Déliberation - 95 d1633071665416

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Déliberation - 95 d1633071665416 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 95 d1633071665416)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 24 septembre 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 14/09/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 27/09/2021

SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2021

Délibération n° D-2021-295

Politique de la Ville - Convention ANRU - Revue de projet 2020

- Avenant n°1

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Thibault HEBRARD

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021

Délibération n° D-2021-295

Direction de Projet de Politique de la

Ville

Politique de la Ville - Convention ANRU - Revue de

projet 2020 - Avenant n°1

Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de la Politique de la Ville, la convention pluriannuelle de projet de renouvellement urbain portant sur le quartier prioritaire Pontreau / Colline Saint André a été signée le 15 novembre 2019.

Suite à sa signature, la convention pluriannuelle fait l’objet de modifications au cours de son exécution, à l’issue de la Revue de Projet 2020 validée en Comité de pilotage du 11 décembre 2020.

Dans la mesure où ces modifications impactent l’économie générale du projet, un avenant n°1 à la convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l’article 8.2 du titre III du Règlement général du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (ANRU).

L’objet de l’avenant n°1 consiste en l’intégration des évolutions suivantes :

- opérations financées au titre du programme de travail du Protocole de préfiguration : transfert des subventions du Protocole vers la Convention ANRU

Une action menée dans le cadre du protocole de préfiguration est à intégrer dans la convention ANRU :

- action de coordination : parce que la demande de versement de la subvention pour l’action de coordination et de mise en œuvre du protocole de préfiguration a été faite après la date limite fixée (soit après le 01/07/2018), cette opération et la subvention correspondantes d’un montant de 21 000 € sont transférées du protocole de préfiguration vers la convention ANRU.

- action de mutation foncière économique au titre de la convention ANRU : création d’une fiche d’opération « Boulangerie 15 rue Pluviault »

La Communauté d’Agglomération du Niortais a choisi d’opter pour une stratégie opérationnelle et cohérente de développement économique qui nécessite de décomposer en deux opérations les actions du volet économique financées par l’ANRU :

- la création d’une opération nouvelle spécifique « Acquisition et installation d’une boulangerie 15 rue Pluviault » subventionnée avec l’enveloppe d’un montant de 112 163 € initialement inscrite sur « Opération d’action foncière et de redynamisation économique rue Pluviault » déjà partie en opérationnalité, pour un montant de 99 695,63 € ;

- le maintien du solde des 112 163 € de l’ANRU, soit un montant de 12 467,37 € sur « Opération d’action foncière et de redynamisation économique rue Pluviault ».

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du territoire niortais ci-annexé ;- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 de la convention ANRU et ses annexes.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Bastien MARCHIVEAvenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 1/16

AVENANT N°1

À LA CONVENTION PLURIANNUELLE

DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

COFINANCÉ(S) PAR L’ANRU

DANS LE CADRE DU NPNRU

Version signature électroniqueAvenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 2/16

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE6

ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT6

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE7

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET MESURE D’ORDRE16

ANNEXES17Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 3/16

Vu le règlement général de l’ANRU (RGA) relatif au NPNRU en vigueur,

Vu le règlement financier (RF) de l’ANRU relatif au NPNRU en vigueur,

Il est convenu entre :

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine dont le siège est situé 69 bis rue de Vaugirard 75006 Paris, désignée ci-après « l’Agence » ou « l’Anru »,

représentée par son directeur général, ou par délégation, par son délégué territorial dans le département ;

L’État, représenté par le Préfet de département et responsable de la mise en œuvre du renouvellement urbain dans le département,

L’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la Communauté d’Agglomération du Niortais représenté par son président M. Jérôme

BALOGE, ci-après désigné « le porteur de projet1 »,

La commune de Niort comprenant au moins un quartier inscrit à l’article 1 de la présente convention pluriannuelle, représentée par le Maire, M. Jérôme

BALOGE ;

Les maîtres d’ouvrage des opérations programmées dans la présente convention, y compris les organismes HLM et le cas échéant les communes et EPCI :

La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par le Président, la Commune de Niort représenté par le Maire, les bailleurs Deux-Sèvres Habitat et

Immobilière Atlantic Aménagement représentés par leur Président respectif ;

Action Logement Services, dont le siège est situé 21 quai Austerlitz, 75013 Paris, représentée par sa Directrice du Renouvellement Urbain, Mme Delphine

SANGODEYI, dûment habilitée pour engager les présentes, qui agit elle-même par délégation du Directeur Général de la société ;

Ci-après désignés les « Parties prenantes »

------------

La Banque des Territoires, dont le siège est situé 56 rue de Lille, 75007 Paris ;

L’Agence nationale de l’habitat (Anah), dont le siège est situé 8 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.

