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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 214 normal du 10 12 2025
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 214 normal du 10 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-214
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand bonheur nimes (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du
26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché Contact de
Saint-Privat des Vieux portant création de 454 m2 de surface de vente (4
pages) Page 6
30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du
26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne Leroy
Merlin de Ville active vers le Mas de Vignoles et son agrandissement de cinq
à seize pistes (4 pages) Page 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par
CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LEDIGNAN (26 pages) Page 16
Prefecture du Gard /
30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 (10 pages) Page 43
30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 12-2025 (6 pages) Page 54
30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 (6 pages) Page 61
30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 (4 pages) Page 68
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-12-09-00021
20251209 arrete reouverture grand bonheur
nimes
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand bonheur nimes 3 EE =
PRÉFET Direction départementale DU GARD de la protection des populations Liberté Égalité
Craternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 30-2025-12-05-00002 Prononçant la fermeture de l'établissement :
«GRAND BONHEUR»
Sis 383 route d'Avignon 30000 NIMES
Exploité par: Monsieur Guanjiang HONG
Siret : 84832593200012
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des aliments ; |
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 8 janvier 2025
nommant M. Frédéric FORNER directeur départemental de la protection des populations du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral 30-2025-12-05-00002 du 5 décembre 2025 prononçant la fermeture
administrative de l'établissement « GRAND BONHEUR » Sis 383 route d'Avignon 30000 NÎMES,
exploité par Monsieur Guanjiang HONG ;
VU les constats effectués par les services de contrôle officiel au cours de l'inspection effectuée le
09 décembre 2025, et notamment les actions correctives qui ont été apportées ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand bonheur nimes 4 Considérant que l’ensemble de ces constats permet de conclure à une reprise suffisante de la
maîtrise des risques sanitaires pour l’activité de restauration commerciale, conformément aux
réglementations sus-visées,
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral 30-2025-12-05-00002 prononçant la fermeture administrative de l'établissement
« GRAND BONHEUR » Sis 383 route d'Avignon 30000 NÎMES, exploité par Monsieur Guanijiang HONG, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de
la protection des populations, le directeur interdépartemental de la sécurité publique, le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur Guanjiang HONG.
Article 3
Le niveau d'hygiène de l'établissement «GRAND BONHEUR» Sis 383 route d'Avignon 30000 NIMES exploité par Monsieur Guanjiang HONG « SATISFAISANT » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » https://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance
A Nîmes, le 09 décembre 2025
Pour le préfet et paf délégation.
Le directeur départemental adjoint
de la protection des populations
ere COMBE
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-12-09-00021 - 20251209 arrete reouverture grand bonheur nimes 5 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-09-00020
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du
Gard en séance du 26 novembre 2025, sur
l'agrandissement de l'Intermarché Contact de
Saint-Privat des Vieux portant création de 454
m2 de surface de vente
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché 6 E fe | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : STAP/PAAU
Affaire suivie par : Lionel BALADIER
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Gard, réunie le 26 novembre 2025
Portant examen du projet d'extension d’un Intermarché Contact de la coopérative des Mousquetaires, portant création de 454 m° de surface de vente supplémentaires s'ajoutant aux 999 m? déjà existants. Les travaux concernent l'enseigne de la coopérative sur la commune de Saint-Privat des Vieux.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
VU la loi n° 2021-4104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et le renforcement de la résilience.
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VUle décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
VU le Code de l'urbanisme.
VU le Code de commerce.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commission
départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard,.suite au renouvellement du mandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché 7 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignées pour siéger au séin du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire et représentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.
VU l'acte délivrée à la société par actions simplifiées FIDOLIS 2019, par l'Office notarial BAUDOIN - SAEZ NOTAIRES, attestant que cette société est bien propriétaire des parcelles cadastrées Section CK n° 191 et 194, sur la commune de Saint-Privat des Vieux. Cette attestation de propriété a permis au groupe FIDOLIS 2019 de déposer une demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-4 du Code de commerce. :
VUIa demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annéxée au permis de construire : n° 030 294 25 0025 déposé par la SAS FIDOLIS 2019 et transmise par le service urbanisme de la mairie de Saint-Privat des Vieux au secrétariat de la CDAC, le 30 octobre 2025.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de la CDAC, dés sa réception, soit le 30 octobre 2025, conformément aux dispositions visées aux articles L. 7521, R. 752-6 et R. 752-110 du Code de commerce, en vue de réaliser les travaux de construction décritsà l’article premier du présent arrêté.
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2025 portant composition de la CDAC appelée à se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société par actions simplifiées FIDOLIS 2019.
VU le rapport d'instruction du 21 novembre 2025 établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, qui conclut sur un avis favorable.
CONSIDÉRANT:
-que le projet est compatible avec les dispositions du document d'aménagement artisanal et commercial du SCoT Pays des Cévennes, comme avec celles du PLU.
- que le site des travaux d'agrandissement-est desservi par les transports en commun, dont l'arrêt le plus proche est situé à 50 m à peine de l'entrée du magasin, et qu'il fait également l'objet de conditions de desserte très satisfaisantes pas les modes doux, piste cyclable et cheminement piétonnier.
- que le projet d'agrandissement de la surface commerciale s'accompagne d'un effort significatif dans l'installation de dispositif de production d'énergie renouvelable, qui se traduit notamment par l'installation d'une ombrière photovoltaïque sur la portion la plus vaste de l'aire de stationnement, côté Sud, équipement qui abritera aussi la clientèle lors des chaleurs estivales, par l'ombre portée.
-que les travaux, réalisés sur Un terrain déjà artificialisé, qui n'engendre en conséquence aucune consommation foncière supplémentaire, visent précisément à réduire les surfaces imperméabilisées, en dotant chaque emplacement du parking, d'un revêtement perméable de type pavés drainants.
Après audition des représentants de la société pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission, au projet DIS SnSÈn d’un Intermarché Contact de la coopérative des MELSQUEELSS par création de 454 m°? de surface de vente supplémentaires, s’ajoutant aux 999 m° déjà existants.
8 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit : 8 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché 8 Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Philippe RIBOT, représentant la mairie de Saint-Privat des Vieux. - M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.
- M. Jacques DURAND, représentant les maires à l'échelle du département. - M. Cyril MOH, représentant les intercommunalités à l'échelle du département. - Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur
- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
Sans objet.
Le préfet,
le 09 DEC. 2075
| Fur le prété* lé ra
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché 9 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00020 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur l'agrandissement de l'Intermarché 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-09-00019
Avis favorable émis par la commission
départementale d'aménagement commercial du
Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la
délocalisation du drive de l'enseigne Leroy Merlin
de Ville active vers le Mas de Vignoles et son
agrandissement de cinq à seize pistes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne 11 E . Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU GARD
Liberté |
Égalité
Fraternité
Service : STAP/PAAU |
._ Affaire suivie par : Lionel BALADIER
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Gard, réunie le 26 novembre 2025
Portant examen du projet de délocalisation du point permanent de retrait par la clientèle d'achats commandés par voie télématique (drive), de l'enseigne de bricolage Leroy Merlin constitué de seize pistes de ravitaillement. Le drive est déplacé du site de Nîmes Ville active sur l'emplacement de l'enseigne fermée l’Entrepôt du Bricolage, ZAC du Mas de Vignoles.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
VU la loi n° 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. |
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
VU Ia loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et le renforcement de la résilience.
VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VUIe décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols.
VU le Code de l'urbanisme.
VU le Code de commerce.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, instituant une nouvelle commission départementale d'aménagement commercial dans le département du Gard, suite au renouvellement du mandat de ses membres pour la désignation de nouveaux, pour un nouveau mandat de trois ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne 12 VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-19-0003 du 19 juillet 2024, modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-13-0003 du 13 mai 2024, par l'ajout de deux personnalités qualifiées désignées pour siéger au sein du collège du développement durable et de l'aménagement du territoire et représentant la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature.
VU l'acte délivrée le 28 mai 2025, à la société anonyme l’Immobilière Leroy Merlin France, par l'Office notarial FERAUD - BROUARD - FONTAINE - DIEVAL - RIGAULT et WURTZ, attestant que cette société est bien propriétaire des parcelles cadastrées Section HZ du n° 587 au n° 598, sur la commune de Nîmes. Cette attestation de propriété permet au groupe l'Immobilière Leroy Merlin France de déposer une . demande d'autorisation d'exploitation commerciale, conformément aux dispositions visées à l'article R. 752-4 du Code de commerce.
VUIa demande d'autorisation d'exploitation commerciale, annexée au permis de construire n° 030 189 25 00043 déposé par la SA l'Immobilière Leroy Merlin France et transmise par le service urbanisme de la mairie de Nîmes au secrétariat de la CDAC, le 7 octobre 2025.
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déclarée complète par le secrétariat de la CDAC le 7 octobre 2025, permettant son enregistrement, conformément aux dispositions visées aux article L. 752, R. 752-6 et KR. 752-110 du Code de commerce, en vue de réaliser les travaux d'aménagement décrits à l’article premier du présent arrêté.
VU la zone de chalandise du projet commercial qui s'étend au-delà des limites du département du Gard et englobe deux communes localisées au Sud-Ouest des Bouches- eh Rhône et deux autres, en périphérie Est de l'Hérault.
VU le courrier du secrétariat de la CDAC de l'Hérault du 21 octobre 2025, portant désignation d'un élu et d'une personnalité qualifiée de ce département, conformément aux dispositions de l’article L. 751-2 du Code de commerce.
VU le courrier du secrétariat de la CDAC des Bouches-du-Rhône du 28 octobre 2025, portant désignation d'un élu et d'une personnalité qualifiée de ce département, conformément aux dispositions de l'article L. 751-2 du Code de commerce.
VU l' arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la CDAC appeléeà se prononcer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée par la société anonyme l’'Immobilière Leroy Merlin France.
VU le rapport d'instruction du 21 novembre 2025 établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, qui conclut sur un avis favorable. :
CONSIDÉRANT :
- que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale a pour objet, de délocaliser sur un site géographiquement proche, le drive du magasin Leroy Merlin, suite à l'abandon d'un projet initial pour lequel l'enseigne avait déjà obtenu l'avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Gard, en août 2024.
- que le projet de déplacement du point permanent de retrait des marchandises commandées par voie . télématique du magasin Leroy Merlin, sur l'ancienne propriété d'un concurrent, aujourd'hui fermé au public, reste compatible avec les dispositions du SCoT Sud Gard et le document d'aménagement artisanal et commercial qui l'accompagne.
- que le projet de Leroy Merlin, récupère un centre commercial de bricolage devenu friche commerciale depuis sa fermeture début avril 2025 et contribuera au renouvellement du site tout en détournant une partie de la clientèle vers le Mas de Vignoles, réduisant d'autant les flux journaliers sur son magasin de Ville active.
- que le projet tend à réduire la surface de vente qui sera transférée dans la Cour des matériaux.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr .
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne 13 - que le projet prévoit une augmentation de l'emprise bâtie de la Cour des Matériaux existante, sur un îlot foncier déjà artificialisé qu'il se propose cependant d'améliorer sur le plan de la végétalisation et par le traitement de l'ensemble des emplacements de stationnement restants après travaux, en revêtement perméable (création d'une noue végétalisée au centre de l'aire de stationnement). Les pistes de ravitaillement supplémentaires du drive compléteront celles déjà existantes; matérialisées au sol, elles seront bien moins visibles en termes d'impact paysager, qu'un parking silo R + 2.
- que la délocalisation du point permanent de retrait améliorera la préparation des commandes passées en ligne, puisqu'elle se fera dans l'enceinte de l'ancien magasin l’'Entrepôt du Bricolage, tout en offrant à la clientèle un espace plus fonctionnel pour y récupérer ses marchandises.
Après audition des représentants de la société pétitionnaire et à l'issue du vote, il est émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents à la commission, sur le projet de délocaliser le drive du magasin Leroy Merlin, constitué de seize pistes de ravitaillement, sur le parcellaire de l'ancienne enseigne l'Entrepôt du Bricolage.
9 votes ont été valablement exprimés et sont répartis comme suit : 9 votes pour, aucun vote contre ni aucune abstention.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- Mme Valentine WOLBER, représentant la mairie de Nîmes, commue d'implantation. - M. Jacques BOLLEGUE, représentant la communauté d'agglomération Nîmes métropole. - M. Fabrice VERDIER, représentant le conseil régional Occitanie.
- M. Jacques DURAND, représentant les maires à l'échelle du département. - M. Cyril MOH, représentant les intercommunalités à l'échelle du département. - Mme Nathalie MARTRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du consommateur. |
- Mme Marie-Claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection -du consommateur.
- M. Jean-Francis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
- M. Rémy COULET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
Sans objet.
Se sont abstenus lors du vote du projet :
Sans objet.
