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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 189 normal du 23 10 2025
Document publié le Jeudi 23 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 189 normal du 23 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2025-189
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture
dune enquete publique (7 pages) Page 4
30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture
d'un' enquête publique (8 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la voie
ferrée en rive droite et constitutives du système d'endiguement du
Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14
du code de l'environnement, associée aux digues du Rhôny amont et
aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (6 pages) Page 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement
et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) (3
pages) Page 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire
n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ARAMON (2 pages) Page 32
Prefecture du Gard /
30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN
2025 (4 pages) Page 35
30-2025-10-16-00051 - AP VIDEOPROTECTION MODIAL RELAY 2025 (4
pages) Page 40
30-2025-10-16-00052 - AP VIDEOPROTECTION RENOUVELEMENT
ENTREPRISE 2025 (6 pages) Page 45
2 30-2025-10-16-00050 - AP VIDEOPROTECTION TABAC PK LE LUTHEO - ST
AMBROIX 2025 (4 pages) Page 52
30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de
Signargues à DOMAZAN (30390) (8 pages) Page 57
30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées. Réalisation de différentes études, notamment
environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés
topographiques sur la commune d'UZES (30700) (16 pages) Page 66
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution
d'une réserve foncière pour l'extension de la station d'épuration de
Rivières-Rochegude (4 pages) Page 83
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 (2
pages) Page 88
30-2025-10-20-00007 - AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE
THANATOPRAXIE (2 pages) Page 91
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-10-20-00001
2510 AP-OEP Monoblet
arrêté portant ouverture dune enquete publique
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 4 E # Agence Régionale de Santé
PRÉFET . Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
| Portant ouverture d’une enquête publique
Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux souterraines relatifs au prélèvement d'eau
destinée à la consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de
protection (conformément à l'article L1321-2 du code de la santé publique.
Relative au captage d'eau potable dit « du Palais », situé sur le territoire de la
commune de Monoblet exploité par la commune de Monoblet,
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre nationale du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 13111, L1311-2, L1321-1 à
L1321-8 et R1321-1 à R1321-63 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18; L181-10 ;
L.214-1 à L.214-6; R123-1 et suivants et R.2141;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-71
et L.5216-5 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2 |
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 5 VU l'arrêté préfectoral N°30-2016-04-26-004 du 26 avril 2016 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L214-3 du code de l'environnement.
Exploitation du champ captant dit du « palais » situé sur la commune de Monoblet ;
VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann
GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Monoblet;
VU la délibération en date du 01/07/2025 par laquelle la commune de Monoblet a
demandé l'ouverture de l'enquête en vue de la déclaration d'utilité publique du
captage et des périmètres de protection, situés sur la commune de Monoblet;
VU l'avis de Monsieur Michel PERRISSOL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique par le ministère de la santé pour le département du Gard, en date du 28 aout
2012, relatif à l'exploitation du captage du Palais pour l'alimentation en eau destinée à
la consommation humaine sur la commune de Monoblet ;
VU le dossier de l'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les
pièces portant sur la demande d'autorisation de distribuer de l'eau à des fins de
consommation humaine et de déclaration d'utilité publique pour la dérivation des
eaux au niveau du captage d'eau potable dit « du Palais » situé sur la commune de
Monoblet et l'instauration des périmètres de protection du captage sur la même
commune ; |
VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département du Gard pour l'année 2025;
VU la décision n°E25000099/30 du 28/08/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes,
désignant Mme Hélène DUBOIS DE MONTREYNAUD, commissaire enquêteur;
VU la notice explicative de la délégation départementale du Gard de l'Agence
Régionale de Santé en date du 28/07/2025 ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date
du 20/08/2025 ;
VU l'avis de l'établissement public territorial du bassin du Vidourle en date du
12/08/2025 :
VU l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 03/07/2025 ;
SUR proposition de Monsieur directeur de la délégation départementale du Gard de
l'agence régionale de santé Occitanie.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 6 ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du jeudi 13 novembre 2025 à 9h au lundi
15 décembre 2025 à 12 h, sur le territoire de la commune de Monobletà une enquête
publique en vue de la déclaration d'utilité publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux souterraines au niveau
du captage dit du « Palais », situé sur la commune de Monoblet, à des fins de
production d'eau destinée à la consommation humaine,
- des périmètres de protection et servitudes associées concernant le territoire
de la commune de Monoblet.
ARTICLE 2
Les eaux captées par le captage d'eau potable dit du « Palais », situé sur la commune
Monoblet sont destinées à l'alimentation en eau potable de la même commune.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet du Gard statuera sur la
demande déposée par le maire de Monoblet portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines
au niveau du captage du Palais au titre de l’article L.215-13 du Code de
l'Environnement et de l'instauration des périmètres de protection associés au
titre de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique,
- l'autorisation de produire et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de cette ressource au titre du code de la santé
publique conformémentà ses articles L1321-7, R 1321-6, R 1321-8.
Monsieur Philippe CASTANON, maire de la commune de Monoblet, est le responsable
du projet soumis à la présente enquête. Monsieur le maire et ses services fourniront
toutes informations utiles pour la bonne compréhension de ce projet.
Pour des informations complémentaires, celles-ci pourront être demandée à la commune par l'intermédiaire de l'adresse électronique suivante:
communedemonoblet@orange.fr
ARTICLE 3
La déclaration d'utilité publique entrainera l'instauration des périmètres de protection
destinés à préserver l'environnement du captage :
- un périmètre de protection immédiate,
- Un périmètre de protection rapprochée,
Elle conférera à la collectivité la possibilité de procéder pour le captage visé dans le
présent arrêté :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 7 e à la réalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de
ce captage,
e à l'instauration de servitudes correspondant à des interdictions et/ou des
réglementations d'activités dans les périmètres de protection rapprochée.
L'autorisation au titre du code de la santé publique de prélever de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage du Palais autorisera la collectivité à
produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de cette ressource.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage d'eau potable du
Palais sont implantés sur la seule commune de Monoblet.
ARTICLE 4
La commissaire enquêtrice désignée par le tribunal administratif de Nîmes pour
conduire l'enquête est Mme Hélène DUBOIS DE MONTREYNAUD; M Bernard
AVIGNON est désigné suppléant.
ARTICLE 5
La commissaire enquêtrice siégera en mairie de Monoblet, siège de l'enquête, et
procédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE 6
Le dossier d'enquête sera consultable pendant toute la durée de l'enquête afin que
chacun puisse en prendre connaissance.
Un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable gratuitement, aux jours et
heures habituels d'ouverture de la mairie de Monoblet.
Les heures d'ouverture de la mairie de Monoblet sont les suivantes :
- Lundi 9h00-12h00 - jeudi 9h00-12h00
- Mardi 9h00-12h00 - Vendredi 9h00-12h00
- Mercredi fermé
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les
heures d'ouverture de la mairie de Monoblet au moyen d'un poste informatique sur
lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.
L'intégralité du dossier sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci,
sur le site de la mairie : https://www.monoblet.fr/enquete-publique/
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui
faire part directement de leurs observations :
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 8 Date des Heures des Lieu des permanences
permanences permanences
13/11/2025 De 9h à 12h Mairie de Monoblet
22/11/2025 De 9h à 12h Mairie de Monoblet
15/12/2025 De 9h à 12h Mairie de Monoblet
ARTICLE 7
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité de
faire parvenir leurs observations et propositions :
- par courrier postal
En adressant ses observations et propositions par courrier au commissaire enquêteur
domicilié en Mairie de Monoblet (73 rue Max Olivier Lacamp 30170 Monoblet - A
l'attention de Madame la commissaire enquêtrice - Enquête DUP - 30170 MONOBLET).
Le maire de la commune annexera, dès réception, ces courriers dans le registre
d'enquête.
- par courrier électronique
En adressant ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante :
enquetepublique@monoblet.fr en précisant : «Enquête publique captage de
Monoblet/ A l'attention de Madame la Commissaire enquêtrice ».
Le maire de la commune annexera, dès réception, ces messages électroniques dans le
registre d'enquête.
- Sur le registre papier en mairie de Monoblet
En déposant ses observations et propositions sur le registre d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ce registre sera disponible
aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Monoblet.
- lors des permanences
En rencontrant la commissaire enquêtrice aux heures de permanence détaillées à
l'article 6.
Les observations et propositions du public transmis par voie postale, courriels, ainsi
que celles écrites et orales reçues par la commissaire enquêtrice, sont consultables au
siège de l'enquête (Mairie de Monoblet). Les observations et propositions
réceptionnées après la clôture de l'enquête, soit après le 15 décembre 2025 - 12h ne
seront pas prises en compte.
ARTICLE 8
A l'expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé
par la commissaire enquêtrice.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 9 Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique
les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit Un rapport et
consigne séparément ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de
l'article L123-15 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations de l’articles R 123-19 du code de l'environnement, le
commissaire enquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé Délégation
Départementale du Gard - 6 rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cédex 2 le dossier
complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées,
après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de
trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de
rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie Monoblet
et sur le site internet de la préfecture
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/MONOBLET-Enquete-
publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-captage-d-eau-potable-dit-du-Palais
pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 9
Un avis relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du maire de Monoblet,
affiché notamment en mairie de Monoblet et publié par tous autres procédés en usage
dans cette commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci.
L'avis d'enquête sera également affiché en format A2 sur fond jaune aux abords du site
du captage conformément à l'article R 123-9 du code de l'environnement.
Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de l'Agence Régionale de Santé, en
caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de
celle-ci dans les mêmes journaux.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage et de publication du
maire ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par la
commissaire enquêtrice seront annexées au dossier d'enquête.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 10 ARTICLE 10
Avant l'ouverture de l'enquête, le maire notifiera par lettre recommandée avec accusé
de réception aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protection
rapprochée dont le domicile est connu, l'avis d'ouverture de l'enquête. Les
propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,
ou à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Les preuves des notifications seront jointes au dossier d'enquête.
L'article L.1321-3 du code de la santé publique stipule que les indemnités de l'éventuel
préjudice résultant de l'instauration des périmètres de protection sont fixées selon les
règles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En particulier, l'article
L.321-1 de ce code indique que les servitudes en question sont susceptibles d'ouvrir
droit à indemnisation en cas de dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11
Les frais d'affichage et d'insertion de l'avis d'enquête dans les journaux,
l'indemnisation de la commissaire enquêtrice, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 12
AU terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une
décision d'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine assortie de mesures permettant la protection de cette ressource.
ARTICLE 13
Madame la sous-préfète du Vigan, Monsieur le directeur général de l’'ARS Occitanie,
Monsieur le maire Monoblet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour|
le secrétaire
réfet,
Yann GERARD
le 20/10/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00001 - 2510 AP-OEP Monoblet arrêté portant ouverture dune enquete publique 11 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-10-20-00002
2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture
d'un' enquête publique
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 12 | J Agence Régionale de Santé PRÉFET Délégation Départementale du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant ouverture d’une enquête publique
Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation des eaux souterraines relatifs au prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine et de l'instauration de ses périmètres de protection.
Captage public du Moulin d'eau destinée à la consommation humaine situé sur la
commune de Villevieille et exploité par le SIAEP de Villevieille.
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L13214 à
L1321-8 et R1321-1 à R1321-63 ; |
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18; L181-10 ;
L.2141 à L.214-6 ; L.215-13 ; R123-1 et suivants et R.214-1 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7-1
et L.5216-5 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de
l'environnement ;
® VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée
aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 13 VU l'arrêté n° 30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signature à M. Yann
GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-01-09-002 portant prescriptions complémentaires au
titre de l'article R.214-3 du code de l'environnement concernant le champ captant du
« Moulin » situé sur la commune de Villevieille ;
VU l'avis de Monsieur Philippe CROCHET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 21 octobre 2012, relatif à
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine relatif au captage dit « du
Moulin » forages F1 et F2;
VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des
périmètres de protection du captage d'eau potable dit « du Moulin » sur les communes
de Villevieille, Fontanes, et Salinelles ;
VU la décision n° 30-2024-12-06-00001 fixant la liste départementale d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2025 ;
VU la décision n° E25000103/30, en date du 01/09/2025, du tribunal administratif de
Nîmes, désignant Monsieur Laurent PELISSIER en qualité de commissaire enquêteur et
Madame Marie-Laurence AUZIAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du
12/08/2025 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture du Gard en date du 26/08/2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard de
l'agence régionale de santé Occitanie.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du lundi 17 novembre 2025 à 9 h au jeudi
18 décembre 2025 à 17 h, sur les territoires des communes de Villevieille, Fontanes, et
Salinelles à une enquête publique en vue de la déclaration d'utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux souterraines au niveau du champ captant
dit « du Moulin », situé sur la commune de Villevieille, à des fins de production
d'eau destinée à la consommation humaine,
- des périmètres de protection et servitudes associées concernant les territoires
des communes de Villevieille, Fontanes, et Salinelles.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 14 ARTICLE 2
Les eaux captées par le captage d'eau potable dit « du Moulin » situé sur la commune
Villevieille sont destinées à l'alimentation en eau potable des communes d'Aujargues,
Junas, Souvignargues et Villevieille.
A l'issue de la procédure d'enquête publique, le Préfet du Gard statuera sur la
demande déposée par le SIAEP de Villevieille portant sur :
- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines au
niveau du captage du Moulin au titre de l'article L.21513 du Code de
l'Environnement et de l'instauration des périmètres de protection associés au titre
de l'article L1321-2 du Code de la Santé Publique,
- l'autorisation de produire et distribuer au public de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir de cette ressource au titre du code de la santé
publique conformément à ses articles L 1321-7, R 1321-6, R 1321-8. |
Monsieur Marc BERTHE, président du SIAEP de Villevieille, est le responsable du projet
soumis à la présente enquête et ses services fourniront toutes informations utiles pour
la bonne compréhension de ce projet.
Toute information complémentaire sur ce projet pourra être demandée au SIAEP de
Villevieille par l'intermédiaire des coordonnées suivantes :
-_ syndicataepdevillevieille@laposte.net
… 04 66 80 03 24
- _ SIAEP de Villevieille - Boulevard de l'Aube - 30250 Villevieille :
ARTICLE 3
La déclaration d'utilité publique entrainera l'instauration des périmètres de protection
destinés à préserver l'environnement du captage :
- un périmètre de protection immédiate,
- Un périmètre de protection rapprochée.
Elle conférera à la collectivité la possibilité de procéder pour le captage visé dans le
présent arrêté :
+ à la réalisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de
ce captage,
e à la réalisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eaux
prélevées,
e à l'instauration de servitudes correspondant à des interdictions et/ou des
réglementations d'activités dans les périmètres de protection immédiate et
rapprochée.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 15 L'autorisation au titre du code de la santé publique de prélever de l'eau destinée à la
consommation humaine à partir du champ captant du Moulin autorisera la collectivité
à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de cette ressource à
un débit maximal de 120 m$/heure et 2400 m“/jour. |
Le périmètre de protection immédiate du captage d'eau potable dit « du Moulin », est
implanté sur la seule commune de Villevieille.
