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Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 par la commune de Thillot.
Lien du pdf (unknown - CRCM 17 11 2017)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Page 1/54
Etaient présents : M. Michel MOUROT, Maire, & MM. Marie-Claude DUBOIS - Eric COLLE - Isabelle CANONACO - Michel PETITJEAN - Brigitte JEANPIERRE - Jean-Marie CHIVOT & Bernard PIERREL, Adjoints,
& MM. Pascal GALMICHE - Nicole DAVAL - Odile LAPORTE - Jean MILLER - Marie-Noëlle GIGANT - Marie-Madeleine LALOT - Michel DARQUY - Yvonne FERRY - Claude BERNARD - Marie-Luce COLIN - Burhan ALBAYRAK - Pierre ROMARY - Françoise BOUGEON - Christian PEDUZZI - Danielle MATHIEU & Michel VILLAUME, Conseillers municipaux.
Etaient excusés : MM. Francis PANOT & Marie-Noëlle MACHI ayant donné pouvoir respectivement à MM. Isabelle CANONACO & Brigitte JEANPIERRE.
Etait absent : M. Carlos ALVES.
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice suivant les prescriptions de l'art. L 2121-17 du C.G.C.T. Il a été procédé à l'élection d'un(e) secrétaire pris dans le sein du Conseil, conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du C.G.C.T.
M. Christian PEDUZZI a été désigné à l’unanimité pour remplir ces fonctions. Secrétaire adjointe : Mme Anouck MAURICE.
--ooOoo--
OUVERTURE DE SEANCE :
A 20h30, M. le Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des personnes présentes et déclare la séance de conseil municipal ouverte sans attendre au vu d’un ordre du jour fort chargé.
POUVOIRS :
M. MOUROT communique la liste des conseillers ayant donné pouvoir :
- Francis PANOT à Isabelle CANONACO,
- Marie-Noëlle MACHI à Brigitte JEANPIERRE.
M. le Maire présente les excuses de Francis PANOT qui est alité et de Marie-Noëlle MACHI qui travaille.
ETAT-CIVIL :
M. le Maire rend compte des derniers évènements survenus à l’état-civil depuis la séance de conseil municipal du 8 septembre dernier :
ETAT ETAT ETAT ETAT - - - - CIVIL CIVIL CIVIL CIVIL
NAISSANCE NAISSANCE NAISSANCE NAISSANCE
NEANT
MARIAGE MARIAGE MARIAGE MARIAGE
NEANT
DECES DECES DECES DECES
- le jeudi 2 novembre 2017 à Epinal, de Michel DELESMONT, âgé de 91 ans, qui a été conseiller municipal jusqu’en mars 2008 (il figurait sur la liste de la majorité de l’époque jusqu’en mars 2014). Page 2/54
- le 10 novembre 2017 au Thillot, d’Henri LACAZE, âgé de 86 ans, qui a été conseiller municipal jusqu’en mars 2000 et Président de la MJC et des Joyeux Thillotins (club du 3ème âge).
- le 11 novembre 2017 à Remiremont, de Manuel FERNANDEZ, âgé de 74 ans, papa de Jean-François FERNANDEZ (Président de la Radio des Ballons, conseiller municipal de 2008 à 2014 & compagnon de Marie-Noëlle MACHI).
M. le Maire renouvelle au nom des élus du Conseil Municipal ses plus sincères condoléances aux familles des défunts et leur propose un appui supplémentaire si nécessaire.
SECRETARIAT DE SEANCE :
M. le Maire propose la candidature de M. Christian PEDUZZI pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Mme Anouck MAURICE est désignée en tant que secrétaire adjointe, aidée en cela par Francis ADAM.
(M. Christian PEDUZZI n’avait pas assuré le secrétariat de séance depuis le 12 juin 2015)
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2017 :
Aucune remarque particulière n’ayant été formulée au sujet de ce compte rendu, M. le Maire propose de passer à l’approbation du document. Le compte rendu de la séance du 8 septembre 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents.
ORDRE DU JOUR :
M. le Maire aborde ensuite l’ordre du jour de la présente séance :
1. TARIFS DU SERVICE DE L’EAU - EXERCICE 2018
2. TARIFS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2018
3. MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX COLUMBARIUMS AU CIMETIERE COMMUNAL & JARDIN DU SOUVENIR - MODIFICATION DE NOTRE DELIBERATION N° 14 /III/2017 DU 31 MARS 2017
4. TARIFS DE REDEVANCES DIVERSES - EXERCICE 2018
5. CENTRE D’EXAMEN D’ETAT DU CODE DE LA ROUTE - MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SARL CONTROLE AUTO 70
6. ANCIENNE USINE DE LA COURBE - DEMANDE DE LOCATION D’UNE PARTIE D’UN LOCAL INDUSTRIEL PAR UN PARTICULIER
7. CESSION PARTIELLE DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE C43p LIEUDIT « CHAMPS DE LA COURBE » A MM GIANGIULIO & ANSEL - REDUCTION SUR FACTURATION
8. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE SUR AUTORISATION DU MAIRE - EXERCICE 2018
9. EXONERATION DE TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES COMMERCES DE DETAIL AYANT UNE SURFACE DE VENTE INFERIEURE A 400 METRES CARRES
10. TRAVAUX EN REGIE A INSCRIRE EN SECTION D’INVESTISSEMENT - EXERCICE 2017
11. MARCHES DE TRAVAUX & MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE - AVENANTS EN PLUS
12. TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE VOIRIE - EXERCICE 2017
13. DENOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE TRAVERSANT L’ANCIEN PARC BLUCHE - CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE
14. DESAFFECTATION DE LOCAUX SCOLAIRES - NOTRE DCM DU 30/6/2017
15. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PARTIELLE A L’U.M.T. AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL Page 3/54
16. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PARTIELLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 A LA REGIE DE LA CRECHE MUNICIPALE DANS L’ATTENTE DU VOTE DE SON BUDGET PRIMITIF
17. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PARTIELLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 A LA REGIE MUNICIPALE DES HAUTES-MYNES DANS L’ATTENTE DU VOTE DE SON BUDGET PRIMITIF
18. MEDIATHEQUE MUNICIPALE - INSCRIPTION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR L’ACHAT ANTICIPE DE DOCUMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET GENERAL
19. RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS DE DEMI-PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
20. TARIFS DU CENTRE D’ACTIVITES ET DE LOISIRS POUR LES PETITES VACANCES SCOLAIRES DE L’ANNEE CIVILE 2018
21. TARIFS DES ACTIVITES SPORTIVES MUNICIPALES
22. TARIFS DU CENTRE D’ACTIVITES ET DE LOISIRS DE L’ETE 2018
23. CREATIONS DE POSTES LIEES AUX AVANCEMENTS DE GRADES 2017
24. MEDECINE DU TRAVAIL - RENOUVELLEMENT DE NOTRE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION
25. MISE EN ŒUVRE DU R.I.F.S.E.E.P.
26. INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES - EXERCICE 2017
27. BUDGET GENERAL ET BUDGETS DES REGIES - INDEMNITE DE CONSEIL A ALLOUER AU COMPTABLE DU TRESOR - EXERCICE 2017
28. PARCELLES FORESTIERES COMMUNALES NON SOUMISES APPELEES A BENEFICIER DU REGIME FORESTIER GERE PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
29. AMENAGEMENT DE LOYER ACCORDE AU TITULAIRE D’UN BAIL A FERME - MODIFICATION DE NOTRE DELIBERATION N° 15/V/2016 DU 27 JUIN 2016
30. AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES PRESENTE PAR LA CCBHV
31. OBTENTION DU LABEL « PARC NATUREL REGIONAL » - CONFIRMATION DE NOTRE DELIBERATION N° 18/V/2015 DU 12 JUIN 2015 DEMANDANT NOTRE ADHESION AU P.N.R.B.V.
32. BUDGET GENERAL - DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRIMITIF 2017
33. MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES NUMERIQUES PROPOSEES PAR LE DEPARTEMENT DES VOSGES A LA MEDIATHEQUE - PARTICIPATION DES COMMUNES
34. ORGANISATION DE LA NAVETTE DES NEIGES - SAISON 2017-2018
--ooOoo--
POINT AJOUTE A L’ORDRE DU JOUR :
Il convient de prévoir l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :
1 - SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOTION DE L’AMRF SUR « L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITE » EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2017
Arrivée de Burhan ALBAYRAC à 20h34. M. le Maire lui souhaite la bienvenue et l’invite à s’installer. Page 4/54
Décision N° : 1
TARIFS DU SERVICE DE L’EAU - EXERCICE 2018
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) : Service de l’Eau
Bénéficiaire(s) : Abonnés au service
Descriptif sommaire :
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le prix du m3 d’eau est passé à 0,87 euro en 2015 alors qu’il n’avait pas évolué depuis 1997 (0.67 euro/m3 de 1997 à 2014).
Cette augmentation était justifiée par les travaux importants à mener sur notre réseau d’eau, notamment dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle unité de neutralisation, et par l’endettement lié à la réalisation du programme de télé-relève lancé ces dernières années.
Considérant que la construction de la nouvelle station d’épuration du Thillot est achevée et que les priorités du syndicat sont désormais concentrées sur la mise en œuvre des réseaux de collecte des eaux usées des communes situées en amont, sachant que ces investissements auront forcément un impact sur la contribution des abonnés au réseau d’eau,
M. le Maire propose à l’assemblée de ne pas majorer pour 2018 le prix du m3 d’eau par rapport au tarif adopté au cours de l’exercice précédent.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’agréer cette proposition conjointement aux autres tarifs du service de l’eau à adopter au titre de l’exercice 2018, et ce conformément au tableau figurant en annexe à la présente délibération (*) :
(*) Hors redevances de l’Agence de l’Eau que nous ne maîtrisons pas
Commentaires :
M. le Maire signale à l’assemblée que les agences de bassins ont été récemment ponctionnées de plusieurs centaines de millions par le Gouvernement. Il indique que cet argent était le « trésor de guerre » de nos agences qui servait essentiellement à financer l’équipement des réseaux d’eau et d’assainissement des communes. A ce propos, il évoque les inquiétudes de l’Agence de Bassin Rhin Meuse quant au maintien des aides prévues à 70 % pour la construction de la nouvelle station d’épuration.
M. ROMARY constate en effet que l’eau distribuée chez lui sent très fortement le chlore. M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux, lui répond qu’il ne s’agit pas d’un problème de qualité, mais plutôt de conductivité de l’eau. M. ROMARY affirme cependant que l’eau est actuellement très odorante alors qu’elle ne l’était pas auparavant.
M. COLLE parle également du léger retard pris dans la mise en œuvre de la station de traitement de l’eau, en raison de la mise en gravitaire de certaines portions du réseau (ce qui permettra de réaliser des économies de fonctionnement, notamment en termes de consommation d’électricité).
Il ajoute que la concentration en chlore peut varier selon que l’on se trouve en début ou en fin de réseau, et que nous sommes tenus à une obligation de résultats dans certains secteurs, notamment pour la desserte en eau de l’hôpital local, où les analyses bactériologiques doivent être irréprochables. Il est possible que l’eau sente parfois le chlore, mais cela ne présente aucun risque pour la santé des abonnés.
Pièce jointe :
Tableau des tarifs du service de l’eau - Exercice 2018 Page 5/54
EAU – TARIFS HORS TAXES
REDEVANCES TARIFS 2017 (EN EUROS H.T.) TARIFS 2018 (EN EUROS H.T.)
EAU
M3 0.87 0.87
LOCATION DE COMPTEUR D’EAU
1. Diamètre 15
2. Diamètre 20
3. Diamètre 30
4. Diamètre 40
5. Diamètre 40 HLM 9 logements
6. Diamètre 40 HLM 12 logements
7. Diamètre 40 HLM 16 logements
8. Diamètre 80
9. Diamètre 100
10. Diamètre 150
18.29
20.58
25.15
49.55
106.71
129.58
167.69
149.28
121.96
200,00
18.29
20.58
25.15
49.55
106.71
129.58
167.69
149.28
121.96
200,00
POSE ET DEPOSE COMPTEURS D’EAU
22.87
22.87
99.09
22.87
22.87
99.09
- Pose d’un compteur d’eau
- Dépose d’un compteur d’eau
- Fourniture et pose d’un compteur
supplémentaire
DROIT DE BRANCHEMENT EAU
Eau 480.21 480.21
DROIT DE BRANCHEMENT AU RESEAU D’EAU POTABLE
AVEC UTILISATION DE COFFRET INCONGELABLE
Coffret incongelable 1 seul compteur
Coffret incongelable 2 compteurs (*)
Coffret incongelable 4 compteurs (*)
Coffret incongelable 6 compteurs (*)
745,00
1 000,00
1 600,00
2 100,00
745,00
1 000,00
1 600,00
2 100,00
TARIF POUR MESURE DE DEBIT D’EAU
D’un puits ou d’une source 91.47 91.47
REDEVANCE AGENCE DE L’EAU
0.119
0.350
0.233
- Redevance prélèvement
- Redevance pollution domestique
- Redevance modernisation des réseaux
de collecte (uniquement pour les personnes
payant de l’assainissement)
0.122
0.350
0.233
(*) COFFRETS INCONGELABLES MULTI-COMPTEURS :
Pour permettre à plusieurs habitants d’un même secteur de s’associer pour la mise en place de tels équipements, et pour limiter le coût de leurs investissements, Le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 1 0/V/2016 du 27 juin 2016 :
- d’autoriser ces personnes à utiliser un coffret incongelable commun, et à partager les frais correspondants en fonction de leurs besoins, - de prévoir, dans ce cas particulier, le fractionnement des tarifs adoptés par l’assemblée (ou ceux votés les années suivantes) selon le nombre de compteurs nécessaires à chacun à savoir :
* Coffret incongelable 2 compteurs : Prix par compteur (branchement compris) = Tarif en vigueur divisé par 2 * Coffret incongelable 4 compteurs : Prix par compteur (branchement compris) = Tarif en vigueur divisé par 4 * Coffret incongelable 6 compteurs : Prix par compteur (branchement compris) = Tarif en vigueur divisé par 6
Si un emplacement compteur reste inutilisé (et/ou impayé), la Commune se réserve le droit d’en conserver l’usage et la propriété pour ses propres convenances. Page 6/54
Décision N° : 2
TARIFS DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2018
Présentation par :
- M. Michel MOUROT , Maire.
Demandeur(s) :
Service de l’assainissement
Bénéficiaire(s) :
Abonnés au service
Descriptif sommaire :
Comme l’an passé, M. le Maire propose à l’assemblée :
- de maintenir le tarif de redevance de l’assainissement à 0,40 € H.T. le m3 d’eau consommée au titre de l’exercice 2018,
- de laisser le tarif de droit de branchement d’assainissement à 560,25 € H.T. pour le même exercice.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’agréer ces propositions.
ASSAINISSEMENT
(TARIFS HORS TAXES)
REDEVANCES Tarifs 2017 Tarifs 2018
ASSAINISSEMENT
M3
DROIT DE BRANCHEMENT
ASSAINISSEMENT
0.40 €
560.25 €
0.40 €
560.25 €
Au même titre qu’au point précédent, M. le Maire signale qu’il ne souhaite pas majorer les tarifs du service d’assainissement, sachant que le coût de la construction de la nouvelle station d’épuration (ajouté à celui d’extension des réseaux d’eaux usées pour les nouvelles communes à collecter) doit être progressivement répercuté sur la redevance perçue par le service assainissement de la commune au profit du syndicat d’épuration. Le tarif 2018 de cette redevance est d’ailleurs actuellement étudié par le comité syndical.
Décision N° : 3
MISE EN ŒUVRE DE NOUVEAUX COLUMBARIUMS AU CIMETIERE COMMUNAL & JARDIN DU SOUVENIR - MODIFICATION DE NOTRE DELIBERATION N° 14/III/2017 DU 31 MARS 2017
Présentation par :
M. Bernard PIERREL, Adjoint à l’Urbanisme.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot Page 7/54
Bénéficiaire(s) :
Service Cimetière
Descriptif sommaire :
Par délibération n° 14/III/2017 du 31 mars 2017, le Conseil Municipal avait instauré un tarif de vente pour les nouveaux columbariums à édifier dans le cimetière communal ainsi qu’un tarif de vente pour les plaques nominatives à utiliser sur la colonne prévue au jardin du souvenir.
Considérant que la Ville du Thillot préfère faire intervenir un artisan du secteur pour réaliser ces travaux, la société Petitjean S.A.S. de La Bresse a été contactée pour l’établissement d’un devis de même nature que celui qui avait été initialement demandé à la Société Granimond de Saint-Avold en Moselle.
