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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 20 du 24.06.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 20 du 24.06.2022)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2022
24/06/2022 - 20
Date de la convocation : 17 Juin 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 25 Présents : 55.Pouvoirs : 14
Le Vendredi 24 Juin 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. François GUIFFARD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nicole MARFIL, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Claude HEGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Francis FUSTIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. David WESMAEL (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Marie- Josée DELATTRE (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), Mme Joselyne GEMZA (pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Jacques MICHON (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK)., Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY).
EXCUSÉS :
M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY,
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l’Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Pascal DHAUSSY, pour le Service Technologies Information.
6 – Personnel
6.2 – Signature des conventions de transfert de comptes épargne temps (CET) dans le cadre de la mobilité des agents – Délégation d’attribution au Président Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Vu l’arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, notamment son article 4
Vu la délibération en date du 15/04/2011 relative au Compte Epargne Temps
Le décret 2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Au sein de DOUAISIS AGGLO, le Compte Epargne Temps a été mis en place par délibération du 21/12/2007. Puis, suite à la modification du décret 2004-878 susvisé, la délibération du 15/04/2011 est venue remplacée la délibération initiale.
Dans le cadre de recrutements externes d’agents, DOUAISIS AGGLO peut être amenée à reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu’ils recrutent des personnels de DOUAISIS AGGLO, les employeurs territoriaux peuvent être amenés à reprendre tout ou partie du CET ouvert et alimenté auprès de DOUAISIS AGGLO.
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité pour les deux collectivités ou établissement (d’origine et d’accueil) de l’agent, de passer une convention financière visant à compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d’un Compte Epargne Temps.
Aussi, la présente délibération vise à permettre la passation et la signature de telles conventions financières de transfert de CET, qu’il s’agisse d’agents de DOUAISIS AGGLO mutant vers un autre employeur ou qu’il s’agisse d’agents recrutés par DOUAISIS AGGLO.
En l’absence de disposition règlementaire spécifique, il est proposé, pour définir les compensations financières, de s’appuyer sur les montants forfaitaires par jour définis par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte épargne temps, soit :
- Catégorie A et assimilé : 135 €
- Catégorie B et assimilé : 90 €
- Catégorie C et assimilé : 75 € Considérant l’intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions financières visant à compenser entre employeurs publics le transfert de CET en cas de mobilité de personnels de droit publics, lorsque la règlementation statutaire le permet et en cas d’accord des employeurs concernés
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau, de :
- m’autoriser, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du CGCT, ou d’autoriser mon représentant, à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de comptes épargnes temps en cas de mobilité des personnels concernés, et ce soit en qualité de collectivité d’accueil soit en qualité de collectivité d’origine,
- s’appuyer sur l’arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du compte épargne temps, pour la détermination de la compensation financière par jour transféré,
- prendre automatiquement en compte l’évolution des montants définis actuellement par l’arrêté du 28 août 2009 susmentionné en cas de mise à jour de ceux- ci, dès leur entrée en vigueur.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Affiché le 30/06/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 30/06/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20220624-24-06-2022-20-DE Christian POIRET