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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 226 normal du 19 12 2025
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 226 normal du 19 12 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-226
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-12-16-00001 - LA GRANDE BOBINE renouvellement agrément
ESUS signé (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac
et Liouc (6 pages) Page 7
30-2025-12-18-00008 - Arrêté portant modification des prescriptions
spécifiques pour les installations du projet "le Domaine des Cistes" sur la
commune de Villeneuve les Avignon (5 pages) Page 14
30-2025-12-09-00026 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure le
Conseil départemental du Gard représenté par sa Présidente de en
conformité, avec les engagements du dossier de demande d'autorisation
environnementale et les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13
février 2025, la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde
et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles (5 pages) Page 20
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2025-12-17-00025 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL
JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS
CIRQUE ALÈS (2 pages) Page 26
30-2025-12-17-00024 - ARRÊTÉ TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE
L'ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS (2 pages) Page 29
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2025-12-19-00006 - Décision portant délégation signature CDD
2025-V1 (1 page) Page 32
30-2025-12-18-00014 - Délégation signature commune V4 (15 pages) Page 34
Prefecture du Gard /
30-2025-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une
opération de restauration immobilière concernant 9 immeubles dans le
centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit signé (4 pages) Page 50
30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des
premières études écologiques et techniques pour confirmer la
faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur la
commune d'UZES (30700) (8 pages) Page 55
2 30-2025-12-17-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CIC BAGNOLS SUR CEZE 2025 (3 pages) Page 64
30-2025-12-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CONSEIL DES PRUD'HOMMES NIMES 2025 (3 pages) Page 68
30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE AIMARGUES 2025 (6 pages) Page 72
30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE MILHAUD 2025 (6 pages) Page 79
30-2025-12-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
SOCIETE GENERALE - REPUBLIQUE - LE GRAU DU ROI 2025 (3 pages) Page 86
Prefecture du Gard / DAMI
30-2025-12-17-00001 - Arrêté portant habilitation d'un médiateur au
CRA de Nîmes (1 page) Page 90
30-2025-12-17-00002 - Arrêté portant habilitation mediatrice 2026 pour
le CRA de Nîmes (1 page) Page 92
30-2025-12-17-00003 - Habilitation d'une médiatrice de l'association pour
le CRA de Nimes (1 page) Page 94
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-12-19-00003 - A-C-25-12-23-DU-19-12-25-MARIE-MAGDELEINE-R (2
pages) Page 96
Sous Préfecture d'Alès / PÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DU DEVELOPPEMENT LOCAL
30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre
2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour
l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de
Saint-Florent-sur-Auzonnet (6 pages) Page 99
3 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-12-16-00001
LA GRANDE BOBINE renouvellement agrément
ESUS signé
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-16-00001 - LA GRANDE BOBINE renouvellement agrément ESUS signé 4 | 5 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET | du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION N° 30-2025-12-
PORTANT DELIVRANCE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5:
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L.3332-17-1 du Code du
travail);
Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilité
sociale et à l'agrément ESUS ;
Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;
Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire
et fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation de
signature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Gard, |
Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 19 février 2025 aux agents de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,
Vu l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » délivré à la société coopérative à
responsabilité limitée LA GRANDE BOBINE par le préfet du Gard en date du 25 janvier
2023 pour 2 ans; ::
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » déposé complet le 03 novembre 2025 par la société coopérative à responsabilité
limitée LA GRANDE BOBINE - Siret 899 562 003 000 17, sise : 1 rue Bigot - 30900 Nîmes ;
CONSIDERANT QUE la société coopérative à responsabilité limitée LA GRANDE BOBINE
présente toutes les garanties mentionnées par l'article L.3332-17-1-I du code du travail;
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-16-00001 - LA GRANDE BOBINE renouvellement agrément ESUS signé 5 DECIDE
ARTICLE 1: La société coopérative à responsabilité limitée LA GRANDE BOBINE est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du
code du travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la
date de notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à:
Monsieur le Préfet du Gard,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 — 30972 Nîmes cedex 9.
- Un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée chargée de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:
Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de la société coopérative à
responsabilité limitée LA GRANDE BOBINE, ainsi que l'exposé bref des faits et des
motifs pour lesquels la structure demande l'annulation de la présente décision.
ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard. EL
a directrice départementale
de l'emploi, du travail
t des solidarités du.Gard
et par délégation
Le d
Nîmes, le 16 décembre 2025
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-12-16-00001 - LA GRANDE BOBINE renouvellement agrément ESUS signé 6 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-19-00001
Arrêté portant distraction et application du
régime forestier de la forêt communale indivise
de Brouzet-lès-Quissac et Liouc
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc 7 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques Crise et Forêt
Unité Gestion Durable de la Forêt
Affaire suivie par : Carole TROY
Tél. : 04 66 62 63 08
ddtm-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant distraction et application du régime forestier de
la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BONET Jérôme en tant que préfet du Gard à compter du 21 août 2023.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Brouzet-lès-Quissac en date du 12 décembre 2024 et de Liouc en date du 29 novembre 2024 sollicitant la distraction du régime forestier pour 13 ha 56 a 47 ca de la forêt communale indivisaire de Brouzet-et-Liouc.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Brouzet-lès-Quissac en date du 12 décembre 2024 et de Liouc en date du 29 novembre 2024 sollicitant l’entrée en application du régime forestier pour 13 ha 33 a 60 ca de la forêt communale indivisaire de Brouzet-et-Liouc.
VU l'avis émis le 03 octobre 2025 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National
des Forêts.
VU le dossier du projet et le plan des lieux.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc 8 CONSIDERANT qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités relèvent du régime forestier.
CONSIDERANT que les surfaces à distraire du régime forestier correspondent à 13 ha 56 a 47 ca.
CONSIDERANT que les surfaces à entrer en application du régime forestier correspondent à 13 ha 33 a 60 ca.
CONSIDERANT que les surfaces distraites et entrant en application du régime forestier correspondent à 26 ha 90 a 07 ca, soit à plus de 25 ha.
CONSIDERANT qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés, la distraction, la restructuration foncière, et l'application du régime forestier sont prononcées par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la collectivité.
Sur proposition de Monsieur Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRÊTE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale indivise de Brouzet-et-Liouc distraite du régime forestier est de 13 ha 56 a 47 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 2 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale indivise de Brouzet-et-Liouc entrant en application du régime forestier est portée à 13 ha 33 a 60 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 3 :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de Brouzet-et- Liouc relevant du régime forestier est portée à 204 ha 15 a 05 ca au lieu de 204 ha 37 a 92 ca. Le détail parcellaire est fourni en annexe.
Article 4 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera effectué par les soins et aux frais des communes indivises de Brouzet-et-Liouc. et la commune de Liouc sous le contrôle de l'office national des forêts.
Article 5 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé la distraction, la restructuration, et l'application du régime forestier sur des terrains appartenant aux communes indivises de Brouzet-et-Liouc.
Article 6 :
Les Maires des communes de Brouzet-lès-Quissac et Liouc procèderont à l'affichage du présent arrêté dans leur commune et transmettront à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc 9 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de l'agence interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires et de la mer du gard, les maires de Brouzet-lès-Quissac et Liouc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 19 décembre 2025
Le préfet,
Signé
Jérôme BONET
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc 10 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°
du 19 décembre 2025 relatif à l’application
du régime forestier à la forêt Communale de Brouzet-lès-Quissac et Liouc relevant du régime forestier
1 – Prise en compte de la distraction du régime forestier des 3 parcelles cadastrales suivantes :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise à
distraire
(ha)
Propriétaire
Régime
forestier
(date 1ʳᵉ
soumission)
Liouc
Forêt
communale
indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
(noté : F.C.
indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et
Liouc)
LE
GRAND
DEVOIS
AB 17 0,1163 0,1163 Société TERRISSE
Arrêté
Préfectoral
n° 1411 du
15/07/1982
noté : A.P.
1982
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
LES
COSTES
AB 47
(ex AB 11) 9,4532 9,4532
GFA du DOMAINE
DE PLANQUE
A.P. 1982
(Décret
présidentiel
du 10/01/1899
noté : D.P.
1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
LES
COSTES
AB 49
(ex AB 13) 3,9952 3,9952
GFA du DOMAINE
DE PLANQUE
A.P. 1982
(D.P. 1899)
SURFACE TOTALE de la
forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et
Liouc
à distraire du régime forestier
13 ha 56 a 47 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc 11 2 – Liste des 8 parcelles cadastrales maintenues sous régime forestier :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire
Régime
forestier
(date 1ère
soumission)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
COUTACH AB 1 0,3600 0,3600
Propriété en
indivision
entre :
commune
de Brouzet-
lès-Quissac
et commune
de Liouc
Arrêté
Préfectoral
n° 1411 du
15/07/1982
noté : A.P. 1982
(Décret
présidentiel du
10/01/1899
noté : D.P.