Le préfet
le 09 DEC. 2075 le préfet,
le séérétaire général
Yaiin GÉRARD
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne 14 38 ET
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00019 - Avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial du Gard en séance du 26 novembre 2025, sur la délocalisation du drive de l'enseigne 15 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-08-00003
arrêté de retrait et d'opposition à une
déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005
déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE
L'HERAULT pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
LEDIGNAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 16 dossier n° DP 030 146 25 00005
E
PREFET date de dépôt : 08 avril 2025
RS GARD | demandeur : CENTRALE SOLAIRE UNO DE Égiré L'HERAULT, représentée par Monsieur Fraternité BOURRELIER JEAN CLAUDE
pour : construction d'une centrale
photovoltaïque au sol de 998 kwc
adresse terrain : 337 impasse des fontaines
lieu-dit Cavaillon, à Lédignan (30350)
ARRÊTÉ n°
portant retrait et opposition à d'une déclaration préalable
au nom de l’État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la déclaration préalable présentée le 08 avril 2025 par Centrale Solaire Uno de L'Hérault, représentée par BOURRELIER Jean-Claude demeurant 5 rue Jean Monnet, Nogent-sur-Marne (94130);
Vu l'objet de la déclaration pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol de 998 kwc sur Un terrain situé 337 impasse des fontaines lieu-dit Cavaillon, à Lédignan (30350) pour une surface de plancher créée de 15 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan d'Occupation des Sols de LEDIGNAN approuvé le 27/08/1989, modifié le 13/06/2007 et devenu caduc le 23/03/2017 ;
Vu le règlement national d'urbanisme ;
Vu la délibération motivée du conseil municipal en date du 06/03/2025 ; Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Gardon Amont approuvé le 03/07/2008 ; Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard;
Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune par courrier du 11/10/2021 ;
Vu le Porté À Connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024; Vu les pièces fournies en date du 10/06/2025 et du 24/07/2025 ;
Vu la décision de non-opposition née tacitement en date du 24/09/2025 ; Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire envoyée le 24/11/2025, notifiée le 28/11/2025 ;
Vu les éléments produits par le demandeur lors d’une présentation orale le 04/12/2025 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 21/08/2025, reçu le 29/08/2025 (copie annexée) ;
Vu l'avis de l'état-major de zone de défense de Marseille en date du 08/09/2025 ; Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État - direction de la circulation aérienne militaire en date du 12/08/2025 ;
Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil départemental à la date du 02/11/2025 ; Vu l'avis tacite réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive à la date du 12/09/2025 ;
Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 08/09/2025, reçu le 10/09/2025 ;
Vu l'avis émis par Rte en date du 13/08/2025 ;
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Vu l'avis tacite réputé favorable du Scot Piémont Cévenol à la date du 12/09/2025 :
VU l'avis tacite réputé favorable de la communauté de communes Piémont Cévenol à la date du 12/09/2025 ;
Vu l'avis conforme favorable de la commission tr de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 15/09/2025 ;
Vu l'avis favorable du maire de Lédignan en date du 23/06/2025 ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant qu'en application de l’article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé où n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant qu'une partie du terrain d'implantation du projet est situé dans Un secteur non urbanisé de risque de feu de forêt d'aléa faible à très fort identifié par la carte d'’aléas feu de forêt (MTDA) portée à la connaissance de la commune le 11/10/2021;
Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa situation au sein d’une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de la topographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendie de forêt d'intensité élevée, voire exceptionnelle ;
Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risque d'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ;
Considérant que pour assurer la prévention du risque d'incendie de forêt, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard a prescrit dans son avis du 21/08/2025 (en copie annexée) différents équipements, aménagements et mesures afin d'assurer la défense incendie du projet;
Considérant que le plan de masse modifié en date du 24/07/2025 laisse apparaître : - l'absence de voie de desserte interne d'une largeur de 3 m permettant de desservir l'ensemble de l'installation en tout temps.
- L'implantation de panneaux photovoltaïques au sein de la bande à blanc interne. Cette bande doit être libre de tout obstacle ;
Considérant qu'en conséquence, les moyens de défense contre l'incendie de forêt prévus au projet sont insuffisants ;
Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feu de forêt d'aléa faible à modéré, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature à augmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre et en permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnes réalisant les travaux, des SERURENÉE % et des services de secours chargés de les évacuer;
Considérant que l'administration peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qui n'entraînent que des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitent pas la présentation d’un nouveau projet;
Considérant que compte-tenu des caractéristiques géométriques du projet, notamment l'implantation des panneaux photovoltaïques à proximité immédiate de la clôture, le respect des prescriptions ci-dessus induiraient des modifications substantielles du projet nécessitant la présentation d'une nouvelle demande ;
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Article 1
L'autorisation tacite en date du 24/09/2025 est retirée.
Article 2
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Le — 8 DEC. 2025
pour le préfet et pa
& 1 ©
Sébastien FERRA
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
DP 030 146 25 00005 313
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 20 LD I S 3 O Nîmes, le 21/08/2025 Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Gard
Groupement Fonctionnel
Risques technologiques
Et aménagement du territoire
281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
30942 Nîmes Cedex 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
RÉ : GF PREVI/N° 2025-002324/DP /CR 30319 ALES O: 04.66.63.36.16.
Fax: 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.
p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : LEDIGNAN
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
DEMANDEUR : CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT
ADRESSE : 337 IMPASSE DES FONTAINES LIEU-DIT CAVAILLON
CODE : EN14600042-000
DOSSIER : DP 2500005
OBJET : Construction d'une centrale photovoltaïque au sol
I. DESCRIPTION DU PROJET
Le projet de centrale photovoltaïque au sol se situe sur la commune de Lédignan, lieu-dit « Cavaillon », au Sud Est du village, à 15 km environ au Sud d’Alès.
C'est un projet prévu sur une parcelle plane de 2 hectares en friche qui a accueilli des chevaux en gardiennage jusqu’en 2022.
Le Nord de la parcelle est situé dans une zone périphérique de 200 mètres d’un espace forestier où l’aléa subi de feu de végétation est très fort. Il diminue lorsque l’on se dirige vers le Sud pour ne plus être évalué sur le restant de celle-ci, qui est entouré de champs cultivés. Elle est donc soumise aux obligations légales de débroussaillement.
DT 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01 & www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 21 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 22 Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Cette centrale est prévue avec une puissance de 998 KWc, pour une production annuelle estimé à 1.5 GWh, et elle sera composé de :
e 1692 panneaux de 590 WC,
e 1 poste de livraison de 15 m?,
e 1 citerne souple, réserve d'incendie, de 120m53,
e 1 portails d'accès, Est,
e Plantation d’une haie arbustive à l'Est.
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Parcelle concernée par le projet —— Portail Aire d'espiration | a Roesponsobie ds : Centrale solaire de : ! Table photovolraique mm. Hoïe à planter MS écriment | 2 = Fe NO VERGIES
Lédignan (30) ILE Piste stabilisée ME Cher ee | vues ms QUVES : | mals non imperméable FDL Zone de Rosponsable rartogiaghique SUCE buteurs BD MAG TE er Piste exterieure RE gétailo RE GE rm KG + 2074 Ent Plon de masse M zone de rétention d'eau NES ee vetu ace us |
Le site est en partie masqué par une haie arbustive
Le mere relief le masque totalement depuis l'impasse des fontaines
Seule l'habitation Qu propnetaire des parcelles sera impactée par le
projet.
Cet impact sera modéré du fait de la présence de la haie et
notamment des arbres de haut jet et du micro relief, le projet étant
implanté sur un terrain en contre-bas
Un , disponible loin dans le dossier et en annexe, a
Re OS
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II - VOIRIE et ACCÈS
Se trouvant à 1.5 kilomètres environ du centre d'incendie et de secours de Lédignan,
l'accès se fait par le chemin de Cavaillon, puis l'impasse des Fontaines, d’où un chemin d’accès est prévu pour desservir la centrale.
