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Procès Verbal - PV CM 27 nov 2019 web Document publié le Mercredi 27 novembre 2019 par la commune de Monferran-Savès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 nov 2019 web)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PV affiché le 13/12/2019 – Mis en ligne sur monferran-saves.fr le 13/12/2019

DÉPARTEMENT DU GERS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de MONFERRAN-SAVÈS

SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2019

L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF le VINGT-SEPT NOVEMBRE à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de MONFERRAN-SAVÈS dûment convoqué par courrier électronique du 22 novembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la mairie, sous la présidence de madame le maire.

ÉTAIENT PRESENTS : Mme Sandrine BARRAU, M. Étienne BAYONNE, M. Bertrand BESSE, Mme Anne-Cécile DELECROIX, Mme Josianne DELTEIL, M. Raymond LABORDE, M. Fabien LECHES, M. Michel TOURON et Mme Maryelle VIDAL.

ABSENTS : Mme Christelle BORREGO, M. Jean DELIX, M. Jean-Philippe PELISSIER, M. Sébastien PEYRES et M. Fréderic SOULES

SECRETAIRE : Mme Anne-Cécile DELECROIX

NOMBRE DE CONSEILLERS :

- en exercice : quatorze

- quorum : huit

- présents : neuf

- votants : neuf

ORDRE DU JOUR :

 Divers

 Approbation du PV compte-rendu de la séance du 4 novembre 2019

 Possibilité de préemptions au village (2 dossiers)

 Possibilité de préemption à St Aguets

 Appartenance de Monferran-Savès au futur Schéma d’Aménagement et de

Gestion de l’Eau (SAGE) Neste et rivières de Gascogne

 Convention de participation financière aux repas de la cantine scolaire de

Monferran-Savès

 Vente d’un lit superposé

 Augmentation de la durée de travail d’un agent technique et modification du

tableau des emplois

 Modification du bail rural passé avec monsieur Barrau

 Convention d’études de faisabilité avec l’Établissement public foncier

d’Occitanie

 Instauration d’une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les

logements sociaux

 Pose d’un sol synthétique sous l’aire de jeux de l’école

 Frais de fonctionnement de l’école de Pujaudran2

 Indemnités de conseil au trésorier au titre de l’année 2019

 Reversement de la taxe foncière des futurs bâtiments de la zone d’activités

Largente à la CCGT

 Aménagement et sécurisation des RD 39 et RD 257

 Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et la sécurisation des RD 39

et RD 257

 INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

Divers

Madame Anne-Cécile Delecroix propose d’organiser le traditionnel repas de fin

d’année avec les agents. Le conseil municipal retient la date du mercredi 11

décembre à 20h.

Madame le maire indique qu’un préavis de grève est déposé pour le jeudi 5

décembre : elle demande si des conseillers pourraient venir en renfort

bénévolement, en cas de besoin : madame Sandrine Barrau est disponible avant

10h, puis madame Josianne Delteil de 10h à 12h et enfin madame Anne-Cécile

Delecroix à partir de 14h.

Madame le maire indique qu’un audit pour le renouvellement du cahier des charges

est en cours pour le groupement d’intérêt public (GIP) cuisine centrale. Elle présente

également les provenances des matières premières utilisées par le prestataire

Ansamble. Madame Anne-Cécile Delecroix et madame Sandrine Barrau proposent

de relayer cette information en conseil d’école.

Approbation du PV compte-rendu de la séance du 4 novembre 2019

Le PV compte-rendu rédigé par madame Maryelle Vidal est approuvé.

Possibilité de préemption au village

Délibération n°2019-058 refusant la préemption du bien immobilier AA62

Vote : NON à l’unanimité (9 voix)3

Le conseil municipal,

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la

Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-

Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du

droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Franck Julien

reçue le 26 septembre 2019 pour un montant de 60 000 euros ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien cadastré

AA62.

Possibilité de préemption au village

Délibération n°2019-059 refusant la préemption du bien immobilier AA61

Vote : NON à l’unanimité (9 voix)

Le conseil municipal,

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la

Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-

Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du

droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Franck Julien

reçue le 21 novembre 2019 pour un montant de 159 000 euros ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien cadastré

AA61.

Possibilité de préemption à Saint-Aguets

Délibération n°2019-060 refusant la préemption du bien immobilier D529

Vote : NON à l’unanimité (9 voix)

Le conseil municipal,4

vu la délibération 20032018-31 du 20 mars 2018 du conseil communautaire de la

Gascogne Toulousaine instaurant un droit de préemption urbain sur Monferran-

Savès ;

vu la délibération n°2018-063 du 28 novembre 2018 approuvant la délégation du

droit de préemption de la communauté de communes de la Gascogne Toulousaine ;

vu la déclaration d’intention d’aliéner un bien transmise par maître Karen Dauban

reçue le 16 novembre 2019 pour un montant de 85 000 euros ;

après en avoir délibéré, décide que la commune ne préempte pas le bien cadastré

D529.