Le périmètre de protection rAPproente concerne les communes de Villevieille,
Fontanes, et Salinelles.
ARTICLE 4
Par décision n° E25000103/30, en date du 01/09/2025, du Tribunal Administratif de
Nîmes, est désigné Monsieur Laurent PELISSIER en qualité de commissaire enquêteur
et Madame Marie-Laurence AUZIAS en qualité de commissaire enquêteur suppléante.
ARTICLE 5
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Villevieille, siège de l'enquête, et
procédera en cette qualité, conformément aux dispositions ci-après.
ARTICLE 6
Le dossier d'enquête sera consultable pendant toute la durée de l'enquête afin que
chacun puisse en prendre connaissance.
Un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable gratuitement, aux jours et
heures habituels d'ouverture des mairies de Villevieille, Fontanes, et Salinelles.
Les heures d'ouverture de la mairie de Villevieille (Boulevard de l'Aube, 30250
Villevieille) sont les suivantes :
- Lundi9h-12h/14h-18h - Jeudi 14h -18h
- Mardi 9h-712h - Vendredi 9h - 12h / 13h -16h
- Mercredi 9h - 12h
Les heures d'ouverture de la mairie de Fontanes q rue de la Mairie —- 30250 Fontanès)
sont les suivantes :
- Lundi 9h-712h - Jeudi 9h-712h
- Mardi 9h -12h - Vendredi 9h -12h
- Mercredi fermé
Les heures d'ouverture de la mairie de Salinelles (14 plan de la Croix - 30250 Salinelles)
sont les suivantes :
- Lundi 8h30 - 12h - Jeudi 8h30 - 12h / 14h - 17h30
- Mardi 8h30 - 12h / 14h - 17h30 - Vendredi 8h30 - 12h
- Mercredi fermé
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 16 Un accès informatique est mis à la disposition du public en mairie de Villevieille,
gratuitement pendant les heures d'ouverture de la mairie de Villevieille au moyen d'un
poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci,
sur le site internet de la mairie de Villevieille: (https://www.mairie-
villevieille.fr/environnement/ep-dup-foragemoulin/) ainsi que sur le site internet de la
préfecture du Gard (https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/VILLEVIEILLE-Enquete-publique-prealable-a-l-autorisation-d-exploiter-le-
captage-d-eau-potable-dit-du-Moulin)
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés qui désireraient lui
faire part directement de leurs observations :
Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences
Bibliothèque municipale de
Lundi 17 novembre 2025 De 9h à 12h | Villevieille (2 boulevard de
l'Aube, 30250 Villevieille)
Bibliothèque municipale de Mercredi 3 décembre 2025 De 9h à 12h Un + Villevieille
Jeudi 4 décembre 2025 De 9h à 12h Mairie de Fontanes
Jeudi 4 décembre 2025 De 14h à 17h Mairie de Salinelles
. , , ibliothè icipal Jeudi 18 décembre 2025 De 14h à 17h Bbiotnéque municipale die
Villevieille
ARTICLE 7
Pendant toute la durée de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité de
faire parvenir leurs observations et propositions :
- par courrier postal
En adressant ses observations et propositions par courrier au commissaire enquêteur
domicilié en mairie de Villevieille (Mairie de Villevieille, Boulevard de l'Aube, 30250
Villevieille — A l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur - Enquête DUP du
Moulin).
Le maire de la commune annexera, dès réception, ces courriers dans le registre
d'enquête.
- par courrier électronique
En adressant ses observations et propositions à l'adresse électronique suivante :
enq.publiq.dup.foragemoulin@gmail.com en précisant : « Enquête publique captage
du Moulin / A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur ».
Le maire de la commune de Villevieille annexera, dès réception, ces messages
électroniques dans le registre d'enquête. |
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 17 - sur les registres papiers en mairies de Villevieille, Salinelles et Fontanes
En déposant ses observations et propositions sur les registres d'enquêtes à feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ces registres seront
disponibles aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies de Villevieille,
Salinelles et Fontanes. |
- lors des permanences
En rencontrant le commissaire enquêteur aux héures de permanence détaillées à
l'article 6.
Les observations et propositions du public transmis par voie postale, courriels, ainsi
que celles écrites et orales reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au
siège de l'enquête (Mairie de Villevieille). Les observations et propositions
réceptionnées après la clôture de l'enquête, soit après le 18 décembre 2025 - 17h ne
seront pas prises en compte.
ARTICLE 8
A l'expiration du délai fixé à l'article 1, les registres d'enquête sont clos et signés par le
commissaire enquêteur.
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations écrites
et orales formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et
consigne séparément ses conclusions motivées, conformément aux dispositions de
l'article L123-15 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations de l'article R 123-19 du code de l'environnement, le
commissaire enquêteur transmet à l'Agence Régionale de Santé. Délégation
Départementale du Gard - 6 rue du Mail - CS 21001 — 30906 NIMES Cédex 2 le dossier
complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées,
après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le ERPROSRS dans un délai de
trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées
au président du tribunal administratif du Gard.
Le rapport et les conclusions motivées sont mis à la disposition du public en mairie de
Villevieille sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période
d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. |
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 18 ARTICLE 9
Un avis relatif à l'ouverture de cette enquête sera, par les soins du SIAEP de Villevieille,
affiché en mairies de Villevieille, Salinelles et Fontanes et publié par tous autres
procédés en usage 15 jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la
durée de celle-ci. |
Cet avis sera, en outre, inséré, par les soins de l'Agence Régionale de Santé, en
caractères apparents dans deux journaux publiés dans le département du Gard, quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de
celle-ci dans les mêmes journaux.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage du SIAEP ainsi que
par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par le commissaire enquêteur
seront annexées au dossier d'enquête.
ARTICLE 10
Avant l'ouverture de l'enquête, le SIAEP notifiera, sous pli recommandé avec accusé
de réception, aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de protection
rapprochée dont le domicile est connu, l'avis d'ouverture de l'enquête. Les
propriétaires concernés sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité,
ou à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Les récépissés de la poste attestant des notifications seront joints au dossier
d'enquête. |
L'article L.1321-3 du code de la santé publique stipule que les indemnités de l'éventuel
préjudice résultant de l'instauration des périmètres de protection sont fixées selon les
règles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En particulier, l'article
L.321-1 de ce code indique que les servitudes en question sont susceptibles d'ouvrir
droità indemnisation en cas de dommage direct, matériel et certain.
ARTICLE 11
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté dans les journaux, l'indemnisation
du commissaire enquêteur, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu
l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 12
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une
décision d'autorisation de produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine assortie de mesures permettant la protection de cette ressource.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 19 ARTICLE 13
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de l’ARS
Occitanie, Monsieur le président du SIAEP de Villevieille, Madame le Maire de
Villevieille, Monsieur le Maire de Salinelles, et Monsieur le Maire de Fontanes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LL 22 Le Préfet,
Yann GÉRARD
le 20/20/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-10-20-00002 - 2510 AP-OEP Villevieille Arrêté portant ouverture d'un' enquête publique 20 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-23-00001
Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral
n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant
sur l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée
en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la
commune de Vergèze, et à la fin de l'exonération
de responsabilité prévue par le IV de l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée
en rive droite et constitutives du système
d'endiguement du Rhôny et situées sur la
commune de Vergèze, en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la 21 PRÉFET
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques Crise Forêt
Affaire suivie par : Blanche DANEDE
Tél. : 04 66 62 62 94
blanche.danede@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
dérogeant à l’arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l’échéance de caducité de l’autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d’endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, et à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d’endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze,
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques d’inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5, et L. 1111-8 ;
VU le code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Lois FESNEAU-FERRAND) ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la 22 VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 2025-SF-AG01 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature de signature en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l’EDD des digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 dérogeant à l’échéance de caducité de l’autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d’endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze, dérogeant à la fin de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, associée aux digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée en rive droite et constitutives du système d’endiguement du Rhôny et situées sur la commune de Vergèze ;
VU les courriers de classement des digues du Rhony amont et aval de la voie ferrée sur la commune de Vergèze respectivement du 30 juin 2010 et du 04 juin 2008 ;
VU l’arrêté de dérogation en date du 19 avril 2021 prolongeant l’échéance pour le dépôt du dossier de régularisation du système d’endiguement de 18 mois par la procédure simplifiée jusqu’au 30 juin 2023 ;
VU la demande formulée par la Communauté de Communes Rhôny, Vistre, Vidourle (le gémapien), en date du 1er juillet 2025 de bénéficier d’un report de 24 mois de l’échéance de caducité des autorisations des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée et de l’exonération de responsabilité associée ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le projet d’arrêté porté le 02/09/25 à la connaissance de la Communauté de Communes Rhôny-Vistre- Vidourle ;
VU les observations de la part du demandeur ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la 23 CONSIDÉRANT qu’en tant qu’autorité désignée disposant de la compétence déléguée en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignée au II de l’article R. 562-12 du code de l’environnement, la Communauté de Communes Rhôny-Vistre-Vidourle est ; depuis sa prise de compétence GEMAPI ; responsable des ouvrages de protection contre les inondations du Rhôny à Vergèze et Codognan ;
CONSIDÉRANT que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rendre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière « Environnement, agriculture, forêt » visée à l’article 1er du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que les digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée appartenant à la commune de Vergèze ont été automatiquement mises à disposition de la communauté de commune Rhôny Vistre Vidourle, au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre les inondations ;
CONSIDÉRANT qu’en vertu du VI de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, les autorisations de digues protégeant mois de 3000 personnes et non incluses dans un système d’endiguement sont caduques au 1er juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;
CONSIDÉRANT que dans le cas de non reclassement à l’échéance du 1er juillet 2024, les ouvrages doivent être neutralisés ;
CONSIDÉRANT que le système d’endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur les digues sus-visées et fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale déposée le 2 novembre 2023 pour des travaux de reconstruction ;
CONSIDÉRANT que seulement à l’issue des travaux réalisés, le gestionnaire garantit une zone protégée par le système d’endiguement ;
CONSIDÉRANT que le retard pris pour le dépôt du dossier d’autorisation ne permet pas de délivrer une autorisation du système d’endiguement avant la date d’échéance de caducité des digues du Rhôny amont et aval de la voie ferrée ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 17 février 2025 pour la demande d’autorisation environnementale du projet de sécurisation et renforcement des digues du Rhôny à Vergèze et Codognan.
CONSIDÉRANT que le gestionnaire a prévu la réalisation des travaux fin 2027 pour début 2029 et que la dérogation accordée par l’arrêté n°30-2024-07-18-00003 n’est pas suffisante pour permettre la réalisation des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions de sécurité renforcée des digues et d’information des autorités sont nécessaires pendant la période précédant la régularisation en système d’endiguement afin de permettre de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la 24 CONSIDÉRANT que les critères précités dans le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet sont respectés, à savoir :
• La décision relève de la compétence du préfet de département, au titre des décisions prises au titre du code de l’environnement ;
• La demande est justifiée par un motif d’intérêt général et par des circonstances locales ; • La demande permet de réduire les démarches administratives en suspendant la procédure de neutralisation de l’ouvrage ;
• La demande est compatible avec les engagements nationaux et internationaux de la France ; • La demande permet de continuer à assurer une protection des biens et des personnes sans porter atteinte aux intérêts de la défense, et est compatible avec les objectifs poursuivis par l’article R 562-14 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une dérogation de 24 mois supplémentaires au délai de caducité de l’autorisation du système d’endiguement du Rhôny et de fin de l’exonération de responsabilité en application des dispositions du 8 avril 2020 susvisés, soit un report au 31 décembre 2029 est nécessaire pour maintenir la gestion de la digue jusqu’à la fin des travaux susvisés ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative pour la réalisation de ce projet, compte tenu des contraintes techniques intrinsèques du projet et de l’impossibilité de la réduction de l’aléa du risque inondation par d’autres moyens ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernés
La communauté de commune Rhôny Vistre Vidourle, dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le 24 300 056 900 067, et dont le siège social est situé 2 avenue de la Fontanisse 30 660 GALLARGUES-le-MONTUEUX est le bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l’article 2 qui concerne les ouvrages suivants :
Désignation du système
d’endiguement
Commune Ouvrages constitutifs et n° SIOUH
pour les digues
Système d’endiguement du Rhôny Vergèze
Digue du Rhôny amont de la voie
ferrée (FRDI03000038)
Digue du Rhôny aval de la voie ferrée
(FRDI03000174)
Ces ouvrages sont localisés sur le plan en annexe. Toutes ces digues sont classées respectivement par courriers du 30 juin 2010 et 04 juin 2008.
ARTICLE 2 : Dérogation·s
Par droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n°2020-412 du 8 avril 2020, le bénéficiaire bénéficie d’un report (supplémentaire) de 24 mois de l’échéance de caducité de l’autorisation des digues du Rhôny constitutives du système d’endiguement du Rhôny, prévue au R. 562-14 du code de l’environnement.
La caducité de l’autorisation des digues mentionnées à l’article 1er, initialement fixée au 1er juillet 2024, puis décalée au 1er juillet 2027, est reportée à la date de réception par les services de l’État du dossier d’ouvrages exécutés du système d’endiguement des digues du Rhôny à Vergèze et Codognan ou, au plus tard, au 31 décembre 2029, sous réserve du respect des prescriptions de sécurité renforcée mentionnée
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la 25 aux articles 3 et suivants, et de la réalisation des travaux de reconstruction des digues. Ces travaux sont réalisés avant le 30 juin 2029. Le système d’endiguement est autorisé à l’issue des travaux.
Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Surveillance renforcée et maintenance des digues
Les digues mentionnées à l’article 1er sont surveillées et maintenues dans le respect de la réglementation
de manière à assurer la sécurité des personnes et des biens.
De plus, le gestionnaire effectue tous les ans :
• Une visite technique approfondie sur l’ensemble du linéaire, conformément aux dispositions de
l’article R. 214-123 du code de l’environnement et de l’article 10 de l’arrêté du 8 août 2022
susvisé ;
• Un rapport de surveillance, conformément aux dispositions du 4° de l’article R. 214-122 du code
de l’environnement et de l’article 7 de l’arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Les comptes-rendus de ces visites techniques approfondies et les rapports de surveillance sont transmis
au préfet du département dans lequel sont situées les digues dans le mois à compter de la date de la
visite ou de la rédaction du rapport de surveillance.
La prochaine visite technique approfondie est réalisée avant le 31 décembre 2025.
Le prochain rapport de surveillance est transmis avant le 31 janvier 2026.
ARTICLE 4 : Document d’organisation
Le document d’organisation des digues en vigueur est « Consignes écrites de la digue de Vergèze »,
révision A du 27 mai 2020. Les seuils de vigilance en crue ont été mis à jour en fonction des niveaux de
sûreté des différents tronçons de digues indiqués dans la mise à jour de l’étude de dangers.
La convention passée avec la commune, signée le 5 juillet 2019, prévoit notamment que la commune
entretienne et surveille les clapets-anti-retour, et assure la surveillance en crue pour le compte de la
CCRVV. Le gestionnaire actualisera la convention avec la commune, pour prendre en compte les mêmes
seuils de déclenchement de la surveillance en crue que le document d’organisation.