Ces accès doivent garantir le passage des engins poids lourds routiers en tout temps.
Une piste périmétrale externe, ayant les caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème catégorie doit permettre de circuler à l'extérieur du site, sur l’ensemble de sa périphérie, avec des bandes de sécurité (BDS) de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans le guide de normalisation des interfaces aménagées.
Pour ce projet, au vu de l’aléa subi, et des champs cultivés voisins, les BDS ne sont pas nécessaire en bordure des parcelles 0060, 0514 au Sud du projet. Seul un débroussaillement dit de « gabarit » est prescrit (cube de 5 m par rapport à l'axe de la piste).
Le projet prévoit une voie de desserte interne, d’une largeur de 3 mètres, permettant de desservir l'ensemble de l'installation en tout temps, et limitant le cheminement à pied à 100 m.
III - OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
| Prendre en compte l'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°30-2025-03-28-00005 en date du 28 mars 2025 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risque d’incendie de forêt.
IV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURS
Rappel Aucun point d’eau se trouve à proximité.
Le projet prévoit la mise en place d’une citerne souple de 120m53.
DECI Cette installation devra être accessibles aux engins de secours en tout
Avis temps et en toutes circonstances conformes à la fiche technique n°5, annexe
3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie.
V - PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Aménager une piste périphérique carrossable à l'extérieur de la clôture. Elle devra correspondre aux caractéristiques d’une piste DECI de’ 2ème catégorie, avec des bandes de sécurité (BDS) de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans le guide de normalisation des interfaces aménagées.
Ces BDS ne sont pas nécessaire en bordure des parcelles 0060, 0514, seul un
débroussaillement dit de « gabarit » est prescrit (cube de 5 m par rapport à l'axe de la piste). Elle doit déboucher sur une voie carrossable, ou être équipée d’une aire d’impasse aménagée.
L'entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit être périodique.
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Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir les risques d'incendie ou d’explosion d’origine électrique et d’électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les guides:
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension
raccordées au réseau public de distribution
- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.
Desservir l’ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux
techniques, par un chemin de service stabilisé, à l’intérieur du site, limitant
à 100 mètres la distance à parcourir à pied.
Prévoir l’enfouissement des câbles d’alimentation.
Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe- Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d’une 12 heure.
Installer une coupure générale électrique unique pour l’ensemble du site. Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».
Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).
Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
10 Mettre en place un panneautage efficace à l’intérieur du site pour un repérage facile et simple des installations.
11 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haies face aux incendie de forêt sous climat méditerranéen. .
12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui
le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. |
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Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l’exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
VI - CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours du Gard
Par délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
PREVISION
À
\a Lu Éd
X D / É
P/O Lieutenant Christophe BOLLON
COPIES POUR INFORMATION/
° M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Cevenne Aigoual.
e M. le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Lédignan.
+ _ DDTM - Mme MARCHAND. |
e DDTM - Mme MARINOSA.
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Fraternité
| f Marseille, le ob [D A: |
N°3410 IARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Yves METAYER
Commandant de la zone terre Sud
à
DDTM du Gard
Mme Valérie BORLA
OBJET : Avis du ministère des Armées sur la demande DP 030 146 25 00005
REFERENCES : a) consultation des personnes publiques du 12/08/2025.
b) avis technique de l'USID de Montpellier du 01/09/2025.
c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur la demande de construction d'une centrale solaire, présentée par la. société CENTRALE SOLAIRE UNO DE L HERAULT.
L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucune interférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé au 5 rue Jean Monnet sur la commune de Lédignan.
En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de la zone terre Sud, représentant du Ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales pour les questions d'urbanisme, émet un avis sans objection à la réalisation de ce projet.
Caserne Audéoud — 111 avenue de la Corse
BP 40026 — 13568 Marseille cedex 02
Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef. gouv.fr | Dossier suivi par : ADJ PERRIN 1/2
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- Mme Valérie BORLA
COPIES :
- USID de Montpellier
- Archives.
LISTE DE DIFFUSION
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 30 PRÉFET | | |
DU GARD | Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Egalité : Fraternité
Service transversal aménagement et prospective | Nîmes, le 1 5 SEP 2025 Affaire suivie par : Agnès VIDAL
Tél. : 04 66 62 63 95
ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
Avis rendu par la Commission départementale de préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers
Séance du 04 septembre 2025
Document examiné :
Commune Document Objet Date de la | délibération
LEDIGNAN Délibération motivée |Installation d'une centrale solaire au sol 06/03/25
DP 030 146 25 00005 |Centrale solaire UNO de l'HERAULT
La commune est régie par le règlement national d'urbanisme (RNU).
L'article L111-3 du Code de l'urbanisme ne permet pas les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées. Néanmoins l’article L111-4 de ce même code permet de déroger à cette règle de constructibilité limitée grâce à une 2RSraaten motivée du conseil municipal pour un projet de construction ou d'installation. .
Selon l’article L111-5 du Code de l'urbanisme, la commission doit dans ce cas, être consultée pour émettre un avis conforme sur la délibération motivée. La commission examine la délibération au vu des 4 critères du 4° de l’art.L111-4 du Code de l'urbanisme, à savoir :
1) L'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la à pan Ee communale,
2) Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
3) Ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques,
4) Ne pas entraîner un surcroît important de dépenses publiques.
L'objet de la délibération est d'autoriser l'installation d’une centrale solaire au sol, dossier DP 030 146 25 00005, d'une superficie de 1,5 ha sur les parcelles AH 141, AH 129, AH 130, AH 131, AH 307 et AH 472 situées en dehors des parties urbanisées de la commune.
Critère n°1: L'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale
La délibération indique que l'intérêt de la commune repose sur le développement d'un projet énergétique local. Par ailleurs il générera des retombées économiques pour la commune.
Critère n°2 : Ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 31 La délibération indique que la centrale photovoltaïque est prévue sur un terrain inexploité depuis plus de 10 ans et que le projet n'impacte pas le paysage et l'environnement. Le projet est réversible et ne porte pas atteinte aux fonctions écologiques du sol.
Critère n°3 : Ne pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique
La délibération indique que l'installation n'aura pas d'impact sur le sol ou le sous-sol et qu'il ne générera aucun déchet en cours d'exploitation.
Critère n°4 : Ne pas entraîner un surcroît important de dépenses publiques
La délibération indique que le projet générera des retombées économiques pour la commune, notamment par le biais des recettes fiscales issues des taxes locales et des redevances, SRE ISUENe ainsi au développement et à l'amélioration des services publics.
Les membres. de la commission remarquent que la parcelle n'apparaît pas en friche comme elle l'est déclarée dans le dossier.
De plus, le terrain a fait l'objet d'une déclaration PAC entre 2018 et 2019, il n'est donc pas inexploité depuis plus de 10 ans.
En conclusion, la commission donne un avis conforme favorable à l’unanimité sur la délibération motivée, considérant qu'il n’y a pas d'élément objectif montrant le non respect des critères de l'article L111-5 et ‘un avis défavorable à l'unanimité sur le projet de centrale solaire DP 030 146 25 00005 au motif que la compatibilité du projet avec l'agriculture n'est pas démontrée et que le terrain n'est pas inculte depuis plus de 10 ans.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 6662 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 32 1 sur 2
Imprimé par BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: DDTM30 : DP 030 146 25 00005 / CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT /
LEDIGNAN
De : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER)
envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr>
Date : 12/08/2025 à 11:05
Pour : "valerie.borla@gard.gouv.fr"
Bonjour,
Considérant la localisation de cette déclaration préalable pour une centrale solaire, du point de vue des contraintes aéronautiques, le projet ne concerne pas la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence.
Néanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radioélectriques et domaniales de la Défense veuillez consulter l'EMZD de Marseille à l'adresse suivante :
emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv.fr
Respectueusement/ Cordialement,
BA 701 Salon de Provence
SDRCAM Sud 50.520
Division Environnement Aéronautique
cid:image001.p
Chemin de St-Jean — 13661 Salon Air
DSAE_ COULEUR dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
De : dsae-dircam-sdrcam-sud.secretaire.fct
Envoyé : mardi 12 août 2025 10:19
À : dsae-dircam-sdrcam-sud-envaero.chef-div.fct
div.fct@intradef.gouv.fr>
Objet : TR: DDTM30 : DP 030 146 25 00005 / CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT / LEDIGNAN
De : BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS
Envoyé: mardi 12 août 2025 10:14
À : dsae-dircam-sdrcam-sud.secretaire.fct
Cc : "BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS"
Objet : DDTM30 : DP 030 146 25 00005 / CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT / LEDIGNAN
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint une demande d'information concernant le dossier DP 030 146 25 00005
CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT qui prévoit la construction d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de LEDIGNAN.
Cordialement,
Valérie BORLA
Chargée d'instruction Droits des sols
09/12/2025 à 15:06
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 33 Imprimé par BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS
Service Aménagement Territorial Cévennes
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l'expéditeur.
[7] Direction départementale des territoires et de la mer
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e dp0301462500005 20250408 dpcl 54385 plan-de- sinaton-du-ternan-cssrtsel, pdf (2 Mo)
e dp0301462500005 20250408 dpcé 54389 document- zraphique-permettant-d-apprecier- l-insert-c39calc47.pdf (4 Mo)
e pieces complementaires dp 0301462500005 plan-de-masse.pdf (1 Mo)
e pieces complementaires dp 0301462500005 plan-des-facades.pdf (1 Mo)
e CONSULT DSAE.pdf (324 ko)
e dp0301462500005 20250610 111 58542 reponses-a-la-demande-de-complementsd. pdf (2
Mo)
7 fichiers, taille totale: 12 Mo.
Les fichiers seront disponibles jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 10:14 (CEST).
Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien suivant :
e https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.souv.fr
/lecture.jsf?uuid=shK OSOI8eHI1lUMoOprfti8uhuLvZmOrYC rMzn4w6E
Si le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour accéder aux fichiers. P q D £ P P
Mélanissimo v. 4.0.16
© Ministères dé l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
2 sur 2 09/12/2025 à 15:06
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 34 nafran
Direction des Opérations
Pôle Opérationnel de Coordination et de Soutien
Département Maitrise des Risques Industriels DDTM DU GARD
| SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DES CEVENNEUnité
urbanisme-rm@natrangroupe.com Aménagement Durable Grand Ouest WWW.nairangroupe.com 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE À LARNAC Téléphone +33(0)4 78 65 59 59
| 30319 ALÈS 10 rue Pierre Semard
CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07
Affaire suivie par : Mme BORLA Valérie
VOS RÉF. DP0301462500005 - FRANCE TRANSFERT
NOS RÉF. | E2025-000489
INTERLOCUTEUR urba-rm@natrangroupe.com
OBJET Centrale photovoltaique au sol
ADRESSE DES TRAVAUX 337 Impasse Des Fontaines -30350 LÉDIGNAN
Lyon, le 28/08/2025
Madame,
Nous accusons réception de votre dossier concernant le projet cité en objet reçu par nos services en date du 12/08/2025.
Telle que décrite, l'aire d'étude proposée se situe à 2 kilomètres environ de notre ouvrage de transport
de gaz naturel haute pression le plus proche.
Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nous n'avons
pas de remarque particulière à formuler. |
D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maître
d'ouvrage de s'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.
1. Perturbations électromagnétiques
Pour la bonne tenue du projet, vous veillerez au respect de la norme européenne NF EN 50443
concernant les effets des perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de traction
électrique et/ou les réseaux électriques H.T. en courant alternatif.
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV en
parallèle à nos ouvrages, une vérification de montée en tension par induction doit être réalisée en
fonctionnement normal* et en condition de défaut* et soumis à Naïran pour approbation***, Toutefois,
le niveau d'alternatif induit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé par des mesures à postériori***,
*IIn'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanent
supérieure à 15 V {selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). * la valeur limite de tension
due à l'interférence en régime de défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point du
système de canalisation par-rapport à la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles
au toucher (selon recommandation de la norme NF EN 50443). ** le cas échéant, des mesures
compensatoires et/ou de réduction des interférences peuvent être examinées conjointement entre RTE
Société Anonyme au capital de 639 283 420 euros, dont le siège social est situé
6, rue Raoul Nordiing 92270 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 440 117 620 RCS Nanterre,
n° de TVA intracommunautaire : FR274401 17620, téléphone : O1 55 66 40 00 Page | sur 2
Gr
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et Naïran. Les coûts associés au traitement des interférences seront supportés par la société en charge
du nouveau projet.
2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagement
Le code de l'environnement {Livre V- Titre V- Chapitre IV) impose aux responsables de projets et exécutants de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le « Guichet Unique des réseaux » www.reseaux-et-candlisations.ineris.fr et d'adresser les déclarations (DT- DICT) aux exploitants de réseaux présents à proximité du projet.
Conformément à l'article R. 554-26 du Code de l'environnement, lorsqu'il résulte de la consultation du guichet unique qu'une canalisation de transport de gaz est concernée et se trouve dans l'emprise des travaux projetés, ces derniers ne peuvent être entrepris tant que NaïTran n'a pas répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d'un rendez-vous sur site.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Vincent BAZAINE
Responsable du Département MRI
P/O |
Signature
Société Anonyme au capital de 639 283 420 euros, dont le siège social est situé
6, rue Raoul Nordiing 92270 Bois Colombes, immatriculée sous le numéro 440 117 620 RCS Nanterre,
n° de TVA intracommunautaire : FR27440117620, téléphone : 01 55 66 40 00
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PF
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 36 VOS REF.
NOS REF.
REF. DOSSIER
INTERLOCUTEUR
TÉLÉPHONE
| MAIL
FAX
OBJET
LE-MAIN-MAR-GMR-CEV-APPUIS-2025-0522
COT-DPR-2025-30146-CAS-212656-S3F0W3
ARMELLE PINSON
rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.com
DP 0301462500005
NIMES CEDEX 4, le 13/08/2025
Madame,
PREFECTURE DU GARD
10 avenue Feucheres
Bureau Affaires Immobilieres
30045 30
A l'attention de Mme VALERIE BORLA
Par courriel du 12/08/2025, vous nous avez transmis la demande de déclaration préalable n°0301462500005,
déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT, concernant plusieurs parcelle située sur le territoire de la
commune de Lédignan, et cadastrées section AH numéros 0141-0130-129-0131-0307.
Nous vous informons qu'aucune ligne, aérienne ou souterraine, appartenant au réseau public de transport
d'énergie électrique (ouvrage de tension supérieure à 50 000 Volts) ne traverse le terrain concerné.
Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire
(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu’il peut exister, sur le terrain d’assiette du projet,
des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz qui
dépendent d’autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, NaïTran, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocher
de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame,
l'expression de nos salutations distinguées.
Groupe Maintenance Réseaux Cévennes
18, boulevard Talabot BP 9
30006 NIMES CEDEX 4
TEL : 04.66.04.52.11
FAX : 04.66.04.52.19
ARMELLE PINSON
RTE Réseau de transport d'électricité
société anonyme à directoire et conseil de
surveillance
au capital de 2 132 285 690 euros
R.C.S.Nanterre 444 619 258
1/1
www.rte-france.com
Eire)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 37 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 38 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 39 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 40 DDTM du Gard / SAT C
Reçu le
EM 1 0 SEP. 2975 REPUBLIQUE :
FRANÇAISE CS - ADS - ADE - ADO
Liberté INSTITUT NATIONAL Égalité DE L'ORIGINE ET DE Fraternité LA QUALITÉ
Catherine RICHER
La Déléguée Territoriale La Directrice de l'INAO
| a
Dossier suivi par: LAFFONT Jacques Monsieur le Directeur Départemental des Téléphone : 04 67 27 11 91 V Mail : j.laffont@inao.gouv.fr Loi de Abel du Gard évennes -
1910 Chemin de Saint-Etienne à Larnac V/Réf :
: Affaire suivie par : Valérie BORLA 30319 ALES Cédex
N/Réf: JL/099/25 | Montpellier, le 08 septembre 2025
Objet : DP 030 146 25 00005 - Construction d'une centrale photovoltaïque Commune de Lédignan |
Par courriel reçu le 12 août 2025, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, un dossier de Déclaration Préalable en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lédignan.
La commune de Lédignan est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC) / des Appellations d'Origine Protégées (AOP) "Duché d'Uzès", "Huile d'olive de Nîmes”, "Olive de Nîmes”. Elle appartient également aux aires de production des Indications Géographiques Protégées (IGP) "Terres du Midi", "Pays d'Oc", "Gard", "Cévennes", "Volailles du Languedoc", "Miel de Provence", "Poulet des Cévennes où Chapon des Cévennes".
Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :
L'implantation du projet est prévue au sud du village pour une surface d'environ 1,05 ha clôturés, sur les terrains d'un ancien centre équestre, et pour une puissance totale de 998 kWc. Les parcelles ne portent à ce jour pas de cultures pérennes, vignes ou oliviers, et sont situées en plaine, à distance des parcelles identifiées pour la production d'AOP « Duché d'Uzès » les plus proches. Elles n'ont actuellement pas d'usage agricole. Le site est entouré par des haies et arbustes.
Après étude du dossier, lINAO n'a pas de remarc jet, dans la mesure où celui-ci n’a pas
d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées.
Pour la Directrice de l'INAO
et par délégation,
lég ée \rerritoriale,
*
Cathe R P
INAO - Délégation territoriale Occitanie — Site de Montpellier
Tél : 04 67 27 11 85
CA Croix-d'Argent 697 avenue Etienne Mehul - 34070 Montpellier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-08-00003 - arrêté de retrait et d'opposition à une déclaration préalable n° DP 030 146 25 00005 déposée par CENTRALE SOLAIRE UNO DE L'HERAULT pour l'installation d'une centrale 42 Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 43 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités Liberté Service de l'Animation des Politiques Egalité de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-09-12-01
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 44 Arrête :
Article 1: Les organismes, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer un
système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Il vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionnées dans
la partie 3 - b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé en
annexe. Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article _ 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de la
police nationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 45 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux
pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation. |
Le préfet,
| | 7%, Signé électroniquement par
Ed = fl FRANCK LACOSTE
‘A TAR le 09 déc. 2025 08:15:54 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 46 Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDÉOPROTECTION ENTREPRISES RAA 12-2025 47 T
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30-2025-12-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 12-2025 54 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités Liberté Service de l'Animation des Politiques ER de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-069-12-02
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande des organismes MONDIAL RELAY dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 12-2025 55 Arrête :
Article 1 : Les organismes MONDIAL RELAY, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à
installer un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Il vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionnées dans
la partie 3 - b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système de
vidéoprotection.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé en
annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de la
police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 12-2025 56 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Signé électroniquement par
FRANCK LACOSTE
le 09 déc. 2025 08:16:55 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 12-2025 57 Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISATION VIDEOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 12-2025 58 T
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30-2025-12-09-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE NIMES BORNES 12-2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 61 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités
Liberté Service de l'Animation des Politiques Egalité de Sécurité Intérieure Fraternité . Re . Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-09-12-04
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-03-03-15 du 3 mars 2025 portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par la mairie de NÎMES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 62 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1: La mairie de NÎMES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 30-2025-03-03-15 du 3 mars 2025 susvisé.
Article 2: Les modifications portent sur l'extension du système par 2 caméras supplémentaires
intégrées dans des totems sur la voie publique soit un total de 60 caméras.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2025-03-03-15 du 3 mars 2025
demeure applicable.
Article 4 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la
commune de Nîmes.
