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Arrêté - Préfecture - Ain - Ambulance pays de l Ain modif suite chgt locaux Document publié le Mardi 22 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Ambulance pays de l Ain modif suite chgt locaux)Thèmes du document : Santé, Transports, Industrie, Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

Délégation départementale de l’Ain

9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409

01012 Bourg en Bresse Cédex

Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.rhonealpes.sante.fr

La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2015-5688 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1998 modifié portant agrément de la société MULTI TRANS SERVICES AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN ;

VU la décision 2015-1416 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé.

Considérant la demande de changement de domiciliation de l'établissement d'Oyonnax de la société MULTI TRANS SERVICES – AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN ;

Considérant que le dossier relatif à la demande de changement a été déclaré complet ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;

Considérant les déclarations sur l’honneur attestant que les installations matérielles de chaque implantation sont conformes ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à l'entreprise de transports sanitaires:

MULTI TRANS SERVICES – AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN

Gérant Monsieur VENCHI Stephan

55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES

Sous le numéro : 81

ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour les implantations suivantes :

- Implantation N° 1 : 55 avenue Félix Mangini – 01110 HAUTEVILLE LOMPNES – secteur de garde 4 - Hauteville

- Implantation N° 2 : 17 B rue Anatole France – 01100 OYONNAX – secteur de garde 3 - Oyonnax

- Implantation N° 3: Rue de Franche Comté – 01270 COLIGNY – secteur de garde 7 – Bourg en Bresse

- Implantation N° 4 : 11 allée Rocheray – 01500 AMBERIEU EN BUGE Y – secteur de garde 8 – Ambérieu

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.Adresse postale

241 rue Garibaldi

CS 93383

69 418 Lyon Cedex 03

Tel. : 04 72 34 74 00

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6: le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 18 décembre 2015

Pour la directrice générale et par

délégation,

Pour le délégué départemental

Marion FAURE

Responsable du service de soins de

premier recours