ARTICLE 6 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est
accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l’échelle figurant
à l’article 5 de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent :
Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la 26 mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
ARTICLE 10 : Publicité
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Vergèze;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Vergèze. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la mairie de la commune de Vergèze et aux autres autorités locales consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 11 : Exécution et notification
Le maire de la commune de Vergèze ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ;
Le directeur départemental des territoires de la mer du Gard ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée au bénéficiaire.
Nîmes, le 23/10/2025
Le Préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-23-00001 - Arrêté dérogeant à l'arrêté préfectoral n°30-2024-0718-00003 du 18 juillet 2024 portant sur l'échéance de caducité de l'autorisation des digues du Rhôny amont et aval de la 27 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-21-00002
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme (exercice 2025)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 28 PREFET | __ Direction départementale DE LA RÉGION
. OCCITANIE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Nîmes, le 2 { OCT. 2025
Service Transversal, Aménagement et
Prospective
Affaire suivie par : Annie BOIX
Tél. : 04 66 62 66 07
annie.boix@gard.gouv.fr
Le préfet du Gard
ARRÊTÉ N°
portant répartition de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L132-15 ;
. VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé
au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
VU la dotation générale de décentralisation, d'un montant total de 127 240,00 euros (cent vingt sept mille deux cent quarante euros) attribuée par le Préfet de région Occitanie, le 22 août 2025, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les communes du Gard ;
VU le barème départemental de l'exercice 2025, relatif à la répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, adopté par la commission départementale de conciliation du 13 octobre 2025;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 29 VU le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard; |
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, d'un montant de 127 240,00 euros (cent vingt sept mille deux cent quarante euros) est attribuée pour l'exercice 2025, conformément au principe de répartition approuvé au cours de la séance du 13 octobre 2025 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard.
ARTICLE 2:
La liste des communes bénéficiaires de la dotation générale de décentralisation au titre de l'année 2025 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de. deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 30 P. J. 1 - ANNEXE
Commission de conciliation —- DGD urbanisme — exercice 2025
Enveloppe DGD : 127 240,00 €
La SEE Commune Procédure Prescription DGD
30006 |Aimargues Rév. 1 PLU 17/06/2025 8000,00
30028 |Bagnols sur Cèze Rév. 2 PLU 18/12/2024 12000,00
30047 [Bouillargues Rév. 1 PLU 08/10/2024 8000,00
30060 |Caissargues Rév. 1 PLU 01/04/2025 8000,00
30104 |[Domessargues Rév. 1 PLU 29/08/2024 8000,00
30109 [Euzet Élaboration PLU 02/12/2024 4400,00
30136 (Junas Rév. 1 PLU 10/06/2025 8000,00
30189 Nimes Rév. 2 PLU 16/11/2024 20000,00
30231 |St André de Valborgne Élaboration Carte 15/05/2024 4000,00
30286 |St Maximin Rév. 1 PLU 10/04/2025 8000,00
30003 |Aigues Mortes RLP 10/07/2024 3000,00
Sous total 91400,00
Dotation 2025 pour les études demandées par l’État, réalisées dans
Le cadre d'une procédure d'évolution du document d'urbanisme
INSEE Commune Procédure Étude réalisée DGD
30033 |Beauvoisin Rév. 1 PLU Hydraulique 2986,00
30053 |Brignon Élaboration PLU Ruissellement 2986,00
30235 [St Bonnet du Gard Élaboration PLU Risque incendie 2986,00
30288 [Saint Nazaire Elaboration PLU Hydraulique 2986,00
30321 |Sommières Rév. 1 PLU Feux de forêt 2986.00
30106 [Durfort St Martin Rév. 2 PLU Hydraulique 2986,00
30141 |Laudun l'Ardoise Rév. 2 PLU Hydraulique 2986,00
30155 |Manduel Rév. 1 PLU Hydraulique 2986,00
30019 |Aubais Rév. 2 PLU Hydraulique 2986,00
30061 |La Calmette Rév. 1 PLU Feux de forêt 2986,00
30098 |Crespian Élaboration Carte Hydrogéomorphologique 2994,00
30125 |Garons Rév. 1 PLU Hydraulique 2986,00
Sous total 35840,00
Total 127240,00 EE
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant répartition de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2025) 31 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-10-16-00056
arrêté de prorogation de permis de construire n°
PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3
pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol sur la commune de ARAMON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale 32 dossier n° PC 030 012 20 RO014
E = prorogation n° 2
AU date de dépôt : 26 septembre 2025
demandeur : SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
Liberté D'ARAMON 3, représenté par M. HELLSTERN Égalité Didi
Fraternité “cer pour : réalisation d'une centrale photovoltaïque
au sol comprenant des modules photovoltaïques,
un poste de conversion, un poste de livraison, une
citerne d'eau et une clôture grillagée
adresse terrain : lieu-dit Ile de Tamagnon, à
‘ARAMON (30390)
ARRÊTÉ n°
prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 15 juin 2020 par EDF RENOUVELABLES FRANCE, représenté par M. AUGEIX David demeurant 100 Esplanade du Général de Gaulle - Cœur Défense - Tour B, PARIS La Défense cedex (92932);
Vu l'objet de la demande :
*___ pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant des modules photovol- taiques, un poste de conversion, un poste de livraison, une citerne d'eau et une clôture grillagée ;
* sur Un terrain situé lieu-dit Ile de Tamagnon, à ARAMON (30390); + pour une surface de plancher créée de 54 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis délivré en date du 23/11/2021 et notifié le 06/12/2021; Vu la prorogation du permis de construire délivrée le 05/11/2024 ; Vu l'autorisation de transfert de permis de construire délivrée à SAS "CENTRALE PHOTOVOLTAÏ-
QUE D'ARAMON 3" le 16/09/2025 ;
Vu la demande de prorogation déposée le 26/09/2025 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année. Cette prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
faità Nîmes, le 16 OCT. 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale 33 La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durée de validité du permis :
Conformémentà l’article R.424-17 du code de |’ urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposéeà la mairie deux mois au moins avant l' expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est’ tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondreà ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 012 20 RO014 | | 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-10-16-00056 - arrêté de prorogation de permis de construire n° PC 030 012 20 R0014 / P02 délivré à SAS CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE D'ARAMON 3 pour la réalisation d'une centrale 34 Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00049
AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN
2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 35 PRÉFET Cabinet
DU GARD Direction des Sécurités Liberté Service de l'Animation des Politiques Fgalité de Sécurité Intérieure Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande du président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en vue
d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son
établissement DECHETTERIE de VENEJAN ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17
septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 36 Arrête :
Article 1: Le président de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien est autorisé à
installer un système de vidéoprotection composé 2 caméras extérieures pour l'établissement
DECHETTERIE. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol et à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux où d'autres objets.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 37 Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le prélet,
et par délégation,
- Le chef du Série Animation des
[ Politiques de Sécurité Intérieure
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 38 tst51g at ot:
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ET Ié IOMA I or nue |
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00049 - AP VIDEOPROTECTION DECHETTERIE VENEJAN 2025 39 Prefecture du Gard
30-2025-10-16-00051
AP VIDEOPROTECTION MODIAL RELAY 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00051 - AP VIDEOPROTECTION MODIAL RELAY 2025 40 Æ A Cabinet PREFET Direction des Sécurités
DU GARD Service de l’Animation des Politiques
Has de Sécurité Intérieure
sgaliié
Fraternité Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025- 10-16-34
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande des organismes MONDIAL RELAY dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour leur établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 Tél: 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00051 - AP VIDEOPROTECTION MODIAL RELAY 2025 41 Arrête :
Article 1 : Les organismes MONDIAL RELAY, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés à installer Un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Il vous appartient de respecter les finalités du système que vous avez mentionné dans la partie 3 —- b) de votre Cerfa, qui concerne l'utilité de l'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé en annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la . protection des images.
Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
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Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-10-16-37
portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Wu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir le renouvellement
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour leur établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17
septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00052 - AP VIDEOPROTECTION RENOUVELEMENT ENTREPRISE 2025 46 Arrête :
Article 1: L'autorisation précédemment accordée aux établissements, figurant en annexe du
-présent arrêté, est reconduite.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités en
annexe par Une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre à chaque point
d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles
du code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le
règlement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées des
directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé en
annexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articles 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est
délivré pour Une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 : La présente autorisation peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, les directeurs interdépartementaux de la
police nationale du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, le commandant du groupement
de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00052 - AP VIDEOPROTECTION RENOUVELEMENT ENTREPRISE 2025 47 arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette
décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le préfet,
et par délégation |
Le chef du service d'Animation des
Politiques de Sécurité Intérieure
Laurence FRANCESETTO
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00052 - AP VIDEOPROTECTION RENOUVELEMENT ENTREPRISE 2025 48 Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00052 - AP VIDEOPROTECTION RENOUVELEMENT ENTREPRISE 2025 49 T
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DU GARD Direction des Sécurités Liberté Service de l'Animation des Politiques Égalité Ver , Frateraité de Sécurité Intérieure Bureau des Polices Administratives
Arrêté n° 30-2025-
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
Vu le code civil et notamment son article 9 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VW l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard;
Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de l'établissement TABAC PK LE LUTHEO à SAINT-AMBROIX en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour son établissement ;
Vu l'avis du référent sûreté ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 17 septembre 2025;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00050 - AP VIDEOPROTECTION TABAC PK LE LUTHEO - ST AMBROIX 2025 53 Arrête :
Article 1: L'établissement TABAC PK LE LUTHEO est autorisé à installer un système de
vidéoprotection composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras extèrieures. Cette autorisation est :
valable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la prévention d'actes de
. terroristes.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettes
mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, la
loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée de
conservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprès
desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Le
titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieux
protégés, Un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la
protection des images.
Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services
préfectoraux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00050 - AP VIDEOPROTECTION TABAC PK LE LUTHEO - ST AMBROIX 2025 54 Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsi
qu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,
Pour le préfet.
| et par délégation,
- Le chef du Service d'Animation des
Politiques Me Intérieure
Laurence FRANCESETTO
Prefecture du Gard - 30-2025-10-16-00050 - AP VIDEOPROTECTION TABAC PK LE LUTHEO - ST AMBROIX 2025 55 +614 9Ù HION
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Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
création de la zone d'aménagement différé
(ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN
(30390)
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390) 57 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-
portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390)
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
VU les dispositions prévues par le code de l'urbanisme et notamment son article L.212-1 qui permet la création d'une zone d'aménagement différé par décision motivée du représentant de l’État dans le département ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU les délibérations en date des 1” septembre 2023 (n°DEL2023-029) et 11 juillet 2024 (n°DEL2024-105) du conseil municipal de la commune de Domazan sollicitant du préfet du
Gard la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur des terrains situés à l'est de la zone industrielle du plateau de Signargues à Domazan;
VU le courrier référencé 20240711LD de Monsieur le maire de Domazan, reçu en préfecture du
Gard le 15 juillet 2024, sollicitant du préfet du Gard la création de la zone d'aménagement différé à l'est de la zone industrielle du plateau de Signargues sur le territoire de sa commune;
VU le dossier présenté le 15 juillet 2024 par la commune de Domazan, notamment la délibération du conseil municipal de Domazan du 11 juillet 2024 (n°DEL2024-105), le périmètre de la ZAD, la notice de présentation et l'état parcellaire de la ZAD ;
VU l'avis émis le 11 octobre 2024 par Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, favorable sous réserve de ne pas dépasser, à l'échéance du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Uzège-Pont du Gard, le quota de 30 hectares auquel il faudrait
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390) 58 théoriquement soustraire les projets déjà réalisés depuis l'approbation du SCOT sur le volet économique, ces projets pouvant conduire à terme à réduire les surfaces projetées sur les projets de zones d'activité aujourd'hui non engagés ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de la délégation départementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie en date du 13 janvier 2025, selon lequel il appartient au porteur de projet de :
-faire Une analyse des risques de nuisances vis-à-vis des habitations et zones constructibles les plus exposées ;
-consulter l'Agence régionale de santé Occitanie au sujet de la réalisation d'une station d'épuration pour les activités de la zone existante et de cette extension; fournir l'information des modalités du raccordement du réseau d'eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) de cette zone d'activité (existante et en projet);
VU l'avis de Madame la présidente du conseil départemental du Gard en date du 13 janvier et 30 juin 2025 notamment s'agissant des accès ;
VU les réponses du porteur de projet en date des 9 et 17 avril 2025, indiquant notamment que, s'agissant des risques de nuisances vis-à-vis des habitations et zones constructibles les plus exposées, un projet de ZAC pour ce même projet sera soumis à autorisation environnementale ;
VU l'avis favorable émis par Monsieur le président de la communauté de communes Pont du Gard en date du 6 janvier 2025;
VU l'avis émis par Madame la présidente de la chambre d'agriculture du Gard en date du 10 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par Monsieur le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Gard en date du 15 janvier 2025;
VU l'avis favorable émis par Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gard en date du 20 janvier 2025;
CONSIDERANT que le porteur de projet a été informé, en l'état de la rédaction du SCoT opposable, qu'il ne devra pas dépasser, à l'échéance du Scot, le quota de 30 ha auquel il faudrait théoriquement soustraire les projets déjà réalisés depuis l'approbation du SCOT sur le volet économique, ces projets pouvant conduire à terme à réduire les surfaces projetées sur les projets de zones d'activité aujourd'hui non engagés ;
CONSIDERANT que les documents d'urbanisme sont susceptibles d'évoluer dans le cadre d'une révision voire d'une modification simplifiée pour inscrire les objectifs territorialisés de réduction de trajectoires de consommation foncière portés par le SRADDET modifié opposable depuis le 11 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le porteur de projet a été également informé de la nécessité d'établir une analyse des risques mettant en évidence l'absence d'impact significatif sur la qualité de l'air et l'environnement sonore des habitations et zones constructibles les plus exposées et de la nécessité d'établir un réseau d'eau destiné à la consommation humaine suffisamment dimensionné, avec une eau en quantité et en qualité suffisante, dans le cadre de la poursuite
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CONSIDERANT l'intérêt et la volonté de la ville de Domazan de conforter l'activité économique sur le territoire communautaire et communal en répondant aux besoins de fonciers pour des activités économiques souhaitant s'implanter sur le territoire, d'organiser le maintien, l'extension et d'accueillir des activités économiques conformément à l'article L.300- 1 du code de l'urbanisme :
CONSIDERANT que la volonté du porteur de projet de constituer des réserves foncières pour pouvoir mettre en œuvre sa politique de développement économique ;
CONSIDERANT que l'argumentation développée par le conseil municipal de Domazan respecte l'article L.2121 du code de l'urbanisme en motivant la création de cette zone d'aménagement différé ;
CONSIDERANT que ce motif est conforme aux dispositions de l’article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Il est institué une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le territoire de la commune de Domazan, à l'est de la zone industrielle du plateau de Signargues, en vue d'accueillir un projet d'accueil d'activités économiques et une station d'épuration, au moyen
d'une extension de la zone industrielle existante :
Article 2 : Le périmètre de cette zone d'aménagement différé est délimité conformément au plan annexé au présent arrêté ;
La liste des références cadastrales des biens immobiliers considérés à l'intérieur du périmètre visé ci-avant est également annexée au présent arrêté ;
Article 3 : Un droit de préemption est ouvert pour une période de six ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté délimitant le périmètre de la zone d'aménagement différé.
La communauté de communes Pont du Gard est désignée comme titulaire du droit de préemption instauré dans le périmètre de la zone d'aménagement différé ainsi délimité;
Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site internet (https://www.gard.gouv.fr/) et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département du Gard aux frais de la commune de Domazan ;
Article 5 : Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera déposée et affichée en mairie de Domazan pendant un mois;
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390) 60 La date à prendre en compte pour l'affichage en mairie de Domazan est celle du premier jour oÙ il est effectué ;
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre de la zone d'aménagement différé ont pour point de départ l'exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus :
Article 6 : Une copie du présent arrêté et de ses annexes sera adressée au maire de Domazan, au président de la communauté de communes Pont du Gard, au directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, au directeur départemental des finances publiques du Gard, à la chambre départementale des notaires, au barreau du tribunal judiciaire de Nîmes, au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes et au président du Schéma de cohérence territoriale Uzège-Pont du Gard.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Domazan, le président de la communauté de communes Pont du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
à Nîmes, 2 Q OCT. 2925
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
<<.
le secrétaire général
Yarin GÉRARD
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390) 63 BRIE
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant création de la zone d'aménagement différé (ZAD) sur le plateau de Signargues à DOMAZAN (30390) 65 Prefecture du Gard
30-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant
autorisation de pénétrer dans des propriétés
privées.
Réalisation de différentes études, notamment
environnementales, géotechniques ainsi que des
missions de levés topographiques sur la
commune d'UZES (30700)
Prefecture du Gard - 30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées. 66 E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l'environnement Egalité Fraternité
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Arrêté n°30-
Portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées
Réalisation de différentes études, notamment environnementales, géotechniques ainsi que des missions de levés topographiques sur la commune d'UZES (30700)
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GÉRARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
VU la demande en date du 26 août 2025 de Madame la présidente du conseil départemental du Gard sollicitant pour les ingénieurs, techniciens et mandataires du Département du Gard l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du projet d'aménagement d’une déviation entre la RD981 et la RD982 sur la commune d'Uzès afin d'y effectuer diverses études, notamment environnementales,
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées. 67 géotechniques dont la pose de piézomètres ainsi que des missions de levées topographiques et ce, pour une durée de cinq ans, préalables à la réalisation du projet;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Uzès ;
VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ;
VU l'état parcellaire annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT la nécessité d'occuper temporairement ces propriétés privées pour y effectuer les opérations précitées ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'étude de faisabilité d'un d'aménagement d'une déviation entre la RD981 et la RD982 sur la commune d'Uzès, les ingénieurs, techniciens et mandataires du Département du Gard, Direction Générale Adjointe de la Mobilité et de la Logistique, sont autorisés, sous réserve du droit tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles mentionnées sur l'état et le plan parcellaires figurant en annexe au présent arrêté, implantées sur le territoire de la commune d'Uzès.
L'occupation temporaire de ces terrains permettra d'y effectuer diverses études, notamment environnementales, géotechniques dont la pose de piézomètres ainsi que des missions de levées topographiques et ce, pour une durée de cinq ans, rendues nécessaires par les besoins du projet d'aménagement d’une déviation entre la RD981 et la RD982 sur la commune d'’Uzès.
La durée de l'autorisation d'occuper temporairement les parcelles privées susmentionnées est de 5 (cinq) ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Chacun des ingénieurs, techniciens et mandataires du Conseil Départemental du Gard sera en possession d’une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Les personnes visées à l’article 1” ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Article 3 : Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de trouble quelconque à l'exécution des travaux.
Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires, exploitants ou locataires, seront à la charge du Conseil Départemental du Gard. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées. 68 Article 5: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les 6 mois suivant sa date de notification au bénéficiaire.
Article 6 : Le présent arrêté sera rendu public par affichage en mairie d'Uzès pour une durée d'un mois. Le maire certifiera l’accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Il notifiera également copie du présent arrêté et annexe aux propriétaires des terrains, ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique, lorsque les propriétaires ne sont pas domiciliés sur la commune.
Le présent arrêté sera conservé à la mairie d’Uzès, afin de pouvoir y être consulté par quiconque en présenterait la demande.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la présidente du Conseil Départemental du Gard, le maire de la commune d'Uzès, le directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
à Nîmes, Le 22 {10 [2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
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Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative à la constitution d'une réserve
foncière pour l'extension de la station
d'épuration de Rivières-Rochegude
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station 83 Eu PREFET DU GARD
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Bureau des collectivités territoriales
et du développement local
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Portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
relative à la constitution d’une réserve foncière pour l’extension de la station d’épuration de Rivières-Rochegude
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles R.131-3 et R.112- 5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 221-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la carte communale de la commune de Rochegude ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu la délibération n° 29-2025 du 9 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Rochegude demandant au préfet du Gard d’engager la procédure de déclaration d’utilité publique et parcellaire en vue de l’acquisition des terrains nécessaires à l’extension de la station d’épuration de Rivières- Rochegude ;
Vu le dossier d’enquête publique et parcellaire déposé par la commune de Rochegude ;
Vu les avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard en date du 2 mai 2025 sur la partie urbanistique du projet dt du 2 juin 2025 sur la conformité au regard de la loi sur l’eau ;
Vu l’avis du syndicat mixte du Pays des Cévennes en date du 18 avril 2025 ;
Vu l’avis du syndicat mixte d’aménagement du Bassin versant de la Cèze et des petits affluents du Rhône en date du 12 juin 2025 ;
Vu l’estimation en date du 29 octobre 2024 réalisée par le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du Gard sur le montant des acquisitions foncières à envisager ;
Vu l’obligation de conduire une enquête unique imposée par l’article L.181-10 du code de l’environnement ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département du Gard pour l’année 2025 ;
Vu la décision n°E25000118/30 du 24 septembre 2025 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
1
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station 84 Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté le 7 octobre 2025 sur les modalités du déroulement de l’enquête publique unique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre le projet aux formalités d’enquêté publique prescrites par les textes visés ci-dessus ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête :
Article 1 : périmètre de l’enquête
A la demande de la commune de Rochegude, il sera procédé conjointement, du 10 novembre au 15 décembre 2025 inclus, à :
1°) une enquête d’utilité publique, dans les formes d’une enquête de droit commun prescrite par les textes susvisés, pour la constitution d’une réserve foncière en vue de l’extension de la station d’épuration de Rivières-Rochegude ;
2°) une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les parties de propriété nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 : nature du projet
La station d’épuration de Rochegude n’est plus en mesure d’atteindre les niveaux de traitement exigés par la réglementation en période estivale et/ou par temps de pluie. Elle doit faire l’objet d’une extension par la création d’une à deux cellules de drainage supplémentaires. Cette extension impose l’acquisition des terrains objet de la déclaration d’utilité publique.
Article 3 : commission d’enquête
Monsieur Daniel JEANNEAU, lieutenant-colonel de l’armée de terre retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire cette enquête unique par décision du tribunal administratif de Nîmes en date du 24 septembre 2025.