Le préfet,
g À 4 Signé électroniquement par
É @ rh | FRANCK LACOSTE
‘A7 le 09 déc. 2025 08:18:24 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 63 CAMERA 1
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LISTE DES CAMERAS AUTORISEES POUR LA GESTION
DES BORNES D'ACCES AUX ZONES PIETONNES
SUR LA COMMUNE DE NIMES
rue Gaston Teissier — borne d'entrée
caméra fixe installée sur un mât face au 431 rue Gaston Teissier
rue Guizot - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée sur la façade du 3 rue Guizot
rue de la Poissonnerie - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade du 2 rue de la Poissonnerie
rue Dorée - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade du 26 rue Dorée
rue du Chapitre - borne de sortie
caméra fixe installée sur la façade du 19 rue du Chapitre
rue St Antoine - borne de sortie
caméra fixe installée sur un mât au niveau de l'emplacement handicapé situé à l'angle de la rue
Jean Reboul et du boulevard des Arènes
rue de la Monnaie - borne d’entrée
caméra fixe installée sur un mât d’éclairage public devant le lycée Daudet
rue Thoumayne - borne de sortie
caméra fixe installée sur un mât boulevard Victor Hugo
rue Maubet - borne de sortie
caméra fixe installée sur un mât boulevard Victor Hugo
rue de la Madeleine - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée sur la façade de la Banque Populaire au 42 rue de la Madeleine
place Questel - borne d'entrée
caméra fixe installée sur un support de façade existant situé à l’angle de la place Questel et de la
rue des Frères Mineurs
place Questel - borne de sortie
caméra fixe installée à l’angle du 7 rue des Frères Mineurs et de la place Questel
rue de l’Horloge/place de la Maison Carrée - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade du café à l’angle des rues de la Maison Carrée et de l’Horloge
place St Charles - borne d'entrée
caméra fixe installée à l’angle de la façade du 11 place St Charles
place St Charles - borne de sortie
caméra fixe installée sur la façade du 2 place St Charles
place de la Couronne - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade du 1 place de la Couronne
place de la Couronne - borne de sortie
caméra fixe installée sur la façade du 6 rue Notre Dame
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 64 CAMERA 18
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en service
boulevard de la Libération - borne d'entrée
caméra fixe installée sur un mât boulevard de la Libération face au Crédit Agricole
rue Général Perrier/rue du Grand Couvent - borne d’entrée
caméra fixe installée sur un mât côté Ilot Litré devant le commerce Bonnetain
allée Frédéric Desmond - borne d’entrée
caméra fixe installée sur un mât au droit de la voie
boulevard des Arènes/boulevard de la Libération - borne d'entrée
caméra fixe installée sur la façade à l’angle de la Banque de France côté Arènes
rue Régale/boulevard de la Libération - borne d’entrée
caméra fixe installée sur un mât face au bar tabac Le Palace
rue St Thomas - borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée sur un mât au droit de la chaussée après le premier pot de massif végétal
rue Alexandre Ducros - borne d'entrée
caméra fixe sur la façade du Musée de la Romanité
rue Cité Foulc - borne de défense
caméra fixe installée sur un mât d'éclairage public situé à l’angle du parvis du Musée de la
Romanité et de la rue Alexandre Ducros
boulevard de Bruxelles - borne de défense
caméra fixe installée sur la façade de la banque de France côté Arènes
rue Alexandre Ducros — borne de sortie
caméra fixe installée sur la façade du Musée des Cultures Taurines
Pablo Neruda - rue du Cirque Romain — borne d’entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
Pablo Neruda - rue du Mail — borne d’entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
quai Nord — Jardins de la Fontaine — square Antonin — borne d'entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
quai Nord — Jardins de la Fontaine — rue Adrien Borne — borne d’entrée et de sortie
caméra fixe installée dans le totem
rue Guizot — côté rue Général Perrier — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue Guizot — côté rue Mürier d’Espagne — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue Ste Ursule — côté boulevard des Arènes — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue Bernard Aton -— intersection avenue Feuchères — borne d’entrée et de sortie
caméra fixe installée sur un mât situé en bordure de la contre allée de l’avenue Feuchères à
l'intersection avec la rue Bernard Aton
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 65 CAMERA 36
en service
CAMERA 37
en service
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en service
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en service
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en service
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CAMERA 50
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en service
CAMERA 53
en service
CAMERA 54
en service
avenue Jean Jaurès — rue Emile Jamais — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
avenue Jean Jaurès — rue Ste Anne — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
avenue Jean Jaurès — rue de la Bienfaisance côté Ouest — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
avenue Jean Jaurès — rue de la Bienfaisance côté Est — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue du 11 novembre -— Banque de France — borne de défense
caméra fixe installée dans le totem
rue Auguste — borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
rue Auguste — borne de sortie
caméra fixe installée dans le totem
rue des Flottes — borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
rue du Mürier d’Espagne — borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
rue de la République — borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
rue de la République — borne d'entrée
caméra « Micropak » fixe installée dans le totem
rue de la République — borne de sortie
caméra fixe installée dans le totem
rue de la République — borne de sortie
caméra « Micropak » fixe installée dans le totem
Boulevard de la Libération — borne d’entrée
caméra fixe installée dans le totem
Boulevard de la Libération — borne de sortie
caméra fixe installée dans le totem
Halle des Sports - Mas de Vignoles - borne d'entrée Accès arrière du bâtiment
caméra fixe installée dans le totem — Point GPS 43°48'39.4"N 4°21'23.0"E
Halle des Sports - Mas de Vignoles - borne de sortie d'accès de l'arrière du bâtiment
caméra fixe installée dans le totem — Point GPS 43°48'37.1"N 4°21'22.8"E
Rue Guizot — accès rue de l’Horloge — borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
Rue Raymond Marc — borne de sortie
caméra fixe installée dans le totem
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 66 CAMERA 55
en service
CAMERA 56
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en service
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en service
CAMERA 59
en cours
CAMERA 60
en cours
Rue des Greffes — borne de sortie
caméra fixe installée dans le totem
Rue Porte de France — Angle rue Hôtel Dieu — borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
Rue Porte de France — Angle rue Bigot — borne de sortie
caméra fixe installée dans le totem
Rue Jean Reboul — Angle rue Bigot - borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
Rue de la Ranquette — Angle rue Roger Sabatier - borne d’entrée
caméra fixe installée dans le totem
Rue Jean Porte de France — Angle rue Hôtel Dieu - borne d'entrée
caméra fixe installée dans le totem
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE NIMES BORNES 12-2025 67 Prefecture du Gard
30-2025-12-09-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 68 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités Liberté Service de l’Animation des Politiques Fri de Sécurité Intérieure Fraternité : D: Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-09-12-05
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9:
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-16 du 4 novembre 2024 portant modification de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par la mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 69 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1: La mairie de VILLENEUVE LEZ AVIGNON est autorisée à modifier son système de
vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 30-2024-11-04-16 du 4 novembre 2024 susvisé.
Article 2 : les modifications portent sur l'extension du système par 7 caméras de voie publique
supplémentaires soit un total de 106 caméras (106 caméras voie publique).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2024-11-04-16 du 4 novembre 2024
demeure applicable.
Article 4: la directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de la
police nationale du Gard et du Vaucluse, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au
maire de la commune de VILLENEUVE LEZ AVIGNON.
