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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20230301 deliberation 05 annexe constitution groupement ferme utilisateurs gfu
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Numérique, Télécommunications et internet, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONVENTION DÉPARTEMENT — EPCI
GFU ET DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE
PRÉAMBULE
Le Département des Pyrénées Orientales a lancé en 2018 les travaux du Réseau d'initiative Publique très haut débit Numérique 66 dans le cadre de l'article L1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec l'objectif d'une desserte fibre optique pour 100 % des communes du territoire d'ici 2025. La Délégation de Service Public mise en œuvre par le Département pour accompagner la construction et pour assurer la maintenance et la commercialisation du réseau Numérique 66 a été confiée à l'opérateur Altitude Infrastructure à travers sa filiale THD 66.
En faisant le choix d'assurer une couverture équitable des infrastructures et des services très haut débit sur l'ensemble de son territoire, le Département réaffirme son rôle en matière d'aménagement et de solidarité territoriale.
Le Réseau d'initiative Publique Numérique 66 apporte à chaque collectivité la capacité de moderniser et de renforcer ses politiques publiques et les services au public, en permettant le déploiement de nouveaux services et de nouvelles solutions numériques sur la base d'infrastructures fibre optique fiables et performantes, notamment dans le cadre de l'évolution de leur Système d'information et de Télécommunications, de la gestion et du traitement de la donnée, et du développement des dispositifs de type Villes et Territoires Intelligents.
Compte tenu de la convergence des objectifs techniques et fonctionnels mis en évidence par les études menées en 2019 auprès des EPCI, compte tenu des compétences et du niveau de technicité requis, dans un contexte budgétaire contraint, une action concertée entre le Département et les EPCI apparaît nécessaire pour apporter au territoire, à ses acteurs et à ses administrés le développement attendu, dans le respect des prérogatives et des objectifs de chaque collectivité.
Dans ce cadre, le Département et les EPCI conviennent que, soutenue par le réseau Numérique 66, la mise en œuvre coordonnée des systèmes numériques, des services digitaux et des dispositifs de gestion et de traitement de la donnée permettront un développement dynamique et équitable du territoire, à coût optimal, dans une démarche partenariale encadrée par la présente convention.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_004_2023-DE CONVENTION
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales, dont le siège se situe à l'Hôtel du Département, sis 24 Quai Sadli Carnot à Perpignan, représenté par sa présidente en exercice, Madame Hermeline MALHERBE et dûment autorisée en vertu de la délibération n° SP20210208R_13 de la Séance Publique du 08/02/2021,
ci-après désigné « le Département »
ET
la Communauté de Communes Roussillon Conflent représentée par son Président, Monsieur William BURGHOFFER
ci-après désigné « l'EPCI ».
Ci-après dénommés indifféremment, ensemble ou séparément, la où les « Partie(s) ».
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention définit les engagements des Parties pour la mise en œuvre coordonnée des systèmes numériques, des services digitaux et des dispositifs de gestion et de traitement de la donnée, dans l'objectif d'une organisation efficace et équitable de la transition digitale, à coût optimal, sur l'ensemble du territoire départemental.
La démarche partenariale encadrée par la présente convention a pour objet de :
° Structurer, sécuriser et renforcer l'accessibilité de la donnée publique à l'échelle départementale ;
+ Soutenir la mise en œuvre des dispositifs adaptés aux objectifs et au territoire de l'EPCI, dans une démarche coordonnée avec les opérations similaires menées par les autres signataires de la convention ;
° Garantir l'interopérabilité des systèmes et des services mis en œuvre ;
* Constituer et mutualiser l'ensemble des compétences requises par la nature et la complexité des opérations ;
+ Coordonner les processus de projet, capitaliser les savoir-faire et les retours d'expérience ; + _Massifier l'achat public pour optimiser les coûts d'achat et les dépenses de fonctionnement ; ° Contribuer à la construction de la démarche collective pour une organisation efficace et équitable de la transition digitale sur l’ensemble du territoire départemental.
La mise en œuvre de la convention s'appuie sur le Réseau d'initiative Publique Numérique 66, et sur la constitution d'un Groupement Fermé d'Utilisateurs (GFU)', qui mobilise les ressources du réseau Numérique 66 dont la forte capillarité se traduit notamment par une desserte en fibre optique de tous les sites publics sur les 190 communes de la zone d'initiative publique. Le GFU permet ainsi aux sites participants de déployer les services de transmission électroniques à un débit symétrique garanti de 10 Mégabits par seconde jusqu'à 1Gigabits par seconde, voire supérieurs Sur mesure, assortis d'une Garantie de Temps de Rétablissement de 4 heures.
! Groupement Fermé d'Uilisateurs (GFU) défini par l'Autcritè de Régulation des Comunications Électroniques el des Postes (ARCEP] comme un ensemble de personnes
physiques au morales ullisant un service de cormmuricalions élécironiques dans le cadre de réseaux ran conneclés à loul aulrs réseau. Le GFU mentionné à l'article L32 alinéa 4
éu cede des postes el létécommuricalions est également délinr comme un réseau irdéperdant : « on entend per réseau indépendant ur réseau da communications électroniques
réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes consliluant ur groupe fermé d'ublisaleurs, en vue d'échanger des communicalions inlernes au soin Ce Ce groupe x
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_004_2023-DE ARTICLE 2 : Apports et engagements
2.1 Apports et engagements du Département :
En application de la présente convention, le Département apporte à l'EPCI, à titre gracieux, le rattachement au réseau Numérique 66 du site d'activités administratives et informatiques désigné par l'EPCIL Ce rattachement apporte à l'EPCI :
+ L'accès gratuit au GFU, et la possibilité d'échanges avec les ressources de l'ensemble des sites el services rattachés par le GFU ;
+ L'accès aux ressources el aux services téléphoniques et informatiques, et la réduction de leurs coûts de fonctionnement, dans le cadre du Groupement de commandes de services de télécommunications coordonné par le Département ;
+ L'accès aux nouveaux systèmes et services mis en œuvre en application de la présente convention.