1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
COUTACH AB 42 (ex AB 2) 1,1680 1,1680
Propriété en
indivision
entre :
commune
de Brouzet-
lès-Quissac
et commune
de Liouc
Avec bail
accordé à la
Société
Terrisse
A.P. 1982
(D.P. 1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
COUTACH AB 43 (ex AB 2) 4,6920 4,6920 A.P. 1982 (D.P. 1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
COUTACH AB 44 (ex AB 2) 9,0480 9,0480 A.P. 1982 (D.P. 1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
COUTACH AB 45 (ex AB 2) 21,8708 21,8708 A.P. 1982 (D.P. 1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
COUTACH AB 46 (ex AB 2) 143,2910 143,2910
Propriété en
indivision
entre :
commune
de Brouzet-
lès-Quissac
et commune
de Liouc
A.P. 1982
(D.P. 1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
LES
COSTES
AB 48
(ex AB 11) 0,5452 0,5452
A.P. 1982
(D.P. 1899)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
LES
COSTES
AB 50
(ex AB 13) 9,8395 9,8395
A.P. 1982
(D.P. 1899)
SURFACE TOTALE
maintenue au régime forestier pour
la forêt communale indivise
de Brouzet-lès-Quissac et Liouc
relevant du régime forestier
190 ha 81 a 45 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc 12 3 – Liste de la parcelle cadastrale intégrant le régime forestier :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire
Régime forestier
(date 1ère
soumission)
Liouc
F.C. indivise de
Brouzet-lès-
Quissac et Liouc
BERGERIE
DE VOLLE AB 27 13,3360 13,3360
Propriété en
indivision
entre :
commune
de Brouzet-
lès-Quissac
et commune
de Liouc
Nouvelle
soumission :
parcelle
proposée pour
intégrer le
Régime Forestier
à partir de 2025
TOTAL des surfaces complémentaires
intégrant la forêt communale indivise
de Brouzet-lès-Quissac ET Liouc
relevant du régime forestier
13 ha 33 a 60 ca
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc : 204 ha 37 a 92 ca
* Superficie totale à distraire du régime forestier :
13 ha 56 a 47 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 13 ha 33 a 60
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc : 204 ha 15 a 05 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-19-00001 - Arrêté portant distraction et application du régime forestier de la forêt communale indivise de Brouzet-lès-Quissac et Liouc 13 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-18-00008
Arrêté portant modification des prescriptions
spécifiques pour les installations du projet "le
Domaine des Cistes" sur la commune de
Villeneuve les Avignon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-18-00008 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet "le Domaine des Cistes" sur la commune de Villeneuve les Avignon 14 E
PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
Unité hydraulique et loi sur l’eau
ARRÊTÉ N°
Portant modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet « le Domaine des Cistes » sur la commune de Villeneuve les Avignon
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2024-08-21-00016 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision N°2025-SF-AG01 publié au RAA n°30-2025-03-21-00015 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 21 mars 2025 de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçu le 4 novembre 2020, présenté par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT - 85 Avenue Georges Frèche - 34170
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-18-00008 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet "le Domaine des Cistes" sur la commune de Villeneuve les Avignon 15 Castelnau-le-Lez, enregistré sous le n°30-2020-00346 et relatif à l’aménagement du lotissement d’habitation « Le Domaine des Cistes » sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon ;
Vu l’arrêté 30 2021 03 30 0006 du 30 mars 2021 portant portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le lotissement « Le Domaine des Cistes » commune de Villeneuve les Avignon;
Vu le dossier le porter à connaissance déposé complet le 12 juin 2025,par la societé ANGELOTTI AMÉNAGEMENT - 85 Avenue Georges Frèche - 34170 Castelnau-le-Lez, enregistré sous le n°30-2025- 00159 concernant la modification du projet ;
Vu le projet d’arrêté de modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet « le Domaine des Cistes » transmis pour avis en date du 27 juin 2025;
Vu l’absence d’observations reçues dans le délai imparti sur le projet d’arrêté portant de modification des prescriptions spécifiques pour des installations du projet « le Domaine des Cistes »
CONSIDÉRANT que la modification du plan de masse du projet entraîne une modification de la surface imperméabilisée du projet, ainsi d’une nouvelle répartition des dispositifs des compensations ;
CONSIDÉRANT ; que le principe les bassins de compensations dont la vidange se fait uniquement par infiltration sont calculés sur la pluie centennale ;
CONSIDÉRANT que les modifications ne génère pas des modifications notables du fonctionnement hydraulique du secteur ;
CONSIDÉRANT que le projet n’est pas de nature à augmenter le risque inondation ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société, ANGELOTTI AMÉNAGEMENT - 85 Avenue Georges Frèche - 34170 Castelnau-le-Lez, est désignée ci-après « le bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Modifications autorisées au titre du porter à connaissance • 1 éléments préliminaires
Surface imperméable (m²) Surface naturelle (50% imperméables) (m²) Surface naturelle 100% perméables (m²)
DLE de 2021 Modifié DLE de 2021 Modifié DLE de 2021 Modifié
Total 6 068.5 6 766.5 2 086 949 6 779 6 400
Total surface imperméable 7 112 7 241 - - - -
Surface imperméable (m²) Surface naturelle (50% Surface naturelle 100% perméables
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-18-00008 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet "le Domaine des Cistes" sur la commune de Villeneuve les Avignon 16 imperméables) (m²) (m²)
Lots 4 069 0 2 977
Voirie et trottoir 1 148 0 -
Macrolot 1 494 873 1 313
Stationnement 21 52 -
EV 0 24 -
Local tri 34.5 0 -
Accès bassin 0 0 63
Terrain naturel 0 0 2 047
Total 6 766.5 949 6 400
Total surface imperméable (y
compris surface naturelle à
50%)
7 241 - -
Le nouveau schéma pluvial consiste donc à la mise en place de 5 ouvrages de compensation (suppression du bassin aérien Sud-Ouest initialement prévu) qui auront globalement la même organisation. Le volume de compensation mis en place s’élève ainsi à 1 995 m³ Le volume permet de gérer une pluie centennale ou évènement historique connu sur la surface nouvellement imperméabilisée
Chacun des ouvrages drainant des eaux de voirie (bassin BV1/BV2 et BV4) sera équipé d’un volume mort de 30 m³ afin de permettre un abattement de la pollution chronique pour les très petites sollicitations pluvieuses par décantation et également de permettre le piégeage d’une pollution accidentelle de temps sec par obstruction de l’orifice de sortie du volume mort.
Le découpage des sous bassins versants internes est modifié et le schéma pluvial est également revu en conservant néanmoins le principe général initialement pris en compte. Le schéma du réseau pluvial du projet après modification est donné en annexe 1. Le tableau ci-dessous précise les éléments techniques de ces ouvrages.
Bassin
versant Type d’ouvrage Volume utile (m³) Exutoire
Débit d’infiltration
(m/s)
Surface infiltrante
(75% de la
surface totale en
fond de fouille) /
débit
d’infiltration
BV 1 Bassin enterré avec volume mort de 30 m³ 240 m³ Bassin BV 2 9 x 10-6 m/s 112m² - 1 L/s
BV 2 Bassin enterré avec volume mort de 30 m³ 425 m³ Bassin à ciel ouvert BV 5 9 x 10-6 m/s 202 m² - 1.8 L/s
BV 3 Bassin enterré 235 m³ Infiltration / Chemin du Lozet 5.15 x 10-5 m/s 110 m² - 5.5 L/s
BV 4 Bassin enterré avec volume mort de 30 m³ 95 m³ Bassin à ciel ouvert BV 5 1.2 x 10-5 m/s 41 m² - 0.5 L/s
BV 5 +
périphériq
ue
Bassin à ciel ouvert 1 000 m³ Parcelle aval AZ 175- 169 9 x 10-6 m/s 235 m² - 2.1 L/s
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-18-00008 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet "le Domaine des Cistes" sur la commune de Villeneuve les Avignon 17 ARTICLE 3 : Prescriptions particulières en fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse, attestant de l’évacuation dans des filières agréées. Les agréments des lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard sous 3 mois à l’adresse suivante par voie numérique ddtm-sen@gard.gouv.fr ou par voie postale à la DDTM du Gard, service eau et nature.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.171-1 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de l’environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu’ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214--37 du Code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de commune de Villeneuve les Avignon;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Villeneuve-les-Avignon Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune de Villeneuve-les-Avignon et aux autres autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-18-00008 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet "le Domaine des Cistes" sur la commune de Villeneuve les Avignon 18 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Villeneuve-les-Avignon, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Villeneuve-les-Avignon.
Nîmes, le 18/12/25
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-18-00008 - Arrêté portant modification des prescriptions spécifiques pour les installations du projet "le Domaine des Cistes" sur la commune de Villeneuve les Avignon 19 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-09-00026
Arrêté Préfectoral mettant en demeure le
Conseil départemental du Gard représenté par
sa Présidente de en conformité, avec les
engagements du dossier de demande
d'autorisation environnementale et les
prescriptions de l'arrêté préfectoral du 13 février
2025, la section de voie verte Viarhona entre le
port de Bellegarde et le pont de Espeyran -
commune de Saint-Gilles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00026 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure le Conseil départemental du Gard représenté par sa Présidente de en conformité, avec les engagements du dossier de demande 20 En PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure le Conseil départemental du Gard représentée par sa Présidente de mettre en conformité, avec les engagements du dossier de demande d’autorisation environnementale et les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 13 février 2025, la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de Espeyran - commune de Saint-Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L’arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU La décision initiale délivrée à la communauté de communes Beaucaire terre d’Argence et au Conseil Départemental,par l’intermédiaire des prescriptions de l’arrêté d'autorisation supplétive n° 30-25-02-13- 0005 en date du 13 février 2025 ;
VU lLe contrôle réalisé par un agent du service eau et nature de la DDTM en date du 16 septembre 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du 06 octobre 2025 ;
VU le PPRI de la commune de Saint Gilles approuvé le 21 mars 2016 ;
VU le PPRI de la commune de Bellegarde approuvé le 7 février 2014,
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/5
/
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00026 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure le Conseil départemental du Gard représenté par sa Présidente de en conformité, avec les engagements du dossier de demande 21 VU Le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à madame la présidente du Conseil Départemental du Gard en date du 6 novembre 2025 ;
VU l’absence de réponse au projet d’arrêté de mise en demeure dans le temps imparti ;
CONSIDERANT Que lors du contrôle, ont été constaté les faits suivants : la présence de remblais en terre sur le chemin de halage, ainsi que la mise en place d’un système de renforcement des berges du canal par une opération dite de tunage en bois accompagnée d’un remblaiement de la partie entre les berges actuelles et les pieux plantés dans le cours d’eau ;
CONSIDERANT Que dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation supplétive déposée en date du 12 décembre 2023, enregistrée au guichet unique de l’eau sous le n° GUN 30-2023 -0100035940, les demandeurs se sont engagés à ne pas apporter de remblais pour la mise en œuvre de leur projet de Viarhona et à maintenir strictement la voie verte projetée au niveau du terrain naturel ;
CONSIDERANT Dès lors que sur la base de cet engagement le dossier de demande d’autorisation environnementale n’a pas visé la rubrique 3110 relative aux remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau pour les travaux de tunage qui n’étaient pas identifiés dans le projet, et n’a pas non plus visé la rubrique 3220 pour les remblais projetés sur la piste de la voie verte ;
CONSIDERANT que par un courrier du 19 septembre le Président de la CCBTA confirme que des remblais de hauteur comprise entre 20 et 60 cm vont être mis en œuvre sur la voie verte sur une longueur de plus de 3,3 km ;
CONSIDERANT Que ces travaux entrepris sans les autorisations requises en application de l’article L214-3 du code de l’environnement constituent un manquement aux obligations réglementaires ;
CONSIDERANT Que par un courrier du 18 août 2025 le Conseil Départemental et la CCBTA ont déposé un porter à connaissance au Préfet dans les conditions définies par l’article L181-14 du code de l’environnement pour les travaux de tunage et ont mis en œuvre les travaux sans attendre de détenir l’autorisation à l’issue de l’instruction de ce porter à connaissance ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article R181-45 (II) est précisé que « Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R.
181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent
nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou,
lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des prescriptions
complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-
45. »
CONSIDERANT Que le démarrage des travaux avant que le Préfet ait pu statuer sur le caractère notable
ou substantiel des travaux de tunage au regard des enjeux impactés et avant d’avoir délivré l’accord
permettant la mise en œuvre de ces travaux constitue un manquement aux obligations réglementaires ;
CONSIDERANT Que les remblais sont apportés dans des zones identifiées comme inondables par des aléas fort et très forts des PPRI des communes concernées en totale irrégularité avec le règlement de ces PPRI ;
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement, I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00026 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure le Conseil départemental du Gard représenté par sa Présidente de en conformité, avec les engagements du dossier de demande 22 sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à
l'astreinte;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
III.-Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision de mise en demeure prévue au premier alinéa du
I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à
l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter
ses observations dans un délai déterminé.
CONSIDERANT Qu’en application de l’article L171-8
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00026 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure le Conseil départemental du Gard représenté par sa Présidente de en conformité, avec les engagements du dossier de demande 23 I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenants et nature de la mise en demeure
Le conseil départemental du Gard représentée par sa présidente sis 3 rue Guillemette 30044 Nîmes, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité de la section de voie verte Viarhona entre le port de Bellegarde et le pont de l’Espeyran commune de Saint-Gilles, de respecter les engagements du dossier de demande d’autorisation environnementale déposé pour ledit projet et les prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral du 13 février 2025
Considérant que les remblais sont interdits par le règlement du PPRI et qu’il n’existe pas de solution pour régulariser la situation des remblais apportés sur la zone du projet, la mise en conformité consiste à : - supprimer les remblais apportés sur la voie Viarhona et remettre en état le terrain dans des modalités à faire valider par le service Eau et Nature de la DDTM qui pourra fixer des prescriptions par arrêté préfectoral
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective dans les délais définis ci-après : - dépôt d’une note précisant les modalités d’enlèvement de l’intégralité des remblais apportés sur lesdites parcelles afin de retrouver l’altimétrie du chemin d’accès et re-végétalisation des parcelles et indiquant le lieu de leur évacuation : au plus tard 1 mois après la notification du présent arrêté ; - évacuation des remblais dans le site identifié ci-avant : au plus tard 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- transmission au service Eau et Nature de la DDTM d’un lever de géomètre attestant la remise au TN de la voie viarhôna : au plus tard 8 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux Les travaux de remblaiement de la voie verte dite Viarhôna ainsi que le renforcement des berges sont interrompus à compter de la notification du présent arrêté jusqu'à : - concernant les travaux de tunage : ce qu'il ait été statué sur le porter à connaissance du 18 août 2025, soit par délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale si les modifications sont jugées substantielles soit par la notification d’un arrêté modificatif ou complémentaire si la modification est considérée comme notable ;
- concernant les travaux de remblaiement de la voie verte : que la la note relative à la remise en état ait été validée par le Préfet.
Le constat de défaut de respect de ces prescriptions entraîne la mise en œuvre d’une astreinte journalière de 500 € à la charge de chacun des contrevenants jusqu’à mise en œuvre effective de ces prescriptions L’astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu’à satisfaction des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de ces prescriptions entraîne également la mise en œuvre d’une amende
d’un montant de 2500 € à la charge de chacun des contrevenants. Cette somme est recouvrée par le
comptable public.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00026 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure le Conseil départemental du Gard représenté par sa Présidente de en conformité, avec les engagements du dossier de demande 24 A cet effet, un titre de perception d’un montant de 2500 € sera rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.
ARTICLE 4 : remise en état
Si à l’issue des délais mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l’article 1 du présent
arrêté ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si le porter à connaissance fait l’objet d’un refus à l’issue
de son instruction, les contrevenant procèdent solidairement à la remise en état suivant des modalités
validées par le Préfet ayant pour objectif l’ enlèvement de l’intégralité des remblais apportés sur lesdites
parcelles afin de retrouver l’altimétrie du chemin d’accès et re-végétalisation des parcelles.
Un contrôle de vérification et la fourniture d’un lever topographique réalisé par un géomètre permettent d’attester de cette remise en état.
ARTICLE 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le Conseil Départemental du Gard est passibles d’une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 6 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à Madame la Présidente du conseil départemental du Gard 3 rue Guillemette 30044 Nîmes,
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en est déposée en mairie de Saint-Gilles et de Bellegarde, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois. • il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 7: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire des communes de Saint-Gilles et de Bellegarde, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 09/12/25
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires et
de la mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-09-00026 - Arrêté Préfectoral mettant en demeure le Conseil départemental du Gard représenté par sa Présidente de en conformité, avec les engagements du dossier de demande 25 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-12-17-00025
ARRÊTÉ AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL JEUNESSE
ÉDUCATION POPULAIRE ASSO LE SALTO ÉCOLE
ARTS CIRQUE ALÈS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-12-17-00025 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS 26 E JH Service départemental à la jeunesse, à
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DE MONTPELLIER du Gard
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 17.12.2025
Portant agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire de l'association
LE SALTO ECOLE DES ARTS DU CIRQUE D'ALES
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations
de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le
respect des principes de la République
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique
des services de l'éducation nationale du Gard ;
Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association ci-dessous désignée ;
Considérant que l'association ci-dessous désignée respecte les critères du tronc commun d'agrément
des associations, comme attesté par l'arrêté n° 30-2025-12-17-00024,
Considérant l'engagement de respect du contrat d'engagement républicain formalisé par
l'association dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1° : l'agrément départemental de jeunesse et d'éducation populaire (JEP) prévu par le décret
du 22 avril 2022 susvisé est accordé à l'association : LE SALTO ECOLE DES ARTS DU CIRQUE D'ALES
Siège social : 155 RUE DU FAUBOURG DE ROCHEBELLE 30100 ALES
Numéro RNA: W301000203
Numéro d'agrément: 30/JEP/09/25
Arrêté JEP 2025 - LE SALTO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-12-17-00025 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS 27 Article 2 : l'agrément JEP de l'association LE SALTO ECOLE DES ARTS DU CIRQUE D'ALES est attribué
pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : l'association LE SALTO ECOLE DES ARTS DU CIRQUE D'ALES est réputée satisfaire aux
conditions de l’article 25-1 de la loi 2021-624 du 17 juillet 2001 modifiée. L'association peut se prévaloir
du respect de ces conditions dans le cadre de toutes procédures d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4: l'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, à
l'engagement, et aux sports du Gard, de toute modification de statuts, de changement de siège social,
de composition du bureau.
L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Gard, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de
l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 5: le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
-soit d’un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique,
-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6: le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
Fait à Nîmes, le { 7 DEC. 2025
Le directeur académique des services de
l'Education nationale du Gard
C. MAUNY
Arrêté JEP 2025 - LE SALTO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-12-17-00025 - ARRÊTÉ AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL JEUNESSE ÉDUCATION POPULAIRE ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS 28 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2025-12-17-00024
ARRÊTÉ TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE
L'ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-12-17-00024 - ARRÊTÉ TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS 29 Service départemental à la jeunesse, à AC A D É M | E Direction des services départementaux
DE MONTPELLIER | Gard" l'engagement ai AUX SHONES Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du {7 DEC. 2025
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
LE SALTO ECOLE DES ARTS DU CIRQUE D'ALES
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1; .
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel au public à la générosité,
notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités;
Vu le décret du 28 août 2023 portant nomination de M. Christophe MAUNY directeur académique des services
de l'éducation nationale du Gard;
Considérant les éléments transmis par l'association LE SALTO ECOLE DES ARTS DU CIRQUE D'ALES ;
Considérant l'engagement de respect du Contrat d'engagement républicain formalisé par l'association ci-dessus
désignée dans le cadre de sa demande d'agrément ;
Article 1°: l'association LE SALTO ECOLE DES ARTS DU CIRQUE D'ALES dont le siège social est situé
155 RUE DU FAUBOURG DE ROCHEBELLE 30100 ALES - N°RNA : W301000203 satisfait aux conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d'agrément (TCA).
Article 2 : l'association mentionnée à l'article 1° est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de
renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales
du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Arrêté TCA 2025 - LE SALTO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-12-17-00024 - ARRÊTÉ TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS 30 Article 4: l'association mentionnée à l'article 1° est tenue d'informer sans délai l'autorité publique
compétente de tout changement relatif aux critères d'attribution de la présente reconnaissance et
notamment les changements de siège social, de statuts et de représentant légal.
Article 5 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet:
-soit d’Un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit d’un recours hiérarchique,
-soit s'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 6 : le directeur académique des services de l'Education nationale du Gard est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux
intéressés.
Fait à Nîmes, le 4 7 DEC. 2025
Le directeur académique des services de
l'Education nationale du Gard
C. MAUNY
Arrêté TCA 2025 - LE SALTO
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2025-12-17-00024 - ARRÊTÉ TRONC COMMUN D'AGRÉMENT DE L'ASSO LE SALTO ÉCOLE ARTS CIRQUE ALÈS 31 Maison d'arrêt de Nîmes
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Décision portant délégation signature CDD
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-12-19-00006 - Décision portant délégation signature CDD 2025-V1 32 M |
Liberts + Egalité = Frarernird
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
Maison d’arrêt de Nîmes
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 et R57.8.1 ;
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13 novembre 2024 nommant Madame Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes ;
Catherine GAY-GIAT, directrice de la Maison d’arrêt de Nîmes
DECIDE
Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur Rémi CASTETS, Directeur adjoint
Monsieur Théo DUCROCQ, Directeur de Détention
Monsieur GUEMAR Farid, Chef de détention
Monsieur COLIN Stephen, Adjoint chef de détention
Aux fins de présider les commissions de discipline
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 19 Décembre 2025
MAISON D’ARRET DE NIMES
131 Chemin de Grézan
BP 93010
30002 NIMES CEDEX 6
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-12-19-00006 - Décision portant délégation signature CDD 2025-V1 33 Maison d'arrêt de Nîmes
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-12-18-00014 - Délégation signature commune V4 34 : Z uU0J0s
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-12-18-00014 - Délégation signature commune V4 48 SI
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2025-12-18-00014 - Délégation signature commune V4 49 Prefecture du Gard
30-2025-12-19-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité
publique d'une opération de restauration
immobilière concernant 9 immeubles dans le
centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit
signé
Prefecture du Gard - 30-2025-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière concernant 9 immeubles dans le centre-ville de la commune de 50 | Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l'environnement Égalité Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25
Arrêté n°
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) d’une opération de restauration immobilière concernant 9 immeubles dans le centre- ville de la commune de Pont-Saint-Esprit
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-03-02-002 portant approbation de l'élaboration du plan de
sauvegarde et de mise en valeur (P.S.MV.) du site patrimonial remarquable (S.P.R.) de la ville de Pont-
Saint-Esprit ;
VU la délibération n°10 du conseil municipal de la commune de Pont-Saint-Esprit séance du 14 mai 2025
approuvant le dossier d'enquête publique préalable à l'Opération de Restauration Immobilière et
sollicitant du préfet du gard l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique nécessaire à la réalisation du projet d'opération de restauration immobilière ;
VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R.313-24 du code de l'urbanisme modifié
par le décret n°2014-551 du 27 mai 2014;
VU l'avis rendu le 31 octobre 2025 par le directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'avis rendu le 22 octobre 2025 par le président de la communauté d'agglomération du Gard
rhodanien ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière concernant 9 immeubles dans le centre-ville de la commune de 51 VU l'avis des domaines en date du 11 février 2025 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2026 ;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E25000154/30 en date du 11 décembre 2025
désignant Monsieur François CHAPELLE en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatiha
BOUANANI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique le 16 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l'importance d'une Opération de Restauration Immobilière dont les travaux consistent
à la préservation du patrimoine bâti, ou encore garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité des
immeubles concernés ainsi que la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des Opérations de Restauration Immobilière s'inscrit dans une
politique partagée de redynamisation du centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête publique prescrite par le code
de l’expropriation pour cause d'utilité publique dont l'objet porte sur la déclaration de l'utilité
publique du projet de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Pont-saint-Esprit ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Il sera procédé, sur la commune de Pont-Saint-Esprit, du :
Lundi 12 janvier 2026 à 8h00 au mardi 27 janvier 2026 à 16h30,
soit pour une durée de 16 jours à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière portant sur les 9 immeubles suivants :
* 12 Bd Gambetta - parcelle BE n°66
+ __11Bd Gambetta - parcelle BE n°67
* _1rue du Maréchal Lyautey - parcelle BH n°4
+ 19 rue des trois journées — parcelle BH n°39
+ 16, rue des quatre coins - parcelle BH n°65
* _1rue Tournante - parcelle BH n°204
* 15 rue Louis Bruguier Roure - parcelle BH n°205
* 14 rue Saint Jacques - parcelle BI n°270
* 12 rue Saint Jacques - parcelle BI n°273
Article 2 : L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est le préfet du Gard.