Article 4 : lieux de l’enquête publique et modalités de déroulement de l’enquête Le siège de l’enquête unique est fixé à la commune de Rochegude. Les pièces du dossier complet d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête unique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, soit les lundi et jeudi de 14h à 16h, le mardi de 9h à 12h et le vendredi de 10h à 12h ;
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L.123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site de la mairie
à l’adresse suivante : http://www.rochegude30340.fr
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d’enquête auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions et contre- propositions selon les modalités suivantes :
- consigner ses observations sur le registre de l'enquête publique unique ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d’ouverture au public en mairie de Rochegude ou lors des permanences tenues par le commissaire-enquêteur dans cette commune. Le registre est constitué de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur,
- adresser par courrier ses observations, propositions et contre-propositions à l’attention de « Monsieur le commissaire-enquêteur – enquête publique projet d’extension de la station d’épuration » à l’adresse de la mairie de Rochegude, Le Village – 30430 Rochegude. Celles-ci seront annexées sans délai au registre d’enquête par le commissaire-enquêteur,
2
Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station 85 - adresser par courrier électronique au commissaire-enquêteur ses observations et propositions sur l’adresse électronique : mairiederochegude@orange.fr.
Les observations, qu’elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées au commissaire-enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie de Rochegude les jours et horaires suivants :
• le lundi 10 novembre 2025, de 14 heures à 16 heures (jour de l’ouverture de l’enquête) • le mardi 18 novembre 2025, de 9 heuresà 12 heures
• le vendredi 5 décembre 2025, de 10 heures à 12 heures
• le lundi 15 décembre 2025, de 14 heures à 16heures (jour de la clôture de l’enquête).
Ne seront prises en compte que les observations portant sur l’utilité publique du projet qui seront formulées du lundi 10 novembre 2025 à 14h au lundi 15 décembre 2025 à 16h. Durant l’enquête, le commissaire-enquêteur peut entendre toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il reçoit le maître d’ouvrage de l’opération si celui-ci en fait la demande.
Article 5 : publicité de l’enquête
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête publique, portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté, sera publié par voie d'affiches dans la mairie mais aussi sur les divers panneaux d’affichage communaux, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité est certifiée par le maire de Rochegude, à l’issue de l’enquête publique. Le certificat est ensuite transmis sans délai à la sous-préfecture d’Alès, bureau des collectivités et du développement local, 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions est remis au commissaire-enquêteur et annexé au dossier.
L'avis d'enquête est également mis en ligne sur les sites Internet : - des services de l’État dans le Gard (https://gard.gouv.fr) ;
- de la mairie de Rochegude ;
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l’affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération d’aménagement et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet. L’affichage de l’avis d’enquête, visible et lisible depuis la voie publique, doit être conforme aux caractéristiques et dimensions prévues par l'arrêté du 24 avril 2012 (format A2 comportant le titre « avis d‘enquête publique unique » en caractères noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. Le responsable du projet doit justifier de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier adressé au sous-préfet d’Alès.
Conformément à l’article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R.131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette notification sera faite avant le début de l'enquête. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station 86 Article 6 : clôture de l’enquête
A l’expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au commissaire- enquêteur et clos par lui. Le commissaire-enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles conformément aux obligations des articles R.123-18 et R.214-8 du code de l’environnement.
A l’issue de l’enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport unique qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies, consignées ou annexées aux registres d'enquête publique unique (registre papier et registre dématérialisé). Le commissaire-enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun des objets requis à l’enquête publique unique, conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du code de l’environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables. Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur transmet son rapport et ses conclusions motivées au sous-préfet d’Alès, bureau des collectivités et du développement local (BCDL), 3 boulevard Louis Blanc, CS 20905, 30107 Alès cedex. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le commissaire-enquêteur remettra quatre exemplaires papier du rapport et des conclusions et un exemplaire en support numérique.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le sous-préfet d’Alès en adressera une copie au responsable du projet.
Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Rochegude. Un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur, sera également laissé à la disposition du public, en sous-préfecture d’Alès - BCDL, sur le site internet des services de l’État dans le Gard : www.gard.gouv.fr, ainsi que sur le site internet suivant : https://www.gard.fr.
Article 7 : frais d’enquête
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du la commission d’enquête et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
Article 8 : décision au terme de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard une décision d’autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement et la déclaration d’utilité publique et parcellaire du projet.
Article 9 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Madame la présidente du conseil départemental du Gard, le maire de Rochegude, ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 20 octobre 2025
Signé Le préfet du Gard
Jérôme BONET
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Prefecture du Gard - 30-2025-10-20-00004 - Arrêté n° 2025-20-10-001 du 20/10/25 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la constitution d'une réserve foncière pour l'extension de la station 87 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-20-00006
AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 88 Sous-préfecture d'Alès
PREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associations DU GARD Service départemental du funéraire Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-10-43
portant modification de sous traitant d’un arrêté d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-08-07 du 12/08/2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans, à la Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement principal situé rue Jeanne d'Arc à Bellegarde (30127)- Siret n°432 797 850 00026 ;
Vu la déclaration de changement de dirigeant, formulée le 30 juillet 2025 par M. Christopher COLLIN, gérant de la Sarl sus-mentionnée ;
Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 22 juillet 2025;
Considérant que l'arrêté d’habilitation doit être modifié en ce sens;
Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article1®’: La Sarl Pompes Funèbres COLLIN, pour son établissement principal situé à Bellegarde (30127), rue Jeanne d'Arc - Siret n°432 797 850 00026, dirigée par M. Christopher COLLIN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (activité sous-traitée),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
-_ fourniture de corbillards et de voitures de deuils,
- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
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SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES -— Tél.: 04 66.56.39.39 — www gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 89 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confier
les prestations funéraires suivantes :
les soins de conservation
à la SARL «La dame de Noves », située à SAINT-ETIENNE-DU-GRÈS (13103) dûment habilitée.
Les prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font au moyen des véhicules immatriculés :
GT 349 MS et GT 212 MS
Le numéro d'habilitation reste : 24-30-0133.
La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au :
24/04/2029 inclus.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 25-08-07 du 12 août 2024.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès, le 20 octobre 2025
Le sous-préfet
Émile SSUMBO
N° d'insertion au RAA :
Voi r rs;
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALÉS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 - www gard.qouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00006 - AM habilitation PF COLLIN 25-10-43 du 20-10-25 90 Sous Préfecture d'Alès
30-2025-10-20-00007
AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE
THANATOPRAXIE
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00007 - AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE THANATOPRAXIE 91 E N PRÉFET Sous-préfecture d'Alès
Bureau de la réglementation Funéraire et des associations DU GARD ë
Liberté Service départemental du funéraire
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 25-10-13
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-12-46 en date du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans sous le n° 20-30-0124, à l'entreprise individuelle VIOLAINE THANATOPRAXIE, pour son établissement situé 143 rue du Change à SAUVETERRE (30150), SIRET n° 790 719 173 000171 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Violaine VIENOT :
Vu l'inscription à l'Institut National de la Propriété Industrielle —- INPI, guichet unique des entreprises à la date du 24 septembre 2025;
Considérant que l'habilitation n° 20-30-0124 arrive à échéance à la date du 31/12/2025 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation est constituée conformé- ment à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ARRÊTE
Article 1“: L'entreprise individuelle VIOLAINE THANATOPRAXIE, pour son établissement situé 143 rue du Change à SAUVETERRE (30150), SIRET n° 790 719 173 00071, dirigée par madame Violaine VIENOT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- les soins de conservation.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04 66.56.39.39 — www.gard.qouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00007 - AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE THANATOPRAXIE 92 Article 3: Le numéro d'habilitation est: 26-30-0124.
Article 4: La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au: 01/01/2031.
Article5: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour l’un des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article6: Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 20 octobre 2025
Le sous-Dréfet
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-10-20-00007 - AR Habilitation 25-10-13 du 20-10-25 VIOLAINE THANATOPRAXIE 93