation par la Commune, pour assurer le contrôle du chantier, pour participer aux visites de récolement des travaux pour lequel il a assuré l’instruction du dossier et procéder aux contrôles de la véracité des DAACT dans les trois mois suivants la réception de l’attestation en Mairie (5 mois dans certains cas).

d. Accompagnement technique

Le Service ADS est disponible pour répondre aux diverses requêtes et sollicitations des élus ou agents communaux. Toutefois, certaines questions nécessitent des recherches et/ou analyses, impliquant un délai de réponse plus long. Ces questions seront traitées dans les meilleurs délais et sous réserves de la charge de travail de l’ensemble du service.

Des fiches méthodologiques seront élaborées par le Service ADS afin de permettre aux communes de répondre à certaines questions ne nécessitant pas d’expertise précise. Ces fiches méthodologiques seront construites et transmises au fur et à mesure selon les capacités et charges de travail du Service ADS et auront pour objectifs d’aider le secrétariat de mairie à l’accueil et aux renseignements du public. Des rencontres annuelles avec le secrétariat de mairie seront organisées afin de permettre les échanges professionnels et thématiques. Le Service ADS pourra se rendre en mairie de Monferran-Savès uniquement sur rendez-vous et justification, pour répondre à des refus de dossiers et renseigner des pétitionnaires et des professionnels, ceci en présence du Maire de la commune ou de son adjoint(e). Cette disponibilité portera également sur des réunions de travail et d’échange avec les élus et les fonctionnaires communaux sur des dossiers présentant des enjeux particuliers.

L’ordre du jour du rendez-vous sera communiqué par la Commune de Monferran-Savès au Service ADS au moins deux jours ouvrés avant le rendez-vous, par mail, ceci afin de préparer les RDV et réunions. »

ARTICLE 4 – MISE à JOUR DES DISPOSITIONS FINANCIERES

Il s’agit de réécrire l’article 12 ainsi qu’il suit :

« ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES13

Par délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2019 il a été acté le financement du service Application du Droit des Sols (A.D.S.) selon la répartition suivante : 20% pris en charge par la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) et 80 % par les communes adhérentes.

La Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) prend donc à sa charge 20% du coût annuel du Service ADS communautaire. Les communes prennent à leur charge 80%, répartis entre elles au prorata du nombre d’actes d’urbanisme déposés sur chacune des communes au cours de l’année considérée ; ce nombre d’actes est pondéré selon des coefficients, à savoir : o 1 permis de construire vaut 1 ;

o 1 certificat d’urbanisme type a vaut 0.2 ;

o 1 certificat d’urbanisme type b vaut 0.6 ;

o 1 déclaration préalable vaut 0.7 ;

o 1 permis d’aménager vaut 1.4 ;

o 1 permis de démolir vaut 0.8.

Le montant du « reste à payer » par commune sera porté à la connaissance de la Commune tous les ans par la transmission d’une facture 30 jours avant la date d’adoption du budget. Le remboursement s’effectuera tous les ans en AVRIL de l’année N+1 sur présentation d’un décompte précisant le nombre de dossiers déposés dans l’année considérée et donc la charge qui en résulte pour la Commune.

Toutefois, considérant la réflexion du pacte fiscal et financier en cours, un avenant pourra venir modifier le mode de financement retenu. »

Conformément à la décision du Conseil Communautaire, cette nouvelle disposition est applicable pour la facturation des dossiers de l’année 2018, à facturer à compter du mois d’avril 2019.

Révision des loyers des logements Ancienne Poste et Maison Dessum gauche

Délibération n°2019-036 révisant les loyers des logements « Ancienne Poste » et

« Maison Dessum gauche » au 1er juillet 2019

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire propose au conseil municipal d’appliquer la révision légale comme

chaque année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier les loyers ainsi :

Logement Loyer actuel Loyer au 1er juillet 2019

Ancienne Poste 304,79 € 310,10 €

Maison Dessum gauche 423,05 € 430,23

et autorise madame le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la

révision des loyers.14

Subvention à l’association sportive du collège Francoise Héritier

Délibération n°2019-037 refusant le versement d’une subvention à l’association

sportive du collège Françoise Héritier

Vote : NON à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire présente le courrier du 15 mai 2019 par lequel l’association

sportive du nouveau collège demande une subvention aux communes. En effet, deux

sportifs résident à Monferran-Savès.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

refuse le versement d’une subvention à l’association sportive du collège Françoise

Héritier.