La décision susceptible d'intervenir au terme de l'enquête est un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique ou refusant cette déclaration.
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière concernant 9 immeubles dans le centre-ville de la commune de 52 Article 3 : Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur François CHAPELLE, directeur général retraité de la chambre d'agriculture du Gard, en qualité de commissaire enquêteur. II
siégera en mairie de Pont-Saint-Esprit et visera toutes les pièces du dossier d'enquête.
Article 4 : La mairie de Pont-Saint-Esprit, Service urbanisme - La cazerne - 1°" étage - Bureau 155 70 avenue Gaston Doumergue - 30 130 Pont-Saint-Esprit est désignée comme siège de l'enquête publique.
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête publique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux :
+ du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté par le public : - SUr support papier, à la mairie de Pont-Saint-Esprit, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur le site internet de la mairie à l'adresse suivante : https://pontsaintesprit.fr/ - SUr Un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.
Article 5: L'avis d'ouverture d'enquête publique unique, sera rendu public par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur la commune de Pont-Saint-Esprit où l'opération projetée doit avoir lieu, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune concernée à l'issue de l'enquête publique ; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.
L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.
L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 6 : Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, la commune de Pont-Saint-Esprit notifiera,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des immeubles concernés par l'opération, du dépôt du dossier en mairie de Pont-Saint-Esprit, lorsque leur domicile est connu, ou à leur mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Pont-saint-Esprit, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet au siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ; le registre d'enquête préalable à la DUP est côté, paraphé, clos et signé par le commissaire enquêteur ;
- par correspondance écrite, à l'attention du commissaire enquêteur, domicilié à la mairie de Pont-
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- par voie électronique sur l'adresse mail dédiée: foncier(@@pontsaintesprit.fr en mentionnant « DUP- ORI » comme objet.
Les observations et propositions transmises par voie postale, adresse électronique ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences sont consultables au siège de l'enquête.
- Communiquées, par voie écrite ou orale au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir
personnellement le public lors des permanences en mairie de Pont-Saint-Esprit aux jours et heures suivants :
. le lundi 12 janvier de 8h à 12h30;
° le mardi 27 janvier 2026 de 14h à 16h30;
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'opération de restauration immobilière
de 9 immeubles du centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit, qui seront formulées du lundi 12 janvier 2026, à 8 heures, au mardi 27 janvier 2026, à 16 heures 30.
Article 3: Toute personne peut également s'adresser à la mairie de Pont-saint-Esprit à Madame Emilie
VISCAINO, Responsable du pôle aménagement du territoire- e.viscaino(@pontsaintesprit.fr — 04.66.90.45.30, aux fins d'obtenir toutes informations relatives à ce projet.
Article 9 : Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 10: Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Pont-Saint-Esprit. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Pont-Saint-Esprit.
Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État
dans le Gard (www.gard.gouv.fr).
Article 1 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Pont-saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
à Nîmes, 4 9 DEC. 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
| rétaire général res
le :eGrétair général
Yann GÉRARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-19-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière concernant 9 immeubles dans le centre-ville de la commune de 54 Prefecture du Gard
30-2025-12-18-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation
des premières études écologiques et techniques
pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un
poste source 63/20 Kv sur la commune d'UZES
(30700)
Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 55 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-
Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d’un poste source 63/20 Kv sur la commune d’UZES (30700)
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;
VU la demande présentée le 13 novembre 2025 par Monsieur le directeur d'ENEDIS sollicitant pour les agents d'ENEDIS et ceux des entreprises travaillant pour son compte l'autorisation de pénétrer sur la propriété privée des propriétaires de la parcelle identifiée au cadastre section AW n°154, incluse dans le périmètre du projet d'extension foncière vers le terrain jouxtant le mes
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VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’'Uzès ;
VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté;
VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité de pénétrer sur cette propriété privée pour y effectuer les opérations précitées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Dans le cadre du projet de rajout d’un troisième transformateur au poste d'Uzès, qui nécessite de réaliser une extension foncière vers le terrain jouxtant le poste 63/20kV actuel sur la commune d'Uzès, les agents d'ENEDIS et ceux des entreprises travaillant pour son compte, sont autorisés, sous réserve du droit tiers, à pénétrer sur la parcelle référencée au cadastre section AW n°154, mentionnée sur l'état et le plan parcellaires figurant en annexe au présent arrêté, implantée sur le territoire de la commune d'Uzès.
A cet effet, ils pourront pénétrer sur ce terrain afin d'y effectuer diverses études pour alimenter le Dossier de Présentation de Projet (études techniques, diagnostic écologique) et ce, pour une durée de 2 ans, préalables à la réalisation du projet, rendues nécessaires par les besoins du projet d'extension foncière vers le terrain jouxtant le Poste 63 / 20 KV actuel d'Uzès (30).
La durée de l'autorisation de pénétrer sur la parcelle privée susmentionnée est de 2 (deux) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Chacun des agents d'ENEDIS et ceux des entreprises travaillant pour son compte sera en possession d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de trouble quelconque à l'exécution des travaux.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge d'ENEDIS. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 57 Article 5 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les 6 mois suivant sa date de signature.
Article 6 : Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie. Le maire certifiera l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
L'introduction des agents d'ENEDIS et de ceux des entreprises travaillant pour son compte ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de 5 jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Le présent arrêté sera conservé à la mairie d'Uzès, afin de pouvoir y être consulté par quiconque en présenterait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur d'ENEDIS, le maire de la commune d'Uzès, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard et le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
à Nîmes, 4
1 8 DEC, 2025 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
our le préjet,
le secrétaire gégéral
Yann GÉRARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 58 Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 59 Pièce n° 2
aurons ENCDIS een arr teà dé ce ‘our © L'ELECTRICITE EN RESEAU
Yann GÉRARD
DEMANDE D’AUTORISATION DE PENETRATION POUR ETUDES
PARCELLE CONCERNEE, PLAN DE SITUATION, LISTE DES PROPRIETAIRES
PARCELLE CONCERNEE
Une commune concernée par extension du poste 63/20KV la commune d’Uzès
La zone de projet se trouve au croisement entre le chemin du Paradis et le Chemin de la Gal des Pâtres à Uzès
La parcelle concernée par le projet estla AW 154
LISTE DES PROPRIETAIRES
Ci-dessous la liste des propriéraires connus par Enedis
1 - Jean Louis COYE DEBRUNELIS
2 - Franc COYE DEBRUNELIS
3 - Hugues COYE DEBRUNELIS
4 - Brigitte PELLEGRIN
5 - Brigitte ROUSSEAU
6 - Maguelone COYE DEBRUNELIS
7 - Roch COYE DEBRUNELIS 16
8 - Myriam RIBES
9 - Bénédicte DE GUILLEBON
Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 60 Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 61 dU DOUT étre arinéxé &
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PLAN PARCELLAIRE
Yann GÉRARD
00 07.0 cr NW
À [7] Secteur de projet
[2] Limites parcellaires
Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 62 32 HS Vi 4
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Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées - Réalisation des premières études écologiques et techniques pour confirmer la faisabilité de l'extension d'un poste source 63/20 Kv sur 63 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CIC
BAGNOLS SUR CEZE 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CIC BAGNOLS SUR CEZE 2025 64 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020344-057 du 9 décembre 2020 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l’établissement CIC sise 41 rue Léon Alégre à BAGNOLS-SUR-CEZE en vue
d’obtenir le renouvellement de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour son
établissement ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CIC BAGNOLS SUR CEZE 2025 65 Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CIC pour 5 caméras intérieures
et 1 caméra extérieure est reconduite. Les finalités restent inchangées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en
annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles
du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d’activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CIC BAGNOLS SUR CEZE 2025 66 préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de leur notification à l’intéressé ou de leur publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu’à la mairie d’implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00017 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CIC BAGNOLS SUR CEZE 2025 67 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
CONSEIL DES PRUD'HOMMES NIMES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CONSEIL DES PRUD'HOMMES NIMES 2025 68 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020204-074 du 22 juillet 2020 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l’établissement CONSEIL DE PRUD’HOMMES à NÎMES en vue d’obtenir le
renouvellement de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CONSEIL DES PRUD'HOMMES NIMES 2025 69 Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement CONSEIL DE PRUD’HOMMES
pour 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure est reconduite. Les finalités restent inchangées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en
annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles
du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le
titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d’activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CONSEIL DES PRUD'HOMMES NIMES 2025 70 préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de leur notification à l’intéressé ou de leur publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu’à la mairie d’implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00019 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION CONSEIL DES PRUD'HOMMES NIMES 2025 71 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE AIMARGUES 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AIMARGUES 2025 72 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités Liberté Service de l’Animation des Politiques featité de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-12-17-02
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023060-058 du 1” mars 2023 portant modification de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
W l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée par la mairie d' AIMARGUES ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AIMARGUES 2025 73 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : La mairie d' AIMARGUES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2023060-058 du 1° mars 2023 susvisé.
Article 2: La modification porte sur l'extension du système par 10 caméras voie publique
supplémentaires soit un total de 45 caméras (45 voie publique).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023060-058 du 1” mars 2023 demeure
applicable.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la
commune d’ AIMARGUES.
Le préfet,
Signé électroniquement par
FRANCK LACOSTE
le 17 déc. 2025 08:19:31 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AIMARGUES 2025 74 Numérotatio
n
Liste des caméras autorisées sur AIMARGUES
Caméra N°01
Déployée
SALLE LUCIEN DUMAS,
Caméra dôme motorisée, implantée à l’angle de la salle Lucien Dumas, permettant de sécuriser les abords immédiats de ce bâtiment communal, les entrées du groupe scolaire et le bureau de la police municipale.
Caméra N°02
Déployée
BOULEVARD FANFONNE GUILLERME,
Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage situé à l’intersection du Boulevard Sallebardine et du Boulevard Fanfonne Guillerme, permettant de suivre en continu l’ensemble des flux routiers et piétons en direction du Boulevard Sallebardine. Caméra N°03
Déployée
BOULEVARD SALLEBARDINE,
Caméra fixe, installée sur le même candélabre que la caméra 2 , orientée en direction du Boulevard Sallebardine et permettant de suivre les flux routiers et piétons en direction du Boulevard Fanfonne Guillerme.
