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Déliberation - 99 DE 3 Demande de Subvention Pour le Fonctionnement DES Consultations Juridiques Pour Lannee 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 3 Demande de Subvention Pour le Fonctionnement DES Consultations Juridiques Pour Lannee 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2020-127
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
3-DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FONCTIONNEMENT DES
CONSULTATIONS JURIDIQUES POUR L’ANNEE 2020
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il a été saisi par le Conseil Départemental de
l’Accès au Droit du Var (C.D.A.D.) de Toulon d’une demande de subvention pour financer le
fonctionnement des consultations juridiques.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que sur la base d’une convention signée le 28
novembre 2013, le C.D.A.D organise des consultations juridiques gratuites sur la ville de Saint-
Mandrier-sur-Mer. Afin de participer au financement de ce service, il est demandé le versement
d’une subvention à hauteur de 0.50 € par habitant, soit 5 862 habitants (base INSEE derniers
chiffres officiels).
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les avocats conseils du C.D.A.D viennent
sur la commune tous les derniers vendredis après-midi du mois. Les consultations sont assurées
sur rendez-vous et sont entièrement gratuites.
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient d’accorder une subvention de
2 931 € au C.D.A.D (0.50 € x 5 862 habitants = 2 931 €). 2
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée
de bien vouloir accorder une subvention de 2 931 € au C.D.A.D pour le fonctionnement des
consultations juridiques pour l’année 2020.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la convention signée le 28 novembre 2013.
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’accorder une subvention de 2 931€ au C.D.A.D pour le fonctionnement des consultations juridiques pour l’année 2020.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT