Déliberation - 2022.01.01.08 web force 3

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Déliberation - 2022.01.01.08 web force 3 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2022.01.01.08 web force 3)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Numérique, Travail et emploi, 2022/JANV/01/08 Page 1 sur 4

Objet : Location d’un local sis 7 place Vincetti à la société web force 3

Date de la convocation : le 21 janvier 2022

Date d’affichage de la convocation : le 21 janvier 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 27 janvier 2022 à 17h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 14

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame GRAZIANI- SANCIU Livia.

Ont donné pouvoir :

Monsieur Gilles SIMEONI à Monsieur Pierre SAVELLI ;

Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MILANI Jean-Louis ;

Monsieur DEL MORO Alain à Monsieur GRAZIANI Antoine ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ;

Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien à Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène ;

Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du jeudi 27 janvier 20222022/JANV/01/08 Page 2 sur 4

Le conseil municipal,

Vu le Code du Travail et notamment l’article L.3332-17-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1511-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de la région Ile-de-France en date du 28 Mai 2021 accordant un agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale à WEB FORCE 3 dont les activités principales portent sur la formation aux métiers du WEB, du mobile et du multimédia ;

Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour l’occupation du Lucale de Creazione sis 7, Place Vincetti en date d’octobre 2019 lancé par notre collectivité ;

Vu l’avis favorable de la commission de l’aménagement de l’espace urbain en date du 24 janvier 2022 ;

Considérant le financement de ce local par la dotation globale de la ville 2018 au titre de la politique de la Ville et par l’ITI ;

Considérant la seule candidature déposée par le groupement WEB FORCE 3/ PASS W ;

Considérant la société WEB FORCE 3 représentée par son Directeur Général, Monsieur CHAGNY Nicolas, domiciliée 18, rue Geoffroy L’Asnier 74 004 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 867 641 ;

Considérant l’association PASS W représentée par son président Monsieur Franck COHEN, domiciliée 15, rue Moussorgki 75 018 à PARIS ;

Considérant WEB FORCE 3 dont les activités principales portent sur la formation aux métiers du WEB, du mobile et du multimédia, agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail par arrêté du Préfet de la région Ile-de- France en date du 28 mai 2021 ;

Considérant que l’extrait K-BIS délivré le 23 décembre 2021, mentionne notamment parmi ces activités principales : « Formations offertes à des personnes sortie du système (fragilité, échec scolaire, reconversion…) ;

Considérant qu’afin de soutenir les personnes en situation de fragilité, la société maximisera et favorisera le retour à l’emploi de ces personnes et proposera une tarification adaptée ;

Considérant que pour le coût de la formation, la société prendra en compte la situation de chaque personne formée et aura une démarche inclusive pour l’accès aux formations des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, la participation en direct ou via des partenariats de chantiers ou dispositifs d’insertion par l’activité économique s’adressant aux quartiers prioritaires et visant à lutter contre les exclusions et inégalités sociales économiques et culturelles » ;

Considérant que les activités principales de l’association PASSW portent sur la promotion du numérique, l’accompagnement des publics les plus fragiles, dans tous les territoires pour promouvoir la formation aux métiers du numérique ;

Considérant que s’agissant du « Lucale », le projet du groupement consiste à installer une école du numérique à Bastia. Son action comprend plusieurs volets :

1er volet : Formation porté par WEBFORCE3

Les 3 axes sur lesquels repose l’école sont :2022/JANV/01/08 Page 3 sur 4

 axe formation « codage » : il est précisé que Web Force 3 est désormais aussi un CFA et peut proposer différentes formations (3 mois intensifs avec possibilité à l’issue de continuer 9 mois en parcours d’apprentissage)

 axe formation aux métiers de techniciens systèmes et réseaux, qui peuvent en outre aller sur la cybersécurité (niveau bac + 2 à bac +3)

 axe formation web designer / marketing digital

2nd volet : Accompagnement de la transformation numérique du territoire auprès des entreprises porté par PASSW

 le « Lucale » sera conçu comme un lieu d’accueil, de sensibilisation, d’accompagnements des chefs d’entreprises (TPE – PME) à la transformation au numérique (via des ateliers notamment)

3ème volet : Réduction de la fracture numérique porté par PASSW

 d’intervenir auprès des personnes âgées, des écoles, sur la question de l’e-parentalité, sur la prévention par rapport à l’usage du numérique grâce le cas échéant au recrutement de conseillers numériques.