Il s’avère que pour un prix légèrement inférieur (25 536 euros T.T.C. au lieu de 26 391,60 euros T.T.C.) la société Petitjean de La Bresse peut fournir et poser 36 cases de columbariums pouvant chacune accueillir 2 urnes (contre 28 chez Granimond) et 2 stèles à colonne carrée au Jardin du Souvenir pour 8 709,60 euros T.T.C. (contre 1 seule décagonale chez Granimond mais avec pose d’un puits pour la dispersion des cendres (*) pour 8 052 euros T.T.C.).
(*) sachant que nous disposons déjà de 2 puits de même nature dans ce jardin.
Après avoir délibéré, l’assemblée décide à l’unanimité de confier les travaux à la société Petitjean S.A.S. de La Bresse, et de modifier comme suit les tarifs arrêtés par délibération du 31 mars :
• tarif de vente aux particuliers d’une case de columbarium pour 2 urnes : 710 euros T.T.C. (au lieu de 943 euros T.T.C. avec Granimond). La gravure nominative sera réalisée directement par le service des pompes funèbres sur la façade amovible de la case. (une porte supplémentaire est offerte par la société Petitjean pour l’occultation provisoire de la case lors du gravage)
• suppression du tarif de plaque nominative pour le jardin du souvenir : ces plaques d’un format unique seront disponibles directement auprès du service des pompes funèbres.
Pour mémoire, 22 000 euros H.T. sont inscrits au compte D605 du B.P. 2017 du service du cimetière, et 7 697,62 euros H.T. sont portés à l’opération 2017-01 (Aménagement Jardin du Souvenir) du même service pour permettre l’installation de ces équipements.
Commentaires :
Mme Danielle MATHIEU relève que le devis de l’entreprise est déjà signé et en conclut que l’avis du conseil est juste demandé à titre de régularisation. Il convient néanmoins de noter à la décharge de M. l’Adjoint que le Conseil Municipal avait validé le devis « Granimond » pour 34 443,60 euros T.T.C., alors que le devis « Petitjean » est inférieur de 198 euros T.T.C. pour 8 cases de columbariums en plus. L’usager paiera donc 233 euros de moins pour l’achat d’un columbarium par rapport à la version de mars 2017. C’est une bonne remarque de Mme la Conseillère mais peut-on blâmer un empressement qui va dans le sens de l’intérêt des usagers ?
Pièce jointe :
Devis de la graniterie Petitjean S.A.S.
Décision N° : 4
TARIFS DE REDEVANCES DIVERSES - EXERCICE 2018
Présentation par :
M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot Page 8/54
Bénéficiaire(s) :
Usagers des services
Descriptif sommaire :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter ainsi qu’il suit les tarifs de redevances diverses proposés par M. le Maire au titre de l’exercice 2018, suivant tableaux joints en annexe.
(Ces tableaux comprennent :
- CAMPING & TAXES DE SEJOUR
- LOCATIONS DE SALLES MUNICIPALES
- MARCHES - MANIFESTATIONS
- MAIN D’ŒUVRE & MATERIEL
- CIMETIERE
- DELIVRANCE DE PHOTOCOPIES - FAX - COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CARTES MAGNETIQUES - BADGES DE POINTAGE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - REGIE MUNICIPALE DES HAUTES-MYNES & TARIF REDUIT AUX ADHERENTS DE LA MEDIATHEQUE - TARIFS DE REMBOURSEMENT DES MATERIELS MULTIMEDIA MIS A LA DISPOSITION DES USAGERS DE LA MEDIATHEQUE EN CAS DE PERTE, DE VOL, OU DE DESTRUCTION)
Il convient de noter entre autres :
- que depuis plus d’un an les tarifs de taxe de séjour ne figurent plus au tableau des tarifs du camping municipal,
- que les tarifs de location des salles municipales ont déjà été majorés en 2017, notamment ceux des salles culturelles pour les associations, particuliers et entreprises extérieurs, et ceux de la salle Maurice Schoenacker (où la grande salle n’est plus louée aux extérieurs),
- que le forfait nettoyage des cuisines des salles culturelles est passé la même année de 70 à 100 euros,
- que les tarifs d’inhumations (hors fosse commune enfant) et de concessions au cimetière ont été également majorés (les tarifs de ventes de caveaux et de columbariums restent indexés sur leur coût de production), et que de nouveaux tarifs ont été ajoutés pour 2018 (construction de columbariums et plaques pour le Jardin du Souvenir)
- que les modifications apportées en 2016 ont été reprises dans les tableaux de redevances de 2017 et maintenues pour 2018 (caution adaptateurs pour bornes électriques au camping, cautions ajoutées et possibilités de location pour les salles culturelles, ajout de l’atelier menuiserie des S.T. dans le tableau « Main d’œuvre et matériel », ajout d’un tarif de remplacement pour les badges d’accès à diverses salles communales, tarif saisonnier spécifique ajouté pour les Hautes-Mynes, etc…).
- que le tarif horaire de main d’œuvre (de base) utilisé par les services techniques de la Ville a été harmonisé avec ceux pratiqués par la CCBHV au 1er juin 2017.
- que les tarifs de vente des produits des Hautes-Mynes ainsi que les tarifs d’accès ont été actualisés pour 2018. (Attention tous les nouveaux tarifs relevant de la régie municipale des Hautes-Mynes n’entreront en vigueur qu’au 1er mars 2018. Avant cette date, ce sont les tarifs 2017 qui s’appliquent) Page 9/54
CAMPING MUNICIPAL
REDEVANCES Tarifs 2017
Tarifs applicables
à compter
du 1er janvier 2018
CAMPING
• Garage mort basse saison (du 01/10 au 31/05)
pour locataires résidant au minimum 2 Mois 4.50 € / sem. 6,00 € / sem.
pour locataires résidant moins de 2 mois 9.00 € / sem. 12.00 € / sem.
• Garage mort période estivale (du 01/06 au 30/09)
JUIN 1ère quinzaine 18,00 € /sem. 24,00 € /sem.
JUIN 2ème quinzaine 18,00 € /sem. 24,00 € /sem.
JUILLET 1ère quinzaine 30,00 € /sem. 39,00 € /sem.
JUILLET 2ème quinzaine 30,00 € /sem. 39,00 € /sem.
AOUT 1ère quinzaine 30,00 € /sem. 39,00 € /sem.
AOUT 2ème quinzaine 30,00 € /sem. 39,00 € /sem.
SEPTEMBRE 1ère quinzaine 18,00 € /sem. 24,00 € /sem.
SEPTEMBRE 2ème quinzaine 18,00 € /sem. 24,00 € /sem. (Période de 7 jours - du lundi au dimanche - non fractionnable : toute période entamée étant due)
• Adultes Douche comprise 1,50 € /jour 2,00 € /jour
• Enfants (- 7 ans) Douche comprise 1,20 € /jour 1,50 € /jour
• Emplacements (1) PERIODE ESTIVALE (N° 31 à 50) • (du 1er avril au 30 septembre) (N° 2 à 19 & N° 51 à 62) • (N° 20 à 29)
6,10 € /jour
6,10 € /jour
7,10 € /jour
8,00 € /jour
8,00 € /jour
9,00 € /jour
• Emplacements (1) PERIODE HIVERNALE (N° 31 à 50) • (du 1er octobre au 31 mars) (N° 2 à 19 & N° 51 à 62) • (N° 20 à 29)
9,30 € /jour
9,30 € /jour
10,30 € /jour
12,00 € /jour
12,00 € /jour
13,00 € /jour
• Caution adaptateur pour bornes électriques (perte, dégradation, destruction) 50,00 € 50,00 €
• Jetons lave-linge 2,00 € 2,50 €
• Communications téléphoniques 0,20 € 0,20 €
TAXE DE SEJOUR :
La loi n° 991-2015 du 7 août 2015, dite loi NOTRe a transféré la compétence « promotion du tourisme » aux communautés de communes.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges, a fixé par délibération du 20 septembre 2016 et pour la première fois les tarifs de taxe de séjour applicables sur son territoire à compter du 1er janvier 2017 (une révision de ces tarifs est déjà intervenue pour la période 2018-2019 lors de la réunion du conseil communautaire du mardi 19 septembre 2017).
Les recettes fiscales précédemment encaissées par la Ville sont désormais perçues par l’E.P.C.I.
--ooOoo--
(1) Les emplacements 1, 2, 23, 30, 39, 40 & 44 ne sont pas disponibles à la location.
Les tarifs d’emplacements comprennent les droits de branchement au réseau électrique du camping, les consommations électriques des usagers et les frais de connexion au réseau wifi. Ces différents services ne peuvent être dissociés des tarifs d’emplacements. Page 10/54
SALLES MUNICIPALES - TARIFS DE LOCATION - EXERCICE 2018 (en EUROS)
(Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018 - DCM n° 4/VIII/2017 du 17 novembre 20 17)
SALLES
LOCATIONS
ASSOCIATIONS &
ENTREPRISES
THILLOTINES
(manifestations
à but non lucratif : assemblée
générale, réunion, etc…)
ASSOCIATIONS
THILLOTINES
(manifestations à but
lucratif)
PARTICULIERS &
ENTREPRISES
THILLOTINS
ASSOCIATIONS,
PARTICULIERS &
ENTREPRISES
EXTERIEURS
SALLES CULTURELLES – MEDIATHEQUE
AVENUE DE VERDUN (3)
SALLES C.VALENCE & B.MUNSCH 200 € 200 € (1) 250 € 500 €
SALLE Cécile VALENCE SEULE 150 € 150 € (1) 200 € 400 €
SALLE Jean-Paul SAC GRATUIT 80 € (1) 120 € 200 €
SONORISATION (4) 150 € 150 € 150 € 150 €
INSTALLATION SONO (4)
& JEUX DE LUMIERES 50 € 50 € 50 € 50 €
CUISINE (sans vaisselle (2)) 80 € 80 € 80 € 160 €
CAUTION SALLES C.VALENCE & B.MUNSCH
SANS CUISINE 300 € 300 € 300 € 400 €
CAUTION SALLES C.VALENCE & B.MUNSCH
AVEC CUISINE 500 € 500 € 500 € 600 €
CAUTION SALLE J.P.SAC SANS CUISINE
AVEC CUISINE
100 €
200 €
100 €
200 €
100 €
300 €
150 €
400 €
CAUTION SALLE C.VALENCE SEULE 200 € 200 € 200 € 300 €
MAIRIE
SALLE DES FETES - - - -
CAUTION SALLE DES FETES - - - -
FORFAIT CUISINE
(SALLES CULTURELLES)
« OPTION NETTOYAGE »
100 € 100 € 100 € 100 €
TARIF HORAIRE DU PERSONNEL
COMMUNAL EN CAS DE NON
RESPECT DES ENGAGEMENTS
26 € 26 € 26 € 26 €
(1) Les associations thillotines bénéficieront d’une mise à disposition gratuite par an pour organiser un bal, un loto ou un spectacle payant (exception faite du bal de nouvel an) choisie uniquement parmi les options suivantes :
- Salles Cécile VALENCE et Berthe MUNSCH,
- ou Salle Cécile VALENCE seule,
- ou Salle Jean-Paul SAC seule.
Pour la mise à disposition des salles culturelles Cécile VALENCE, Berthe MUNSCH et Jean-Paul SAC, celle-ci s’entend « cuisine comprise ».
Le Groupement d’Action Sociale de la Ville du Thillot (*), l’association Anim’Thillot, et l’UCAT (lorsqu’elle travaille en partenariat avec Anim’Thillot et à l’occasion de la foire aux beignets) bénéficient gratuitement des salles dans le cadre des manifestations qu’ils (ou elles) organisent (la mise à disposition gratuite des salles pour le G.A.S. du Thillot s’applique dès 2017).
Fournir un chèque de caution à chaque manifestation.
(2) La vaisselle sera louée auprès du C.C.A.S. du Thillot. Son lavage, son essuyage et son rangement resteront à la charge du locataire.
(3) Depuis 2017, les diables servant au transport des chaises des salles culturelles sont mis gratuitement à la disposition des utilisateurs de ces salles sur demande. Un tarif a été instauré pour le remplacement de ces appareils, au cas où ceux-ci se trouveraient endommagés ou non restitués à l’issue de la période de location :
Tarif de remplacement : 170 euros T.T.C. l’unité
(4) La mise à disposition de la sonorisation et des jeux de lumières (installation & utilisation) est exclusivement réservée aux locataires des salles Cécile VALENCE et Berthe MUNSCH. Page 11/54
SALLES MUNICIPALES - TARIFS DE LOCATION - EXERCICE 2018 (en EUROS)
(Tarifs applicables à compter du 1er janvier 2018 - DCM n° 4/VIII/2017 du 17 novembre 20 17)
SALLE MAURICE SCHOENACKER
Locations
Associations &
entreprises
thillotines
Manifestations
à but non
lucratif :
assemblée
générale,
réunion, etc…
Associations
thillotines
Manifestation
s à but lucratif
Associations
thillotines
Manifestation
s sportives
exclusivement
Particuliers
&
entreprises
thillotines
Associations
sportives
extérieures
(Uniquement
pour les
manifestations
sportives)
Grande salle (*) 1 200 € 1 200 € Gratuit 1 800 € 150 € Caution grande
salle 600 € 600 € 100 € 900 € 100 € Dojo / / Gratuit 150 € Caution dojo / / 100 € 100 € Tarif horaire
du personnel
communal
en cas de
non respect des
engagements
26€ 26€ 26€ 26€ 26€
(*) gratuité pour les congrès départementaux Page 12/54
SALLES MUNICIPALES - LOCATIONS SPECIFIQUES - EXERCICES 2018 & SUIVANTS
(DCM n° 4/VIII/2017 du 17 novembre 2017)
• C.C.B.H.V. - U.M.T. / E.M.T. - Don du Sang (E.F.S.).
Par délibération n° 5/II/2017 du 17/02/2017, il a é té décidé que les groupements suivants pourront bénéficier à compter du 1er mars 2017 de la location gratuite des salles Cécile VALENCE, Berthe MUNSCH ou Jean-Paul SAC dans le cadre de leurs réunions administratives, leurs concerts donnés à titre gratuit, ou leur activité médicale :
Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges (C.C.B.H.V.) U.M.T. / E.M.T.
Etablissement Français du Sang (Don du Sang)
L’assemblée, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire cette mesure au titre des exercices 2018 & suivants.
VIDEO-PROJECTEUR
SALLE CECILE VALENCE
TARIFS D’UTILISATION/LOCATION & DE REMPLACEMENT
Considérant que du matériel de vidéo-projection peut être mis à la disposition des utilisateurs de la salle Cécile Valence,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter comme suit les tarifs d’utilisation/location, et de remplacement de ce matériel en cas de vol ou de dégradation (y compris hors location) à compter du 1er janvier 2018 :
MATERIEL LOCATION / UTILISATION REMPLACEMENT VIDEO-PROJECTEUR
50 euros T.T.C
800 euros T.T.C.
TELECOMMANDE 100 euros T.T.C. ECRAN DE PROJECTION 300 euros T.T.C.
tarif non fractionnable Page 13/54
MARCHES - MANIFESTATIONS
REDEVANCES
Tarifs applicables
à compter
du 1er janvier 2018
(en Euros)
MARCHE LOCAL ET DEBALLAGE
Abonnement annuel 0,40 / ml x 52 semaines
Abonnement semestriel 0,45 / ml x 26 semaines
Non-abonnés (Minimum de perception : 2,75 €) 0,55 / ml
MARCHE LOCAL & AUTRES MANIFESTATIONS
Redevance pour raccordement au réseau électrique :
Abonnement hebdomadaire 1,50 euro / semaine
Tarif du Kw 0,20 euro / semaine
DROITS DE PLACE POUR FETE PATRONALE
Emplacement jusqu’à 100 m2 25 euros
Emplacement de 101 à 200 m2 50 euros
Emplacement de 201 à 300 m2 75 euros
Emplacement de plus de 300 m2 100 euros
Véhicule (ménage ou matériel) Gratuit
Majoration seulement pour 2ème dimanche Gratuit
MANIFESTATIONS COMMERCIALES (FOIRES)
Par tranche de 10 ml (non fractionnable) 10 euros Page 14/54
MAIN D’ŒUVRE & MATERIEL
REDEVANCES (en EUROS T.T.C.)
Tarifs horaires
applicables
à compter du
1er janvier 2018
(en euros)
MAIN D’OEUVRE
Tarif horaire harmonisé avec les tarifs de la CCBHV au 1/6/2017 voir page suivante
Tarif horaire spécifique aux travaux de fontainerie :
Tarif horaire spécifique aux travaux d’assainissement :
Tarif horaire spécifique aux travaux d’électricité :
52,00
52,00
52,00
MATERIEL ROULANT (Main d’œuvre en sus)
Camion-benne 56,00
Merlo 64,00
Camion nacelle 60,00
Engin de déneigement 80,00
Véhicule léger 40,00
Camionnette 45,00
Mini-pelle 60,00
AUTRES MATERIELS (Main d’œuvre en sus)
Compresseur 17,50
Groupe électrogène 17,50
ATELIER MENUISERIE DES SERVICES TECHNIQUES
Mise à disposition - Tarif Horaire
Mise à disposition - Tarif à la ½ journée
45,00
150,00 Page 15/54
TARIF HORAIRE COMMUNAL DE MAIN D’ŒUVRE
Considérant qu’il a été nécessaire d’harmoniser le tarif horaire communal de main d’œuvre (tarif de base) avec ceux définis par la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges à compter du 1er juin 2017,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire les modifications intervenues suite à cette harmonisation au titre des exercices 2018 et suivants, à savoir :
TARIF HORAIRE T.T.C. (en euros) PERSONNEL CHEF DE SERVICE ENCADREMENT
JOUR 28 48 57 NUIT 57 92 117 DIMANCHES & JOURS FERIES 48 77 82 Page 16/54
CIMETIERE
REDEVANCES
TARIFS T.T.C.
APPLICABLES
A COMPTER DU
1er JANVIER 2018
(en Euros)
(DCM n° 4/VIII/2017 du 17/11/2017)
INHUMATIONS - EXHUMATIONS :
Fosse en terrain communal 450,00
Concession 450,00
Caveau 250,00
Fosse commune enfant 30,00
Caveau provisoire 2,50 Euros/jour
CONCESSIONS PLEINE TERRE :
- Temporaire de 15 ans (SIMPLE - 2,5 m2) 250,00
- Temporaire de 15 ans (DOUBLE - 5 m2) 400,00
- Trentenaire (SIMPLE - 2,5 m2) 400,00
- Trentenaire (DOUBLE - 5 m2) 650,00
- Ex-Fosse Commune :
(surface non définie - concession sur 15 ans)
200,00
CONCESSIONS POUR CAVEAUX :
Trentenaire 2 places 490,00
Trentenaire 3 places 530,00
Trentenaire 4/6 places 770,00
CONCESSIONS POUR COLUMBARIUMS :
Trentenaire 220,00
VENTE DE CAVEAUX :
2 places 1 675,00
3 places 2 065,00
VENTE COLUMBARIUMS : Modèle antérieur à 2017 580,00
Nouveau modèle disponible en 2018 710,00 Page 17/54
DELIVRANCE DE PHOTOCOPIES
AUX ADMINISTRES THILLOTINS
FORMAT
COPIE
TARIF APPLICABLE
A COMPTER DU 1er JANVIER 2018
NOIR & BLANC COULEUR
A4 recto 0,18 Euro 1,00 Euro
A3 recto 0,30 Euro 1,25 Euro
A4 recto/verso 0,30 Euro 1,25 Euro
A3 recto/verso 0,35 Euro 1,75 Euro
TARIF D’EMISSION DE FAX
AU PROFIT DES ADMINISTRES THILLOTINS
(PARTICULIERS)
Tarif 2017 : 1 Euro par page A4 transmise par fax
(DCM n° 4/VIII/2017 du 17/11/2017)
TARIF DE COPIE
DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
SUR SUPPORT INFORMATIQUE
Tarif 2018 : 2,75 Euro par CDROM
(suppression du tarif disquette 3 pouces ½ devenu obsolète)
conformément à la loi 78-753 du 17 juillet 1978,
à l'arrêté du 1er Octobre 2001 (NOR: PRMG0170682A),
et au décret 2005-1755 du 30 décembre 2005.
(DCM n° 4/VIII/2017 du 17/11/2017) Page 18/54
CARTES MAGNETIQUES
BADGES DE POINTAGE & D’ACCES
N° DCM & DATE NATURE DE L’OBJET LIEU D’UTILISATION TARIFS 2018
DCM N° 4/VIII/2017
du 17/11/2017
CARTE
MAGNETIQUE
D’ACCES
SALLE
OMNISPORTS 16 Euros l’unité
DCM N° 4/VIII/2017
du 17/11/2017 BADGE D’ACCES
DIVERSES
SALLES
COMMUNALES
16 Euros l’unité
DCM N° 4/VIII/2017
du 17/11/2017
CARTE
MAGNETIQUE
D’ACCES
CAMPING
30 Euros l’unité
(chèque de caution)
DCM N° 4/VIII/2017
du 17/11/2017
BADGE DE
POINTAGE
DIVERS
BATIMENTS
COMMUNAUX
7,00 Euros l’unité
(perte ou destruction
pour la seconde fois)
DCM N° 4/VIII/2017
du 17/11/2017
CLEF DE
DEVEROUILLAGE MAIRIE
10 Euros l’unité
(perte ou destruction
pour la seconde fois)
REDEVANCE POUR OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(PODIUMS - ETALAGES - TERRASSES DE CAFES
& AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
A CARACTERE COMMERCIAL)
Tarif mensuel 2018 : 1,10 Euro par m2 (ou par ml)
(DCM N° 4/VIII/2017 du 17 novembre 2017)
TARIFS AFFERENTS A LA REGIE MUNICIPALE DES HAUTES-MYNES
Attention : A la demande du Directeur, tous les nouveaux tarifs relevant de la régie municipale des Hautes-Mynes n’entreront en vigueur qu’au 1er mars 2018. Avant cette date, ce sont les tarifs 2017 qui s’appliquent.
• TARIFS DES PRODUITS « BOUTIQUE » :
Sur proposition de M. le Maire, à la demande de M. le Directeur de la Régie Municipale des Hautes-Mynes, Page 19/54
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter ainsi qu’il suit les tarifs des articles vendus à la boutique de la Maison des Hautes-Mynes, ces tarifs étant applicables à compter du 1er mars 2018, conformément aux tableaux récapitulatifs suivants :
Régie Municipale des Hautes-Mynes : tarifs
Tarifs à compter du 1/3/2018 pour les articles vendus à la Maison des Hautes-Mynes
Article Tarifs 2017 Tarifs au 1/3/2018 Carte postale 0,60 0,60 Série 6 cartes postales 3,00 3,00 Série 5 cartes postales 2,50 2,50 Série 4 cartes postales 2,00 2,00 Topoguide du site minier 4,50 4,50 Topoguide du site minier (tarif revendeur) 3,00 3,00 Topoguide sites miniers du PNR des Ballons des Vosges / 3,00 Série 6 topoguides miniers 12,20 12,20
Figurines en bois
Mineur simple 2,00 2,00 Mineur marteau 2,00 2,00 Mineur Chien de mine 2,50 2,50 Magnet mineur marteau 2,50 2,50 Magnet mineur Chien de mine 3,00 3,00 Mineur Chariot avec caillou (mineur brouette) 3,00 3,00 Mineur Chariot avec minerai 5,50 5,50 Mineur Porte-clefs 2,50 2,50 Mineur Collier 3,00 3,00 Porte-clefs 4,50 4,50 Mineur + chariot "couleur" 10,80 10,80 "4 cases" 16,50 16,50 Grimpeur "Chauve-souris" 12,50 12,50 Mineur Claude petit modèle 2,00 2,00 Mineur Claude moyen modèle 4,00 4,00 Mineur Claude grand modèle 5,50 5,50
Livres
Edition Féd. Du Patrimoine Minier
P&T - L'eau et la Mine 19,20 19,20 P&T - Fouilles archéologiques 12,95 12,95 P&T - Espèces minérales 24,40 24,40 P&T - L'image des mines 16,75 16,75 Les mines du rêve 22,85 22,85 Traité des mines - A.G. MONNET 79,30 79,30 Voyages - A.G. MONNET 65,00 65,00 Les mines de fer - Bourbach 9,15 9,15 Mines et Mineurs du Rosemont 38,50 38,50 Edition P.E.M.F.
Collection B.T. 4,50 4,50 Collection Périscope 10,20 10,20 Autres livres
La mine mode d'emploi 10,50 10,50 Le granit 24,40 24,40 Les trésors de la terre 35,80 35,80 Minéraux et mines du massif vosgien 41,90 41,90 De Re Metallica 44,20 44,20 Les derniers mineurs de fer 39,00 39,00 Itinéraires du patrimoine 3,00 3,00 Images du patrimoine 18,30 18,30 Mine de cuivre de Saint Veran 23,00 23,00 Mines de La Croix en Lorraine 15,00 15,00 Les dessins des mines d'argent de La Croix 15,00 15,00 Mines et forges de Grandfontaine 19,00 19,00 Archéologie et paysages des mines anciennes 48,00 48,00 Les mines antiques 53,00 53,00 Le Thillot : les mines et le textile, 2000 ans d'histoire - 1ère éd. 33,00 33,00 Page 20/54
Le Thillot : les mines et le textile, 2000 ans d'histoire - 2ème éd. 19,90 19,90 Au cœur de la terre 9,90 9,90 Bois sauvé des eaux, sauvé du temps. 25,00 25,00
Article Tarifs 2017 Tarifs au 1/3/2018
La conquête des hauts 6,85 6,85
Histoire d'une frontière 9,90 9,90
Route des 1000 étangs 3,00 3,00
Sentier des écoliers 1,50 1,50
Aline et les mines d'Argent 10,00 10,00
Magazine artisanat des métaux "Fèvres" 10,00 10,00
Revue "GEOLOGUES" 16,00 16,00
Bande des 4 5,00 5,00
Mon aventure sous la terre 5,20 5,20
Au cœur des mines 4,50 4,50
La terre sous nos pieds 9,00 9,00
ABCDaire des pierres précieuses 3,95 3,95
Guide géologique Vosges 24,95 24,95
Que trouve-t-on sous la terre ? 13,95 13,95
Les minéraux - Fleurus 6,95 6,95
La véritable histoire de Louise 6,50 6,50
La ronde des chauves-souris 3,00 3,00
Divers
Flacon de cuivre 3,50 3,50
Tee-Shirt 7,00 7,00
Bol/Mug 4,50 4,50
Gobelet 2,00 2,00
Carton minéraux 5,50 5,50
Collier minerai 7,50 7,50
Echantillon minerai 1 4,00 4,00
Echantillon minerai 2 5,00 5,00
Cuivre natif 16,00 18,00
Echantillon Chalcopyrite 3,00 3,00
Echantillon Chalcopyrite irisée 3,50 3,50
Echantillon Malachite 2,50 2,50
Jeu de cartes 6,60 6,60
2 jeux de cartes + boîte 15,20 15,20
Jeu « saboteur » / 13,00
Jeu « saboteur / le duel » / 13,00
Jeu « saboteur / base + extension » / 15,00
CD Guide pédagogique minéraux Mange Cailloux 39,00 39,00
CD 4000 ans d'histoire des mines 25,00 25,00
DVD Vidéo "Dessin Animé Hautes-Mynes" 6,10 6,10
• CUVEE DE BIERE SPECIALE « 1617 - POUDRE NOIRE » :
Dans le cadre des manifestations festives liées au 400ème anniversaire de l’utilisation de la poudre noire dans les mines du Thillot (qui se sont déroulées au Thillot les 16 et 17 septembre 2017 à l’occasion des Journées Européennes du Patrimoine), M. Philippe POISSON, Directeur de la Régie Municipale des Hautes-Mynes, a souhaité proposer au public une cuvée de bière spéciale baptisée 1617 « Poudre noire » disponible au verre par tirage au fût auprès de diverses associations locales, ou à emporter en cannettes de 33 cl revêtues d’étiquettes originales prévues pour marquer cet évènement historique.
Il a souhaité également pouvoir vendre ces bouteilles fermées tout au long de l’année sur le site des mines lors de manifestations ou à la Maison des Hautes-Mynes, au même titre que les autres produits boutique qui sont tenus à la disposition des visiteurs.
Par délibération n° 5/VII/2017 du 8 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer à compter de cette même date les tarifs correspondant à ces nouveaux produits, conformément au tableau ci-dessous : Page 21/54
Nature du produit Prix coûtant T.T.C. (*) (en euros) Tarif boutique T.T.C. (**) (en euros)
Fût de bière 30 litres 129,60 / Bouteille 33 cl 2,16 3,50 Pack 3 bouteilles 33 cl / 10,00
Les autres dispositions réglementaires précisant la liste des produits susceptibles d’être encaissés par la régie de recettes des Hautes-Mynes ont été fixées par arrêté de M. le Maire du même jour (n° 164/DL/2017), conformément à la délibération n° 5/V/2013 du 20 se ptembre 2013.
(*) pour les associations locales à l’occasion de manifestations : Myne & Rail, Anim’Thillot, l’Athlé Vosges, etc… (**) pour les ventes à la boutique de la Maison des Hautes-Mynes ou sur le site minier à l’occasion de manifestations.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de reconduire ces nouveaux tarifs au titre des exercices 2018 & suivants.
• TARIF REDUIT POUR LES ADHERENTS DE LA MEDIATHEQUE :
Pour conforter les liens entre les deux principales structures culturelles de la commune et faciliter l’accès des Hautes- Mynes aux adhérents de la Médiathèque,
Sur proposition de M. le Maire, et à la demande de Mme la Directrice de la Médiathèque en accord avec M. le Directeur des Hautes-Mynes, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de maintenir à compter du 1er mars 2018 le bénéfice du tarif réduit à ces derniers, soit :
9,50 Euros pour un adulte (au lieu du tarif normal de 11,00 € pour une visite complète de la mine et l’accès à l’exposition de la Maison des Hautes-Mynes),
5,00 Euros pour les enfants de 5 à 17 ans (sachant que les non-adhérents bénéficient actuellement d’un tarif réduit à 8,50 Euros pour ce type de formule).
(Ce tarif réduit leur sera accordé à l’accueil de la Maison des Hautes-Mynes sur présentation de leur carte nominative de la Médiathèque.)
L’assemblée, après avoir délibéré, décide également à l’unanimité de maintenir les différentes mesures adoptées en 2015 (DCM 12/V/2015 du 12 juin 2015) au titre des exercices 2018 & suivants, à savoir :
• SITE DES HAUTES-MYNES - GRATUITE D’ACCES POUR LES THILLOTINS :
Pour faciliter la visite des Thillotins, de façon à permettre à ceux pour qui le coût pose problème de visiter et aussi
d'inciter les locaux à emmener leurs proches à l'occasion de visites ou de séjour, la gratuité est accordée sur
présentation d'un justificatif attestant de la domiciliation sur la commune depuis le 1er janvier 2016.
L'origine géographique des visiteurs étant enregistrée à partir du code postal, le nombre de visiteurs domiciliés au Thillot est inconnu. A titre
indicatif, en 2014, 69 visiteurs dont le code postal était 88160 ont pu être recensés. Page 22/54
• SITE DES HAUTES-MYNES - TARIFS D’ACCES :
LES HAUTES-MYNES / TARIFS D’ACCES APPLICABLES à compter du 1er mars 2018
Tarif Tarifs 2018
Code Prestation Catégorie (en Euros)
VG1
Visite mine (sentier découverte*) + expo libre Adulte 6
Visite mine (sentier découverte*) + expo libre Enfant de moins de 1 mètre 0
Visite mine (sentier découverte*) + expo libre Enfant de 1 mètre à 17 ans inclus 3
Visite mine (sentier découverte*) + expo libre Famille (2 adultes + 3 enfants maxi) 18
Visite mine (sentier découverte*) + expo libre Enfant supplémentaire (billet famille) 3
Visite mine (sentier découverte*) + expo libre Adulte réduit* 5
Visite mine (sentier découverte*) + expo libre Scolaire & centres de loisirs 4
Visite guidée mine (sentier découverte*) + expo libre Adulte 7
Visite guidée mine (sentier découverte*) + expo libre Enfant de 1 mètre à 17 ans inclus 4
VG2
Visite guidée mine (parcours complet*) + expo libre Adulte 11 Visite guidée mine (parcours complet*) + expo libre Enfant de 1 mètre à 17 ans inclus 8,50
Visite guidée mine (parcours complet*) + expo libre Famille (2 adultes + 3 enfants maxi) 39
Visite guidée mine (parcours complet*) + expo libre Enfant supplémentaire (billet famille) 8,50
Visite guidée mine (parcours complet*) + expo libre Adulte réduit* 9,50
Visite guidée mine (parcours complet*) + expo libre Scolaire & centres de loisirs 5
ExpL
Exposition libre Adulte 3,50 Exposition libre Enfant < 5 ans 0
Exposition libre Enfant 5 ans/17 ans inclus 2
Exposition libre Famille (2 adultes + 3 enfants maxi) 11
Exposition libre Enfant supplémentaire (billet famille) 2
Exposition libre Adulte réduit* 2,5
Exposition libre Scolaire & centres de loisirs 2
ExpG
Exposition guidée groupe Adulte 6 Exposition guidée groupe Enfant < 5 ans 0
Exposition guidée groupe Enfant 5 ans /17 ans 3
Exposition guidée groupe Scolaire 3
Vanim Visite animée Adulte 14,50 Visite animée Enfant de 1 mètre à 17 ans inclus 10,50 APéda Atelier pédagogique Scolaire & centres de loisirs 3
*Tarif Adulte Réduit : groupes (à partir de 15 personnes payantes), étudiants (sur présentation de la carte), bénéficiaires de convention avec organismes et hébergements partenaires (Ex : Médiathèque, Pass Lorraine, Azureva, Gîtes de France, CE conventionnés, Carte CEZAM, CNAS, Guide du Routard ...)
*Sentier découverte : mine St Thomas et TB-60 de la mine St Charles + parcours extérieur. Visite guidée ou en autonomie avec topoguide multilingue.
*Parcours complet : Sentier découverte + la "Rouge-Montagne" de Saint-Charles en visite guidée obligatoire (français ou anglais) Gratuité : enfant de moins de 1 mètre, chauffeur bus, accompagnateurs groupes scolaires et centres de loisirs (1 gratuit pour 10 enfants payants), accompagnateurs groupes (1 gratuit pour 25 payants + 1 à partir de 40 payants), Thillotins sur présentation d’un justificatif attestant de la domiciliation sur la commune.
Intermédiaires (agences de voyages, autocaristes, offices de tourisme et associations de tourisme agréés) : remise 10 % sur le tarif public
--ooOoo--
TARIF SAISONNIER SPECIFIQUE :
Pour permettre la mise en place d’offres promotionnelles tout au long de l’année, soit en périodes de vacances scolaires, soit lors de manifestations particulières ou en saison estivale par exemple, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le maintien, au titre des exercices 2018 & suivants, d’un tarif saisonnier spécifique à la Régie des Hautes-Mynes, soit :
1 visite gratuite pour 1 visite payante pour toute personne accompagnant un adulte en plein tarif, (tarif valable pour les visites guidées en journée seulement, ou pour la visite libre de l’exposition) Page 23/54
Cette promotion pourra être renouvelée plusieurs fois en cours d’année, comporter des dates de validité, ou être limitées à certaines publications ou insertions choisies par le Directeur des Hautes-Mynes.
TARIFS AFFERENTS A LA MEDIATHEQUE DU THILLOT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide également à l’unanimité :
- d’agréer les tarifs suivants, spécifiques aux services et activités proposés par la Médiathèque, au titre des exercices 2018 & suivants :
• MEDIATHEQUE - TARIFS SPECIFIQUES :
Abonnement professionnel (carte groupe) :
- 45 euros par an pour 15 documents (15 livres ou 12 livres + 3 documents audio-visuels) - Renouvellement toutes les 6 semaines pour une seule classe ou un seul organisme - Pas d’animation proposée par la médiathèque
- Montant d’abonnement à régler directement à la médiathèque
- Pas de convention mais abonnement soumis au même règlement que les abonnements individuels - Public concerné : Enseignants extérieurs (un abonnement par enseignant) Associations extérieures (Maison des Loisirs et de la Culture,etc …)
Les recettes constatées dans le cadre de la mise en application de ces nouveaux tarifs seront encaissées sur la régie de recettes utilisée pour l’encaissement des autres produits liés au fonctionnement de la médiathèque.
Photocopies :
- A4 couleur : recto 0.50 € recto/verso 0,80 €
- A4 noir et blanc : recto 0,30 € recto/verso 0,40 €
- A3 noir et blanc : recto 0,40 € recto/verso 0,50 €
Animations extérieures du personnel de la médiathèque :
Il s’agit d’animations réalisées auprès des collectivités, groupes extérieurs ne dépendant pas de la Ville du Thillot : (par exemple la crèche de Saint-Maurice-sur-Moselle, le centre multi-accueil de Ramonchamp, les écoles...).
La médiathèque propose une palette d’animations variée, avec notamment l’heure du conte théâtralisée, raconte-tapis, kamishibaï (un petit théâtre d'images), l’éveil musical, ....
- Tarif de l'intervention : 50 euros
Lectures à voix haute à l'hôpital local du Thillot et de Bussang :
Dans la mesure où l'intervention du personnel de la médiathèque s'inscrit dans les missions fondamentales de lecture publique des médiathèques, c'est-à-dire :
o toucher un public dit " empêché "
o rompre l'isolement de personnes très âgées et souvent malvoyantes,
Le tarif proposé ne couvre pas les frais réels :
Forfait de 300 euros par an (comprenant 7 interventions de 2 bibliothécaires au Thillot et de 3 à Bussang)
Sacs de transport pour documents de la médiathèque :
La Directrice de la Médiathèque souhaite développer l’image de marque de son établissement en mettant à la disposition des abonnés des sacs de transport personnalisés, siglés « Médiathèque du Thillot - La médiathèque pour tous, pour chacun » avec la silhouette du tilleul caractéristique de la Ville du Thillot.
Ces sacs de transport semi-rigides sont proposés aux usagers au prix de 2,00 euros l’unité.
Matériel en prêt auprès des écoles et des crèches :
Le matériel mis à disposition est un petit castelet en bois (dénommé « butaï ») permettant de mettre en œuvre un petit théâtre d'images.
Il convient ici de fixer le tarif de remboursement du matériel en cas de perte ou de détérioration :
70 euros (équivalent au prix de vente public de ce matériel)
Les recettes constatées dans le cadre de la mise en application de ces nouveaux tarifs seront encaissées sur la régie de recettes utilisée pour l’encaissement des autres produits liés au fonctionnement de la médiathèque. Page 24/54
TARIFS DE REMBOURSEMENT
DES MATERIELS MULTIMEDIA
MIS A LA DISPOSITION
DES USAGERS DE LA MEDIATHEQUE
EN CAS DE PERTE, DE VOL, OU DE DESTRUCTION
(instaurés par DCM n° 17/III/2013 du 10 juin 2013)
Considérant qu’un certain nombre de matériels multimédia sont mis à la disposition des usagers de la Médiathèque :
- pour la consultation de fonds documentaires,
- pour la découverte des nouvelles technologies numériques,
- et pour la navigation sur la toile
Parmi ces équipements, aucun n’est directement en accès libre (matériel pour animations, ateliers liés au numérique…) à l’exception de la télévision numérique, de la borne musicale et des liseuses électroniques (e-books).Ces liseuses sont mises à la disposition des abonnés sous réserve qu’ils souscrivent préalablement une charte de prêt fixant les conditions d’utilisation de ce média.
A la demande de Madame la Directrice de la Médiathèque, et sur proposition de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de fixer ainsi qu’il suit au titre des exercices 2018 & suivants les tarifs de remboursement spécifiques à ces matériels, applicables en cas de perte, de vol ou de destruction :
MATERIELS MULTIMEDIA MIS A DISPOSITION
DES USAGERS DE LA MEDIATHEQUE
TARIF DE REMBOURSEMENT
EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DESTRUCTION
Liseuse électronique (pour prêt aux usagers) 150 euros Housse de protection liseuse 35 euros Cordon USB liseuse 20 euros Stylet 20 euros Adaptateur secteur pour liseuse 20 euros Tablette graphique 200 euros Console Wii U 180 euros Gamepad (manette de jeu) 100 euros Manette Wii (Wiimote) 35 euros Manette Nunchuck 20 euros Lecteur DVD Blu-ray 120 euros TV LED 650 euros Webcam 20 euros Vidéoprojecteur 350 euros Camescope 240 euros Casque audio 38 euros Borne d’écoute musicale 1000 euros Jeu de console 60 euros
Commentaires :
A propos de la majoration des tarifs d’entrée sur le site des mines, M. le Maire signale que cette question a été étudiée par le Directeur de la Régie en accord avec M. Bernard PIERREL, qui siège au Conseil d’Exploitation de la Régie des Hautes-Mynes.
La municipalité a en effet estimé que les tarifs étaient trop bas au regard de ceux pratiqués sur des sites analogues. Il convient de noter que le linéaire de visite a été quasiment doublé suite aux travaux entrepris sur le site des mines. La durée de visite est implicitement plus longue.
Ainsi, il a été décidé d’une augmentation moyenne du ticket d’entrée d’environ 9 euros, ce qui représente une hausse d’environ 20 %, sachant que le site a accueilli 21 000 visiteurs en 2016, et que ce nombre devrait passer à 22 000 d’ici peu.
A propos des tarifs de la médiathèque, Mme Danielle MATHIEU demande à ce que les photocopies proposées par l’établissement soient réservées aux adhérents. Cette mesure est difficilement applicable car les usagers de la médiathèque ne sont pas tous adhérents. Page 25/54
Décision N° : 5
CENTRE D’EXAMEN D’ETAT DU CODE DE LA ROUTE - MISE A DISPOSITION D’UNE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE LA SARL CONTROLE AUTO 70
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire,
Demandeur(s) : M. William PETITJEAN, Gérant de la SARL Contrôle Auto 70
Bénéficiaire(s) : Idem & Ville du Thillot
Descriptif sommaire :
Par courrier du 27 septembre dernier, M. William PETITJEAN, gérant de la S.A.R.L. Contrôle Auto 70 sise au Thillot, 8 Route du Ménil - ZAC Le Prey, informe M. le Maire de son intention d’ouvrir prochainement un centre d’examen d’état du Code de la Route destiné aux candidats inscrits en auto-école et aux candidats libres du secteur.
Pour mener à bien ce projet, il a besoin d’une salle chauffée et naturellement éclairée répondant aux exigences réglementaires de son réseau (soit une surface minimale de 20 m² avec un accès PMR et une entrée individuelle).
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser le gérant de la S.A.R.L. Contrôle Auto 70 à bénéficier gratuitement (charges comprises) de la mise à disposition de la salle Jean-Paul SAC tous les premiers mercredis de chaque mois entre 18 et 20 heures.
- de signaler que cette mise à disposition sera valable pour une période d’un an à compter de novembre 2017, renouvelable deux fois par tacite reconduction. La S.A.R.L. devra adresser une nouvelle demande de mise à disposition en mairie au moins trois mois avant cette échéance, soit le 1er août 2020,
- de préciser qu’avant la mise à disposition, la S.A.R.L. Contrôle Auto 70 devra déposer en mairie un chèque de caution d’un montant égal à celui en vigueur pour la location de la Salle Jean-Paul SAC par une entreprise thillotine. Ce chèque sera rendu à la S.A.R.L. à la fin de chaque année de location si aucune dégradation n’a été constatée dans la salle. La S.A.R.L. établira un nouveau chèque au tarif en vigueur avant de bénéficier d’une nouvelle année de mise à disposition.
La S.A.R.L. devra produire avant chaque année de mise à disposition une attestation d’assurance incendie et responsabilité civile.
La Ville du Thillot se réserve le droit de pouvoir disposer de la salle aux jours et heures susdits en cas d’impératif majeur. Dans ce cas, la S.A.R.L. sera prévenue une semaine à l’avance et devra avertir ses candidats du décalage à prévoir.
De la même manière, la S.A.R.L. Contrôle Auto 70 aura la possibilité en cas d’imprévu ou de jour férié de décaler au mercredi suivant l’utilisation de la salle mise à disposition. Elle devra dans ce cas avertir la Mairie une semaine à l’avance.
Il est à noter que la salle Jean-Paul SAC ne sera pas disponible si le mercredi prévu tombe pendant les petites vacances scolaires ou durant les quatre premières semaines des vacances d’été.
La mise à disposition commencera début novembre 2017 (le premier mercredi du mois tombant le 1er novembre, jour de Toussaint, la salle sera utilisée aux heures imposées ci-dessus le jeudi 2 novembre 2017).
Une convention de mise à disposition qui reprendra les conditions mentionnées ci-dessus sera établie entre la Ville du Thillot et la S.A.R.L. Contrôle Auto 70.
Commentaires :
Mme Danielle MATHIEU suggère plutôt un contrôle trimestriel en raison de la durée de validité des chèques de caution.
Même s’il a été question de ramener la durée de validité des chèques à 6 mois avec le projet de loi « Sapin II » abordé par l’Assemblée Nationale en Juin 2016, le texte de loi est revenu le 28 septembre 2016 en 2ème lecture devant les mêmes députés et la durée de validité a été finalement ramenée à 1 an et 8 jours. Page 26/54
Pièce jointe :
Courrier de demande de la S.A.R.L. Contrôle Auto 70 en date du 27/09/2017
Décision N° : 6
ANCIENNE USINE DE LA COURBE - DEMANDE DE LOCATION
D’UNE PARTIE D’UN LOCAL INDUSTRIEL PAR UN PARTICULIER
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire,
Demandeur(s) : M. Stéphane DUCHENE
Bénéficiaire(s) : Idem & Ville du Thillot
Descriptif sommaire :
Lors d’un entretien en Mairie, M. Stéphane DUCHENE, domicilié 4 Impasse des Champs de la Pierre au Ménil - 88160 a fait part à M. le Maire d’une demande de location d’une partie d’un local industriel situé dans l’ancienne usine de la Courbe, ceci afin d’y entreposer à usage personnel du mobilier et des véhicules automobiles.
Considérant que deux précédentes demandes de locations au sein de ce bâtiment (cf notre délibération n° 20/IX/2015 du 27 novembre 2015) n’ont pas été suivies d’effet, et qu’en conséquence 2 250 m² restent disponibles à la location,
L’assemblée, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’octroyer :
- à M. Stéphane DUCHENE une surface de 500 m² au sein de ces locaux moyennant un loyer de 350 euros par mois à compter du 1er décembre 2017.
M. le Maire sera chargé de signer avec l’intéressé une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal par délibération n° 4/IV/2014 du 11 avril 2014.
La convention établie fixera les différentes conditions de location en termes d’assurances, de paiement et de révision des loyers, de résiliation ou de renouvellement.
Commentaires :
M. le Maire précise que sur les 3500 m² disponibles dans ce bâtiment, une partie de la toiture est en mauvais état. Le loyer de 350 euros par mois est convenu entre les deux parties en toute connaissance de ces dégradations.
Mme Danielle MATHIEU demande si l’activité proposée est susceptible d’être ouverte au public. M. le Maire lui répond négativement.
Pièce jointe :
Courrier de demande en date du 01/11/2017
Décision N° : 7
CESSION PARTIELLE DU TERRAIN COMMUNAL CADASTRE C43P LIEUDIT « CHAMPS DE LA COURBE » A MM GIANGIULIO & ANSEL - REDUCTION SUR FACTURATION
Présentation par : M. Bernard PIERREL, Adjoint à l’Urbanisme.
Demandeur(s) : M. Kévin GIANGIULIO & Vanessa ANSEL
Bénéficiaire(s) : Idem Page 27/54
Descriptif sommaire :
Par délibération n° 8/IV/2017 du 13 avril 2017, le Conseil Municipal a décidé d’agréer la cession de la partie de terrain communal cadastrée section C lieudit « Champs de la Courbe » n° 43p pour une surface d’environ 1050 m² (sur un total de 1290 m²) située à proximité de la Rue des Neuf Prés aux deux particuliers renseignés dans la rubrique « demandeurs » de la présente note de synthèse, résidant respectivement à Ramonchamp, 65 Rue des Breuches, et à Thiéfosse, 5 Chemin des Bruyères.
Suite à cette décision, un document d’arpentage a été établi par M. Fabien DEMANGE, géomètre, qui a ramené la surface définitive à céder à 905 m², sachant que le prix de vente arrêté dans la délibération était fixé à 26 euros par m².
Considérant qu’après transmission de ces éléments à la SCP Arnould/Frantz, Notaires au Thillot, pour l’établissement de l’acte de vente définitif, M. le Président du Syndicat des Eaux de Presles a fait savoir à M. le Maire par courrier du 29 août 2017 qu’un regard de sectorisation appartenant au syndicat était implanté sur la parcelle que nous avions cédée,
Considérant que la présence de ce regard de sectorisation sur la parcelle constituera une servitude que les nouveaux propriétaires devront respecter vis-à-vis du Syndicat des Eaux de Presles,
M. le Maire a proposé :
- que le Syndicat des Eaux de Presles convienne avec les nouveaux propriétaires d’une constitution de servitude pour une surface de 45 m² située autour du regard de sectorisation,
- que les frais de constitution de servitude (bornage par le géomètre et établissement d’un acte authentique notarié) soient pris en charge par le syndicat,
- que les nouveaux propriétaires bénéficient d’une réduction au niveau de la facturation finale du terrain acquis, soit un montant de cession définitif calculé comme suit : (905 m² - 45 m²) x 26 euros = 22 360 euros,
- que la surface vendue par la commune à ceux-ci reste celle déterminée par le P.V. de bornage du géomètre, soit 905 m².
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider ces quatre propositions qui permettront aux notaires de finaliser ce dossier de cession.
Pièces jointes :
- Plan de bornage établi par le géomètre le 15 juin 2017
- Lettre du Syndicat des Eaux de Presles en date du 29 août 2017
- Réponse de M. le Maire en date du 8 septembre 2017
Décision N° : 8
OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE SUR AUTORISATION DU MAIRE - EXERCICE 2018
Présentation par :
Mme Marie-Claude DUBOIS, Adjointe déléguée au Tourisme, au Commerce, à l’Artisanat & à la Communication.
Demandeur(s) :
Préfecture des Vosges
Bénéficiaire(s) :
Commerces de détail Page 28/54
Descriptif sommaire :
La loi du 6 août 2015 dite « Loi Macron » donne la possibilité aux Maires de répondre aux demandes d’ouverture dominicale des commerces de détail.
Lorsque la commune veut autoriser les commerces à ouvrir au-delà de 5 à 12 dimanches, elle doit délibérer avant le 31 décembre pour fixer le nombre et les dates retenues pour l’année suivante. Un avis conforme de la Communauté de Communes est nécessaire (La CC s’est réunie mardi soir et a accepté les dates que nous proposions.)
Ainsi, sur la base des éléments retenus en 2017 (DCM n° 10/VII/2016 du 25/11/2016), et pour tenir comp te des demandes en cours et des évènements prévus en 2018, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité (1) de fixer à dix le nombre de dimanches au cours desquels l’ouverture des commerces sera autorisée en 2018, et d’arrêter la liste de ces dimanches comme suit :
- 3 dimanches lors des vacances de février (zone B)
- le dimanche 20 mai (braderie du magasin d’usine des Tissages Eugène Georges) (2) - le premier dimanche de juin (pour la foire aux beignets)
- le premier dimanche des soldes d’été
- le premier dimanche des soldes d’hiver
- 3 dimanches avant Noël
(1) M. Michel PETITJEAN, Adjoint aux Sports & aux Animations Jeunesse, quitte la salle des délibérations avant le vote du présent point de l’ordre du jour. Il réintègre la salle avant le vote du point suivant.
(2) Par mail du 17 octobre dernier, M. Hugues GEORGES nous a signalé que la braderie de son magasin d’usine se déroulera du Vendredi 18 mai au Dimanche 20 mai 2018.
Décision N° : 9
EXONERATION DE TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES COMMERCES DE DETAIL AYANT UNE SURFACE DE VENTE INFERIEURE A 400 METRES CARRES
Présentation par :
M. Michel MOUROT, Maire,
Demandeur(s) :
Service Urbanisme et Habitat de la D.D.T. des Vosges
Bénéficiaire(s) :
Commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m²
Descriptif sommaire :
Par délibération n° 10/V/2011 du 23 septembre 2011, le Conseil Municipal a instauré une taxe unique d’aménagement au taux de 1% sur l’ensemble de son territoire. Le taux de cette taxe a été maintenu à 1 % à compter du 1er janvier 2015 par délibération n° 10/VIII/2014 du 1 9 septembre 2014.
Dans le cadre de ces deux délibérations, le Conseil Municipal a également prévu en vertu de l’article L 331-9 du Code de l’Urbanisme :
- d’exonérer totalement (entre autres) les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² situés au centre-ville,
- d’exonérer partiellement (entre autres) les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² situés à l’extérieur du centre-ville, à raison de 50 % de leur surface.
Considérant que la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 dite loi de finances rectificative pour 2010 et le code de l’urbanisme prévoyaient ce type d’exonérations sans plus de restrictions, nos deux délibérations n’ont pas fait l’objet à l’époque d’observations par le service du contrôle de légalité de la Préfecture. Page 29/54
Cependant, par courrier du 21 septembre 2017, le Service Urbanisme et Habitat de la D.D.T. des Vosges alerte M. le Maire sur la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement (et notamment son alinéa 1.3.3 relatif aux exonérations facultatives de la taxe d’aménagement) qui a apporté des précisions importantes dans ce domaine : « Il n’y a pas de sectorisation des exonérations : elles s’appliquent uniformément sur le territoire de la commune. »
Ceci signifie en clair que le même type de structure commerciale ne peut être exonéré totalement dans un secteur de la ville, et partiellement dans un autre.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de maintenir à 1 % le taux de la taxe unique d’aménagement qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble du territoire de la commune,
- de supprimer à la même date l’exonération totale qui s’appliquait aux commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m² situés au centre-ville, et celle de 50 % pour les mêmes commerces hors centre-ville,
- d’instaurer simultanément une exonération totale de taxe d’aménagement pour les commerces de détail d’une surface inférieure à 400 m² sur l’ensemble du territoire de la commune,
- de reconduire (a) à compter du 1er janvier 2018 les autres exonérations totales ou partielles mentionnées dans ses délibérations des 23 septembre 2011 et 19 septembre 2014, sachant que celles-ci ne font l’objet d’aucune sectorisation et s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la commune, à savoir :
Exonérations totales :
1. Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;
2. Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;
3. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Exonérations partielles :
4. Les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50 % de leur surface (b) ;
(a) avec un glissement des locaux industriels des exonérations partielles vers les exonérations totales (b) Le pourcentage ne peut être supérieur à 50% (article L. 331-9 2° du code de l’urbanisme)
Aucun plan n’est joint à la présente délibération pour définir un quelconque zonage qui serait contraire aux directives de la circulaire évoquée ci-dessus.
Décision N° : 10
TRAVAUX EN REGIE A INSCRIRE EN SECTION D’INVESTISSEMENT - EXERCICE 2017
Présentation par :
Mme Isabelle CANONACO, Adjointe déléguée aux Finances.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
Idem Page 30/54
Descriptif sommaire :
En section de fonctionnement, les charges budgétaires de classe 6 (personnel, matériel, fourniture) résultant de l'édification d'immobilisations par la collectivité avec ses moyens propres peuvent être reprises en fin d'exercice pour reversement à la section d'investissement par une écriture d'ordre comprenant un crédit au compte R722 (chapitre 042) de la section de fonctionnement, et en section d'investissement par une inscription des dépenses correspondantes à répartir aux comptes D231… (chapitre 040).
Le reversement de ces travaux réalisés en régie permet d'éviter que les résultats de fonctionnement de l'exercice ne soient grevés de charges d'investissement.
Les travaux en régie doivent :
- avoir été réalisés par des agents communaux, et non par une entreprise, - avoir un caractère durable.
Au vu de ces différents éléments, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'autoriser le reversement en section d'investissement des travaux réalisés en régie au cours de l'exercice 2017,
Sachant que :
- 54 000 Euros ont été inscrits au compte D2313 OS chap.040 (Immobilisations corporelles en cours - Opérations d’ordre entre sections) et R722 chap.042 (Travaux en régie - Immobilisations corporelles) du B.P. 2017 du budget général,
- la totalité de ces crédits est disponible pour le transfert des travaux en régie de l’exercice 2017,
- les bâtiments concernés par ces travaux sont :
. Logement du stade : rénovation
. Eglise : armoire électrique
. Musée des Mines : blocs de secours
. Ecole maternelle : blocs de secours
. Locaux associatifs : Ancienne caserne de S.P. - Isolation extérieure soubassement . Salle de musique : tableau électrique
. Mairie : aménagement hall + WC avec accès PMR
- le détail des fournitures et des heures de main d’œuvre est joint à la présente délibération.
Cet état sera ensuite transmis à M. le Comptable pour son contrôle.
Pièce jointe :
Tableau récapitulatif des travaux en régie à inscrire en section d’investissement - Exercice 2017 Page 31/54
Décision N° : 11
MARCHES DE TRAVAUX ET MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE - AVENANTS EN PLUS
Présentation par :
M. Bernard PIERREL, Adjoint à l’Urbanisme.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
Idem
Descriptif sommaire :
Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie en mairie le 26 octobre dernier,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’agréer les avenants en plus correspondant aux marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre suivants :
- Travaux supplémentaires pour l’aménagement des locaux associatifs au sein de l’ancienne caserne de sapeurs- pompiers, soit un montant de 11 384,66 Euros H.T.
- Travaux supplémentaires pour l’aménagement et l’extension du site des Hautes-Mynes, soit un montant de 28 037,00 Euros H.T. pour l’aménagement de la salle de la poutre et du cheminement vers le TB-32.
- Passage du forfait provisoire au forfait définitif de rémunération du bureau d’études chargé de la mission de maîtrise d’œuvre pour la construction du Pôle Petite Enfance, soit un avenant n° 1 d’un montant de 22 805,07 Euros H.T.
Commentaires :
M. Bernard PIERREL, Adjoint à l’Urbanisme, et M. le Maire donnent les raisons de ces différents avenants :
Ancienne caserne de sapeurs pompiers : L’isolation extérieure et le bardage du bâtiment ont été retenus pour éviter le démontage d’une porte et son occultation ultérieure. Cette tâche a été confiée à l’entreprise Poirot. L’entreprise Perry a dû ajouter un système de ventilation et équiper le bâtiment en triphasé. Des travaux d’habillage ont dû être réalisés au niveau du tableau électrique. La remise en état de la partie sanitaire comprenant faïence et carrelages, non prévue initialement, a dû être finalement réalisée pour un problème de faux-niveau. On reste cependant en-dessous du budget prévisionnel malgré l’avenant proposé, et les travaux supplémentaires seront pris en compte au niveau des subventions.
Site des Mines : Les découvertes archéologiques réalisées à hauteur de la salle de la poutre (bassin, corps de pompe, voies de roulage) ont retardé le chantier et nécessité la modification du cheminement au niveau supérieur du TB-32, ce qui a généré des coûts supplémentaires, soit 28 037 euros H.T., sachant que les travaux des mines sont subventionnés à 70 %, mais que l’avenant quant à lui ne sera pas subventionnable.
Pôle petite enfance : Le forfait provisoire de rémunération a dû être converti en forfait définitif, comme le marché initial le prévoyait. Seuls les crédits sont insuffisants sachant que cette modification est prise en compte dans les montants subventionnable. Cette question a été évoquée en C.A.O.
Mme Danielle MATHIEU demande quel loyer sera réclamé à l’association portugaise dans l’ancienne caserne. Il lui est répondu que celui-ci se montera à 300 euros par mois + charges (gaz et électricité).
Pièces jointes :
Les descriptifs de travaux supplémentaires et d’actualisation des forfaits de rémunération sont annexés à la présente délibération. Page 32/54
Décision N° : 12
TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DE VOIRIE - EXERCICE 2017
Présentation par :
M. Eric COLLE, Adjoint aux Travaux & aux Ateliers.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
Idem
Descriptif sommaire :
Considérant que la liste des voies communales à remettre en état au titre de l’exercice 2017 a été arrêtée par délibération n° 11/II/2017 du 17 février 2017 ( Programme « Voirie 2017 & Réfection du pont sur le Couard ») pour un montant d’A.P.S. s’élevant à 211 465 euros H.T.,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• de prévoir sur le site des nouveaux locaux associatifs implantés au n° 19 rue de la Paix la réalisation des travaux complémentaires de voirie suivants au titre du même exercice comprenant :
- la mise en place d’éléments destinés à l’évacuation des eaux pluviales au pied de la façade avant du bâtiment ainsi que les terrassements nécessaires,
- le reprofilage des abords du bâtiment pour, notamment, garantir son accessibilité par les personnes à mobilité réduite,
- la fourniture et la mise en œuvre d’enrobés sur l’ensemble de la cour.
• d’agréer le montant de ces travaux complémentaires s’élevant à :
- 2 967,14 euros H.T., suivant devis présenté par l’entreprise Mickaël Lambert du Thillot, répartis sur le budget assainissement pour 2 032,14 euros H.T. et sur le budget général pour 935 euros H.T. (soit 1 122 euros T.T.C.)
- et 8 400 euros H.T. (soit 10 080 euros T.T.C.) suivant devis présenté par la S.A.S. Trapdid Bigoni, à prévoir au budget général.
soit un total général de 11 367,14 euros H.T. (13 640,57 euros T.T.C.)
• d’autoriser l’inscription des décisions modificatives suivantes au budget primitif 2017 du budget général et du service de l’assainissement permettant de mener à bien ces travaux de voirie complémentaires avant la fin de l’exercice en cours :
• BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte D022 (Dépenses imprévues) - 13 290 euros Compte D023 (Virement à la section d’investissement) + 13 290 euros Page 33/54
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Opération 196 (« Voirie 2017 »)
D2315 (Installations, matériel & outillage technique) + 13 290 euros
RECETTES
R021 (Virement de la section de fonctionnement) + 13 290 euros
• SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Compte D022 (Dépenses imprévues) - 2 100 euros Compte D023 (Virement à la section d’investissement) + 2 100 euros
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Hors opérations
D2315 (Installations, matériel & outillage technique) + 2 100 euros
RECETTES
R021 (Virement de la section de fonctionnement) + 2 100 euros
Travaux complémentaires de voirie - Exercice 2017 Montant HT
Travaux de terrassement 2 967,14 €
Mise en œuvre enrobés de reprofilage (560 m² à 140 kg/m²) 8 400,00 €
Total HT 11 367,14 €
TOTAL TTC (TVA 20%) 13 640,57 €
Pièces jointes :
Les descriptifs de travaux supplémentaires étaient annexés à la présente.
Décision N° : 13
DENOMINATION DE LA VOIE NOUVELLE TRAVERSANT L’ANCIEN PARC BLUCHE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE
Présentation par :
M. Bernard PIERREL, Adjoint à l’Urbanisme. Page 34/54
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
Idem
Descriptif sommaire :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder :
- à la dénomination de la voie nouvelle traversant l’ancien Parc Bluche (1),
- au classement de cette nouvelle voie dans la voirie communale (2)
Informations complémentaires :
(1) M. le Maire propose que cette voie soit dénommée « Rue du Parc Bluche », ce que l’assemblée accepte à l’unanimité.
(2) La création de la nouvelle voie ne nécessitant pas l’acquisition de terrains, le classement est prononcé par délibération du Conseil Municipal sans enquête publique préalable.
Il s’agit de la création d’une nouvelle voie de circulation prise sur la parcelle cadastrée section AC 637p lieudit « Le Parc » restant à appartenir à la Commune du Thillot. Cette nouvelle voie de circulation à double sens débouche d’un côté sur l’Avenue de Verdun (R.N. 66) et à l’autre extrémité sur la Rue de la Mouline.
La nouvelle voie a une emprise de 5,85 mètres de large (en moyenne) sur une longueur totale de172,80 mètres. Le classement dans la voirie communale de la Rue du Parc Bluche est accepté dans son intégralité.
Commentaires :
Mme Danielle MATHIEU signale qu’il n’y a pas de sens interdit à la sortie du nouveau magasin Colruyt pour empêcher les véhicules venant de la RN 66 d’accéder au supermarché par ce passage. M. le Maire lui confirme que cela sera signalé à l’enseigne au plus tôt.
Pièces jointes :
Plan de la nouvelle voie à classer.
Détail d’emprise.
Décision N° : 14
DESAFFECTATION DE LOCAUX SCOLAIRES - NOTRE DCM DU 30/06/2017
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) : M. le Préfet des Vosges
Bénéficiaire(s) : Ville du Thillot
Descriptif sommaire :
Dans le cadre de notre projet de création d’un pôle petite enfance, le Conseil Municipal a décidé par délibération n° 12/VI/2017 du 30 juin 2017 de demander à la Dire ction des Services Départementaux de l’Education Nationale la désaffectation d’une partie de la cour de l’école maternelle Jules Ferry (1), située sur la parcelle communale cadastrée section AB n° 606 lieudit « Sur le Gros C los ».
../.. Page 35/54
Sachant que pour prononcer la désaffectation de ce bien, il est nécessaire d’avoir recueilli l’avis préalable de M. le Préfet des Vosges,
Attendu que M. le Préfet a considéré avoir été saisi de notre demande de désaffectation à la réception de notre délibération dans le cadre de son contrôle de légalité, et qu’il a émis par courrier en date du 16 octobre dernier un avis favorable à cette demande après avoir pris l’attache des services départementaux,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de prononcer au vu de l’avis favorable de M. le Préfet des Vosges en date du 16 octobre 2017 la désaffectation d’une partie de la cour de l’école maternelle Jules Ferry, dans le cadre de la mise en place de notre projet de pôle « petite-enfance »,
- de préciser que la zone désaffectée est implantée sur la parcelle communale cadastrée section AB n° 606 lieudit « Sur le Gros Clos », conformément au plan joint à la présente note de synthèse.
Informations complémentaires :
(1) Notre demande de désaffectation initiale comprenait également l’emprise du bâtiment situé au n° 6 de la Rue du Gros Clos et ses abords. Ce bâtiment servant à l’origine au logement des enseignants n’était pas affecté à l’enseignement. Il n’y a donc pas lieu d’en demander la désaffectation.