Acquisition d’une partie de la parcelle AA67 et réalisation d’un parking

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 9 janvier 2019 le

principe d’acquisition par la commune de la partie nord de la parcelle AA67 de

madame Soler (28 m2 environ) afin de réaliser un parking.

Elle a ainsi adressé le 15 janvier 2019 un courrier à madame Soler qui a accepté de

vendre au prix proposé et de financer 50 % des frais de division et de bornage.

Madame Séjourné, quant à elle, ne souhaite pas acquérir la bande de terrain dans la

continuité. Madame le maire ajoute que la commune n’effectuerait pour l’instant que

la démolition de l’ancien garage et la « mise au propre » de l’espace. Le parking

serait réalisé lors des aménagements liés au pôle de services partagé. Le coût de

l’opération, avec acquisition foncière, est estimé à 5 000 euros HT. Le conseil

municipal y est favorable.

Débat sur le projet de création d’une commune nouvelle

PAS DE DÉLIBÉRATION. POINT NON ABORDÉ.15

INFO : Délabrement du mur de soutènement de M. Bousquet

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire indique que monsieur Bousquet a adressé le 21 mai en

recommandé une lettre par laquelle il informe la commune qu’il s’inquiète quant à la

solidité du mur de soutènement de la route départementale n°39. Le courrier a été

transmis au Conseil départemental du Gers propriétaire ainsi qu’à Orange (pour le

central téléphonique) et une réponse a été envoyée à monsieur Bousquet le 24 juin

2019.

INFO : Compte-rendu de la réunion du 20 juin sur la participation financière des

communes voisines au fonctionnement du service cantine

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire annonce qu’elle a à nouveau rencontré les maires de Marestaing

(monsieur Jean-Michel Seys), de Clermont-Savès (monsieur Gaëtan Longo) et de

Castillon-Savès (monsieur Jean Lacroix) le 20 juin dernier. Ils ont soulevé la difficulté

de débloquer des fonds supplémentaires alors que leurs budgets avaient été votés et

ont rappelé que d’autres communes intégraient probablement le coût de

fonctionnement de la cantine dans les frais de fonctionnement de l’école.

Elle ajoute qu’ils proposent de participer sur la base d’un montant standard « réduit »

(150 euros par élève) au titre de l’année scolaire 2018-2019 et de passer au coût

réel à compter de l’année 2019-2020. Les conventions seraient signées

prochainement. La recette attendue serait ainsi de 6 000 euros environ en 2019

(année scolaire 2018-2019) et autour de 13 000 euros par an à compter de 2020

(année scolaire 2019-2020).

Le conseil municipal se félicite de se partenariat.16

INFO : Présentation du projet de M. Cartierre et avancement des négociations

avec la Dreal

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Madame le maire indique que monsieur Cartierre (particulier habitant Moncorneil-

Grazan) projette de créer un complexe ludo-sportif. Il estime son besoin de foncier

entre 8 000 m2 et 10 000 m2 (bâtiment de 4 000 à 5 000 m2).

La commune pourrait lui céder des terrains à proximité de l’emplacement du futur

terrain de sports, sous réserve qu’ils soient rendus constructibles (les parcelles étant

actuellement en terres agricoles).

Madame le maire ajoute que, par ailleurs, les services régionaux de l’État (direction

régionale Occitanie de l’environnement, de l’aménagement et du logement)

maintiennent leur proposition d’acquisition du terrain actuel à 465 000 euros environ.

Néanmoins, l’État prendrait à sa charge la réalisation de tout ou partie des accès,

des parkings voire des terrassements, ce qui représente une réelle avancée. Elle

ajoute enfin que la mairie doit maintenant proposer un projet.

INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC Néant

La séance est levée à 22h20.

Fait et délibéré le 27 juin 2019 Prise de notes et rédaction numérique simultanées

qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

Le secrétaire de séance,

Raymond LABORDE

Le maire,

Josianne DELTEIL