Appartenance de Monferran-Savès au futur Schéma d’Aménagement et de

Gestion de l’Eau (SAGE) Neste et rivières de Gascogne

Délibération n°2019-061 approuvant l’appartenance de Monferran-Savès au

périmètre du SAGE Neste et rivières de Gascogne

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que le SAGE, schéma d’aménagement et de gestion des

eaux, est la déclinaison locale du schéma directeur d’aménagement et de gestion

des eaux (SDAGE) Adour Garonne 2016 - 2021, qui définit de grandes orientations

pour atteindre le bon état des eaux. Elle explique les enjeux de la gestion de l’eau en

lien avec les besoins en eau potable du bassin de la Garonne.

Le conseil municipal,

vu le courrier de madame la préfète du 7 octobre 2019,

après en avoir délibéré, donne un avis favorable à l’appartenance de la commune au

périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau Neste et rivières de

Gascogne.

Convention de participation financière aux repas de la cantine scolaire de

Monferran-Savès

Délibération n°2019-062 approuvant la convention pluriannuelle de financement des

repas par les communes de résidence

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)5

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a décidé le 9 mai 2018 de

modifier la tarification de la restauration scolaire afin de prendre en compte la

commune de résidence de l’élève. Ainsi, depuis le 1er septembre 2018, deux tarifs

sont appliqués : les familles de Castillon-Savès et de Frégouville continuent de

bénéficier du prix de 3,50 euros par repas, les deux communes ayant approuvé le

versement d’une subvention à Monferran-Savès. Les familles des autres communes

se voient appliquer un tarif supérieur, aujourd’hui de 4,13 euros par repas. Madame

le maire invite le conseil à formaliser cet accord par une délibération afin que la

commune de Monferran-Savès puisse émettre la demande de versement.

Le conseil municipal,

vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4 et

L5221-1 ;

vu de code de l’éducation et notamment son article L131-13 ;

après en avoir délibéré,

approuve la convention ci-dessous reproduite ;

---

vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-4 et L5221-1 ;

vu de code de l’éducation et notamment son article L131-13 ;

considérant que le prix historiquement facturé par la commune organisatrice aux parents des élèves

de l’école de Monferran-Savès, à savoir 3,50 euros par repas, ne couvrait pas les seuls frais de

production et de livraison du repas par la cuisine centrale,

considérant que le conseil municipal de Monferran-Savès a souhaité rapprocher le prix facturé aux

parents d’élèves du prix de production et de livraison des repas, sauf pour les familles dont la

commune de résidence accepterait de subventionner la différence, estimée à 0,63 euros par repas en

2018 ;

considérant que certaines communes, outre Monferran-Savès, ont fait savoir qu’elles accepteraient de

prendre à leur charge cette différence de prix ;

et vu la délibération 2018-023 du 9 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Monferran-Savès

fixe les tarifs de la cantine à compter du 1er septembre 2018 ainsi : enfant domicilié sur Monferran-

Savès ou sur une commune qui contribue financièrement à hauteur de 0,63 euros par repas : 3,50

euros / repas. Autre enfant : 4,13 euros / repas.

Article 1 : Objet de la convention

Le service public de restauration collective scolaire comprend deux volets :

1. l’élaboration et la livraison de repas, par la cuisine centrale de Monferran-Savès pour le compte de

la commune organisatrice, objet de la présente convention ;

2. et le service des repas, dit « moment cantine, » exclut de la présente convention.

La présente convention a ainsi pour objet de fixer la subvention par repas versée par la commune de

résidence à la commune organisatrice.6

Article 2 : Détermination de la subvention

Étape n°1 : fixation du prix du repas

La commune organisatrice fixe, par délibération, le prix du repas facturé aux familles de Monferran-

Savès et aux familles extérieures.

Ce prix ne peut excéder le coût de fonctionnement, ramené au repas, du service public de

restauration collective scolaire.

Étape n°2 : calcul de la participation demandée à la commune de résidence

La commune organisatrice établi à l’automne, et si possible avant le 30 septembre de l’année N, le

nombre de repas facturés par commune de résidence de l’année scolaire précédente (de septembre

N-1 à juillet N).

Elle communique ce nombre de repas à la commune de résidence et calcule la subvention due par la

commune de résidence selon la formule suivante :

(prix du repas pour les élèves extérieures - prix du repas pour les élèves de Monferran-Savès) x

nombre de repas facturés sur l’année scolaire

Exemple pour une commune de résidence de 2 familles ayant été facturés de 500 repas chacune (soit

1 000 repas) : (4,13 – 3,50) x 1 000 = 0,63 x 1 000 = 630 euros.

Article 3 : Obligations de la commune organisatrice

La commune organisatrice s’engage à

- facturer le repas aux parents d’élèves de la commune de résidence au même tarif qu’aux

parents d’élèves de Monferran-Savès ;

- à communiquer, sur simple demande, à la commune de résidence, le nombre de repas

facturés chaque mois par famille de la commune de résidence ;

- et à communiquer, sur simple demande, à la commune de résidence, les justificatifs des

participations versées au groupement d’intérêt public (GIP) administrant la cuisine centrale

ainsi que le nombre total de repas livrés, permettant ainsi à la commune de résidence de

contrôler le coût de production et de livraison des repas.

Cette communication pourra être effectuée par courrier électronique.

Article 4 : Obligations de la commune de résidence

La commune de résidence s’engage à verser sa subvention pour l’année scolaire septembre N-1 à

juillet N avant le 1er décembre de l’année N (sous réserve que la commune organisatrice lui ait

communiqué le montant dû avant le 30 octobre).

Article 5 : Durée de la présente convention

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, du 1er septembre 2018 au 31 août 2019. Il est

reconduit tacitement chaque année.

Cette convention est résiliable par chacune des parties, sans que le motif n’ait à être justifié, par lettre

recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation doit être notifiée au moins deux mois

avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.7

Article 6 : Litiges

Le règlement des litiges intervenant dans le cadre de la présente convention relève du tribunal

administratif de PAU, Villa Noulibos, Cours Lyautey – BP 543 - 64010 PAU.

Vente d’un lit superposé

Délibération n°2019-063 autorisant la vente de d’un lit superposé

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame Anne-Cécile Delecroix explique qu’à la suite de la visite du médecin de la

protection maternelle et infantile du Gers cet été à l’accueil de loisirs, elle a validé

l’achat de couchettes empilables en remplacement des lits superposés en bois. Ces

couchettes ont été installées lors des vacances d’automne. Les anciens lits

superposés ont été donnés au Secours Populaire du Gers sauf un lit qui a pu être

vendu d’occasion à monsieur Hakim Chebili pour 50 euros.

Le conseil municipal,

vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

après en avoir délibéré,

− approuve le don de 11 lits au Secours Populaire du Gers ;

− et approuve la cession de gré à gré d’un lit à monsieur Chebili et autorise

madame le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette

transaction.

Augmentation de la durée de travail d’un agent technique et modification du

tableau des emplois

Délibération n°2019-064 modifiant le tableau des emplois

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 9 octobre dernier le

principe de l’augmentation de la durée de travail d’un agent technique polyvalent à

32h (au lieu de 30h) et la titularisation sur son poste d’un employé de restauration.

Elle invite le conseil à acter formellement ces augmentations.

Le conseil municipal,8

vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale ;

vu le précédent tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 17 juillet

2019 ;

considérant que l’augmentation de la durée hebdomadaire est inférieure à 10% ;

après en avoir délibéré,

− augmente la durée de travail d’un des postes d’agent technique polyvalent à

32h hebdomadaires (au lieu de 30h) ;

− ouvre les postes d’employés de restauration au cadre d’emploi des adjoints

territoriaux d’animation ;

− ouvre les postes d’aides enseignants au cadre d’emploi des agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles, dits ATSEM ;

− fixe les effectifs comme suit :

EMPLOIS EFFECTIF DURÉE HEBDO FONCTIONS CADRES D'EMPLOIS

SECRÉTAIRE DE

MAIRIE 1 35

− Élaborer et mettre en œuvre,

sous la responsabilité de

l'équipe politique, les projets

municipaux.

− Diriger les services et piloter

l'organisation territoriale en

lien avec les partenaires

− Gérer le personnel

− SECRÉTAIRE DE

MAIRIE

(STATUT PARTICULIER)

− ATTACHÉS

− RÉDACTEURS

− ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Recrutement contractuel

autorisé (art. 3-3), ech. 12

du grade attaché maxi

SECRÉTAIRE –

AGENT D’ACCUEIL 1 20

− Accueillir, orienter et

renseigner le public.

− Traiter les informations

nécessaires au

fonctionnement administratif

de la collectivité

− Suivre certains dossiers

administratifs

− ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

Recrutement contractuel

autorisé (art. 3-3), ech. 10

du grade adjoint

administratif principal 1ère

classe maxi.

AGENT TECHNIQUE

POLYVALENT

2

1

35

32

− Conduire l'ensemble des

activités liées à l'entretien et

à la valorisation des espaces

publics et des bâtiments

communaux

− Remplacer ponctuellement

du personnel absent

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

− AGENT DE MAITRISE

TERRITORIAUX

Recrutement contractuel

autorisé (art. 3-3), ech. 10

du grade adjoint

technique principal 1ère

classe maxi.

CANTINIER 1 26h30 (26,5)

− Coordonner et gérer la

préparation et la distribution

des plats

− Participer à l'animation et à la

surveillance du restaurant9

EMPLOYÉ DE

RESTAURATION 3

4h24

(4,4)

1h42

(1,7)

3h48

(3,8)

− Préparer les denrées et le

service, installer les lieux

− Nettoyer et entretenir les

locaux

− ADJOINTS

D’ANIMATION

TERRITORIAUX

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

Recrutement contractuel

autorisé (art. 3-3), ech. 10

du grade adjoint

technique principal 1ère

classe maxi.

AIDE ENSEIGNANT 2 24h42 (24,7)

− Assister le personnel

enseignant pour l'accueil,

l'animation et l'hygiène des

jeunes enfants

− Préparer et mettre en état de

propreté les locaux et les

matériels servant aux enfants

− ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

− ADJOINTS

D’ANIMATION

TERRITORIAUX

Recrutement contractuel

autorisé (art. 3-3), ech. 10

du grade adjoint

d’animation principal 1ère

classe maxi.

− AGENTS

TERRITORIAUX

SPÉCIALISÉS DES

ÉCOLES

MATERNELLES

− inscrit les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les

emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant aux chapitres du

budget prévus à cet effet ;

− et autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et, vu

l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorise également à

recruter ponctuellement des agents contractuels pour assurer le

remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels absents.

Modification du bail rural passé avec monsieur Barrau

Délibération n°2019-065 modifiant le bail rural conclu avec monsieur Pierre Barrau

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire rappelle que le conseil municipal a approuvé le 17 décembre 2014

la conclusion d’un bail rural avec monsieur Pierre Barrau. Elle indique qu’elle a

modifié celui-ci par avenant du 21 octobre 2019 en raison d’une part de la signature

de la promesse de vente à Nalies - la parcelle A288 a été retirée -, et d’autre part de10

l’échange ayant eu lieu pour l’extension du cimetière de Monferran-Savès, la

superficie des parcelles situées « A la Bourdette » a été revue à la baisse.

Le conseil municipal,

vu les articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

après en avoir délibéré,

autorise la modification du bail rural du 30 décembre 2014 ainsi :

− retrait de la parcelle A288 ;

− actualisation des superficies : 3 934 ca (parcelle A791) et 5 523 ca (parcelle

A793).

− et charge madame le maire d’effectuer les formalités nécessaires.

Pose d’un sol synthétique sous l’aire de jeux de l’école

Délibération n°2019-066 approuvant la pose d’un sol synthétique sous l’aire de jeux

collective de l’école et autorisant le maire à solliciter des subventions

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame Anne-Cécile Delecroix explique que le 24 juillet 2019, un médecin de la

Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Gers est venu contrôler les locaux de

l’accueil de loisirs de Monferran-Savès pour les enfants de moins de 6 ans. Divers

problèmes ont été soulevés et la plupart sont d’ores et déjà été résolus.

Elle ajoute que concernant l’aire de jeux maternelle, il y’a le problème des nuisances

causées par les chats qui font leurs besoins dans les graviers sous l’aire de jeux

maternelle. Trois solutions sont possibles : le retrait de l’aire de jeux, sa

condamnation par des barrières ou la pose d’un sol synthétique sur les graviers. En

effet, les services de l’État ont demandé à l’accueil de loisirs périscolaire (alaé) et

extrascolaire (alsh) de ne plus utiliser l’aire de jeux dans son état actuel et les

enseignantes ont également décidé d’interdire son accès lors des récréations.

Elle ajoute enfin qu’elle prévoit de solliciter monsieur Jean-Claude Darolles,

président de la commission jeunesse de la communauté de communes de la

Gascogne Toulousaine, pour une aide exceptionnelle. Un courrier sera préparé en

ce sens.

Le coût est estimé à 9 818 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,11

− approuve la pose d’un sol synthétique sous l’aire de jeux collective et le

remplacement du filet,

− demande que les dépenses soit optimisées (comparaison des offres…) ;

− approuve le plan de financement ci-dessous,

− et autorise madame le maire à solliciter des subventions.

Dépenses HT Ressources

Travaux 9 165,86 DETR 40% 3 927,14

Filet de grimpe 652 CAF du Gers 3 927,14

Autofinancement 1 963,57

TOTAL 9 817,86 € TOTAL 9 817,86 €

Convention d’études de faisabilité avec l’Établissement public foncier

d’Occitanie

Délibération n°2019-067 approuvant la nouvelle convention « études de faisabilité »

avec l’établissement public foncier

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que l’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie a

accepté de verser une subvention de 50% (soit 9 500 euros environ) aux études de

faisabilité réalisées pour le « pôle de services partagés. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

approuve la convention reproduite ci-dessous et autorise le maire à effectuer les

démarches nécessaires à son application.

---

Au titre de l’article 2 du décret n°2008-670 du 2 juillet 2008, modifié par décret n°2017-836 du 5 mai

2017, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, est habilité « à procéder à toutes acquisitions

foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement. Il peut aussi

effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à

leur financement. »

Au titre de ces dispositions et dans le cadre du PPI 2019-2023 approuvé par le préfet de Région le 21

janvier 2019, et son règlement d’intervention, le conseil d’administration a défini conditions dans

lesquelles l’établissement pourrait contribuer au financement d’études pré-opérationnelles et plafonné

la participation de l’EPF à 50 % du montant de l’étude.12

La commune de Monferran Savès est située à l’est du Gers, et fait partie de la communauté de

commune de la Gascogne Toulousaine qui regroupe 14 communes et près de 20 000 habitants. Elle

compte une population de 800 habitants (INSEE, 2014), le SCOT prévoyant 900 habitants en 2025.

Elle se situe dans un marché foncier et immobilier sous l’influence croissante de la métropole

toulousaine.

La commune souhaite mettre en œuvre un projet prévoyant l’implantation de la nouvelle mairie, d’un

pôle de services et de logements en plein cœur de bourg, sur une emprise foncière aujourd’hui

occupée par un ancien hôtel restaurant appelé « Le relais ».

Dans ce contexte, la commune de Monferran-Savès a confié à l’EPF, par convention signée le 1er

mars 2019 une mission d’acquisition foncière pour ce bâtiment, en vue d’y réalisation d’une opération

d’aménagement comprenant la création :

- de logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux ;

- d’un local destiné aux jeunes ;

- d’un café associatif ;

- de bureaux destinés à l’installation d’une entreprise ;

- d’un espace d’accueil dédié aux personnes handicapées ;

- et enfin, au déplacement de la mairie dans de nouveaux locaux.

Une pré-étude, conduite en 2016 en partenariat avec le Pays Portes de Gascogne, le foyer « les

Thuyas » et l’association l’Essor (propriétaire du bien), a montré les difficultés fonctionnelles et le

surcoût d’une réhabilitation de cet immeuble à l’abandon, en cours de d’acquisition par l’EPF. Aussi, le

bien a vocation à être démoli et remplacé.

Afin d’étudier la faisabilité d’un tel projet, la commune s’appuie sur le cabinet d’architecture

DEL’ARCHI pour la définition d’un programme, l’étude de faisabilité et des chiffrages. Il est en effet

nécessaire d’avoir une étude plus approfondie que la pré-étude de 2016 au regard des fortes

contraintes du site.

La commune de Monferran-Savès a ainsi sollicité l’EPF en vue de bénéficier d’un co-financement de

cette étude de faisabilité et de programmation, la commune assumant l’entière maîtrise d’ouvrage du

marché.

Cette étude visa notamment à :

- Définir précisément la programmation (partie logement social, partie mairie et équipements…) ;

- Apporter les éclairages techniques suffisants pour anticiper les surcoûts éventuels lors des

démolitions, des aménagements et des constructions nouvelles ;

- Proposer un bilan d’opérations détaillé.

Par décision en date du xxx, la directrice générale a accepté le principe d’un co-financement de la dite

étude dans la limite de 50 % de son montant tel qu’arrêté par la commune, pouvoir adjudicateur, lors

de la notification du marché dans la limite d’un plafond de neuf mille cinq cent soixante euros HT.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention de financement vise ainsi à définir les modalités de cofinancement du marché

à attribuer par la commune de Monferran-Savès, acheteur public et maître d’ouvrage unique, en vue13

de la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation pour la création d’un pôle de services

partagés, ainsi que les engagements réciproques de l’EPF et de la commune.

ARTICLE 2 – PLAFOND DE FINANCEMENT ASSURÉ PAR L’EPF

Le marché sera co-financé par l’EPF à hauteur de 50 % de son montant tel qu’arrêté lors de la

notification du contrat par l’acheteur public au prestataire et dans la limite d’un plafond de neuf mille

cinq cent soixante euros (9 560,00) HT.

La part de financement assurée par l’EPF ne pourra être revalorisée en cas d’avenant en plus-value

au marché sauf si le recours à l’avenant résulte d’une demande expresse du directeur général de

l’EPF présentée à la commune. Dans cette hypothèse, la présente convention fera également l’objet

d’un avenant.

En tout état de cause, un avenant à la présente convention ne pourra emporter un co-financement de

l’étude supérieur à 50 % du nouveau montant du marché résultant de l’avenant en plus-value.