Pièces jointes :
- Courrier de M. le Préfet des Vosges en date du 16 octobre 2017 nous faisant part de son avis favorable - Plan de la partie à désaffecter
Décision N° : 15
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PARTIELLE A L’U.M.T. AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 DANS L’ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET GENERAL
Présentation par : Mme Isabelle CANONACO, Adjointe déléguée aux Finances.
Demandeur(s) : Union Musicale du Thillot
Bénéficiaire(s) : Idem
Descriptif sommaire :
L’Union Musicale du Thillot ayant à faire face à d’importantes charges de gestion en début d’année (notamment en termes de salaires) demande à pouvoir bénéficier du versement d’une subvention partielle avant que le budget primitif 2018 du budget général ne soit voté.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement par le Budget Général d’une subvention partielle au titre de l’exercice 2018 permettant à l’Union Musicale du Thillot de procéder au mandatement de ses salaires et de ses charges de gestion courante en début d’année.
En référence à la subvention normale allouée à l’U.M.T. en 2017, soit 3 700 Euros, il est décidé de verser à cette association dès le début de l’année, et au titre de l’exercice 2018, une somme de 2 700 euros correspondant à la subvention partielle évoquée ci-dessus.
Le mandatement de la subvention normale définitive à attribuer à cette structure lors du vote du budget primitif tiendra compte de ce versement anticipé.
Les crédits nécessaires seront inscrits au compte D6574 du Budget Général 2018.
(le compte D6748 réservé au mandatement des subventions exceptionnelles n’est pas impacté par cette décision) Page 36/54
Commentaires :
M. le Maire précise que le chef de musique (Régis Grosjean) va prendre sa retraite.
Pièce jointe :
Courrier de demande de l’U.M.T. du 6/11/2017
Décision N° : 16
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PARTIELLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 A LA REGIE DE LA CRECHE MUNICIPALE DANS L’ATTENTE DU VOTE DE SON BUDGET PRIMITIF
Présentation par : Mme Isabelle CANONACO, Adjointe déléguée aux Finances.
Demandeur(s) : Régie de la crèche municipale « L’Ile aux Enfants »
Bénéficiaire(s) : Idem
Descriptif sommaire :
Du mois de janvier au mois de mars, les recettes liées aux participations des familles utilisant les services de la Crèche-Halte-Garderie « L’Ile aux Enfants » ne couvriront pas la totalité des dépenses à payer en début d’année par la Régie pour la gestion de la crèche municipale « L’Ile aux Enfants », sachant que les aides de la CAF ne sont perçues qu’à partir d’avril.
Pour permettre essentiellement le règlement du salaire de la Directrice de cette structure et des charges de gestion courante liées au fonctionnement de l’établissement, il convient de disposer, durant ces 3 premiers mois, d’un minimum de trésorerie (c'est-à-dire d’argent disponible à un moment donné).
Cependant, le vote du budget primitif n’intervenant qu’à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement par le Budget Général d’une subvention partielle au titre de l’exercice 2018 permettant à la Régie pour la gestion de la crèche municipale de procéder au mandatement des salaires et des charges de gestion courante, dans l’attente du vote de son budget primitif.
En référence à la subvention allouée à la Régie pour la gestion de la crèche municipale en 2017, soit 70 000 Euros, il est décidé de verser à la Régie dès le début de l’année, et au titre de l’exercice 2018, la moitié de cette somme, soit 35 000 Euros, correspondant à la subvention partielle évoquée ci-dessus.
La subvention définitive (correspondant aux crédits nécessaires à l’équilibre du budget primitif 2018 de la Régie) tiendra compte de ce versement anticipé.
Le montant de la subvention partielle sera prélevé au compte D657363 du Budget Général 2018. Son encaissement sera réalisé au compte R74748 de la Régie pour la gestion de la crèche municipale
Décision N° : 17
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION PARTIELLE AU TITRE DE L’EXERCICE 2018 A LA REGIE MUNICIPALE DES HAUTES-MYNES DANS L’ATTENTE DU VOTE DE SON BUDGET PRIMITIF
Présentation par :
Mme Isabelle CANONACO, Adjointe déléguée aux Finances. Page 37/54
Demandeur(s) :
Régie Municipale des Hautes-Mynes
Bénéficiaire(s) :
Idem
Descriptif sommaire :
Du mois de janvier au mois de mars, les recettes liées au paiement des droits d’accès versés par les usagers de la Maison des Hautes-Mynes (visites du site et du musée) et celles issues des ventes de produits « boutique » ne couvrent pas la totalité des dépenses à payer en début d’année.
Pour permettre essentiellement le règlement des salaires des agents travaillant à la Régie des Mines, il convient de disposer, durant ces 3 premiers mois, d’un minimum de trésorerie (c'est-à-dire d’argent disponible à un moment donné).
Cependant, le vote du budget primitif n’intervenant qu’à la fin du premier trimestre ou au début du deuxième,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le versement par le Budget Général d’une subvention partielle au titre de l’exercice 2018 permettant à la Régie Municipale des Hautes-Mynes de procéder au mandatement des salaires de ses agents, dans l’attente du vote de son budget primitif.
La Régie des Hautes-Mynes ayant reçu en 2017 une subvention communale de 28 295 Euros, il est décidé de verser à la Régie dès le début de l’année, et au titre de l’exercice 2018, environ la moitié de cette somme, soit 14 148 Euros, correspondant à la subvention partielle évoquée ci-dessus.
La subvention définitive (correspondant aux crédits nécessaires à l’équilibre du budget primitif 2018 de la Régie) tiendra compte de ce versement anticipé.
Le montant de la subvention partielle sera prélevé au compte D657363 du Budget Général 2018. Son encaissement sera réalisé au compte R74748 de la Régie des Hautes-Mynes.
Décision N° : 18
MEDIATHEQUE MUNICIPALE - INSCRIPTION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR L’ACHAT ANTICIPE DE DOCUMENTS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET GENERAL
Présentation par : Mme Isabelle CANONACO, Adjointe aux Finances.
Demandeur(s) :
Mme la Directrice de la médiathèque municipale
Bénéficiaire(s) :
Usagers de la médiathèque
Descriptif sommaire :
La municipalité souhaitant que la médiathèque municipale raisonne en année civile pour l’utilisation de ses crédits d’investissement plutôt que de fonctionner avec des reports de crédits d’une année sur l’autre,
Mme la Directrice sollicite l’inscription de crédits budgétaires pour l’achat anticipé de ses documents avant le vote du budget primitif 2018 du budget général.
Une somme de 7 000 euros serait nécessaire pour l’achat du fonds documentaire à déployer en début d’année (période de janvier à avril). Ce fonds est constitué de livres (nouveaux ou à consolider), de CD de musique et de DVD Page 38/54
cinématographiques.
../..
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser l’inscription minimale des 7 000 euros sollicités par Mme la Directrice de la médiathèque municipale pour réaliser ses commandes de début d’année au compte D2188 de l’opération n° 106 du budget primit if 2018 du budget général.
Cette somme ne préjuge pas des crédits définitifs réservés aux acquisitions de documents pour la médiathèque qu’il conviendra d’adopter lors du vote du budget primitif 2018. Ceux-ci tiendront compte de l’inscription minimale accordée et seront ajustés en fonction des disponibilités financières du budget général pour l’exercice considéré.
Décision N° : 19
RESTAURATION SCOLAIRE - TARIFS DE DEMI-PENSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
Présentation par :
Mme Brigitte JEANPIERRE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot - Collège Jules FERRY
Bénéficiaire(s) :
Usagers du service
Descriptif sommaire :
Depuis le 22 juillet 2014, le Conseil Départemental des Vosges avait décidé d’uniformiser les tarifs de restauration scolaire sur l’ensemble du département.
Au titre de l’exercice 2018, ces tarifs restent fixés à 3,60 Euros par repas (1).
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’arrêter comme suit les tarifs de demi-pension qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018 pour l’année civile en matière de restauration scolaire :
• Cantine : 3,60 euros / repas (1)
• Frais du Service périscolaire de la cantine :
Quotient familial ≤ 800 euros 1.30 euro / jour
Quotient familial > 800 euros 1.50 euro / jour
Références / Conditions particulières :
(1) Les tarifs de cantine ont été évoqués lors de la réunion du Conseil d’Administration du Collège Jules Ferry du 6 novembre 2017.
Décision N° : 20
TARIFS DU CENTRE D’ACTIVITES ET DE LOISIRS POUR LES PETITES VACANCES SCOLAIRES DE L’ANNEE CIVILE 2018
Présentation par : M. Michel PETITJEAN, Adjoint aux Sports, à la Jeunesse et aux Animations Sportives.
Demandeur(s) : Ville du Thillot Page 39/54
Bénéficiaire(s) : Usagers du service
Descriptif sommaire :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de reconduire, pour les petites vacances scolaires de l’année civile 2018, les tarifs du centre d’activités et de loisirs qui ont été adoptés par délibération n° 25/VII/2016 du 25 no vembre 2016 au titre des petites vacances scolaires de l’année civile 2017.
(sachant que la catégorie « externes » est supprimée)
- de signaler que ces tarifs restent établis en fonction du quotient familial des familles, à savoir :
SEMAINE COMPLETE :
Demi-pensionnaires
(repas inclus)
Thillotins & enfants du personnel communal
(Quotient familial ≤ 800 €) 45,00 €
Thillotins & enfants du personnel communal
(Quotient familial > 800 €) 50,00 €
Extérieurs
(Quotient familial ≤ 800 €) 67,50 €
Extérieurs
(Quotient familial > 800 € 75,00 €
Pour les personnes ne souhaitant pas fournir de justificatif mentionnant leur quotient familial (N° d’a llocataire CAF ou fiche d’imposition), le tarif appliqué sera le plus élevé des deux.
L’inscription sera effective si elle est accompagnée d’un chèque de réservation de 50 euros établi à l’ordre du Trésor Public (montant forfaitaire quelque soit le nombre de semaines d’inscription).
Le chèque de réservation sera encaissé si l’inscription est annulée moins de 5 jours avant le début du centre.
Toute semaine entamée est dûe.
En cas de désistement de dernière minute, les frais de repas seront facturés 4 euros/jour.
Informations complémentaires :
En 2017, 35 enfants étaient concernés, sachant que les catégories les plus représentées étaient les 4/6 ans et les 6/10 ans. La mobilisation des adolescents restait difficile malgré une meilleure participation au C.A.L. d’été.
Il est à noter que la convention signée pour les enfants de la commune du Ménil reste toujours applicable (en 2016, cela représentait 1 enfant à la Toussaint et 3 enfants à Pâques).
Un contact a été pris avec Rupt-sur-Moselle pour établir le même type de convention. Huit enfants étaient présents la première semaine des vacances de Toussaint, et cinq la deuxième semaine. Les enfants concernés intégreront peut- être le centre d’activités et de loisirs d’été. Claude Bernard pense qu’il s’agit d’un très bon échange.
M. le Maire indique que cela va dans le même sens que la fréquentation de la médiathèque où une progression de 6,8 % a été constatée pour les usagers et adhérents venant de Rupt-sur-Moselle. Ceci est la preuve de l’attractivité de la Ville du Thillot. M. le Maire entend d’ailleurs la développer en répondant à un appel à projet pour la revitalisation du centre-bourg. Nous sommes éligibles et la réponse à ce dossier par le Département et la Préfecture devrait intervenir en janvier 2018.
Décision N° : 21
TARIFS DES ACTIVITES SPORTIVES MUNICIPALES
Présentation par : M. Michel PETITJEAN, Adjoint aux Sports et aux Animations Jeunesse, Page 40/54
Demandeur(s) : Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) : Jeunes Thillotins et Extérieurs
Descriptif sommaire :
Suite à divers problèmes de santé de nos éducateurs sportifs qui ont eu pour effet de ralentir notre programme d’activités sportives municipales, M. l’Adjoint aux Sports a souhaité relancer ces activités à destination des jeunes dès la rentrée de septembre.
Celles-ci se dérouleront toute l’année de septembre à juin et pour permettre leur redémarrage, il convient d’en examiner les tarifs pour la nouvelle saison 2017/2018.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer ces tarifs ainsi qu’il suit :
Pour l’ensemble des activités sportives communales pour les jeunes (Gym, badminton, jeux sportifs et traditionnels, baby-sport, multi-sports, etc…) :
Thillotins Non-Thillotins
1er enfant 10 Euros 15 Euros
A partir du 2ème enfant de la même famille 5 Euros 7,50 Euros
Pour les activités spécifiques (Kayak, VTT, tir à l’arc, etc…) :
Thillotins Non-Thillotins
1er enfant 17 Euros 25 Euros
A partir du 2ème enfant de la même famille 8,50 Euros 12,50 Euros
--ooOoo--
Les enfants du personnel communal bénéficieront des tarifs proposés pour les enfants des familles thillotines.
Dans un souci de simplification, M. Michel PETITJEAN, Adjoint aux Sports, propose que l’ensemble des tarifs proposés pour la saison 2017-2018 ne soit pas modifié les années suivantes, sauf délibération expresse du Conseil Municipal.
Commentaires :
Mme Nicole DAVAL demande si l’animateur est seul pour assurer l’encadrement. M. Michel PETITJEAN, Adjoint aux Sports, lui signale qu’une stagiaire BPJEPS interviendra avec lui pendant un an dans le cadre d’une formation financée par la Région ACAL. Nous connaissons cette stagiaire puisqu’elle est intervenue ces deux dernières années au centre d’activités et de loisirs d’été.
A la demande de M. Bernard PIERREL, M. Michel PETITJEAN signale que la réduction accordée au 2ème enfant d’une même famille ne s’applique pas si ces enfants d’une même famille sont inscrits dans des catégories différentes (activités classiques et activités spécifiques)
Décision N° : 22
TARIFS DU CENTRE D’ACTIVITES ET DE LOISIRS DE L’ETE 2018
Présentation par : M. Michel PETITJEAN, Adjoint délégué aux Sports, aux Animations & à la Jeunesse.
Demandeur(s) : Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) : Usagers du service Page 41/54
Descriptif sommaire :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer les tarifs du centre d’activités et de loisirs pour l’été 2018, conformément au tableau ci-dessous :
Semaine complète
TARIF Thillotins & personnel communal Non-Thillotins
Plein tarif (1)
QF > 800 euros 60,00 euros 75,00 euros Tarif réduit (1)
QF<=800 euros 55,00 euros 70,00 euros
(1) Afin de déterminer le quotient familial, il convient de renseigner le numéro d’allocataire CAF dans la fiche sanitaire. En cas d’absence de celui-ci, le tarif le plus élevé sera appliqué dans la catégorie à laquelle le demandeur appartient (« Thillotins » ou « non Thillotins »)
L’inscription sera effective si elle est accompagnée d’un chèque de réservation de 50 euros établi à l’ordre du Trésor Public (montant forfaitaire quelque soit le nombre de semaines d’inscription).
Le chèque de réservation sera encaissé si l’inscription est annulée moins de 5 jours avant le début du centre.
Toute semaine entamée est dûe.
En cas de désistement de dernière minute, les frais de repas seront facturés 4 euros/jour.
Informations complémentaires :
Le centre de loisirs se déroulera du 9 juillet au 3 août 2018.
Décision N° : 23
CREATIONS DE POSTES LIEES AUX AVANCEMENTS DE GRADES 2017
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) : Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) : Personnel communal
Descriptif sommaire :
Pour mettre en application les diverses mesures d’avancements de grades décidées en 2017, de promotion interne (*) ou de nominations suite à la réussite d’examens professionnels (*), le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser la création à compter du 1er décembre 2017 des postes figurant sur l’état récapitulatif joint à la présente note de synthèse.
Jusqu’à la fin de l’exercice 2017, les agents concernés par ces mesures pourront prétendre au même régime indemnitaire dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Il n’y a donc pas d’enveloppe complémentaire à voter.
(*) au vu de l’avis favorable de la C.A.P. qui s’est réunie le 28/09/2017 pour la promotion interne & le 28/11/2017 pour les examens professionnels.
Pièce jointe :
Tableau des postes à créer au 1/12/2017 Page 42/54
Cadre d’emploi actuel de l’agent Cadre d’avancement de l’agent Nombre d’agents concernés
Adjoint technique territorial
TNC 28h45
Adjoint technique territorial de
2ème classe
TNC 28h45
1
Adjoint territorial du patrimoine
TC 35h
Adjoint territorial du patrimoine
principal de 2ème classe
TC 35h
1
Agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles
maternelles
TC 35h
Agent spécialisé principal de
1ère classe des écoles
maternelles
TC 35h
3
Agent spécialisé principal de
2ème classe des écoles
maternelles
TNC 17h57
Agent spécialisé principal de
1ère classe des écoles
maternelles
TNC 17h57
1
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
TC 35h
Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe
TC 35h
1
Attaché
TC 35h
Attaché principal
TC 35h 1
Educateur de jeunes enfants
TC 35h
Educateur principal de jeunes
enfants
TC 35h
1
Puéricultrice de classe
supérieure
TC 35h
Puéricultrice hors classe
TC 35h 1
Rédacteur
TC 35h
Rédacteur principal de 2ème
classe
TC 35h
1
Commentaires :
Mme Danielle MATHIEU demande si le poste qui a fait l’objet d’un retrait dans l’ordre du jour de septembre figure dans ce tableau. M. le Maire le lui confirme.
