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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2022.01.01.08a2 convention aide eco webforce3 avec marques de revision lisse 4)
Thèmes du document : Numérique, Grandes et moyennes entreprises, Médias,
1
Convention portant attribution d’aide économique à l’immobilier d’entreprise : WEBFORCE3 -7, place Vincetti
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
VILLE DE BASTIA - WEBFORCE3
Vu la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1511-1 à l.1511-
3 et R.1511-4 à R.1511-5 ;
Vu l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour l’occupation du Lucale de Creazione sis 7, Place
Vincetti à Bastia en octobre 2019 ;
ENTRE :
La Société WEBFORCE3, représentée par Monsieur Nicolas CHAGNY, son directeur
général, domiciliée 18, rue Geoffroy L’Asnier 74 004 Paris, dûment habilité aux fins des
présentes,
Ci-après dénommée « La Société »,
ET,
La Ville de Bastia, représentée par Pierre SAVELLI, son Maire, domiciliée 1, avenue Pierre
Giudicelli, 20 410 Bastia cedex 20 410, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « La Collectivité »,
Il est convenu ce qui suit : 2
Convention portant attribution d’aide économique à l’immobilier d’entreprise : WEBFORCE3 -7, place Vincetti
ARTICLE 1ER – OBJECTIFS DE L’OPERATION
La présente convention a pour objectif d’accorder une aide économique au titre du régime de
l’aide à l’immobilier d’entreprise à la SOCIETE afin de l’accompagner dans l’extension et le
développement de son activité économique portant sur la formation aux métiers du WEB.
La COLLECTIVITE souhaite promouvoir, par la location d’un local situé 7 place Vincetti à
Bastia à un loyer inférieur au prix du marché, la formation aux métiers du WEB, du mobile et
du multimédia ainsi que la réduction de la fracture numérique, et permettre l’accompagnement
de la transformation numérique du territoire auprès des entreprises.
ARTICLE 2 : MODALITES DE L’AIDE ECONOMIQUE –DUREE-MONTANT
L’aide économique prendra la forme d’un rabais sur le loyer annuel. Le loyer annuel estimé à
19 805 € sera ramené à 6 000 €.
La durée de cette aide correspond à celle fixée dans le contrat de location. A savoir, un an
renouvelable par reconduction expresse sans pouvoir excéder trois ans.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DES COMPTES
LA SOCIETE s’engage à valoriser dans ces comptes cet avantage en nature estimé à 13 805 €.
LA COLLECTIVITE, conformément à l’article L 2313-1 du code Général des collectivités
Territoriales, fera apparaitre cet avantage en nature dans la liste des concours en nature annexe
aux documents budgétaires.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
1) LA SOCIETE s’engage pour l’exécution de la convention à réaliser les activités suivantes :
1er volet : Formation
axe formation « codage » : il a ici précisé que WEBFORCE3 est désormais aussi un
CFA et peut proposer différentes formations (3 mois intensifs avec possibilité à l’issue
de continuer 9 mois en parcours d’apprentissage)
axe formation aux métiers de techniciens systèmes et réseaux, qui peuvent en outre aller
sur la cybersécurité (niveau bac + 2 à bac +3)
axe formation web designer / marketing digital 3
Convention portant attribution d’aide économique à l’immobilier d’entreprise : WEBFORCE3 -7, place Vincetti
2nd volet : Accompagnement de la transformation numérique du territoire auprès des entreprises
porté par son partenaire PASSW, association loi de 1901
le « Lucale » sera conçu comme un lieu d’accueil, de sensibilisation,
d’accompagnements des chefs d’entreprises (TPE – PME) à la transformation au
numérique (via des ateliers notamment)
3ème volet : Réduction de la fracture numérique porté par son partenaire PASSW
d’intervenir auprès des personnes âgées, des écoles, sur la question de l’e-parentalité,
sur la prévention par rapport à l’usage du numérique grâce le cas échéant au recrutement
de conseillers numériques.
2) LA SOCIETE subsidiairement aura la faculté de :
créer une activité FABLAB associant des formations de type FABLAB Manager, et
l’équipement du Lucale avec des machines qui seraient mises à disposition des artisans
et créateurs bastiais. Cette proposition serait pensée en complémentarité du Fablab de
Corte qui doit faire face à une demande croissante et dont les délais d’accès aux
équipements ne cessent de s’allonger. Ce dernier axe présente un réel intérêt dans le
cadre de l’appel à projet initial visant à faire de cet équipement une vitrine de la création
locale.
3) La SOCIETE s’engage à maintenir les emplois actuels pendant la durée du contrat de
location relatif au local sis 7, place Vincetti :
Ce projet a permis de créer deux emplois, à savoir : un directeur de l’école pour
WEBFORCE3 et une médiatrice numérique pour PASSW.
ARTICLE 5 : CONTROLE PAR LA COLLECTIVITE
LA SOCIETE devra tenir en permanence à la disposition de la COLLECTIVITE tout document
de nature à justifier la réalisation des missions pour lesquelles le local a été mis à disposition.
ARTICLE 6 : RESILIATION 4
Convention portant attribution d’aide économique à l’immobilier d’entreprise : WEBFORCE3 -7, place Vincetti
LA COLLECTIVITE se réserve le droit d’annuler l’attribution de cette aide économique si les
locaux ne sont pas utilisés conformément aux obligations de la SOCIETE. Dans cette
hypothèse, la SOCIETE devra procéder au remboursement du rabais octroyé.
Cette convention sera résiliée de plein droit en cas de liquidation judiciaire, dissolution ou
liquidation amiable de LA SOCIETE.
ARTICLE 7 : LITIGE
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître des présentes sera introduit auprès du
Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Bastia, le
Pour la Ville de Bastia, Pour la Sté WEBFORCE3
Le Maire, Le Directeur Général,
Pierre SAVELLI Nicolas CHAGNY
Annexe :
- Déclaration mentionnant l’ensemble des aides perçues pour le financement de ce projet.