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Arrêté - amps 23 dst 134 emgr fortannier r.lefevre odp
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 23 dst 134 emgr fortannier r.lefevre odp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMPS 23-DST-134
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Occupation du domaine public
RUE RAYMOND LEFÈVRE
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la route et le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu l’arrêté municipal du 19 avril 2007, pris conjointement par les communes de Trélazé et des Ponts-de- Cé, réglementant le stationnement rue Raymond Lefèvre ;
Vu la demande formulée le 19 avril 2023 par l’entreprise EMGR FORTANNIER MAÇONNERIE sise à Souvenelle – 49620 MÛRS-ÉRIGNÉ, pour l‘occupation du domaine public sur trottoir rue Raymond Lefèvre, à l’angle de la rue Jean Jaurès, par un échafaudage le long du pignon ouest de l’immeuble adressé 4, rue Jean Jaurès aux Ponts-de-Cé dans le cadre de travaux de ravalement dudit pignon ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à cette occupation du domaine public ;
Arrête :
Article 1 – Le permis de stationnement est accordé pour la période du 4 au 26 mai 2023 inclus ; il est complété de l’arrêté de police de circulation 23-DST-135 du 26 avril 2023 réglementant le stationnement en conséquence de l’intervention réalisée.
Article 2 - Dans le cadre de l’intervention exposée ci-dessus l’entreprise EMGR FORTANNIER MAÇONNERIE est autorisée à occuper le domaine public sur trottoir par un échafaudage sur pieds rue Raymond Lefèvre à l’angle de la rue Jean Jaurès le long de la façade ouest de l’immeuble adressé 4, rue Jean Jaurès.
Article 3 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise lors de l’installation, l’utilisation et l’évacuation des équipements afin de garantir en permanence la sécurité des biens et des personnes ainsi que la préservation du domaine public (parking, chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage public, mobilier urbain, branchements…).
Article 4 – De même, toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour maintenir propre le domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements…) , notamment toute souillure devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et un nettoyage minutieux du domaine public sera requis à la fin des opérations ; les nettoyages seront faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).
Article 5 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incomberont à l‘entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisations qui seront alors communiquées par la Ville.
Article 6 – L’entreprise sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui pourront résulter de ses engins, véhicules, matériaux et équipements et de leur utilisation.
Article 7 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cessera de plein droit et l’entreprise sera tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé et le travail de remise en état primitif des lieux sera exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.
Article 8 – L’occupation du domaine public pour cet équipement aux conditions énoncées ci-dessus est accordée à titre gracieux.
AMPS 23-DST-134 DU 26/04/23 – 1/2
L'original est signé électroniquement
Publié le 28/04/23 AMPS 23-DST-134 DU 26/04/23 – 2/2
Article 9 – Le présent arrêté sera transmis pour information à la Police Municipale et pour attribution à l’entreprise EMGR FORTANNIER MAÇONNERIE qui en assurera, au moins soixante douze (72) heures avant l’intervention, l’affichage sur le site concerné et de telle sorte qu’il soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.
Article 10 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 26 avril 2023
.
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint chargé des travaux,
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert
Desoeuvre
Date de signature : 27/04/2023
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement