Arrêté - 24 dst 134 amps atouts pierres 49 n° 10

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Arrêté - 24 dst 134 amps atouts pierres 49 n° 10 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 134 amps atouts pierres 49 n° 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-134

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

QUAI DUPETIT THOUARS

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 22 avril 2024 par l'entreprise ATOUTS PIERRES 49 sise à Barbechat - 49380 FAYE D’ANJOU, pour l’occupation du domaine public quai Dupetit Thouars dans le cadre de travaux de ravalement de façade d’une maison d’habitation sise au numéro 10 de la voie requérant notamment l’installation d’un échafaudage sur pied sur trottoir ;

Considérant qu’'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à cette occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire pour la période du 6 mai au 1 er juillet 2024 inclus.

Article 2 - Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, l’entreprise ATOUTS PIERRES 49 est autorisée à installer sur pied sur trottoir un échafaudage sur tout le long de la façade avant au droit du numéro 10 de la voie.

Article 3 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise lors de l’installation, l’utilisation et le démontage de l’échafaudage afin de garantir en permanence :

 la libre circulation sur chaussée de tous les usagers de la voie publique ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs biens ; des filets de protection doivent notamment obligatoirement être posés sur l’échafaudage et y être maintenus jusqu’à la fin du chantier ;

 l’intégrité et la propreté du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements…) ; toutes souillures doivent faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise doit effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (trottoir, parking, chaussée si nécessaire) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages sont faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 4 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incombent à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

Article 5 – La signalisation de chantier doit être assurée par l’entreprise en charge des travaux notamment l’éclairage de l’échafaudage la nuit au moyen de dispositifs réfléchissants.

Article 6 – L’entreprise est responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de son échafaudage et de son utilisation.

Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cesse de plein droit et l’entreprise est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

AMPS 24-DST-134 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 25/04/2024AMPS 24-DST-134 – PAGE 2/2

Article 8 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’entreprise ATOUTS PIERRES 49 au moins sept (7) jours avant le premier jour de son intervention et hors support du domaine public, puis sur l’échafaudage du premier au dernier jour de travaux et de telle sorte qu’il soit en permanence lisible par tous dans son intégralité.

Article 9 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise ATOUTS PIERRES 49 Frédéric devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE JEUDI 27 JUIN 2024 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 10 – L’occupation du domaine public pour cet équipement aux conditions énoncées ci-dessus est accordée à titre gracieux.

Article 11 – Le présent arrêté est transmis à la Police Municipale ainsi qu’à l’entreprise ATOUTS PIERRES 49. Il est complété de l‘arrêté municipal 24-DST-135 du 24 avril 2024 portant réglementation de la circulation et du stationnement pendant le déroulement des opérations.

Article 12 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 24 avril 2024

.

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 24/04/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement