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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 36 du 24.06.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 36 du 24.06.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2022
24/06/2022 - 36
Date de la convocation : 17 Juin 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 25 Présents : 55.Pouvoirs : 14
Le Vendredi 24 Juin 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. François GUIFFARD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nicole MARFIL, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Claude HEGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Francis FUSTIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. David WESMAEL (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Marie- Josée DELATTRE (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), Mme Joselyne GEMZA (pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Jacques MICHON (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK)., Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY).
EXCUSÉS :
M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY,
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l’Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Pascal DHAUSSY, pour le Service Technologies Information.
14 – Eau potable
14.3 – Avenant n°20 – SADE - Contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable de la commune de Sin-le-Noble 1-Historique
La commune de Sin-le-Noble a confié à la Compagnie Générale de Travaux d’Hydraulique SADE (devenue SADE - Exploitations du Nord de la France) l’exploitation de son service public d’eau potable par un traité d’affermage en date des 18 et 19 novembre 1932.
Depuis, ce traité a fait l’objet de 19 avenants, repris dans le tableau ci-dessous :
Avenant N° Date d'effet Commentaire
19 09/12/2017 Modification des conditions d'exploitation
18 30/09/2016 Prise en compte d'un nouvel indice de révision d'électricité
17 10/11/2015 Changement d'indice
16 30/04/2014 Prise de compétence de la Communauté d'Agglomération du Douaisis qui se substitue au SIADO
15 05/09/2013 Nouvelle échéance - Révision des obligations de renouvellement - Prise en compte de l'arrêt Olivet
14 01/02/2012 Contrôles des prélèvements chez les abonnés. Borne de puisage. Travaux sur le réseau.
13 01/01/2009 Transfert du contrat au SIADO. Nouveaux tarifs. Prise en compte des échanges d'eau avec la SED.
12 07/03/2007 Individualisation et règlement du service
11 18/05/2006
Renouvellement des canalisations à la charge de la SADE (suivi dans
un compte de renouvellement).
Nouveaux tarifs au 01/01/2006. Mise en place de la mensualisation.
Les indices EMT et TP10-4 sont remplacés par EMTt et TP10a.
10 29/12/2000 Service client et travaux sur réservoir
9 18/11/1998 Transfert de SADE à SADE ENF
8 01/01/1993 Etude & réalisation forage
7 15/10/1986 Financement et intégration d'ouvrages
6 01/07/1971 Révision des tarifs
5 02/11/1961 Révision surtaxe
4 01/07/1950 Révision surtaxe
3 01/01/1941 Révision tarifs
2 27/10/1936 Révision participation Ville
1 04/11/1933 Mise à jour du contrat suite observations
Dans un premier temps, l’arrêté préfectoral du 2 avril 2008 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Douai (SIADO) a entrainé le transfert de la compétence « eau potable » de la ville de Sin-le-Noble au Syndicat. Ce transfert a été acté par l’avenant n°13 au contrat d’affermage et a pris effet au 1er janvier 2009. Dans un second temps, l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 prenant effet au 31 décembre 2013, et portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion de la Communauté d’agglomération du Douaisis, du SIADO (à l’exception de la commune de Brebières), du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Douai nord-ouest (SIVOM) et du Syndicat Intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG), a entrainé le transfert de la compétence « eau potable » du SIADO au nouvel établissement public de coopération intercommunal créé.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération du Douaisis, de nos jours dénommée Douaisis Agglo, s’est substituée en qualité d’autorité délégante dans tous les droits et obligations liés au contrat d’affermage précité depuis le 1er janvier 2014.
Ce transfert a été acté dans le cadre de l’avenant n°16 au contrat.
Ce traité d’affermage prend fin le 31 décembre 2023, terme fixé dans le cadre de l’avenant n°15 qui a conduit à la réduction de la durée du traité conformément aux stipulations de l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 avril 2009 dit « arrêt Olivet ».
2-Avenant proposé
L’Autorité Délégante a retenu le principe de faire coïncider les échéances de l’ensemble de ses contrats d’affermage de service d’eau potable, afin de faciliter le choix du mode de gestion et sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire où s'exerce la compétence eau potable.
Souhaitant disposer du temps nécessaire à la conclusion des procédures fixées par la réglementation en vigueur et soucieuse par ailleurs d'assurer la continuité de son service public au-delà du 31 décembre 2023 sans risque d’interruption dudit service ou de dégradation de l’hygiène publique, l’Autorité Délégante, pour ce motif d’intérêt général, a demandé à son Délégataire, qui accepte, de convenir d'une prolongation de 6 mois du traité d’affermage par le biais de la conclusion d’un avenant n°20.
L'impact de cette prolongation conduit à une augmentation d’environ 557 000,00 € HT pour les six mois de prolongation, soit une variation de + de 3,06% du chiffre d’affaires prévisionnel initial sur la durée globale du traité d’Affermage. Cette variation est donnée à titre indicatif, compte-tenu de l’ancienneté du traité (évolution des prestations, inflations successives, etc.).
Détail du calcul de l’impact financier :
CA départ contrat
* (1933)
en K€ HT
CA durée globale
contrat avec terme
au 31/12/2023
(90 ans)
en K€ HT
CA prolongation 6 mois
en K€ HT
% variation
indicatif
202,0 18 180,0 557,0 + 3,06 % Cet avenant n°20 est passé sur le fondement de l’article R3135-7 du code de la commande publique selon lequel un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
En effet, l’impact de la prolongation de la durée du traité ne modifie nullement l’équilibre économique général du contrat, ni sa nature globale.
En conséquence, les Parties ont convenues de ce qui suit :
1 – Durée de la convention de délégation
La durée du traité d’affermage est prolongée de six (6) mois. Elle prendra fin le 30 juin 2024 inclus.
2 – Prise d'effet
Le présent avenant n°20 prendra effet à la date à laquelle il sera devenu exécutoire.
Toutes les clauses et dispositions du traité d’affermage et de ses 19 avenants précédents, non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.
La commission de délégation de service public a émis le 16 juin 2022 un avis favorable sur le présent avenant.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver la souscription de l’avenant n°20 ci-dessus,
- de m’autoriser ou mon délégué à signer l’avenant n°20 et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Affiché le 30/06/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 30/06/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20220624-24-06-2022-36-DE Christian POIRET