Décision N° : 24
MEDECINE DU TRAVAIL - RENOUVELLEMENT DE NOTRE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE GESTION
Présentation par :
M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
Personnel communal & des régies Page 43/54
Descriptif sommaire :
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret 2012-170 du 03 février 2012 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Et en vertu de notre délibération n° 28/VII/2016 du 25/11/2016,
Nous adhérons depuis le 1er janvier 2017 au service de Médecine de Prévention et de Santé au Travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit :
o la surveillance médicale,
o l’action en milieu de travail,
o la prévention des risques professionnels
o et le maintien à l’emploi ou le reclassement
Considérant que cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2017,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler notre adhésion au service de Médecine de Prévention et de Santé au Travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, pour 1 an à compter du 1er janvier 2018,
- de l’autoriser à signer la convention correspondante avec le Centre de Gestion et à inscrire les dépenses liées au renouvellement de cette convention au budget 2018 de la commune du Thillot,
- de reconduire ces autorisations par tacite reconduction les années suivantes, sauf délibération expresse du Conseil Municipal.
Décision N° : 25
MISE EN ŒUVRE DU R.I.F.S.E.E.P.
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
Personnel communal (& des régies)
Descriptif sommaire :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la fonction publique territoriale pour les agents territoriaux de la Ville du Thillot (& de ses régies) qui peuvent y prétendre, selon les modalités prévues dans le document annexé à la présente délibération.
Les agents non concernés par les dispositions de cette réforme continueront à pouvoir bénéficier du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux précédemment mis en place par la Ville du Thillot. Page 44/54
Informations complémentaires :
IMPORTANT : Pour que la mise en œuvre de notre nouveau régime indemnitaire soit recevable lors du contrôle de légalité exercé par M. le
Préfet des Vosges, nous sommes amenés à tenir compte des recommandations qui ont été récemment adressées par les services préfectoraux à
des collectivités analogues à la nôtre qui souhaitaient mettre en place le même système indemnitaire :
L’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « lorsque
les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables
à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de
l’Etat ».
Cette recommandation n’est pas clairement reprise dans le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant cr éation du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
En clair, lors de la parution de ce décret, la mise en place d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA), deuxième part du RIFSEEP, était
déclarée facultative par les centres du CNFPT. Au vu des dernières observations préfectorales, il apparaît que cette mesure soit désormais
devenue obligatoire puisque M. le Préfet indique aux collectivités « qu’il n’est pas possible d’instaurer le RIFSEEP autrement qu’en deux parts :
IFSE (Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) + CIA (Complément Indemnitaire
Annuel), ce principe constituant l’un des fondements de ce régime indemnitaire » .
Ainsi, le document joint à la présente décision a été actualisé pour tenir compte de ces nouvelles obligations. Il convient de noter que la décision
du Conseil Municipal du Vendredi 17 novembre 2017 n’est modifiée ni au niveau de l’enveloppe indemnitaire réservée (78 600 euros annoncés
par M. le Maire pour le nouveau et l’ancien régime), ni au niveau des attributions qui respecteront les critères initialement énoncés.
Nous instaurons la deuxième part du régime indemnitaire rendue obligatoire (C.I.A.) et nous précisons les montants maximum annuels de cette
part, tout en sachant que M. le Maire n’a pas l’intention de verser de complément indemnitaire aux agents de notre collectivité, comme il l’a déjà
affirmé en séance.
Pièce jointe :
Dossier R.I.F.S.E.E.P.
Décision N° : 26
INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES COMMUNALES - EXERCICE 2017
Présentation par :
M. Bernard PIERREL, Adjoint délégué à l’Urbanisme.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
M. le Curé
Descriptif sommaire :
Par courrier du 5 avril 2017, M. le Ministre de l’Intérieur a informé les Préfets qu’en référence aux circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246/C du 29 juillet 2011, le plafond indemnitaire applicable en 2017 au gardiennage des églises communales a été majoré pour tenir compte de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires en juillet 2016 et février 2017, soit :
• 479,86 euros (au lieu de 474,22 euros l’an passé) pour un gardien résidant dans la commune où se trouve
l’édifice du culte,
• et 120,97 euros (au lieu de 119,55 euros l’an passé) pour un gardien ne résidant pas dans la commune et Page 45/54
visitant l’église à des périodes rapprochées.
Sachant que M. l’Abbé entre dans la première catégorie, et que l’indemnité qui lui est versée est destinée à compenser la surveillance qu’il exerce tout au long de l’année sur le bâtiment,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’octroyer à Monsieur l’Abbé qui assure toute l’année le gardiennage de l’église du Thillot, l’indemnité maximale de 479,86 € au titre de l’exercice 2017, conformément au courrier de M. le Ministre de l’Intérieur et aux circulaires référencées ci-dessus.
Commentaires :
Au cours des débats, Mme Marie-Claude DUBOIS quitte la salle des délibérations. Elle rejoint l’assemblée avant le vote du présent point de l’ordre du jour.
Pièce jointe :
Courrier du Ministre de l’Intérieur du 5 avril 2017
Décision N° : 27
BUDGET GENERAL & BUDGETS DES REGIES - INDEMNITE DE CONSEIL A ALLOUER AU COMPTABLE DU TRESOR - EXERCICE 2017
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) : M. le Trésorier de la Ville du Thillot.
Bénéficiaire(s) : Idem & Ville du Thillot
Descriptif sommaire :
Vu l’article 97 de la loi n° 82..213 du 2 mars 1982 m odifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 82.79 du 19 novembre 1982 précisant l ’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’état,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 (publié au journal officiel des 17 et 27 décembre 1983) fixant les conditions d’attribution des indemnités de conseil et d’aide à la confection des documents budgétaires aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l’attribution de l’indemnité de conseil au comptable du Trésor ayant assuré au cours de l’exercice 2017 et au titre du budget général et des régies des prestations de conseil en matière budgétaire, financière et comptable, conformément à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
Il convient de noter :
qu’en cas d’avis favorable, l’assemblée doit déterminer le taux de cette indemnité entre 0 et 100 %
Et que l’attribution de cette indemnité de conseil est nominative et qu’elle est accordée au prorata temporis des périodes durant lesquelles le (ou les) comptable(s) aura (auront) exercé ses (leurs) fonctions de chef de poste à la trésorerie du Thillot soit :
du 1er janvier au 31 décembre 2017 pour M. Florent DUBAIL
M. le Maire propose d’adopter un taux de 30 % pour l’attribution de cette indemnité à M. Florent DUBAIL.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de suivre l’avis de M. le Maire en octroyant au titre du Budget Général et des budgets des régies (crèche & mines), une indemnité de conseil au taux de 30 % à M. Florent DUBAIL pour la Page 46/54
période durant laquelle il aura exercé ses fonctions de Chef de Poste à la Trésorerie du Thillot, soit du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Les crédits nécessaires au versement de cette indemnité de conseil sont inscrits au compte D6225 (Indemnités au comptable et aux régisseurs) de chacun des budgets évoqués ci-dessus (exercice 2017).
Informations complémentaires :
M. le Trésorier n’a pas déposé de demande d’indemnité pour la régie municipale de la crèche (moins de 3 années d’existence). La décision prise par l’assemblée ne s’appliquera donc qu’au budget général et à celui de la Régie Municipale des Hautes-Mynes.
Pièces jointes :
Etats d’indemnités - Exercice 2017
Décision N° : 28
PARCELLES FORESTIERES COMMUNALES NON SOUMISES
APPELEES A BENEFICIER DU REGIME FORESTIER
GERE PAR L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Présentation par : M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint à l’Environnement, aux Forêts & à l’Agriculture.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot - Office National des Forêts
Bénéficiaire(s) :
Idem
Descriptif sommaire :
Lors d’une réunion qui s’est tenue en Mairie le 29 septembre dernier en présence de MM Jean-Marc VERDENAL & Michel MARIN, Agents O.N.F., les membres de la Commission « Environnement - Forêt - Agriculture » ont proposé qu’un certain nombre de parcelles contigües à la forêt communale soumise bénéficient du régime forestier proposé par l’Office National des Forêts.
Il s’agit de 7 parcelles communales sises au lieudit « Montagne de Couard » et de 2 autres sises au lieudit « Le Grand Gazon ». Les sept premières ont une superficie globale d’environ 4 ha 10 a 00 ca et les deux dernières une surface d’environ 2 ha 55 a 40 ca, soit une aire totale de 6 ha 65 a 90 ca. Elles sont actuellement classées en diverses catégories : Bois résineux, bois-taillis, lande friche, terre et pré.
Leur détail est annexé à la présente délibération.
Au vu de l’avis favorable de la commission, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de soumettre au régime forestier géré par les services de l’O.N.F. les parcelles communales suivantes :
- Section E, numéros 172, 173,174, 176, 177, 178 & 179, lieudit « Montagne de Couard » pour une surface totale d’environ 4 ha 10 a 00 ca,
- et Section F, numéros 66 & 72, lieudit « Le Grand Gazon » pour une surface totale d’environ 2 ha 55 a 40 ca.
Informations complémentaires :
M. Pierre ROMARY quitte la salle des délibérations avant le vote du présent point de l’ordre du jour. Il revient quelques instants Page 47/54
après et participe au vote.
Pièce jointe :
Tableau récapitulatif des parcelles communales à soumettre au régime forestier proposé par les services de l’O.N.F.
Décision N° : 29
AMENAGEMENT DE LOYER POUR PERTE DE RECOLTE ACCORDE AU TITULAIRE D’UN BAIL A FERME MODIFICATION DE NOTRE DELIBERATION N° 15/V/2016 DU 27 JU IN 2016
Présentation par : M. Jean-Marie CHIVOT, Adjoint délégué à l’Environnement, aux Forêts et à l’Agriculture.
Demandeur(s) : COOP DES TERRAINS
Bénéficiaire(s) : Idem & Budget Général - Exercices 2017 & suivants
Descriptif sommaire :
Par délibération n° 15/V/2016 du 27 juin 2016, il ava it été convenu que le titulaire du bail à ferme portant sur la location des terrains communaux cadastrés section C N° 143p, 144 , 146p, 170 & 171 lieudit « La Prairie » bénéficierait :
- en 2015 d’une facturation basée sur une surface ramenée à 8 ha 86a 33 ca, suite à la cession par la Commune d’une partie de la parcelle C 171 (récemment cadastrée section C n° 304 pour une surface de 46 a 69 ca) au profit du Syndicat d’Epuration du Thillot lui permettant d’y implanter sa nouvelle station d’épuration,
- en 2016 d’une gratuité totale du bail, en raison des travaux de pose de canalisations entrepris cette année-là par le Syndicat à travers les parcelles communales louées en direction de la Moselle,
- à partir de 2017, d’une facturation établie sur la même base qu’en 2015, le prix de location étant revalorisé chaque année en fonction de l’indice de fermage en vigueur.
Considérant qu’un ré-ensemencement s’est avéré nécessaire fin 2016 empêchant d’obtenir en 2017 un rendement correct des herbages, le preneur demande à pouvoir bénéficier au titre de l’exercice 2017 des mêmes compensations qu’en 2016, à savoir de la gratuité du bail.
Sachant qu’après construction de la nouvelle station d’épuration, il est prévu qu’une rétrocession du terrain d’emprise de l’ancienne station (après dépollution et retour à son état naturel d’origine) intervienne au profit de la Commune,
Considérant que cette rétrocession pour une surface d’ 1 ha 07a 17 ca est susceptible d’être officialisée chez le notaire fin 2017 ou début 2018,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de modifier sa délibération n° 15/V/2016 du 27 juin 2016 afin :
- d’accorder au titulaire du bail à ferme visé ci-dessus la gratuité de location au titre de l’exercice 2017,
- de revenir à compter de la facturation de l’exercice 2018 à une base établie sur la surface rectifiée utilisée pour 2015, soit 8ha 86a 33 ca, le prix de location étant à revaloriser suivant l’indice de fermage en vigueur,
- d’autoriser M. le Maire à signer dès 2018 un avenant avec le titulaire pour intégrer au bail à ferme autorisé par délibération du 10 juin 1993 le terrain à rétrocéder à la Commune par le Syndicat d’Epuration, soit 1 ha 07 a 17 ca issu de la parcelle cadastrée section C n° 156 lieudit « La Prairie » (récemment c adastré section C n° 302), et d’augmenter à compter de la facturation de l’exercice 2019 le prix de location en fonction de la surface adjointe, soit une superficie totale de 8 ha 86 a 33 ca + 1 ha 07 a 17 ca = 9 ha 93 a 50 ca (1).
(1) L’acte notarié signé le 11 septembre 2015 à l’étude de la SCP Arnould/Frantz pour la cession de la parcelle communale C n° 304 au Syndicat d’Epuration fa it référence à l’engagement pris par le Syndicat d’Epuration par délibération du 19 mars 2015 de rétrocéder à la Commune le terrain d’emprise de l’ancienne station moyennant un prix de cession d’un euro, et reprend les données contenues dans le document d’arpentage du géomètre au sujet de la rétrocession de ce terrain d’emprise à la Commune par le Syndicat, à savoir : parcelle récemment cadastrée section C n° 302 lieud it « La Prairie » d’une surface d’1 ha 07 a 17 ca.
Nature budget Imputation(s) Montant(s) Budget Général 2017 & suivants R70323 (Redev. d’occupation du dom. pub. communal) multiples Pièce jointe : Page 48/54
Plan
Décision N° : 30
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN DOSSIER DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES PRESENTE PAR LA CCBHV
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) : Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges
Bénéficiaire(s) : CCBHV & Ville du Thillot
Descriptif sommaire :
Par courrier du 18 septembre 2017, M. le Préfet des Vosges nous a transmis son arrêté n° 1636/2017 du même jour prescrivant une consultation du public sur le territoire communal d’une durée de 29 jours (du mardi 10 octobre au mardi 7 novembre inclus) portant sur la demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées déposée par la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges pour la mise en service d’une installation de stockage de déchets inertes sur le site d’une ancienne carrière du Thillot.
Ladite carrière est implantée sur les deux parcelles communales cadastrées section B, n° 242 et 672 li eudit « Le Creuselin ».
Dans sa lettre, M. le Préfet nous rappelle que le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur ce dossier de demande d’enregistrement : L’article R 512-46-11 du Code de l’Environnement prévoit notamment que « ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au Préfet par le Maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ». M. le Préfet doit donc être rendu destinataire de la délibération prise à ce sujet avant le jeudi 23 novembre 2017.
Vu le registre de consultation du public clôturé par M. le Maire le mardi 7 novembre 2017,
Vu le certificat d’affichage de l’avis au public établi le mercredi 8 novembre 2017,
Considérant que :
- notre délibération n° 13/VII/2016 du 25 novembre 2016 ne donnait qu’un agrément de principe à la mise à disposition des terrains communaux cadastrés section B, n° 242 et 672 lieudit « Le Creuselin » au prof it de la CCBHV pour le stockage de déchets inertes, dans l’attente de la consultation du public que M. le Préfet des Vosges était chargé de prescrire en accord avec la DREAL au titre de la législation sur les installations classées soumises à enregistrement ;
- les inquiétudes formulées par les riverains du projet dans le cadre de cette consultation apparaissent tout à fait fondées aux yeux des conseillers municipaux, notamment en matière :
* de pollution des sols au vu de la nature douteuse des déchets inertes précédemment entreposés par la CCBHV sur un site de Ferdrupt (plâtre, colles amiantées, cartouches de silicone, fragments PVC d’assainissement, etc…),
* de difficultés de contrôle pour s’assurer de la provenance des déchets et pour éviter les risques de mélange de matériaux nocifs à terme pour l’environnement,
* de risques subséquents de contamination des sources particulières situées aux abords et en aval des terrains du Creuselin, et à plus longue échéance de la zone aquifère du Prey,
- l’interdiction d’accès au site par des pollueurs indélicats n’est pas certaine au vu des difficultés à clôturer l’enceinte de cette ancienne carrière (présence d’une route forestière en amont, où ont déjà eu lieu des déversements sauvages) ;
- l’accessibilité des terrains n’est pas garantie notamment en période hivernale (route orientée au nord), et compte tenu de l’étroitesse de la voie (croisements difficiles voire dangereux),
- M. le Maire a saisi M. le Président de la CCBHV par courrier du 10 novembre 2017 pour lui faire part de ces difficultés ; Page 49/54
../..