ARTICLE 3- DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la présente convention correspond à celle du marché d’étude, éventuellement modifiée

par avenant.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 Engagement de la commune

Au titre de la présente convention, la commune s’engage à :

- adresser à l’EPF une copie du marché notifié ;

- inviter un représentant de l’EPF aux comités techniques et de pilotage de l’étude ;

- adresser à l’EPF une copie des rapports d’études au maximum 5 jours ouvrés à compter d

leur réception ;

- associer l’EPF à la validation des livrables découlant du marché (rapports d’études d’étapes et

rapport final) ;

- informer l’EPF de toutes difficultés liées à l’exécution du marché (retard de production

d’études, mise en demeure, résiliation…) ;

- adresser à l’EPF une copie des factures liées au marché co-financé dès leur paiement par la

commune.

4.2 Engagement de l’EPF

Au titre de la présente convention, l’EPF s’engage faire part, à la commune, de son avis sur les

livrables suivant les règles définis au CCAP, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur

réception.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE CO-FINANCEMENT DES ÉTUDES PAR L’EPF

La participation au co-financement de l’étude par l’EPF, sera versée directement à la commune au fur

de l’avancement de l’étude et conformément à l’échelonnement des paiements prévus dans le cahier

des clauses administrative particulières (CCAP) ou de tout document en tenant lieu.14

Après service fait dument constaté par la commune, et sur présentation de la facture ou des factures

acquittées par celle-ci, l’EPF procédera à un virement administratif au profit de la commune de 50 %

du montant du montant de la facture présentée, dans un délai global de 30 jours maximum.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION

- Résiliation unilatérale

Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence et bonne foi. Dès lors qu’il

sera constaté par l’EPF que la commune ne respecte pas les engagements définis par la présente,

l’EPF se réserve la possibilité de résilier la convention et de demander – après mise en demeure

restée infructueuse - le remboursement des sommes qu’il aura versées à la commune.

En cas de résiliation avec demande de remboursement des sommes versées à la commune, le dit

remboursement devra intervenir au plus tard 6 mois après notification de la lettre de résiliation à la

commune.

La résiliation sera effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la

notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception,

sauf :

- si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait

l'objet d'un début d'exécution,

- si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif

d'intérêt général.

- Résiliation d’un commun accord

La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, notamment s’il est

envisagé de renoncer à la poursuite de l’étude dont le co-financement est assuré (résiliation du

marché). Le décompte de résiliation du marché d’étude sera alors financé par l’EPF dans la limite du

pourcentage défini en article 2 de la présente.

Dans l’hypothèse d’une telle résiliation, aucune demande de remboursement ne sera présentée par

l’EPF à la commune.

ARTICLE 7 – CONTENTIEUX

A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente

convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être

trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Montpellier.

Instauration d’une exonération facultative de taxe d’aménagement pour les

logements sociaux

Délibération n°2019-068 refusant l’instauration d’une exonération de taxe

d’aménagement pour les logements sociaux

Vote : NON à la majorité (8 voix CONTRE ; 1 voix POUR)15

Madame le maire explique que suite au conseil municipal du 4 novembre 2019, elle a

signé une promesse de vente pour LJ Promotion. En raison des frais

d’aménagement (assainissement autonome, qualité des logements, voirie avec

normes PMR…) le promoteur sollicite une exonération de taxe d’aménagement. Elle

ajoute que six logements (sur 38) sont déjà automatiquement exonérés de droit.

Le conseil municipal,

vu l’article L331-9 du code de l’urbanisme,

considérant que la réalisation du lotissement représente un coût pour la commune,

après en avoir délibéré, refuse l’instauration d’une exonération de taxe

d’aménagement pour les logements sociaux.

Frais de fonctionnement de l’école de Pujaudran

Délibération n°2019-069 approuvant les coûts de fonctionnement de l’école de

Pujaudran 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que suite à son courrier du 11 octobre 2019, le maire de

Pujaudran a transmis le calcul des frais de fonctionnement de son école le 21

octobre dernier. Elle ajoute que le calcul présente certaines incohérences et ne

semble pas refléter finement la réalité des coûts de fonctionnement. Aussi, afin de ne

pas pénaliser la commune de Pujaudran et de ne pas retarder le versement par de

nouveaux échanges, elle propose au conseil municipal d’approuver le montant de

653 euros par an et par élève présenté par la municipalité dans son bulletin

« Pujaudran info » de juillet 2017 (page 9).

Le conseil municipal,

vu l’article L212-8 du code de l’éducation,

après en avoir délibéré, approuve le versement à Pujaudran d’un montant de 653

euros par élève au titre des années 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.

Indemnités de conseil au trésorier au titre de l’année 2019

Délibération n°2019-070 fixant l’indemnité de conseil au comptable public au titre de

l’année 201916

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire propose d’augmenter l’indemnité versée au trésorier par rapport à

l’année passée tout en la limitant au regard des économies demandées à tous les

services de la commune.

Le conseil municipal,

vu l’article 97 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi

d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux

agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État. ;

vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 modifié relatif aux conditions d'attribution

de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services

déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et

établissements publics locaux ;

considérant investissement personnel de la trésorière, madame Sylvie Alabro, la

qualité de son accompagnement et de ses conseils ;

mais tenant compte également des efforts budgétaires demandés à tous (agents,

habitants, conseillers…),

apprès en avoir délibéré, décide d’attribuer à madame Sylvie Alabro une indemnité

de conseil à 95,15%, (420 euros brut) au titre de l’année 2019.

Reversement de la taxe foncière des futurs bâtiments de la zone d’activités

Largente à la CCGT

Délibération n°2019-071 approuvant la convention de reversement de la taxe

foncière sur les propriétés bâties à la communauté de communes de la Gascogne

Toulousaine

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire rappelle qu’un agrandissement de la zone d’activité Largente est

prévu. Les coûts d’aménagement seront supportés par la communauté de

communes de la Gascogne Toulousaine comme les coûts d’entretien (réfection de la

voirie…) qui perçoit les impôts des entreprises (CFE et CVAE). Elle ajoute que le

conseil municipal a approuvé le 17 janvier 2017 le reversement de la taxe17

d’aménagement pour les nouvelles constructions (agrandissements, annexes,

nouvelles entreprises…) à la communauté de communes.

Le conseil communautaire de la communauté de communes a proposé, lors de sa

séance du 3 octobre 2019, que la taxe foncière sur le bâti (TFB) due pour ces

nouvelles constructions (agrandissements, annexes, nouvelles entreprises…) soit

également transférée à la communauté de communes.

Le conseil municipal,

vu l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980,

vu l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

approuve le reversement à la communauté de communes de la taxe foncière sur les

propriétés bâties acquittée par les entreprises installées sur les zones d’activités

d’intérêt communautaire et la convention reproduite ci-dessous :

---

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 29 de la loi modifiée n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité

directe locale qui dispose en son point II que « lorsque un groupement de communes ou un syndicat

mixte crée ou gère une zone d’activité économique, tout ou partie de la part communale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises implantées sur cette zone d’activités

peut être affecté au groupement ou syndicat mixte par délibérations concordantes de l’organe de

gestion du groupement ou syndicat mixte et de la ou les communes sur le territoire desquelles est

installée la zone d’activités économique »,

VU l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme qui dispose que « … tout ou partie de la taxe perçue par

la commune peut être reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux

groupements de collectivité dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics

relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par

délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement de

coopération intercommunale ou du groupement de collectivité »,

VU la délibération n°03102019-10 du 03/10/2019 du Conseil Communautaire qui approuve le

reversement à 100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises

installées sur les ZA d’intérêt communautaire,

VU la délibération de la commune membre approuvant la délibération n°03102019-10 du Conseil

Communautaire du 03/10/2019,

CONSIDERANT que la commune encaisse des recettes fiscales directement liées à l’activité

communautaire sur son territoire ;

CONSIDERANT que le partage de compétence entre la communauté de communes et les communes

qui prévoit que la Gascogne Toulousaine est compétente en matière de zone d’activités à l’exclusion

des réseaux d’eau, d’assainissement et de la compétence liée au pouvoir de police du Maire qui

restent de compétence communale ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :18

ARTICLE 1 – OBJET

La Gascogne Toulousaine et la commune décide d’affecter les recettes fiscales de la zone d’activités

de Largente de la manière suivante :

100% de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les nouvelles implantations ou

constructions installées sur les ZA d’intérêt communautaire sera reversée à la Gascogne Toulousaine,

à compter du 01/01/2020 (dépôt du permis de construire à cette date),

La présente convention a pour objet de définir :

- la durée de reversement,

- le périmètre d’intervention de ces dispositions,

- les modalités de calcul de la part des produits de la taxe d’aménagement acquittées par les

entreprises implantées en zone d’activités communautaire revenant à la communauté de

communes,

- les possibilités de concertation entre la communauté de communes et la commune.

ARTICLE 2 – DUREE

Considérant que la compétence aménagement des zones d’activités est une compétence obligatoire

des établissements publics de coopération intercommunale la présente convention est applicable tout

au long de la durée d’existence de la communauté de communes ou de l’intégration de la commune

dans le périmètre communautaire.