Considérant qu’à terme, et sous réserve de besoins avérés, il est également envisagé de créer une activité FABLAB associant des formations de type FABLAB Manager, et l’équipement du Lucale avec des machines qui seraient mises à disposition des artisans et créateurs bastiais. Cette proposition serait pensée en complémentarité du Fablab de Corte qui doit faire face à une demande croissante et dont les délais d’accès aux équipements ne cessent de s’allonger ;

Considérant que ce dernier axe présente un réel intérêt dans le cadre de l’appel à projet initial visant à faire de cet équipement une vitrine de la création locale ;

Considérant qu’une action de préfiguration a débuté, afin de préparer l’ouverture des lieux ;

Considérant qu’il s’agit de faire un travail en amont avec les artisans, les chambres consulaires, la Mission Locale, Pole Emploi, … pour cerner au mieux les attentes en matière de formation, le tissu local, et faire coïncider le projet de l’ouverture de l’école numérique avec les besoins du territoire ;

Considérant qu’au regard de ce projet, la candidature du groupement WEB FORCE 3/ PASS W a été retenue. WEB FORCE 3 est le référent pour cette opération ;

Considérant que les actes seront donc établis à son nom ;

Considérant qu’il est rappelé que cette candidature s’inscrit dans le cadre du soutien au développement commercial du centre-ville pour lequel la Ville de Bastia est restée compétente ;

Considérant que les communes, en application de l’article L.1511-3 du CGCT, peuvent, dans les domaines relevant de leur compétence, attribuer des aides économiques de type « Aide à l’immobilier d’entreprise » si elles ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques ;

Considérant que ces aides peuvent prendre la forme d’un rabais sur le prix de la location de l’immeuble sous réserve de l’existence d’un intérêt public, de ne pas fausser le jeu de la concurrence, d’être compatible avec le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;

Considérant que pour réaliser ce projet WEB FORCE 3 a créé un emploi de directeur de l’école et qu’une conseillère en numérique a été recrutée par son partenaire PASS W ;2022/JANV/01/08 Page 4 sur 4

Considérant que l’intérêt pour la commune de Bastia de voir s’implanter sur son territoire un tel acteur dont les activités précitées sont d’une part, de nature à renforcer et à favoriser le développement économique et d’autre part, de nature à réduire la fracture numérique ;

Considérant par ailleurs que des formations en direction des populations fragilisées seront proposées à des tarifications adaptées et qu’elles permettront ainsi de favoriser le retour à l’emploi de ces publics ;

Considérant que cette aide économique n’a pas pour effet de placer la Société WEB FORCE 3 dans une situation dominante du point de vue de la concurrence, il est proposé d’accorder une aide économique à cette société sous la forme d’un rabais sur le montant du loyer annuel pendant une période initiale d’1 AN renouvelable par reconduction expresse sans excéder trois ans. Ainsi, le loyer annuel sera porté à 6 000 € au lieu de 19 800 € ; aide dont l’octroi sera formalisé par une convention portant attribution de l’aide à l’immobilier d’entreprise et par un contrat de location d’un an renouvelable par reconduction expresse sans pouvoir excéder trois ans pour permettre à cette société de s’assurer de la pérennité de son modèle économique ;

Considérant que la possibilité est ouverte à la commune de solliciter l’intervention de la Région en complément de ce dispositif ;

Après avoir entendu le rapport de Emmanuelle de Gentili

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A la majorité des membres, Madame ALBERTELLI Viviane ayant voté contre,

Article 1 :

- Décide d’accorder un rabais sur le montant du loyer annuel au titre d’une aide à l’immobilier d’entreprise : 6 000 € de loyer annuel au lieu de 19 805 € de loyer annuel.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant attribution de cette aide économique au bénéfice de la Sté WEB FORCE 3.

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer un contrat de location du local sis 7, place Vincetti à la Sté WEB FORCE 3 WEB FORCE 3 pour un loyer annuel de 6 000 € et pour une durée d'un an ferme reconductible deux fois par reconduction expresse.

Article 4 :

- Sollicite le cas échéant, l’intervention de la Collectivité de Corse au titre des aides à l’immobilier d’entreprise en complément de l’intervention communale.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’un affichage en Mairie.

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 04/02/2022

Qualité : MAIRE