Caméra N°04
Déployée
PLACE DU 08 MAI 1945- HOTEL DE VILLE,
Caméra dôme , installée la façade principale de l’hôtel de ville , permettant de visionner l’ensemble de la place.
Caméra N°05
Déplovée
PLACE DU MONTREDON,
Caméra fixe, installée en façade principale du foyer socio-culturel, permettant de suivre le flux de circulation sur la place.
Caméra N°06 ROND-POINT PLACE DU CHATEAU,
Déployée Caméra fixe, installée sur un candélabre, permettant de suivre en continu les flux de circulation entrant en sortant par la route de Lunel .
Caméra N°07 | PLACE DU CHATEAU/RUE DE LA CROIX,
Déployée Caméra dôme motorisée, implantée sur un mat dédié, permettant l’identification des véhicules et le suivi des flux de circulation.
Caméra N°08 | RUE JEAN MAILHO,
Déployée Caméra fixe, installée sur un candélabre à hauteur du n° 16 rue Jean Mailho, permettant de
suivre le trafic routier en direction de la Poste.
Caméra N°09
Déplovée
AVENUE DE LA GARE,
Caméra fixe, installée sur un candélabre à hauteur du N°20 Avenue de la Gare, permettant de suivre le trafic routier dans les deux sens de circulation.
Caméra N°10
Déployée
INTERSECTION AVENUE H. AUBANEL/CHEMIN DE NAUDEL,,
Caméra fixe, installée sur un candélabre, orientée en direction de l’avenue Aubanel pour
suivre les flux de circulation entrant dans la commune.
Caméra N°11 RUE COURLIS,
Déployée Caméra fixe, installée sur un mât d’éclairage à hauteur du n°3 rue Courlis, permettant de suivre les flux de circulation en direction du chemin de Marsillargues et de la RD 6313. Caméra N°12 | ZAC DE LA GARRIGUE-ROND POINT DU GRENADIER, Déployée Caméra fixe, installée sur un Candélabre, permettant de suivre les flux de circulation sortant de la ZAC de la Garrigue au niveau du rond-point du Grenadier.
Caméra N°13
Déployée
ROND-POINT SAINT ROMAN,
Caméra fixe, installée sur un candélabre, permettant de suivre les flux de circulation entrants dans la commune depuis la RD 6313.
Caméra N°14
Déployée
ROND POINT ST ROMAN/AVENUE GENERAL DE GAULLE,
Caméra fixe installée sur un candélabre situé en bordure du rond-point, permettant de suivre les flux de circulation sortants de la commune par l’avenue Génaral de Gaulle. Caméra N°15
Déployée
INTERSECTION RD 6752 (ROUTE DE VAUVERT) CHEMIN DE L’ABRIVADO, Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage public situé en bordure de la RD 6752, permettant de visionner en continu l’ensemble du trafic routier entrant et sortant de la commune à hauteur de l’intersection de la RD 6752 et du chemin de l’Abrivado. Caméra N°16
Déplovée
ARENES INFIRMERIE,
Caméra dôme motorisée, installée sur l’infirmerie des arènes, permettant de visionner les
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AIMARGUES 2025 75 flux piétons à l’arrière des gradins et les abords immédiats de cet établissement recevant du public.
Caméra N°17
Déployée
ARENES,
Caméra dôme motorisée, installée sur le porche de l’entrée principale des Arènes, de façon à visionner l’ensemble des gradins et l’accès au site depuis l’ Avenue Fanfonne Guillerme. Caméra N°18
Déplovée
PLACE DE LA FONTAINE,
Caméra fixe, installée sur un candélabre d’éclairage public permettant le suivi en continu du flux routier du centre ville en direction de la Rue de Marsillargues et de la rue de Verdun.
Caméra N°19
Déployée
CENTRE VILLE-CHEMIN DE GERBU, caméra fixe installée sur un candélabre, permettant de visualiser les flux de circulation entrants et sortants du centre ville vers le chemin Gerbu.
Caméra N°20
Déployée
BOULEVARD JULES FERRY/ QUAI DE LA FONTAINE,
Caméra dôme motorisée, installée sur un pylône d’éclairage public à hauteur de l'intersection du boulevard Jules Ferry et du quai de la Fontaine, permettant de suivre le flux routiers et piétons dans ce secteur de la commune et de sécuriser les abords immédiats des bâtiments communaux (maison de la culture située avenue Jean Moulin ainsi que la maison des traditions située rue du Petit Bercy)
Caméra N°21
Déployée
PLACE ALBERT FONTANIEU / RUE DE L'HORLOGE,
Caméra dôme motorisée, installée sur la façade arrière de la salle Georges Brassens à l’angle de la place Albert Fontanieu et de la Rue de l’Horloge permettant de suivre les flux routiers et piétons sur cette place sur la rue de l’Horloge. .
Caméra N°22 RUE DE L’HOTEL DE VILLE/ BOULEVARD SAINT LOUIS,
Déployée Caméra dôme motorisée, installée à l’angle du n° 2 rue de l’Hôtel de Ville, permettant de suivre les flux de circulation sur le boulevard St Louis et l’avenue des Anciens Combattants.
Caméra N°23 | ZAC DE LA GARRIGUE- AVENUE DES CAROUBIERS, Déployée Caméra dôme motorisée, installée sur un candélabre d’éclairage public, permettant le suivi des flux de circulation à hauteur du poste électrique implantée avenue des Caroubiers . Caméra N°24
Déployée
INTERSECTION RUE DES NOISETIERS/CHEMIN D’AIGUES VIVES, Caméra fixe installée sur un candélabre d’éclairage public situé Rue des Noisetiers, permettant le suivi de l’ensemble du trafic routier entrant dans la ZAC de la Garrigue par le chemin d’Aigues Vives.
Caméra N°25 CROISEMENT AVENUE CHARLES DE GAULLE/RUE PETIT BERCY,
Déployée Caméra dôme Motorisée, installée sur un mât neuf à hauteur du n°4 de l’ Avenue Charles de Gaulle, permettant de suivre les flux routiers et piétons sur cette Avenue et les Rue du Petit Bercy et Rue Arnaud d’Aoust.
Caméra N°26 | ZAC DE LA GARRIGUE-ROND POINT DU GRENADIER, Caméra visualisation de Déployée plaque d‘immatriculation ( VPD), associée et implantée sur le même support que la caméra N° 12, permettant de visualiser les plaques d’immatriculation des véhicules circulant dans la ZAC par l’ Avenue de la Garrigue (rond-point du Grenadier)
Caméra N°27
Déployée
INTERSECTION RUE DES NOISETIERS/CHEMIN D’AIGUES VIVES, Caméra visualisation de plaque d’immatriculation (VPI), associée et implantée sur le même support que la caméra 24, permettant de visualiser les plaques d’immatriculation des véhicules circulant dans la ZAC DE LA GARRIGUE, au niveau de l'intersection de la Rue des Noisetiers et du Chemin d’AIGUES VIVES.
Caméra N°28
Déployée
INTERSECTION RUE REMY VALEZ/D 6572 ROUTE DE LUNEL,, Caméra fixe contextuelle implantée sur un candélabre d’éclairage public situé à proximité de l’intersection permettant de suivre le flux routier pénétrant et sortant de la commune par la route de Lunel D6572.
Caméra N°29
Déplovée
INTERSECTION RUE REMY VALEZ/D 6572 ROUTE DE LUNEL,
Caméra de visualisation de plaques d’immatriculation associée et implantée sur le même support que la caméra 28, permettant de visualiser les plaques d’immatriculation des
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AIMARGUES 2025 76 véhicules circulant sur la D6572 à hauteur de l’intersection avec la rue Rémy Valez. Caméra N°30
Déployée
STADE MUNICIPAL - ENTREE CHEMIN DE L’ABRIVADO,
Caméra fixe multicapteurs (x4) implantée sur le poteau d’éclairage du stade, face à l’entrée côté Chemin de l’Abrivado, permettant de visualiser l’entrée du stade, les tribunes, et le local associatif
Caméra N°31
Déployée
STADE MUNICIPAL - RUE BELLA VISTA,
Caméra fixe multicapteurs (x4) implantée sur la façade de l’école Fanfonne Guillierme (côté stade) permettant de visualiser le flux de circulation Rue Bella Vista ainsi que les équipements sportifs de la commune.
Caméra N°32 AVENUE DE LA GARE,
Déployée Caméra fixe multicapteurs (x4) ,implantée sur un candélabre d’éclairage public situé Avenue de la Gare, permettant de visualiser les flux de circulation sur l’ Avenue depuis le centre-ville et devant la gare, ainsi que l’environnement proche : parking, passage sous- voie ferrée, accès à la gare.
Caméras INTERSECTION ROUTE DE LUNEL - RUE DES COURLIS - CHEMIN DE N°33 et 34 SAINT ROMAN,
Déployée Caméra fixe multicapteurs (x4) ,implantée sur un candélabre d’éclairage public situé Route de Lunel, qui permettra de visualiser les flux de circulation sur la route de Lunel, la rue des Courlis et le Chemin de Saint Roman. Elle sera associée à une caméra de circulation à champs réduit qui fera un focus sur les plaques d’immatriculations et installée sur le même mat.
Caméra N°35
Programmée
PARKING A PROXIMITE DE L’'INTERSECTION AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS - BOULEVARD DES CANDINIERES,
Caméra fixe multicapteurs (x4) implantée sur un mat installé à l’angle du parking (sans nom) situé à l’intersection de l’avenue des Anciens Combattants sur le parking et du Boulevard des Candinières permettant de visualiser ce parking et les flux de circulation sur l’Avenue des anciens Combattants et le Boulevard des Candinières.
Caméra N°36
Programmée
PARKING DU TEMPLE (Intersection Bld Fanfonne Guillermer/Rue Bella Vista) La Caméra n°36: fixe multicapteurs sera implantée sur un candélabre d’éclairage public existant en béton situé à l’angle du Boulevard Fanfonne Guillerme et de la rue Belle Vista. Elle permettra de visualiser les flux piétons et véhicules sur le boulevard Fonfonne Guillerme, sur la rue Bella Vista, sur le parking du Temple, d'empêcher les détournements d’espace et les atteintes aux biens et, dans le cadre de Vigipirate, de protéger les écoles Simone Veil, Ventadour et Fanfonne Guillerme et le Temple Protestant.
Caméra N°37
Programmée
PARKING DU TEMPLE (Angle Bild Sallebardine et du Bld Fanfonne Guillerme) La Caméra n°37 : fixe multicapteurs sera implantée sur le même candélabre d’éclairage public portant les caméras n°02 et 03 à l’angle Boulevard Sallebardine et du Boulevard Fanfonne Guillerme. Elle permettra de visualiser les flux routiers piétons sur le parking du Temple et du boulevard Sallebardine.