En complément de la mise à disposition gracieuse du raccordement au GFU Numérique 66, le Département :
+ Apporte l'ingénierie relative aux projets de systèmes et de services numériques définis conjointement par les Parties, listés en annexe 1 ;
+ Anime et coordonne la mise en œuvre des systèmes et des services numériques lancée par les signataires de la convention ;
+ instruit et coordonne les procédures de consultation et d'attribution des marchés de systèmes et de services engagés par le Groupement de commandes ;
+ Soutient la construction et le pilotage de la démarche collective portée par la présente convention pour une organisation efficace et équitable de la transition digitale sur l'ensemble du territoire départemental ;
+ Met à disposition un équipement de visioconférence.
2.2 Apports et engagements de l'EPCI :
En application de la présente convention, l'EPCI intègre à la démarche partenariale définie à l'article 1 les projets relatifs aux systèmes et aux services numériques listés en annexe 1, dans l'objectif de :
+ Développer les systèmes et les services numériques adaptés à ses objectifs et à son territoire, et coordonner leur mise en œuvre avec les opérations similaires menées par les autres signataires de la convention, dans le respect des prérogatives et des objectifs de chaque collectivité ; e S'assurer de l'interopérabilité des systèmes et des services mis en oeuvre, et participer à la structuration, la sécurisation et l'accessibilité de la donnée à l'échelle départementale : s Contribuer par l'apport de ses propres capacités aux processus de projet, à la capitalisation des savoir-faire et des retours d'expérience ;
+ Participer à la massification de l'achat public pour optimiser les coûts d'achat et les dépenses d'exploitation ;
+ Soutenir la construction de la démarche collective pour une organisation efficace et équitable de la transition digitale sur l'ensemble du territoire départemental.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention est établie pour une durée initiale de 5 ans, reconductible par tacite reconduction par périodes successives de (1) année. Le terme de la convention est fixé au ... /2026.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_004_2023-DE ARTICLE 4 : Dépenses
Pendant la durée de la convention, le Département prend en charge les dépenses de rattachement au réseau Numérique 66 du site défini par l'EPCI, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux interventions et prestations indiquées à l'article 2.1.
Compte tenu de son objet, l'application de la convention est susceptible de conduire à la mise en œuvre et à l'exploitation de systèmes et de services listés en annexe 4, en fonction des projets définis conjointement par les Parties. La répartition des coûts correspondants entre signataires de la convention sera définie pour chaque système et service en fonction de son affectation et de son niveau de mutualisation.
ARTICLE 5 : Pilotage et coordination
Le Département pilote et coordonne les actions menées en application de la présente convention Le Département prend en charge :
+ l'organisation du Comité de pilotage de la convention, qui réunit 1 fois par an les représentants des Parties,
° l'animation du Comité technique et de suivi de la convention, qui réunit les représentants
opérationnels des Parties autant de fois que nécessaire à la mise en œuvre des projets.
ARTICLE 6 : Compétence juridictionnelle
Tout litige susceptible d'intervenir dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera soumis au Tribunal Administratif de Montpellier.
Pour le Département des Pyrénées-Orientales Pour la Communauté de Communes Roussillon La Présidente Conflent
Hermeline MALHERBE Le Président M. William BURGHOFFER
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RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_004_2023-DE ANNEXE 1 : Systèmes et services concernés
Le tableau suivant précise les systèmes numériques, les services digitaux et les dispositifs de gestion et de traitement de la donnée mis en œuvre en concertation avec l'EPCI en application de la présente convention.
L'annexe 1 est actualisée en fonction des systèmes et des services dont la mise en en œuvre est engagée à la signature puis pendant la durée de la convention.
Version 1.0
Domaines
Date : xx/xxX/Xxxxx
Systèmes et services
Systèmes et
services déployés
en concertation
avec l'EPCI
Gestion et traitement de la donnée Entrepôt de données publiques, gestion et
valorisation de la donnée
Démarche Open Data
Système Information Géographique (SIG)
RGPD
ao In Autre 1:
Système d'Information et Télécom Hébergement Systèmes et Données NIPlateformes informatiques virtualisées
Systèmes de télécommunications voix et
données
Applications Métiers
10 Sécurité informatique
11 Autre 1 :
Systèmes techniques 12 Systèmes de gestion de l'espace public 5 Gestion des risques
14 Vidéoprotection urbaine
15 Gestion et économie des fluides et
énergies
16 WiFi public
17 Hypervision des systèmes techniques
18 Maintien à domicile
19 Transports et mobilité
20 Circuits courts, économie circulaire
21 Autre 1 :
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_004_2023-DE RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/03/2023
066-246600415-20230301-DE_004_2023-DE