- La réponse de M. le Président par lettre du 16 novembre 2017 n’a pas totalement convaincu l’assemblée, en ce sens qu’elle n’apporte pas à ce jour toutes les certitudes quant aux inquiétudes des riverains évoquées plus haut ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et au vu des risques trop importants énoncés par les riverains :
- de refuser la mise à disposition des terrains communaux cadastrés section B, n° 242 et 672 lieudit « Le Creuseli n » au profit de la CCBHV pour le stockage de déchets inertes, et de demander à la communauté de communes de réfléchir à d’autres implantations.
- de rejeter la demande d’enregistrement correspondante déposée par la CCBHV.
Références :
Notre délibération n° 13/VII/2016 du 25 novembre 20 16 portant sur la mise à disposition d’un terrain communal au profit de la CCBHV pour le stockage de déchets inertes.
Pièces jointes :
- Lettre de M. le Préfet des Vosges du 18 septembre 2017
- Arrêté préfectoral n° 1636/2017 du même jour
- Registre de consultation du public
- DCM n° 13/VII/2016 du 25 novembre 2016
Compte-tenu de son volume, le dossier de demande d’enregistrement présenté par la CCBHV est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal en Mairie du Thillot.
Décision N° : 31
OBTENTION DU LABEL « PARC NATUREL REGIONAL » - CONFIRMATION DE NOTRE DELIBERATION N° 18/V/2015 DU 12 JUIN 2015 DEMANDANT NOTRE ADHESI ON AU P.N.R.B.V.
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) : P.N.R.B.V. & Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) : Idem
Descriptif sommaire :
Approbation de la charte du P.N.R.B.V. - Adhésion au Syndicat mixte - Approbation des statuts du Parc - Confirmation de notre délibération du 12 juin 2015
La charte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges a été révisée en mai 2012 pour 12 ans. Les communes et les communautés de communes ont la possibilité d'adhérer au syndicat mixte du Parc.
La commune de LE THILLOT avait délibéré le 12 juin 2015 pour approuver la charte du Parc, adhérer au Syndicat mixte du Parc et approuver ses statuts.
Considérant que la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet à présent aux communes d’obtenir le label « Parc naturel régional » en cours de mise en œuvre de la charte, à condition qu’elles délibèrent dans les 6 mois suivant la parution de son décret d’application (13 juillet 2017-13 janvier 2018), Page 50/54
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de confirmer sa délibération n° 18/V/2015 du 12 juin 2015 :
- en approuvant à nouveau la charte du Parc naturel régional des Ballons des Vosges (2012-2024)
- en réitérant sa demande d’adhésion au syndicat mixte du Parc
- et en agréant une nouvelle fois les statuts modifiés du Syndicat Mixte (approuvés par arrêté préfectoral du 1er juin 2012
et modifiés par le Comité Syndical le 19 novembre 2012).
Pièce jointe :
Courrier du P.N.R.B.V. du 6 octobre 2017
Décision N° : 32
BUDGET GENERAL - DECISIONS MODIFICATIVES AU BUDGET PRIMITIF 2017
Présentation par :
Mme Isabelle CANONACO, Adjointe aux Finances.
Demandeur(s) :
Ville du Thillot
Bénéficiaire(s) :
Idem
Descriptif sommaire :
• Considérant qu’il convient de prévoir l’abattage d’une vingtaine d’arbres de grande hauteur malades et secs (essentiellement des frênes et des chênes qui présentent une certaine dangerosité pour les promeneurs) implantés à proximité de l’aire de pique-nique de l’étang de Chaume (parcelle communale cadastrée section A n° 246 et domaine public entre l’étang et le Chemin de Chaume),
Vu le devis présenté par une entreprise de bûcheronnage de Bussang afin d’effectuer ce travail (avec évacuation des troncs, broyage des branches et nettoyage du terrain) pour 3 900 euros T.T.C.,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser l’inscription de la présente décision modificative au B.P. 2017 du Budget Général qui permettra de prendre en charge la réalisation de ces travaux :
BUDGET GENERAL :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
Compte D022 (Dépenses imprévues) - 4 000 euros
Compte D61521 (Entretien de terrains) + 4 000 euros
• Dans le cadre de la cession des trois terrains communaux que le Conseil Municipal avait autorisé par délibération n° 21/V/2015 du 12 juin 2015 au profit du Centre Ho spitalier de la Haute Vallée de la Moselle, M. le Trésorier nous informe que la Chambre Régionale des Comptes impose que les cessions à l’euro symbolique fassent l’objet d’écritures d’ordre spécifiques, différentes de celles applicables aux ventes d’un montant supérieur.
Pour ce type de cessions, il convient d’utiliser le compte de dépenses d’investissement D2044…/chapitre 041 (complété par 2 autres chiffres selon la nature du bien) pour sortir la valeur du bien du patrimoine communal. Ce Page 51/54
compte s’équilibre par une recette équivalente au compte R21… (complété par 2 autres chiffres selon la nature du bien) / chapitre 041. Pour procéder à l’encaissement de la vente, le compte R7788 doit être utilisé en section de fonctionnement (les cessions normales utilisent le compte R775)
Considérant qu’en l’absence de crédits inscrits au budget primitif il convient d’approvisionner le compte de dépenses d’investissement mentionné plus haut pour pouvoir réaliser les écritures demandées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser l’inscription de la présente décision modificative au Budget Primitif 2017 du Budget Général :
BUDGET GENERAL :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DEPENSES :
Compte D204411 - Chapitre 041 (Subventions d’équipement en nature - Organismes publics - Biens mobiliers) + 154,13 euros
Compte R2112 - Chapitre 041 (Immobilisations corporelles - Terrains de voirie) + 154,13 euros
--ooOoo--
La vente des terrains sera constatée pour un euro au compte R7788 (Produits exceptionnels divers) de la section de fonctionnement, avec un équilibre extra-comptable via le compte D515 de la collectivité.
La sortie du bien du patrimoine communal étant considérée comme une subvention d’équipement, il conviendra de provisionner, sur cinq ans à compter de l’année qui suit la cession, le montant correspondant à l’amortissement de cette subvention. Les comptes à utiliser sont en fonctionnement le D6811 (Dotation aux amortissements) et en investissement le R2804411 (Amortissement des immobilisations - Organismes publics - Biens mobiliers). Le montant de la provision à prévoir annuellement sur cinq ans sera de :
154,13 / 5 = 30,83 euros
Nature budget Imputation(s) Montant(s)
BUDGET GENERAL - EXERCICE 2017
D61521 (entretien de terrains) 3 900,00 euros T.T.C.
D204411 / 041 154,13 euros
R2112 / 041 154,13 euros
BUDGET GENERAL - EX. 2018 à 2022 D6811 30,83 euros R2804411 30,83 euros
Commentaires :
Dans le cadre de la première décision modificative présentée à l’assemblée, Mme Danielle MATHIEU demande où sont précisément situés les arbres à abattre. M. le Maire lui précise que ce ne sont pas seulement ceux qui sont en bordure de route qui posent problème (Mme Isabelle CANONACO parle d’un coin sympa) mais également ceux qui sont implantés près des propriétés riveraines (branches qui tombent). L’aire de pique-nique sera réaménagée et reculée pour profiter de l’ombre.
Décision N° : 33
MISE A DISPOSITION DES RESSOURCES NUMERIQUES
PROPOSEES PAR LE DEPARTEMENT DES VOSGES A LA MEDIATHEQUE PARTICIPATION DES COMMUNES
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) :
Mme Maryse MANGIN, Directrice de la Médiathèque Municipale
Bénéficiaire(s) : Page 52/54
Usagers de la Médiathèque Municipale
Descriptif sommaire :
LA M@LLETTE NUMÉRIQUE
Le Numérique est dans les bibliothèques vosgiennes...
La Mallette numérique est une expérimentation mise en place par le Conseil général (aujourd'hui Conseil Départemental) en 2014.
Les bibliothèques et médiathèques d’Attignéville, Etival-Clairefontaine, Gérardmer, Le Thillot, Mirecourt, Vittel et les Médiathèques intercommunales de Remiremont et Vagney proposent à leurs usagers différentes ressources accessibles en ligne et en streaming (pas de téléchargements).
Cette plateforme numérique permet d'accéder à des films, des documentaires, de la musique, de la presse, des livres, de l'autoformation, des méthodes d'apprentissage et des programmes spécifiques pour les jeunes enfants (en accès sécurisé).
Sachant que la Médiathèque du Thillot utilise cette plateforme depuis quelques années à titre expérimental, et que les usagers de cette structure peuvent y accéder dès lors qu’ils sont titulaires d’une carte d’abonnement,
Madame la Directrice a alerté M. le Maire sur le fait que le Département ne peut plus financer seul l’accès à ces ressources numériques, sachant qu’il souhaite étendre ce dispositif à l’ensemble des bibliothèques du territoire vosgien : une participation sera demandée aux communes à compter du 1er janvier 2018 à raison de 0,15 euro T.T.C. par habitant et par an, ce qui pour la Ville du Thillot représente une somme d’environ 600 euros (535,65 euros pour 3 571 habitants - recensement de la population municipale en vigueur au 1er janvier 2017).
Une convention sera établie pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Sa durée maximale sera donc de 3 ans. Durant ces 3 années, le nombre d’habitants utilisé pour le calcul de la participation sera celui entré en vigueur au 1er janvier 2017, soit une population municipale pour le Thillot de 3 571 habitants.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’agréer le versement de cette participation communale annuelle fixée à 0,15 euros T.T.C. par habitant auprès du Département des Vosges au titre des exercices 2018 à 2020,
- d’autoriser M. le Maire à signer avec le Département la convention correspondante et ses avenants s’il y a lieu,
- de prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement de cette participation au compte D6281 (concours divers, cotisations) des budgets primitifs de 2018 à 2020 relevant du budget général.
Une nouvelle délibération interviendra avant le 1er octobre 2020 dans le cadre de l’éventuel renouvellement de la convention pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Si la médiathèque entre dans l’intercommunalité, il appartiendra à la CCBHV de prendre en charge les échéances prévues par la convention et le cas échéant de procéder à son renouvellement.
Nature budget Imputation(s) Montant(s) Budget Général - Ex. 2018 à 2020 D6281 (Concours divers, cotisations) Environ 600 euros T.T.C. par an
Décision N° : 34
ORGANISATION DE LA NAVETTE DES NEIGES - SAISON 2017-2018
Présentation par :
Mme Marie-Claude DUBOIS, Adjointe au Tourisme, au Commerce, à l’Artisanat & à la Communication.
Demandeur(s) :
Office du Tourisme de Saint-Maurice-sur-Moselle
Bénéficiaire(s) :
Usagers des communes du Thillot, de Fresse-sur-Moselle et de Saint-Maurice-sur-Moselle Page 53/54
Descriptif sommaire :
Le 27 novembre 2015, nous avions délibéré pour nous associer à l’opération « Navette des Neiges » soutenue par les communes de Fresse-sur-Moselle et de Saint-Maurice-sur-Moselle en coordination avec l’Office du Tourisme de Saint-Maurice- sur-Moselle chargé de la gestion de la régie de recettes instaurée spécifiquement pour le bon fonctionnement de ce service.
Il convient de renouveler notre participation à ce service pour la saison 2017-2018, les conditions d’organisation restant les mêmes que celles de la saison précédente.
En conséquence, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser la mise en place du service pour les vacances scolaires d’hiver (vacances de Noël 2017 et de Février 2018), suivant les grilles horaires & règlement qui seront définis par l’Office du Tourisme de Saint-Maurice-sur-Moselle,
- d’agréer la coordination conjointe des communes du Thillot, de Fresse-sur-Moselle et de Saint-Maurice-sur-Moselle,
- d’accepter la prise en charge par la Ville du Thillot de 15 % des frais liés au fonctionnement de ce service (sachant qu’au niveau des recettes, une seule régie est mise en œuvre via l’Office de Tourisme de SAINT MAURICE SUR MOSELLE avec répartition des recettes à hauteur de 75 % pour SAINT MAURICE SUR MOSELLE, 10 % pour FRESSE SUR MOSELLE et 15 % pour LE THILLOT),
- de prendre note qu’une convention a été signée par les autorités chargées de l’organisation de cette régie de recettes au vu de l’avis conforme du comptable public (M. Florent DUBAIL, Trésorier du Thillot),
- de demander que les décisions soient collégiales,
- d’accepter qu'un accord du Conseil Départemental des Vosges donne co-délégation aux 3 Communes pour organiser la navette,
- de noter que ce service de navette sera confié à un prestataire après consultation,
- de donner un avis favorable à la nomination d’un coordinateur pour gérer ce service (désigné par accord entre les Maires des 3 Communes),
- de fixer les règles suivantes :
Dates : La « navette des neiges » fonctionnera tous les jours calendaires, suivant les grilles horaires et règlement définis par l’Office du Tourisme de Saint-Maurice-sur-Moselle.
Circuit : départ : LE THILLOT centre, FRESSE SUR MOSELLE centre, SAINT MAURICE SUR MOSELLE centre.
Destination Rouge Gazon. Il est prévu des arrêts (facultatifs selon fréquentation) à :
- Le Thillot : Bar L’Embuscade (abri bus)
- Fresse sur Moselle : Place de l’Eglise
- Saint-Maurice sur Moselle : Office de tourisme
- Saint-Maurice sur Moselle : Café culturel chez Jeanne, 18 rue de la Goutte du Rieux
- Saint-Maurice sur Moselle : 36, Rue des Charbonniers (abri bus)
Horaires :
Sauf modification, le premier départ est fixé le matin à partir de 8 h 20
Public concerné : Toutes personnes présentes sur les points d’arrêt des circuits de bus. Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés par une personne majeure.
Règles : Le service est régi par les règles du transport public et le code de la route. Les personnes empruntant ce service devront respecter les règles et les consignes données par les personnes habilitées.
Tarif : Les usagers acquitteront auprès du transporteur ou dans les bureaux d’accueil le prix de 1€ pour chaque montée dans le bus. Gratuité pour les enfants de moins de 10 ans. Le conducteur ou les agents communaux désignés remettront à chaque voyageur un coupon fourni par les Communes de SAINT MAURICE SUR MOSELLE, FRESSE SUR MOSELLE et LE THILLOT. Une facture sera établie par le transporteur.
Conditions suspensives : Fermeture de la station, interdiction de circuler. Sur appel d’une personne de la commune de SAINT MAURICE SUR MOSELLE, 48 heures avant, pour annuler le transport il n’y aura aucune rémunération. Toute journée commencée est due au transporteur.
Assurance : Une déclaration spécifique sera faite auprès de notre assureur. Page 54/54
- de prendre acte qu'en cas de fermeture de la station du Rouge Gazon, la destination prioritaire sera le Ballon d’Alsace. En cas
de fermeture du Ballon d’Alsace, un autre site sera choisi.
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour organiser le fonctionnement de ce service,
- de l’autoriser par là même à participer à l’élaboration (ou à la modification) du règlement intérieur,
- d’accepter que les sommes nécessaires au fonctionnement de ce service (tant en dépenses qu’en recettes) soient inscrites au
budget 2018.
Décision N° : 35
SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOTION DE L’AMRF SUR « L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITE » EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2017
Présentation par : M. Michel MOUROT, Maire.
Demandeur(s) : Association des Maires Ruraux de France
Bénéficiaire(s) : Collectivités Territoriales
Descriptif sommaire :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’apporter son soutien à la motion de l’AMRF sur « l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017, conformément aux documents joints à la présente délibération.
Pièces jointes :
- Courrier de l’AMRF
- Modèle de délibération
- Motion de soutien
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Avant de clôturer la séance, quelques informations sont communiquées aux conseillers présents :
• Calendrier des manifestations 2018 : Mme Marie-Claude DUBOIS évoque le calendrier des manifestations 2018 qui a été distribué aux conseillers municipaux. Ce calendrier comprend les manifestations civiles et patriotiques, les dates de conseil municipal prévues pour le prochain exercice, les dates de vacances scolaires et les jours fériés.
Mme Dubois signale que le repas des Aînés doit être repoussé du 7 au 14 octobre 2018, et indique que la Nuit de la Mine prévue le 19 mai 2018 a été omise : un nouvel exemplaire sera réédité avec les modifications nécessaires.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire déclare la séance levée à 23h25 et souhaite un bon retour à tous les conseillers présents, aux représentants de la presse locale et au public présent dans la salle.
MM/FA/2017.2411.01 Le Maire, Compte rendu affiché le 24/11/2017
M. MOUROT