Caméra N°38
Programmée
PARKING PASTEUR (Angle Bld Pasteur et du Bld Sallebardine)
La Caméra n°38: fixe multicapteurs sera implantée sur un candélabre d’éclairage public existant situé à l’angle du Boulevard Pasteur et du Boulevard Sallebardine. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur le parking Pasteur, les Boulevards Sallebardine et Pasteur et sur la rue Jeanne D’Arc, d’y empêcher les détournements d’espace et les atteintes aux biens.
Caméra N°39
Programmée
PARKING PASTEUR (Angle Bld Pasteur et du Bld des Candinières) La Caméra n°39: fixe multicapteurs sera implantée sur un candélabre d’éclairage public neuf qui sera situé à l’angle du Boulevard Pasteur et du Boulevard des Candinières. Elle permettra de visualiser les flux piétons et routiers sur le parking Pasteur, les Boulevards Pasteur, du Midi, Candinières et la rue du même nom, afin d’y empêcher les détournements d’espace et les atteintes aux biens.
Caméras
n°40 et 41
PARC PIERRE BROCHE : L’entrée du Parc/ Les Toilettes
La Caméra n°40 : fixe multicapteurs 360 sera installée sur un mât neuf au niveau de
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AIMARGUES 2025 77 Droor: n86& I FOSTAMAMIÈES entrée du Parc Pierre Broche, même support que la caméra n°41 dôme PTZ motorisée.
Cette caméra permettra en continu de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace sur ce parc et son entrée, les WC et une partie des terrains de boules, tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
La Caméra n°41 : dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât neuf au niveau de l’entrée du Parc Pierre Broche, même support que la caméra n°40 fixe multicapteurs 360. Cette caméra permettra éventuellement par cycle d’aller en zoomant l’information en plus loin, afin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace sur ce parc et son entrée, les WC et une partie des terrains de boules, tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Caméras
n°42 et 43
Programmées
PARC PIERRE BROCHE : L'entrée technique du Parc/ City Stade
La Caméra n°42 : fixe multicapteurs 360 sera installée sur un mât neuf au niveau du city stade du Parc Pierre Broche, même support que la caméra n°43 dôme PTZ motorisée. Cette caméra permettra, en continu, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace sur ce parc et plus particulièrement sur son entrée technique, son city stade, son chemin de balade, tout en y visualisant les flux piétons et routiers. La Caméra n°43 : dôme PTZ motorisée sera installée sur un mât neuf au niveau du city Stade du Parc Pierre Broche, même support que la caméra n°42 fixe multicapteurs 360. Cette caméra permettra éventuellement par cycle en zoomant d'aller chercher l'information en plus loin, afin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace sur ce parc et plus particulièrement sur son entrée technique, son city stade, son chemin de balade, tout en y visualisant les flux piétons et routiers. Caméra
n°44
Programmée
PARC PIERRE BROCHE :La pergola
La Caméra n°44 : fixe multicapteurs 360 sera installée sur un mât neuf au niveau de la placette de la Pergola du Parc Pierre Broche. Cette caméra permettra, en continu, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace au niveau de cette placette, de l’aire de jeux, sur le skate Parc et l’accès au Pumptrack, tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Caméra
n°45
Programmée
PARC PIERRE BROCHE :Le Pumptrack
La Caméra n°45 : fixe multicapteurs 360 sera installée sur un mât neuf au centre du parcours de Pumptrack du Parc Pierre Broche. Cette caméra permettra, en ce lieu, de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace, tout en y visualisant les flux piétons et routiers.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE AIMARGUES 2025 78 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE MILHAUD 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MILHAUD 2025 79 PRÉFET Cabinet DU GARD Direction des Sécurités
Liberté | Service de l’Animation des Politiques
Égalité de Sécurité Intérieure Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-12-17-03
portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021125-032 du 5 mai 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentée
par la mairie de MILHAUD ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MILHAUD 2025 80 Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : La mairie de MILHAUD est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cette
autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
arrêté préfectoral n° 2021125-032 du 5 mai 2021 susvisé.
Article 2: La modification porte sur l'extension du système par 7 caméras de voie publique
supplémentaires soit un total de 36 caméras (1 intérieure et 35 voie publique).
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2021125-032 du 5 mai 2021 demeure
applicable.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de la
commune de MILHAUD.
Le préfet,
te: à Signé électroniquement par
JE FRANCK LACOSTE É eT À
J'FAR le 17 déc. 2025 08:19:03 GMT
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MILHAUD 2025 81 Numérotation Liste des caméras autorisées pour MILHAUD
Caméra 1
En service
1 Place du Castellas / Rue Pierre Guérin (angle de l'Hôtel de ville).
La Caméra n°01 (Mil Mairie) : dôme motorisée PTZ implantée à l’angle de la façade principale de l’Hôtel de ville permettant de protéger les abords immédiats de l’Hôtel de ville, de suivre les différents flux routiers et piétons sur la place du Castellas et de réaliser des zooms en ces lieux.
Caméra 2
En service
Place Frédéric Mistral (Centre Socio-culturel).
La Caméra n°02 (Mil Place F. Mistral): dôme motorisée PTZ installée sur la façade principale du foyer socio-culturel de la commune à l’angle de la place Frédéric Mistral et de la rue des Thuyas pour permettre de protéger les abords immédiats de ce bâtiment communal et de suivre les différents flux routiers et piétons sur et autour de cette place. Caméra 3
Te 4 coui 0
En Service
Place Neuve (place du Monument aux Morts).
La Caméra n°03 (Mil Place Neuve): dôme motorisée PTZ installée sur la façade du n°7 de la place Neuve pour suivre les différents flux de circulation
Caméra 4
En panne
Rue des Oliviers (place Henry Bonnaud — Tabac).
La Caméra n°04 (Mil Place H. Bonnaud): dôme motorisée PTZ installée à l’angle de
l’habitation située à l’intersection de la rue Thérond et de la Rue des Oliviers pour permettre le suivi du trafic routier et des flux piétons rue des Oliviers et Place Henry Bonnaud.
Caméra 5
En service
Route de Montpellier (à hauteur de la Crèche — Halte Garderie)
La Caméra n°05 (Mil Route de Montpellier): dôme motorisée PTZ installée sur un mât implanté sur le terre-plein central de la route de Montpellier ( à hauteur de la crèche) pour permettre de protéger les abords immédiat de ce bâtiment municipal et permettre de suivre les différents flux de circulation routière et piéton sur cet important axe de circulation de la ville.
Caméra 6
En service
Rue du Moulin — RD 62 ( à hauteur du lycée Geneviève de Gaulle Anthonioz). La Caméra n°06 (Mil Rue du Moulin): dôme motorisée PTZ installée sur le candélabre d’éclairage public situé à hauteur du rond-point du lycée permettant de suivre le flux de circulation à proximité de cet établissement scolaire et sur une partie du terre-plein des arènes et du boulodrome de la commune.
Caméra 7
En panne
Impasse Roger Lauton (stade Raymond Monteil).
La Caméra n°07 (Mil Impasse du Stade): dôme motorisée PTZ installée sur un pylone du stade pour permettre de sécuriser les installations sportives de la ville et suivre les flux de circulation dans l’impasse Lauton qui jouxte le stade.
Caméra 8
Fn çorvi in Service
Rue de l’Aramon/Rue des Thuyas.
La Caméra n°08 (Mil Aramon): dôme motorisée PTZ installée sur la façade du 40 rue de l’Aramon (habitation qui appartient à la mairie) de manière à suivre les flux de circulation routier et piéton rue des Thuyas et à hauteur de l’intersection avec la rue d’Aramon.
Caméra 9 Rue du Temple / Rue de la gare (parking du Temple).
En service La Caméra n°09 (Mil Temple) : dôme motorisée PTZ installée sur un mât à hauteur de l’intersection pour permettre le suivi des différents flux de circulation à hauteur de l'intersection et sur le parking situé en vis-à-vis avec le parvis du Temple. Caméra 10 1 Place du Castellas / Rue Pierre Guérin (angle de l’ Hôtel de ville). En service La Caméra n°10 (Mil Mairie 360): multicapteurs 360° implantée sur le même support que la caméra n°01 (Mil Mairie) Dôme PTZ fixé à l’angle de la façade principale de l'Hôtel de ville permettant de protéger, en continu, les abords immédiats de l’Hôtel de ville, de suivre les différents flux routiers et piétons sur la place du Castellas. Caméra 11 Rue des Troènes / Rue Arthur Rimbaud.
En service La Caméra n°11 (Mil Troènes): dôme motorisée PTZ installée sur un mât à hauteur de l’intersection pour permettre de suivre les différents flux de circulation routiers et piétons et pour sécuriser le jardin public.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MILHAUD 2025 82 Caméra 12
Non installée
Rue des Albizias / Rue des Mûriers
La Caméra n°12 (Mil Albizias): dôme motorisée PTZ installée sur un candélabre d'éclairage public afin de permettre le suivi des flux de circulation routiers et piétons rue des Albizias (en direction du passage piéton qui permet de rejoindre le jardin public rue des Cols Verts)
Caméras
13 et 14 (VPD)
13 En panne
11 Kn SA "ice
1+ In Service
Rond-point chemin du Carraud / Avenue Pasteur.
La caméra n°13 (Mil Carraud Fixe): motorisée PTZ installée sur un mât implanté à hauteur du n°12 chemin du Carraud qui permettra le suivi des flux routiers et piétons à hauteur de ce rond-point.
La caméra n°14 (Mil Carraud VPD: fixe VPI qui visionne les plaques d’immatriculation est installée sur le même mât afin de suivre l’ensemble du trafic routier entrant dans la commune par le chemin du Carraud.
Caméra 15
En service
ZAE Trajectoire — Salles des Fêtes.
La Caméra n°15 (Mil Salle des Fêtes): dôme motorisée PTZ installée sur un
candélabre d’éclairage public situé à l’entrée de la salle des fêtes pour permettre de sécuriser les abords de ce bâtiment communal et de suivre les différents flux de circulation.
Caméras
16 et 17 (VPI) Tr à
Ln Service
Rue Mme de Sévigné/route de Nîmes (niveau du n° 980).
| La Caméra _n°16 (Mil Route de Nîmes fixe): fixe contextuelle installée sur un mât implanté en bordure de la route de Nîmes à hauteur du n° 980 qui permettra le suivi en continu du trafic routier entrant et sortant de la ville en direction de Nîmes.
La Caméra n°17 (Mil Route de Nîmes VPD): fixe VPI permettant de visualiser les plaques d’immatriculation installée sur le même mât pour une identification plus fine des véhicules entrants sur la commune par la route de Nîmes.
Caméra 18
En panne
Route de Nîmes / Rue des 3 Ponts des Cèdres.
La caméra n°18 (Mil Route de Nîmes): dôme motorisée PTZ installée sur un mât route de Nîmes à hauteur de l’intersection avec la rue des Cèdres permettant de suivre le trafic routier et le suivi du niveau du cours d’eau qui longe la rue des 3 ponts, passe sous la route de Nîmes et borde le chemin de promenade de la Pondre
Caméra 19 (VPD
En service
Intersection rue des Amandiers/ pont SNCF.