Le préfet,
| bi A Signé électroniquement par
Es 1 El FRANCK LACOSTE
‘Tr le 09 déc. 2025 08:19:08 GMT a
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 70 PARC VIDEOPRC È ÎLE L
EL i
CAMERAS AUTORISEES ET EN PROJET- (ETAT AU MOIS DE NOVEMBRE 2024)
NUMERO ’
CAMERAS
AUTORISEES
et Qté CAMERAS AUTORISEES au
RUES 03 JUIN 202S lNSTALLEES
AUTORISÉS
NN
INSTALLRES
DENOMINATION NOMBRE TYPE CSU Mairie+ (PN+PAM}
1
1 Cône HD 1 2
PARKING TOUR LE BEL Gabriel Péri 4 Fixe HD {sud} 1 Fixe)
HO nord) rare) 3
58
4
5
6 PARKING CH DAVID Au Ch Dé Gaulle 6 7
64
65
PARKING DE LA CHARTREUSE Rue de {3 République 1 1 Dème 8
1 Dâme HD { 9 CARREFOUR DES MARÉCHAUX « MIRANDOLE » Careetour Rheinbach/Gamberta 4 Dôme HG 1 he 10 HD Fe HD! 44 12
ixe LE 13 PARKING DE LA BOULAYE Montée de ta tour à PS din e
14
1 Dome HD L Fixe! 15 PARKING LOIS MASSON Rue lois Masson a HD 1 Fixe HD 16
L Fixe HD 17 18
nat 1 Dôme HD 1 19 SALLE POLYVALENTE HT DE VILLE Parking Féjibrige 2 Fixe HD 29
TOURS JUMELLE FORT ST ANDRE Montéé du Fort 2 TEeQ È 21 ASE AU Dôme HD 81
GYMNASE JEAN ALES] LYCEE JEAN VILLARD Avenue du Dr Paui Gache 3 Pusp st enue aui Gac! HD 1 Fixe HD | 23 24
1 Dôine HD 1 25 IGIRATOIRE
DES ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbacl 3 Fixe HD I Fixe
HD 26 27
Dur 86 IGIRATOIRE ANCIENS COMBATTANTS Avenue de Rheinbach 4 BTATRE 87
COLLEGE DU MOURION Avenue des Cévennes è FOR s 4 Ée Fixe HD 29
E Fixe HD 1 30 CARREFOUR TASSIGNY / CEVENNES Avenue des Cévennes 3 Fixe HD 1 Fixe
HD 31 32
1 Oôme HD 1 33 CARREFOUR DE BELLEVUE Boulevard Pasteuc 3 Fixe HD 1 Fixe 34
ne 35
36 . L Dôme HD 1 Fixe CARREFOUR COMPLEXE SPORTIF DE LA LAUNE Avenue de Verdun 3 Ho 1Fxe HD .
1 Dôme HD L 39 AVENUE GABRIEL PERI PARCOURS DE SANTE Avenue Gabriel Péri 4 Fixe HD 1 Fixe 40
Hô 1 Fixe HD 41 42
. 43 PARKING POLICE MUNICIPAL Avenue Pierre SEMARD è 44
45 CENTRE FECMMIQUE
MUMICHIAL Chemin du Potygenc 3 46
A Dôme HG L Fix 47
HD 4 Fine HE
ENTREE DE VILLE Carrefour Frédéric Mistrai ë MULTICARTEURS 360 * 48
1 Dôme HD À ENTREE DE VILLE ENTREE DE {carrefour Lecierc/pont du royaume 4 Fixe HD 1Fixe | 49 59 VILLE Carrefour Leclerc /pont du royaume HD A TATILE 60 61
PONT DU ROYAUME PARKING BAR DU PONT 4 Caméra Multi capteurs 82
PARKING VAILHEN 10 8 rue Camp de Bataille 3 | TMufdcapteur 2] 83 Caméras 4 K 84 85
ENTREE DE VILLE Carrefour de la Gare L 4 Dôme HD 50
51 1 Q 6000 {stade)
1 fixe HD ä 52 COMPLEXE SPORTIF LAUNE Chemin ST Honoré 5 Fixe HD iFxel 53
HO 1 Dôme 54
HD {stade} 80
LTATTILE 1 55 ROUTE DE SAUVETERRE + AIRE STOCKAGE CTM Bd Frèdéric Misirai 3 Fixe HD (route) 56
1 Fixe HD (CTM} 57
1 fixe Q 6000 {mairic) 1 62 PLACE JEAN JAURES Place Jean jaures 3 Dôme HO(en airie) 1 79
Dôme HD {casino} 63
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 71 { lixe G6000 ne vé ee n RUE MONTOLIVET - ECOLE MONTOLIVET Rue Montiivet 3 Dôme 6055 66 et 78
E . s 1 fixe G6000 STADE DE LA COLLINE Rue de la Mannate È Déme 06055 67 et 77
PARKING DU BOULODROME Avenue Charles De Gaulle à 1 Dome HD 68
CHÂTEAU D'EAU “LES CIGALIERES" Avenue des Acacias 4 1 Dome HD 69
. 1 fixe N6000 70 Î : Fu 2 | Giratoire Guy DEVAUX Bd Léon Gambetta / Av Paul Ravoux 2 Dôme Q6085 75
Carrefour LECLERC / JUISTICE Avenue du Général LECLERC L 1 fixe Q60CC 71
1 fixe Q6000 72 Carrefour PASTEUR / DUCROS/ JOFFRE Éd PASTEUR 2 fixe P 1435 € 36
x : 1 fixe Q6000 73 Avenue Dr Paul Gache/ Gymnase jean Afési Av paul Gache 2 TATTULE 74
PARKING Trésor Public Chemin des CHARTREUX 1 1 Dôme Q6075 e 38 À Caméra Muliconteur 180 € , CHAETIERE DES PERRIERES Chemie perrieres et Pierre Lonque 0 |‘ El es ur Esmére fes 100
PLACE DE LA CADIX Place ds le craie 5 1 Carnéra multisasieusr 3807 91
CET STADE - SKATE PARK Comples sportif de ls Laure û 2 Caméras nulticanteur 180” 92 et 93
ENTREE RUE DES RECOLLETS Rue des fécollets G 2 FIXES HD 94 et 95
PARKING DU CLOITRE Rue de ja République Q 1 FIXE HD 96
CARREFOUR REPUBLIQUE / CAMP DE BATAILLE Rue de la République û 1 Fixe HD 97
CARREFOUR REPUBLIQUE / RUE CHABREL Rue de {3 République Q 3 Fixe HD 38
PLACE ST MARC L4 Place St Marc 8 À Camden multicapieur 260 5e
PARKING ECOLE MONTOLIVET S sus Morntolkuat o Frames Muiticroteur 3466 7 190
PARIS COMPLEXE SPORTIFS LAUNE Chant ST Honor 5 à carmasras Mutticagteurs 560 ° FER. 08 C | ARTS LAUNE PETER D nor Go À Garrargt MUR #3 5 6
1035 1094
GIRATOIRE SAFRUS / Ch des OUIVIERS Cherin des Oliers Choc du Safrus ü 2 Caméras multicapieur 160" US et 106
FOTAL CAMERAS AUTORISEES 88 106
Prefecture du Gard - 30-2025-12-09-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE VILLENEUVE LEZ AVIGNON 2025 72