Ci-après désignés les « Partenaires associés »

1 Exceptionnellement, le projet de renouvellement urbain peut être porté par la commune (départements d’Outre-Mer, communes non inscrites dans un EPCI, communes ayant la compétence politique de la ville).Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 4/16

PRÉAMBULE

Les pièces constitutives de la convention pluriannuelle sont les suivantes :

- Le présent avenant ;

- Les annexes, répertoriées comme suit :

o A – Présentation du projet ;

o B – Contreparties en faveur du groupe Action Logement ;

o C – Synthèse de la programmation opérationnelle et financière ;

o D - Convention spécifique ou charte concourant à la réussite du projet.

L’absence d’annexe(s) répertoriée(s) en A et D ne fait pas obstacle à la bonne exécution du présent avenant.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 5/16

LES DÉFINITIONS

- Le « porteur de projet » est le responsable de la stratégie d’intervention globale à l’échelle du contrat de ville et de sa déclinaison dans chaque projet de renouvellement urbain.

- Le « projet de renouvellement urbain », ou « projet », représente, à l’échelle de la convention pluriannuelle, l’ensemble des actions qui concourent à la transformation en profondeur du quartier, à son inscription dans les objectifs de développement durable de l’agglomération, et à l’accompagnement du changement.

- Le « programme », ou « programme urbain », est constitué de l’ensemble des opérations de la convention pluriannuelle approuvées par le comité d’engagement, le conseil d’administration ou le directeur général de l’ANRU, ou par délégation par le délégué territorial de l’ANRU, qu’elles soient financées ou non par l’ANRU.

- L’«opération », action physique ou prestation intellectuelle, est identifiée au sein du programme par un maître d’ouvrage unique, une nature donnée, un objet précis, et un calendrier réaliste de réalisation qui précise le lancement opérationnel, la durée, et son éventuel phasage.

- Le « maître d’ouvrage » est un bénéficiaire des concours financiers de l’ANRU.

- Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), les « concours financiers » de l’ANRU, programmés au sein d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain, sont octroyés sous la forme de subventions attribuées et distribuées par l’ANRU et de prêts bonifiés autorisés par l’ANRU et distribués par Action Logement Services conformément aux modalités prévues dans le règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU et dans la convention tripartite État - ANRU - Action Logement portant sur le NPNRU.

- Le « projet d’innovation » désigne la composante innovation du projet de renouvellement urbain mis en œuvre dans le NPNRU ou faisant l’objet de financements du PIA au titre de l’axe 1 de l’action Ville Durable et Solidaire (VDS) et/ou du volet « quartiers » de l’action « Territoires d’Innovation » (TI). Le projet d’innovation comporte deux phases successives : la phase de maturation et la phase de mise en œuvre.

- Le « projet d’agriculture urbaine » désigne les opérations retenues au titre de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles » du 24 janvier 2020, mobilisant des financements du PIA, de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de l’ADEME et/ou du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Plan France Relance). Cet appel à projets vise à accompagner des projets portant sur la thématique de l’agriculture urbaine, avec une visée prioritairement productive et marchande ciblant des quartiers d’intérêt national ou régional du NPNRU et portés par des collectivités menant des projets dans le cadre du NPNRU ou tout autre opérateur, sous réserve de la formalisation d’un partenariat avec la collectivité.

- « Partie prenante » : partie envers laquelle la présente convention fait naître des droits et des obligations. La signature de la présente convention et de ses éventuels avenants par les parties prenantes est nécessaire pour faire de la présente convention la loi des parties.

- « Partenaire associé » : signataire de la convention initiale et de ses éventuels avenants sans que la convention fasse naître de droits ou obligations à l’égard de ces derniers. Le défaut de signature d’un partenaire associé ne fait pas obstacle à la bonne exécution de la présente convention.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 6/16

Ce qui suit :

Article 1 : Identification de la convention pluriannuelle

La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain (n°712), portant sur le quartier d’intérêt général : QP 079003 79 Pontreau / Colline Saint André – Commune : NIORT – EPCI : CA du Niortais et dont le dossier a été examiné par le délégué territorial de l’ANRU a été signée le 15 novembre 20192.

Article 2 : Objet de l’avenant

Suite à sa signature, la convention pluriannuelle mentionnée ci-dessus à l’article 1 doit faire l’objet de modifications au cours de son exécution, à l’issue de Revue de Projet 2020, validée en Comité de Pilotage du 11 décembre 2020.

Dans la mesure où ces modifications impactent l’économie générale du projet, un avenant à la convention pluriannuelle doit être formalisé, conformément à l’article 8.2 du titre III du RGA NPNRU.

L’objet du présent avenant consiste en l’intégration des évolutions suivantes :

1. Opérations financées au titre du programme de travail du Protocole de préfiguration : bascule du Protocole vers la Convention ANRU

Action de coordination : Parce que la demande de versement de la subvention pour l’action de coordination et de mise en œuvre du protocole de préfiguration a été faite après la date limite fixée (soit après le 01/07/2018), cette opération, d’un montant de 42 000 € avec la subvention correspondante d’un montant de 21 000 €, doit être basculée du protocole de préfiguration vers la convention ANRU.

2. Action de mutation foncière économique au titre de la convention ANRU : création d’une fiche d’opération « Boulangerie »

La CAN a choisi d’opter pour une stratégie opérationnelle et cohérente de développement économique. Une subvention a été accordée pour un montant de 112 163 €, dans le cadre de la diversification fonctionnelle dans le quartier sur le volet immobilier à vocation économique et inscrite sur l’opération « Action foncière et de redynamisation économique rue Pluviault ».

Aussi, il est sollicité par voie d’avenant :

2 Lorsque la convention pluriannuelle a déjà fait l’objet d’un avenant ou d’un ajustement mineur, indiquer les principales caractéristiques de cet avenant ou de cet ajustement mineur : numéro, date de CE le cas échéant, date de signature par l’ANRU et objet(s).Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 7/16

- La bascule des 21 000 € d’action de coordination du Protocole de préfiguration vers la Convention ANRU ; - La création d’une opération nouvelle nommée « Création d’un point de vente boulangerie », dont la dépense subventionnable est évaluée à 398 782,50 € HT, est sollicité pour un montant de subvention de 99 695,63 € ;

- Le solde de l’enveloppe d’un montant de 12 467,37 € qui restera inscrit sur « Opération de dynamisation économique de la rue Pluviault » pour un coût d’opération de 900 000 €.

Article 3 : Modifications de la convention pluriannuelle

La convention pluriannuelle mentionnée à l’article 1 du présent avenant est modifié dans les conditions ci- après :

Article 3.1 – La mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement conforme au nouveau Règlement Général de l’ANRU (RGA)

L’article 5.2 sur la mobilisation des contreparties pour le Groupe Action Logement : des apports en faveur de la mixité rédigé comme suit :

Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU. Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :

- l’assiette de surface de plancher développée ne donne pas lieu à mobilisation de contreparties foncières pour le groupe Action Logement.

- 10 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, correspondant à 4,13 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la requalification est programmée dans le cadre du projet de rénovation urbaine objet de la présente convention pluriannuelle.

En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention ad hoc entre Action Logement Services et le ou les réservataires et organismes HLM concernés. Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.

Le porteur de projet, le bailleur Deux-Sèvres Habitat et Action Logement Services se sont accordés sur le principe de droits de réservation ayant pour assiette le nombre de requalifications de logements locatifs sociaux inscrites dans la maquette financière du projet de renouvellement urbain Le Pontreau – La Colline Saint-André (242 logements), et ce à titre exceptionnel.

Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.

Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’État, l’Anru et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – Anru.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 8/16

Les modalités de mise en œuvre en matière de contreparties sous forme de droits de réservation de logements locatifs sociaux seront précisées par la circulaire du ministère chargé du logement, conformément à la convention tripartite et tiennent compte de la stratégie d’attribution définie à l’article 6 de la présente convention.

Est modifié comme suit :

Les contreparties pour le groupe Action Logement visent à favoriser la mixité et la diversité de l’habitat en amenant une population nouvelle de salariés et ainsi réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés par le NPNRU.

Les contreparties mises à disposition du groupe Action Logement au titre de la présente convention pluriannuelle de renouvellement urbain correspondent à :

- l’assiette de surface de plancher développée ne donne pas lieu à mobilisation de contreparties foncières pour le groupe Action Logement. - 10 droits de réservation de logements locatifs sociaux, correspondant à 4,13% du nombre de logements locatifs sociaux dont la requalification est programmée dans le cadre de la présente convention pluriannuelle. Ces droits ont été définis d'un commun accord avec le bailleur Deux-Sèvres Habitat et non en application du barème du RGA. Le bailleur a financé la requalification de ses logements en QPV dont le coût est inférieur à 45 000 € par logement, sans solliciter les subventions et prêts de l'ANRU.

Ces pourcentages s'appliquent pour les logements mis en location au titre de l'ensemble des opérations d'un organisme de logement social financées dans le cadre d'une même convention pluriannuelle.

En dehors des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant, le nombre de droits de réservation en droit unique est calculé sur les bases suivantes :Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 9/16

Calcul du nombre de droits de réservation en droit unique selon la catégorie d'opération

Zones géographiques/Type

d'opérations

% sur nombre

total de

logements

construits hors

QPV

% sur nombre

total de

logements

construits en

QPV

% sur nombre

total de

logements

requalifiés < à

45 000 €

% sur nombre

total de

logements

requalifiés > à

45 000 €

1 - Grand pôle IDF 25% soit 0 droits 35% soit 0 droits 35% soit 0 droits 40% soit 0 droits

2 - Couronne Grand pôle IDF

+ Métropoles d'Aix Marseille

Provence / Métropole de Lyon

/ Métropole de Nice /

Métropole de Toulon

27,5% soit 0

droits

38,5% soit 0

droits

38,5% soit 0

droits

44% soit 0

droits

3- Grand pôle corse PACA et

Rhône alpes

36,3% soit 0

droits

50,8% soit 0

droits

50,8% soit 0

droits

58% soit 0

droits

4 - Autres Grands pôles 40% soit 0 droits 56% soit 0 droits 4,13% soit 10 droits 64% soit 0 droits

5 - Autres communes 41,3% soit 0 droits 57,8% soit 0 droits 57,8% soit 0 droits 66% soit 0 droits

Les désignations effectuées dans le cadre des premières mises en location des opérations de reconstitution et de requalification en milieu vacant seront décomptées du volume d’ensemble.

En amont de la mise à disposition des logements locatifs sociaux visés, ces droits de réservation accordés à Action Logement Services sont formalisés dans une convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés.

Ces droits de réservation sont définis en tenant compte des orientations de la conférence intercommunale du logement prévue à l’article L 441-1-5 du CCH, qui prend notamment en compte les besoins des ménages salariés.

Ces droits de réservation devront être mis à la disposition d’Action Logement Services dans un délai maximum de 30 ans à compter de la date de signature de la convention de financement et de réservation entre Action Logement Services et les organismes de logement social concernés. Ils sont convertis en flux annuel dans les conventions de réservation, prévues par le décret n°2020-145 du 20 février 2020.

Ces droits de réservation doivent être cohérents avec la stratégie de relogement et d’attribution mentionnée à l’article 6 de la présente convention.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 10/16

Ces contreparties et leurs modalités de mise en œuvre sont détaillées respectivement en annexe B1 et B2 à la présente convention pluriannuelle.

Les modalités techniques de suivi et de pilotage des contreparties en faveur du groupe Action Logement prévues par la convention tripartite entre l’État, l’ANRU et Action Logement du 11 juillet 2018 pourront être précisées dans une instruction commune Action Logement – ANRU.

Article 3.2 – Opérations financées au titre du programme de travail du Protocole de préfiguration : bascule du protocole vers convention ANRU

L’article 9 du protocole de préfiguration relatif aux opérations financées au titre du programme de travail rédigé comme suit :

« Article 9 Opérations financées au titre du programme de travail (ancienne rédaction)

 9.1 Modalités de financement par l’ANRU de la conduite du projet de renouvellement urbain

Est modifié comme suit de néant :

L’opération est présentée en opération pré conventionnée (OPPC) pour faciliter le transfert du protocole à la convention et afin d’obtenir l’autorisation du directeur général de l’ANRU. Elle est formalisée à travers l’avenant comme suit :

« Article 9 Opérations financées au titre du programme de travail (nouvelle rédaction)

9.1 Modalités de financement par l’ANRU de la conduite du projet de renouvellement urbain o 9,1,1,1 Conduite du projet de renouvellement urbain

 Les moyens internes à la conduite de projet

Les actions de coordination du projet de renouvellement urbain et de pilotage de l’étude de définition des espaces publics en régie par la Ville de Niort financées au titre du Protocole de préfiguration sont aujourd’hui à intégrer dans le cadre de l’ingénierie du projet du pilier urbain de la Convention ANRU.

Parce que la demande de versement de la subvention pour l’action de coordination du Protocole de préfiguration a été faite après la date limite fixée (soit après le 01/07/2018), cette opération et la subvention correspondante d’un montant de 21 000 € est transposée du Protocole de préfiguration vers la Convention L’objet du financement reste à l’identique soit :

- Le pilotage et la conduite de projet est assurée par l’équipe suivante dont seul le poste de coordinateur de la mise en œuvre du Protocole de préfiguration fait l’objet d’une demande de financement (cf. tableau ci-dessous). En complément, la CAN et la Ville de Niort mobilisent leurs services (cf. 8.2) pour le suivi et la réalisation des études.

- Direction de projet : Marc CAULAT – Directeur Aménagement du Territoire, Urbanisme et Contractualisation – CAN - Coordination et mise en œuvre du Protocole de préfiguration : Francis GUILLEMET – 50 % ETP dans le cadre d’une prestation de service « AMO » pour la CAN.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 11/16

Le forfait appliqué pour cette opération est de 42 000 € par ETP par an

Lignes modifiées :

Libellé précis IDTOP

Localisation

(QPV ou EPCI

de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable

prévisionnelle

Taux de

subvention

ANRU

Montant prévisionnel de

subvention ANRU

Date de prise en

compte des

dépenses

Coordination de la mise en

œuvre du protocole de

préfiguration

C0712-14-0005 79191 Niort

6079003

Pontreau

Colline

Saint André

CA DU

NIORTAIS

42 000 € 50 % 21 000 € 12 janvier

2016

Article 3.2– Action de mutation foncière économique au titre de la convention ANRU : création d’une fiche d’opérations « Création d’un point de vente Boulangerie »

L’article 9.1.1.3 de la convention ANRU relatif aux programmes immobiliers cofinancés par l’Anru rédigé comme suit :

« Article 9.1.1.3 Les programmes immobilier cofinancés par l’ANRU (ancienne rédaction)

 La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique

Suite à l'étude EPARECA menée fin 2018, il ressort que le développement du quartier repose essentiellement sur des aspects non-marchands car le potentiel de développement marchand est très limité voire inexistant.

Pour contribuer au développement du quartier Pontreau / Colline Saint-André et engager la mutation économique de la rue Pluviault, il est proposé de : - Lancer une étude pré-opérationnelle dans le prolongement de l’étude EPARECA

- Mener une action foncière forte sur la rue Pluviault pour une mutation économique voire d’habitat

- Démarcher et aider un boulanger à s’installer rue Pluviault

Suite à l'action foncière publique et à la recherche d'opérateurs privés, des recettes locatives sont escomptées. Elles seront précisées par voie d'avenant ultérieur.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 12/16

Lignes initiales :

Libellé précis IDTOP

Localisation

(QPV ou EPCI

de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable

prévisionnelle

Taux de

subvention

ANRU

Montant prévisionnel de

subvention ANRU

Date de prise

en compte des

dépenses

Opération de

redynamisation économique

de la rue Pluviault

712-6079003-38-

0001-001

79191 Niort

6079003

Pontreau

Colline Saint

André

CAN 903 000 € 1,38 % 112 163,00 € 15 novembre

2019

Est modifié comme suit :

« Article 9.1.1.3 Les programmes immobilier cofinancés par l’ANRU (nouvelle rédaction)

 La diversification fonctionnelle dans le quartier : l’immobilier à vocation économique

Aujourd’hui, le soutien de la puissance publique aux commerces / services / acteurs économiques se réalise selon divers leviers : - Accompagnement à la modernisation d’Intermarché avec accord sur 2 cellules commerciales - Installation d’une boulangerie rue Pluviault

- Loyer maîtrisé pour le restaurant du « Bocal gourmand » sur un patrimoine public - Appel à projet sur locaux tertiaires aux étages de la Maison France Service - Veille et action foncière active sur le linéaire Ouest de la rue Pluviault en se focalisant sur des immobiliers majeurs pour répondre à la fois au commerce de proximité de 1ère nécessité dont la présence est emblématique pour le quartier (boulangerie), au commerce de destination (type ressourcerie, tiers- lieux, artisanat d’art… sur ex-garage) et au besoin de logement (ex-bar/brasserie)

Ainsi, il s’agit aujourd’hui de suivre une stratégie opérationnelle et cohérente de développement économique en 3 points : - Soutien à la redynamisation de la locomotive commerciale Intermarché - Réponse au commerce de proximité par la réalisation d’un point de vente boulangerie au 15 rue Pluviault - Accompagnement au développement du commerce de destination par une mutation foncière sur l’Ouest rue Pluviault.

Ces 2 derniers points font l’objet d’un cofinancement de l’ANRU à hauteur de 112 163,00 € répartis comme suit :Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 13/16

Lignes modifiées :

Libellé précis IDTOP-

Localisation

(QPV ou EPCI

de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable

prévisionnelle

Taux de

subvention

ANRU

Montant prévisionnel de

subvention ANRU

Date de prise

en compte des

dépenses

Création d’un point de vente

Boulangerie

C0712-38-0006 79191 Niort

6079003

Pontreau

Colline

Saint André

CA DU

NIORTAIS

398 782,50 € 25% 99 695,63 € 1er

septembre

2021

Lignes modifiées :

Libellé précis IDTOP-

Localisation

(QPV ou EPCI

de rattachement)

Maître d’ouvrage

(intitulé exact)

Assiette subventionnable

prévisionnelle

Taux de

subvention

ANRU

Montant prévisionnel de

subvention ANRU

Date de prise

en compte des

dépenses

Dynamisation économique

de la rue Pluviault

C0712-38-0004 79191 Niort

6079003

Pontreau

Colline Saint

André

CA DU

NIORTAIS

900 000,00 € 1,38 % 12 467,37 € 15

novembre

2019

Article 3.3– Les modalités d’attribution et de versement des financements

L’Article 11,1.de la convention ANRU relatif aux programmes immobiliers cofinancés par l’Anru modalité d’attribution et de versement des subventions de l’Anru rédigé comme suit :

Les aides de l’Anru au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier

de l’Anru relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 14/16

Est modifié comme suit :

Article 11.1 Les modalités d’attribution et de paiement des subventions de l’ANRU

Les aides de l’ANRU au titre du NPNRU sont engagées et versées conformément aux modalités définies par le règlement général et par le règlement financier de l’ANRU relatifs au NPNRU dans le respect des engagements contractuels inscrits dans la présente convention pluriannuelle.

Les décisions attributives de subvention allouent les financements de l’ANRU, constituant ainsi l’engagement juridique de l’Agence pour le financement d’une opération.

Le non-respect des dispositions des règlements général et financier relatifs au NPNRU, et notamment des conditions de délais, et le cas échéant, des engagements contractuels, peut entraîner l’abrogation ou le retrait de la décision attributive de subvention.

Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement : - avancement opérationnel et financier des opérations programmées, - réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), - suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé), - suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7, - suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.

L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.

Article 3.4– Les modalités de suivi du projet prévues par l’Anru

L’Article 12.1 Le reporting annuel rédigé comme suit :

Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’Anru les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’Anru, et plus particulièrement :

- avancement opérationnel et financier des opérations programmées, - réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), - suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé), - suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7, - suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.

Est modifié comme suit :Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 15/16

Article 12.1 Le reporting annuel

Le porteur de projet et les maitres d’ouvrage s’engagent à transmettre à l’ANRU les éléments demandés par l’Agence en matière de suivi opérationnel et financier, selon les modalités définies par l’ANRU, et plus particulièrement : - avancement opérationnel et financier des opérations programmées, - réalisation des objectifs indiqués à l’article 2.2 (cf. annexe A relative aux objectifs), - suivi du relogement (notamment synthèse du tableau « RIME » à l’échelle du ménage, anonymisé), - suivi des mesures d’accompagnement du changement définies à l’article 7, - suivi de la gouvernance telle que définie à l’article 8.

L’avancement physique et financier des opérations feront l’objet d’un compte rendu d’exécution annuel tel que précisé dans le règlement financier relatif au NPNRU.

Article 4 : Date d’effet et mesure d’ordre

Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par l’ANRU. Les clauses de la convention pluriannuelle visées à l’article 1 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables conformément aux dispositions prévues dans la convention pluriannuelle.

Une version consolidée de la convention et de ses annexes est annexée au présent avenant.Avenant type à la convention pluriannuelle du (ou des) projet(s) de renouvellement urbain relatif au NPNRU – Version du 15 nov 2019 Page 16/16

ANNEXES

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ET DE SES ANNEXES y compris tableau financier et fiches descriptives des opérations

1. Annexe A : Plan guide traduisant l’état d’avancement du projet urbain

2. Annexe B : Contreparties Action Logement

3. Annexe C : Tableau financier global + TF prévisionnel ANRUConvention pluriannuelle de renouvellement urbain relative au NPNRU

Version approuvée dans son économie générale par le CA du 24 novembre 2020

Organisme de logement social Nombre de droits de réservation

Deux-Sèvres Habitat 10

Le volume global de droits de réservation se répartit entre organisme de

logement social comme suit :CONVENTION ANRU - AVENANT N°1

Tableau prévisionnel de financement du projet urbain de la Politique de la ville - QPV Pontreau / Colline Saint André

VDN

79 HABITAT

IAA

CDC

AUTRES

OPERATIONS

MOA

Coût d'opération HT initial / Assiette de subventions CONVENTION ANRU - 2019

Coût d'opération HT actualisé /

Assiette de subventions REVUE DE

PROJET - 2020

Ecarts entre coût global initial et coût actualisé

Niveau

d'engagement de l'opération

Fin 2020

ANRU

Taux ANRU

Montant subvent° ANRU mobilisés Fin 2020

ANAH

Montant subvent° ANAH mobilisé Fin 2020

MOA CAN

CAN PLH-OPAH

CAN PACT II

CAN PACT III

*

(*) hypothèse à

confirmer

CAN

Accompagnement

financier à

opérations VDN

MOA VDN

MOA 79 HABITAT

MOA IAA

REGION N-A* * non signataire

DEPARTEMENT

79 *

* non signataire

CDC

Autres

Habitat

12 378 726,05 €

12 155 130,97 €

-223 595,08 €

0,00 €

994 620,00 €

49 997,00 €

1 954 926,00 €

180 000,00 €

7 270 224,00 €

49 981,00 €

1 705 380,00 €

Requalification des Tours du Pontreau (242 logements)

DSH

8 743 726,05 €

8 505 149,97 €

-238 576,08 €

Réalisé

0,00 €

0%

1 234 926,00 €

7 270 224,05 €

(dont 1 604 800,05 €

de fonds propres)

Emprunt CDC PAM

3 000 000 €

+ Emprunt CDC

ECO PLS

2 904 000 €

ACTION LOGEMENT réservation de 10 logts

Résidentialisation de la résidence de la Roulière (82 logements) - à compléter

IAA

35 000,00 €

49 981,00 €

14 981,00 €

Réalisé

0,00 €

0%

49 981,00 €

Habitat privé - OPAH (60 logements)

PO/PB

3 600 000,00 €

3 600 000,00 €

0,00 €

157 429

€ d'op° réalisés

0,00 €

0%

994 620,00 €

49 997,00 €

720 000,00 €

180 000,00 €

Charge propriétaires privés

1 705 380 €

Espaces publics

3 958 249,33 €

4 294 499,00 €

336 249,67 €

210 307,00 €

0,00 €

10 000,00 €

0,00 €

375 000,00 €

3 677 192,00 €

22 000,00 €

Aménagement des pieds d'immeubles du Pontreau

VDN

1 416 666,00 €

1 416 666,00 €

0,00 €

0,00 €

210 307,00 €

14,85%

0,00 €

1 206 359,00 €

Démarche EIS - volet santé / bien-être des aménagements des pieds d'immeubles du Pontreau

CAN

32 000,00 €

32 000,00 €

0,00 €

Réalisé

10 000,00 €

ARS

22 000,00 €

Opération d'ensemble Aménagement des voiries : Requalification des rues Maréchal Leclerc, Saint Gelais, Jules Ferry, Guy Guilloteau + rue Brémaudière

VDN

2 509 583,33 €

2 845 833,00 €

336 249,67 €

Etudes en cours

0,00 €

375 000,00 €

2 470 833,00 €

Secteur Denfert-Rochereau

5 518 992,00 €

7 441 150,00 €

1 922 158,00 €

610 229,00 €

0,00 €

500 000,00 €

500 000,00 €

5 830 921,00 €

Démolition des bâtiments cœur d'ilot

VDN

86 000,00 €

100 000,00 €

14 000,00 €

Etudes en cours

0,00 €

0%

100 000,00 €

Ravalement des façades du Groupe scolaire Jules Ferry

VDN

87 500,00 €

135 833,00 €

48 333,00 €

Réalisé

0,00 €

0%

135 833,00 €

Opération d'ensemble Aménagement secteur Denfert-Rochereau Volet espaces publics A ménagement des places, Aménagement du cœur d'ilot, Requalification des voiries environnantes, Création d'un espace ludique

VDN

3 018 071,00 €

4 650 975,00 €

1 632 904,00 €

Etudes en cours

395 324,00 €

13,10%

0,00 €

500 000,00 €

3 755 651,00 €

Opération d'ensemble Aménagement secteur Denfert-Rochereau Volet bâtiments Réhabilitation du CSC et déménagement en phase travaux

VDN

1 582 400,00 €

1 722 321,00 €

139 921,00 €

Etudes en cours

214 905,00 €

13,58%

0,00 €

250 000,00 €

1 257 416,00 €

Bâtiment

Le Bocal Gourmand

Ravalement des façades et mise en accessibilité

VDN

49 846,00 €

136 846,00 €

87 000,00 €

Etudes en cours

0,00 €

0%

136 846,00 €

Création d'une

Maison France Service

VDN

695 175,00 €

695 175,00 €

0,00 €

Etudes en cours

0,00 €

0%

250 000,00 €

445 175,00 €

possibilité de prêts

CDC ou co-invt avec

investisseur privé

Développement économique et services

1 750 000,00 €

2 088 530,00 €

338 530,00 €

112 163,00 €

0,00 €

1 213 137,00 €

738 230,00 € *

25 000,00 €

Dynamisation économique de la rue Pluviault

CAN

1 000 000,00 €

900 000,00 €

-100 000,00 €

Négociation en

cours

12 467,37 €

1,39%

887 532,63 €

OPERATION NOUVELLE : Création d'un point de vente boulangerie-snacking au 15 rue Pluviault

CAN

/

400 300,00 €

400 300,00 €

Désignation moe

et opérateurs

99 695,63 €

25,00%

300 604,37 €

Etude pré-opérationnelle dans le prolongement de l'étude EPARECA Définition des actions de mutation d'activités commerciales en déclin et piste de développement d'activités économiques soutenues (ESS, Alternateur…)

CAN

50 000,00 €

50 000,00 €

0,00 €

Non lancé

0,00 €

0%

25 000,00 €

25 000,00 €

Portage du déficit foncier EPF pour VDN pour opération privée I mmobilier de bureaux

VDN

700 000,00 €

738 230,00 €

38 230,00 €

Appel à projet en

cours

0,00 €

0%

738 230,00 €

Ingénierie

2 345 462,00 €

2 343 204,75 €

-2 257,25 €

65 043,75 €

26,76%

0,00 €

16 550,00 €

1 117 386,00 €

1 105 422,75 €

29 285,00 €

7 260,00 €

Etudes protocole de préfiguration 2016-2017 : Etude ilots OPAH-RU, étude de programmation Denfert-Rochereau, étude circulation-stationnement, étude de définition des espaces publics, réalisation levés topo et repérage réseaux

CAN/VDN

224 367,00 €

180 109,75 €

-44 257,25 €

Réalisé

44 043,75 €

24,45%

0,00 €

16 550,00 €

59 246,00 €

38 245,00 €

22 025,00 €

Ingénierie de projet CAN - Pilier urbain sur 6 ans + action de coordination du protocole de préfiguration

CAN

867 000,00 €

909 000,00 €

42 000,00 €

En cours

21 000,00 €

2,31%

0,00 €

0,00 €

888 000,00 €

Ingénierie de projet VDN - Pilier urbain sur 6 ans

VDN

1 133 125,00 €

1 133 125,00 €

0,00 €

En cours

0,00 €

0,00%

0,00 €

0,00 €

78 000,00 €

1 052 867,75 €

Communication

CAN

60 000,00 €

60 000,00 €

0,00 €

En cours

0,00 €

0%

60 000,00 €

Evaluation

CAN

25 000,00 €

25 000,00 €

0,00 €

Non lancé

0,00 €

0%

25 000,00 €

Etudes complémentaires 2018 : Etude EPARECA (CAN), Etude ajustement programme Denfert-Rochereau (VDN)

CAN/VDN

35 970,00 €

35 970,00 €

0,00 €

Réalisé

0,00 €

0%

7 140,00 €

14 310,00 €

7 260,00 €

EPARECA 7 260,00 €

SOUS-TOTAL

25 951 429,38 €

28 322 514,72 €

2 371 085,34 €

0,00 €

1 011 170,00 €

49 997,00 €

2 340 523,00 €

1 954 926,00 €

0,00 €

875 000,00 €

500 000,00 €

11 531 765,75 €

7 270 224,00 €

49 981,00 €

54 285,00 €

1 734 640,00 €

TOTAL GENERAL

1 011 170,00 €

11 531 765,75 €

7 270 224,00 €

49 981,00 €

54 285,00 €

1 734 640,00 €

CAN

5 670 449,00 €

997 742,75 € 1 000 000,00 €

ANRU

ANAH