La Caméra n°19 (Mil Fixe Pont Gare): fixe (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculation installée sur un mât dans l’axe du pont SNCF afin de suivre l’ensemble des flux de circulation sur cet étroit pont routier.
Caméras
20 et 21 (VPI)
En service
Route de Montpellier (au niveau des centres commerciaux).
La Caméra n°20 (Mil Intermarché): dôme motorisée PTZ installée sur un mât implanté à l’entrée de la commune depuis la RD 113 permet de suivre le flux routiers et piétons dans ce secteur marchand de la commune (présences de plusieurs grandes surfaces et PME).
La Caméra n°21 (Mil Route de Montpellier fixe): fixe installée sur le même support permet de visualiser les plaques d’immatriculation, elle est orientée en direction du centre-ville afin de permettre une identification précise des véhicules sortant de la ville par la route de Montpellier.
Caméra 22
En garvy] En SErvice
Hall d’entrée de l’Hôtel de ville (Rue Pierre Guérin).
La Caméra n°22 (Mil fixe Accueil Mairie): fixe installée dans le hall d’entrée de l'Hôtel de ville pour sécuriser ce bâtiment et permettre le suivi des flux de visiteurs à hauteur de l’espace accessible librement au public.
Caméras VPI
23 et 24
Es! CLR
En oervice
ZAE Trajectoire — Rue Ernest Boffa.
Les Caméras n°23 (Mil Zae Trajectoire sortie VPT) et n°24 (Mil Zae Trajectoire entrée VPD: fixes (VPI) permettant de visualiser les plaques d’immatriculations, installées à hauteur du n°5 rue Ernest Boffa pour suivre en continu le trafic routier entrant et sortant de la ZAE Trajectoire.
Caméra 25
Camargues
En Service
Jardin public impasse de la Camargue.
La Caméra n°25 (Mil Parc): dôme motorisée PTZ, installée sur un candélabre d’éclairage du jardin public implanté au fonde de l’impasse de la Camargue, permettant
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MILHAUD 2025 83 de suivre les flux routier et piéton dans se secteur de la commune.
Caméras
26 et 27 (VPI)
En Service
Rue du Moulin
La Caméra n°26 (Mil ch du creux 360): fixe multicapteurs(x4) implantée sur un candélabre d’éclairage public situé en bordure de la rue du moulin au niveau de l’intersection avec l’impasse Roger LAUTON -— Chemin du Creux et Rue du Moulin, associée à la caméra n°27 (Mil ch du Creux VPT) : fixe de visualisation de plaques d’immatriculation(VPT). Elles permettront de visualiser l’entrée de la commune par la rue du Moulin en provenance de la D262, de protéger la halle des sports, et de visualiser les flux piétons et routiers empruntant le chemin du creux et l’impasse Roger Lauton menant au stade.
Caméra 28
N s ats (e
Non installée
Square Lamartine
La Caméra n°28 (Mil Lamartine fixe): fixe 90° contextuelle implantée sur un mat neuf au niveau du square Lamartine. Prévention des actes de dégradations et des incivilités, protection de l’espace public.
Caméra 29
En service
Ecole Maternelle
La Caméra n°29 (Mil Muriers 360): fixe multi-capteurs (x3) implantée sur un mat neuf dans l’enceinte de l’école maternelle. Permettra la visualisation du flux routier et piétons empruntant la rue des Muriers et rue de l’Aramon.
Caméra 30
Programmée
Intersection Route de Montpellier/Rue du Temple/Rue du Moulin (D262) La caméra n°30 (Mil Montpellier Temple 180): multicapteurs 180° sera installée sur un candélabre d’éclairage public situé à l’angle de la Route de Montpellier et de la rue du Temple. Elle permettra de visualiser les flux routiers et piétons sur la rue du Temple, la Route de Montpellier et la rue du Moulin au niveau de cette intersection. Plus généralement, elle dissuadera les atteintes aux biens et les détournements d’espace en ces lieux.
Caméras 31 et 32
Programmées
Intersection Rue du Moulin/Rue des Ecoles
La caméra n°31 (Mil Moulin Ecoles 360): multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situé à l’intersection de la rue du Moulin et de la rue des Ecoles, même support que la caméra n°32 Dôme PTZ à laquelle elle est associée. Elle permettra de dissuader les trafics, les détournements d’espace, les atteintes aux biens et, plus particulièrement dans la rue des Ecoles, elle protégera, dans le cadre Vigipirate, l’école publique s’y trouvant. Plus généralement, elle permettra en ces lieux de visualiser les flux routiers et piétons.
La caméra n°32 (Mil Moulin Ecoles): Dôme PTZ, sera installée sur le même support (mât neuf situé à l’intersection de la rue du Moulin et de la rue des Ecoles) que la caméra n°31 à laquelle elle est associée. Elle permettra d’aller de zoomer et d’aller chercher l’information au plus loin dans la rue du Moulin et de protéger dans le cadre Vigipirate, l’entrée de l’école publique. Plus généralement, elle permettra en ces lieux de visualiser les flux routiers et piétons.
Caméras 33 et 34
Programmées
Intersection Rue du Moulin/Rue de la Poste/Rue des Muriers
La caméra n°33 (Moulin Poste 360): multicapteurs 360° sera installée sur un mât neuf situé à l’intersection de la rue du Moulin, de la rue de la Poste et de la Rue des Muriers, même support que la caméra n°34 Dôme PTZ à laquelle elle est associée. Elle permettra de protéger l’agence postale avec son distributeur de billets, la place de la Poste et son parking, l’arrière des Arènes contre les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace. Plus généralement, elle permettra, en ces lieux, de visualiser les flux routiers et piétons.
La caméra n°34 (Moulin Poste): Dôme PTZ, sera installée sur le même support (mât neuf situé à l’intersection de la rue du Moulin, de la rue de la Poste et de la Rue des Muriers) que la caméra n°33 à laquelle elle est associée. Elle permettra de zoomer et d’aller chercher l’information au plus loin dans les rues et lieu précitées afin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et de lutter contre les détournements d’espace et les petits trafics. Plus généralement, elle permettra en ces lieux de visualiser les flux routiers et piétons.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MILHAUD 2025 84 Caméra 35
Programmée
Intersection Chemin des Garrigues/Rue des Banières/Chemin de Caveirac La Caméra n°35 (Mil Chemin de Caveirac 180): multicapteurs 180° infrarouge sera installée sur un mat situé à l’intersection du Chemin des Garrigues, de la rue des Banières et du Chemin de Caveirac qui permettra de prévenir les atteintes aux biens, en autre sur le portique limitateur de passage du Chemin de Caveirac, et les dépôts d’immondices, et de visualiser sur les trois axes, les flux piétons et routiers. Caméra 36
Programmée
Parc Van Gogh
Caméra n°36 (Mil Parc Vang Gogh): Dôme PTZ installée sur un mât situé à l’intérieur du Parc Vang Gogh qui permettra de visualiser les flux piétons et routiers en ce lieux tout en protégeant plus particulièrement la stéle, les aménagements pour les enfants et les tables de pique-nique et plus généralement l’ensemble des installations du site et ses abords contre les atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d’espace.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MILHAUD 2025 85 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
SOCIETE GENERALE - REPUBLIQUE - LE GRAU DU
ROI 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE - REPUBLIQUE - LE GRAU DU ROI 2025 86 Ex PREFET DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Service de l’Animation des Politiques
de Sécurité Intérieure
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement d’un système de
vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020288-070 du 14 octobre 2020 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l’établissement SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sise 7 place de la République à LE GRAU DU
ROI en vue d’obtenir le renouvellement de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour
son établissement ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE - REPUBLIQUE - LE GRAU DU ROI 2025 87 Vu l’avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 3 décembre
2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :
Article 1 : L’autorisation précédemment accordée à l’établissement SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour 3
caméras intérieures et 1 caméra extérieure est reconduite. Les finalités restent inchangées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en
annexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles
du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d’activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : Le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE - REPUBLIQUE - LE GRAU DU ROI 2025 88 préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de leur notification à l’intéressé ou de leur publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu’à la mairie d’implantation.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION SOCIETE GENERALE - REPUBLIQUE - LE GRAU DU ROI 2025 89 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00001
Arrêté portant habilitation d'un médiateur au
CRA de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00001 - Arrêté portant habilitation d'un médiateur au CRA de Nîmes 90 E = ue ue PRÉFET Service des Migrations et de l'Intégration
DU GARD Bureau de l'Éloignement et de l’Asile Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-
portant habilitation d'un médiateur
de l’association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES
au centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l’article R 744-20 et R 744-21;
VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 25 novembre 2025 par le directeur adjoint de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : est habilité à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes en qualité de médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :
Monsieur Joris DIOCHON, né le 02/02/1989 à VILLEURBANNE
ARTICLE 2 : la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Les services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d’un médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de l’habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association FORUM REÉFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Nîmes, le ÂN (I? /4075S
Le Préfet
_ Péurle préfet,
\è seérétal Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : O0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr Yann GERARD
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00001 - Arrêté portant habilitation d'un médiateur au CRA de Nîmes 91 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00002
Arrêté portant habilitation mediatrice 2026 pour
le CRA de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00002 - Arrêté portant habilitation mediatrice 2026 pour le CRA de Nîmes 92 E = — PTE PRÉFET Service des Migrations et de l'Intégration
DU GARD Bureau de l’Éloignement et de l’Asile Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2025-
portant habilitation d'une médiatrice
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS
au centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l’article R. 744-20 et R. 744-271 ;
VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes;
VU la demande d'habilitation formulée le 25 novembre 2025 par le Directeur Adjoint de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1: est habilitée à intervenir au Centre de Rétention Administrative de Nîmes en qualité de médiatrice de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIES :
Madame Tamila SOUIDI, née le 27/09/1993 à TOULOUSE
ARTICLE 2 : la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du Centre de Rétention Administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026. Les services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de l’habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association FORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
A Nîmes, le AY {AZ | 262$
Le Préfet
jeur le préfet,
iè 8 a général
Hôtel de la Préfecture mass 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Van PE Tél : 0 4 66 36 43 90 Yarin GÉRARD Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00002 - Arrêté portant habilitation mediatrice 2026 pour le CRA de Nîmes 93 Prefecture du Gard
30-2025-12-17-00003
Habilitation d'une médiatrice de l'association
pour le CRA de Nimes
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00003 - Habilitation d'une médiatrice de l'association pour le CRA de Nimes 94 E 3 nés Hopsooes PRÉFET Service des Migrations et de l'intégration
DU GARD Bureau de l’Éloignement et de l’Asile Liberté
ntte Arrêté n° 30-2025 raternité se . Vue . portant habilitation d'une médiatrice |
de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS
au centre de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l’article R 744-20 et R 744-21;
VU le règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes:
VU la demande d’habilitation formulée le 25 novembre 2025 par le directeur adjoint de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard;
ARRETE
ARTICLE 1: est habilitée à intervenir au centre de rétention administrative de Nîmes en
qualité de médiatrice de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS :
Madame Ester PELTAN née le 01/02/2000 à Paris 12°