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’INTERVENTION

La localisation des redevables sur la zone s'effectue à partir de l'identification du nom et de l'adresse

de chaque redevable, sur les matrices des rôles de taxe sur le foncier bâtie. La liste est établie

chaque année en concertation entre la Gascogne Toulousaine et la commune au regard des

nouvelles implantations ou constructions constatées sur le périmètre, à compter des permis de

construire déposés au 01/01/2020.

ARTICLE 4 – MODALITES DE REVERSEMENT

Les produits fiscaux de l’année N-1 à reverser à la communauté de communes Gascogne

Toulousaine font l’objet d’un décompte définitif avant le 31/03 de l’année N. Ce décompte est établi

par les services communautaires à partir des éléments détaillés des redevables. Les produits fiscaux

s’entendent avec les bases supplémentaires (rôles supplémentaires) et les compensations fiscales

perçues par la commune.

ARTICLE 5 – REVISIONS DES DISPOSITIONS

Les dispositions de la présente convention sont soumises à révision, si besoin par avenant, dans les

cas suivants :

- à l’issue d’une modification législative ou réglementaire du régime des impositions affectées,

réformant le régime de calcul des bases d’imposition ou des exonérations et dégrèvements ou

de fixation des taux d’impositions,

- à l’issue d’une modification des compétences de la communauté de communes ou dans son

champ d’intervention en matière de zone d’activités économiques,

- à l’issue d’une modification du périmètre communautaire emportant retrait de la commune.19

La communauté de communes et la commune s’engagent à adapter le mécanisme de partage pour

neutraliser les effets de ces réformes.

A ce titre, et en cas de désaccord sur les nouvelles modalités de calcul issu de la réforme, la

commune sera tenue de verser à la communauté de communes un montant égal au montant de

l’année précédente majoré de l’indice des prix à la consommation défini par la loi de finances de

l’année considérée.

ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES

Les contentieux qui s’élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention sont soumis au

Tribunal Administratif de Pau. Préalablement à ce recours contentieux, les parties s’engagent à se

rapprocher, dans les plus brefs délais, en vue de parvenir à une solution amiable et concertée.

Aménagement et sécurisation des RD 39 et RD 257

Délibération n°2019-072 approuvant le nouveau projet urbain d’aménagement et de

sécurisation du bourg et autorisant le maire à solliciter une subvention

Vote : OUI à l’unanimité (9 voix)

Madame le maire explique que comme ils l’avaient proposé lors de la réunion du 11

janvier 2019, les services du Conseil départemental ont réalisé une pré-étude

alternative à celle du cabinet Julien Perez concernant les aménagements des RD 39

(tranche 1, d’Axe Europe à Vival) et RD 257 (tranche 2, devant l’école et les Thuyas).

Cette pré-étude a été présentée le 5 novembre 2019. Si elle confirme certains points

tels la reprise du réseau d’eaux pluviales et la création d’un bassin de rétention, ainsi

que la nécessite de refaire les couches de roulement, elle propose également

plusieurs pistes d’économies, notamment :

− le ralentissement des véhicules par un plateau (ou une double chicane) à la

place du tracé sinusoïdal qui impliquait de lourds renforcements et

élargissements de chaussé,

− l’emploi d’enrobé coloré pour les trottoirs au lieu du béton désactivé,

− et la réduction des aménagements communaux (parking devant Axe Europe,

parvis du monument aux morts…)

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

− approuve l’étude de faisabilité du Conseil départemental du Gers,

− opte pour la solution des plateaux traversant,20

− diminue les aménagements communaux (espaces verts, mobilier,

stationnements, monument aux morts…)

− approuve le plan de financement ci-dessous,

− et autorise madame le maire à solliciter des subventions, notamment auprès

du Conseil départemental du Gers.

Dépenses HT Ressources

Études d’avant-projet 50 000 État DETR 229 000

Assainissement EP et bassin 210 000 CD Gers 100 000

Voirie départementale 253 000 CR Occitanie 71 300

Aménagements communaux 40 000 SDEG 6 000

Espaces verts 15 000 Réserve parlementaire 10 000

Maîtrise d’œuvre 39 000

Éclairage 20 000

Autres frais et marge 28 000 Autofinancement 238 700

TOTAL 655 000 € TOTAL 655 000 €

INFO : Décisions du maire prises par délégation de pouvoir du conseil

municipal

PAS DE DÉLIBÉRATION.

Décision Objet Montants Date Bénéficiaire Descriptif HT TTC Néant

La séance est levée à 22h57.

Prochain conseil municipal le mardi 17 décembre à 20h30.

Fait et délibéré le 27 novembre 2019. Prise de notes et rédaction numérique

simultanées qui empêchent les conseillers municipaux présents de signer le PV.

La secrétaire de séance,

Anne-Cécile DELECROIX

Le maire,

Josianne DELTEIL