ARTICLE 2 : la personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du centre de rétention administrative de Nîmes.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est valable du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026. Les services de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'un médiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un mois avant l'échéance de l'habilitation en cours.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Interdépartemental Adjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'association FORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le AYAZ (ZeËs
Le Préfet
Pour l& préfet,
secrétaire général t—
Hôtel de la Préfecture
10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 4 66 36 43 90
Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-17-00003 - Habilitation d'une médiatrice de l'association pour le CRA de Nimes 95 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-19-00003
A-C-25-12-23-DU-19-12-25-MARIE-MAGDELEINE-R
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-19-00003 - A-C-25-12-23-DU-19-12-25-MARIE-MAGDELEINE-R 96 Sous-préfecture d'Alès
E Bureau de la Réglementation Funéraire et des Associations PRÉFET Service départemental du funéraire DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 25-12-23
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Richard MARIE- MAGDELEINE gérant de la SARL MARIE-MAGDELEINE R., pour son établissement, situé 5544 rue des Terres Noires à SAINT-CHAPTES (30190) - SIRET n° 98770613200014 ;
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 28 novembre 2025 ;
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : La SARL MARIE-MAGDELEINE R., pour son établissement, situé 5544 rue des Terres Noires à SAINT-CHAPTES (30190) - SIRET n° 98770613200014 , dirigée par M. Richard MARIE-MAGDELEINE, est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est: 25-30-0283
SOUS-PREFECTURE d'ALÉS — 3 boulevard Louis Blanc - - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-19-00003 - A-C-25-12-23-DU-19-12-25-MARIE-MAGDELEINE-R 97 Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 19/12/2030.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 19 décembre 2025
Le sgus-préfet
SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voi lai recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l‘intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-19-00003 - A-C-25-12-23-DU-19-12-25-MARIE-MAGDELEINE-R 98 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-12-18-00001
Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025
portant modification des statuts du SIVU des
ruisseaux couverts pour l'activité minière en
Cévennes et adhésion de la commune de
Saint-Florent-sur-Auzonnet
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet 99 Sous-préfecture d'Alès
Æ PREFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Collectivités territoriales
et du Développement Local
n° 2025-18-12-001
Arrêté
portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts
et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L.5211-17, L.5211418 et L.5271-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 modifié portant création du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet n° 2024-55 en date du 4 décembre 2024 demandant son adhésion au SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes n° 2025-13 en date du 2 octobre 2025 acceptant l'adhésion de la commune de Saint-Florent- sur-Auzonnet et procédant à la mise à jour des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU approuvant les adhésions des communes de Chamborigaud et de La Grand-Combe changement de siège social du syndicat :
- Bessèges, par délibération du 22 octobre 20286,
- Chamborigaud, par délibération du 21 novembre 2025,
- Gagnières, par délibération du 8 décembre 2028,
- La Grand'Combe, par délibération du 2 décembre 2025,
- La Vernarède, par délibération du 13 novembre 2025,
- Laval-Pradel, par délibération du 5 novembre 2025,
- Le Martinet, par délibération du 3 novembre 2028,
- Molières-sur-Cèze, par délibération du 16 décembre 20285,
- Portes, par délibération du 12 novembre 2025,
- Robiac-Rochessadoule, par délibération du 21 octobre 2025, - Saint-Martin-de-Valgalgues, par délibération 23 octobre 2025;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes membres leur avis est réputé favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes se sont prononcés dans les conditions de majorité requises par le CGCT en faveur de l'extension de son périmètre à la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet et de la validation des nouveaux statuts du syndicat;
SUR PROPOSITION du sous-préfet d'Alès ;
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet 100 ARRETE :
Article 1er: Est acceptée l'extension du périmètre du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes à la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet au 1° janvier 2026.
Article 2 : Au 1° janvier 2026, les statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en
Cévennes sont validés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l'article 5 des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.
Article 4 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale des finances publiques du Gard, le président du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes, le maire de Saint-Florent-sur-Auzonnet sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le .1 8 DEC. 2025 | Le préfet,
Jérôme BONET
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet 101 Vu pour être annexé à notre
arrêté Lun
en date de ce Ru if
Nîmes, , le 8D
| L prefe
Seome MO
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE
DES RUISSEAUX COUVERTS POUR L'ACTIVITE MINIERE EN CEVENNES
L'effondrement d'un ruisseau couvert à Robiac-Rochessadoule en 2012, l’inondation de
Molières-sur-Cèze survenue en 2015, ont suscité une prise de conscience collective du réel
danger pour les populations que peuvent représenter ces ouvrages construits pour
l'exploitation minière et laissés à l'abandon. Une dynamique collective s’est alors créée autour
de cette thématique.
Le comité de pilotage qui s’est tenu sous la présidence de Monsieur le Sous-Préfet d’Alès en
date du 21 juin 2017 a été l’occasion de présenter la position de l'Etat : au titre de la solidarité
nationale, l'Etat s’est déjà engagée pour intervenir financièrement sur les études (50%) et les
travaux (30%) via le Fond de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM). Ces aides sont
conditionnées à la mise en place d'une gouvernance portée par une collectivité ou un
regroupement de collectivités à une échelle adaptée au bassin de risque afin de conduire une
démarche globale. |
Dans ce cadre, et en application des dispositions prévues dans le Code Générale des
Collectivité Territoriales, et notamment ses articles L5211-5, L5211-5-1, L5211-6 à L5211-15,
L5212-2 et suivants, il est décidé la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique.
Celui-ci aura pour mission de continuer de manière collective l’action déjà mise en place pour
améliorer la sécurité des biens et des personnes. Ceci passe par :
- Une connaissance affinée des risques et enjeux, des moyens permettant de les réduire,
. de leur priorisation, de leur chiffrage et la recherche de financements ;
- La conduite, au nom et pour le compte des maîtres d'ouvrage compétents, des travaux
urgents de sécurisation des ruisseaux couverts relevant du périmètre du Syndicat ;
- Par ailleurs, dans le cadre de ses missions, le syndicat aura également vocation à
participer à des actions de communication et de sensibilisation du public ainsi qu’à des
exercices de gestion de crise en collaboration avec les communes et les syndicats de la
Cèze et des Gardons.
CHAPITRE 1 — FORMATION -— OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 — Formation du Syndicat :
En äpplication du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé unhis
intercommunalà vocation unique entre les communes suivantes :
- BESSEGES
- CHAMBORIGAUD
- GAGNIERES
- LA GRAND-COMBE
- LAVAL-PRADEL
- LA VERNAREDE
- LE MARTINET
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet 102 - PORTES
- MOLIERES-SUR-CEZE
- ROBIAC-ROCHESSADOULE
- SAINT FLORENT SUR AUZONNET
- SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
En application de l’article L.5211-18 du CGCT, le périmètre du syndicat pourra être étendu aux
communes qui sollicitent leur intégration après la création du syndicat.
Le retrait d’une commune du Syndicat a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 5211-19
du CGCT.
Le syndicat est dénommé « SIVU des ruisseaux couverts pour l’activité minière en
Cévennes».
Article 2 — Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé dans les locaux de la communauté de communes de Cèze-
Cévennes, situés au 120 route d’Uzès prolongée, 30500 Saint-Ambroix.
Article 3 —- Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
. Article 4 — Objet
Article 4.1 —- Compétences
Le syndicat assure en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes, à
l'exclusion de toutes les autres et sans que celles-ci puissent aggraver les éventuelles
responsabilités des communes en la matière :
- La mise en œuvre de démarches concertées auprès de tous les partenaires
institutionnels pour la recherche de financements complémentaires aux financements
déjà obtenus dans le cadre du PAPI autant pour ce qui concerne la réalisation des
études que des travaux dont la maîtrise d'ouvrage reste à définir,
- La recherche et synthèse des études déjà existantes sur les ruisseaux couverts,
- La réalisation éventuelle d’autres études complémentaires sous réserve de l'obtention
de subventions suffisantes,
- La réalisation d’un état des lieux précis des ouvrages dans le prolongement des études
existantes ou en cours de réalisation,
- La création d’un tableau de bord qui priorise les actions à entreprendre et leur
chiffrage,
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet 103 - La Participation active à la démarche de recherche développement initiée dans le cadre
de l’appel à projets du Fonds Unique Interministériel (FUI) EREDOS,
- La coordination de toutes les initiatives dans le cadre des ruisseaux couverts pour le
compte des communes concernées,
- La mise en œuvre de partenariats et des échanges d'expériences avec d’autres
collectivités concernées par cette problématique,
- La participation à des actions de communication et de sensibilisation du public ainsi
qu'à des exercices de gestion de crise en collaboration avec les communes et les
syndicats de la Cèze et des Gardons ;
Article 4.2 — Activités accessoires et mise en commun de moyens
Le Syndicat pourra, dans le respect des lois et règlement en vigueur et en particulier du Code
de la commande publique et du droit de la concurrence, réaliser des prestations mobilisant
ses moyens d’action au bénéfice de ses membres ou de tiers dès lors que ces prestations
constituent le prolongement des compétences du Syndicat et leur demeurent accessoires.
La réalisation de ces prestations donnera lieu à la conclusion de conventions en fixant les
modalités.
Ces prestations peuvent, notamment, concerner la réalisation de prestations de maîtrise
d'ouvrage déléguée au sens de l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique en vue
de conduire, au nom et pour le compte des maîtres d'ouvrage compétents, les travaux urgents
de sécurisation des ruisseaux couverts.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 5211-4-1 du CGCT, le Syndicat pourra mettre ses
services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs compétences. Cette mise à
disposition donnera également lieu à l'approbation d’une convention en fixant les modalités.
CHAPITRE 2 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 — Comité syndical
Le Syndicat est administré par son comité syndical, composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes adhérentes en leur sein. Chacune des communes membres est
représentée par un délégué titulaire. Chaque commune désigne également un délégué
suppléant appelé à siéger au comité, avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué
titulaire.
Le comité syndical n’est valablement réuni pour délibérer que si la majorité de ses membres
en exercice est présente.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet 104 Article 6 — Bureau
Le bureau du syndicat est composé du président et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le
nombre sera déterminé par le comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L.
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 —- Budget
Les recettes du Syndicat comprennent notamment, conformément à l’article L. 5212-19 du
Code général des collectivités territoriales :
La contribution des communes associées ;
. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et des
Communes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
ou aux investissements réalisés ;
Le produit des emprunts.
Article 8 - Contribution des communes membres
La contribution des communes aux charges de fonctionnement et d'investissement sera fixée
par délibération du comité syndical.
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 — Régime applicable
Tout point non explicitement prévu dans les présents statuts donnera lieu à l’application des
dispositions du CGCT applicables aux syndicats de communes.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-12-18-00001 - Arrêté n° 2025-28-12-001 du 18 décembre 2025 portant modification des statuts du SIVU des ruisseaux couverts pour l'activité minière en Cévennes et adhésion de la commune de Saint-Florent-sur-Auzonnet 105