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Déliberation - 99 DE 4 Permanence Juiridques Subvention Communale de Fonctionnement 2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 4 Permanence Juiridques Subvention Communale de Fonctionnement 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N° D’ORDRE : 2025 - 017
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 21 FEVRIER 2025 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 27
Date de convocation : 21 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un février à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - Mme ARGENTO Katia - M. CLAVE Denis - M. DEZERAUD Philippe - M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. BLANC Romain donne pouvoir à M. VINCENT Gilles ; Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. TOULOUSE Christian ; M. CAILLEAUX Rémi donne pouvoir à M. VINCENT Romain ; Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie ; M. FRANCESCHINI Dament donne pouvoir à M. MARIN ; Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. CALMET Pierre ; M. SAUVAT Sébastien donne pouvoir à Mme ROCHE Mathilde.
Excusé :
Absents : M. CHAMBELLAND Michel ; Mme SAUQUET Adeline.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
4. PERMANENCES JURIDIQUES – SUBVENTION COMMUNALE DE FONCTIONNEMENT 2025
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que des permanences juridiques sont ouvertes à tous les habitants de la métropole un fois par mois et sont assurées par des avocats, à titre gracieux. Dans ce cadre, il est proposé de verser au conseil départemental de l’accès au droit du var la subvention communale de fonctionnement, d’un montant de 3 062,50 euros, soit 0,50 centime par habitant, conformément à la convention signée le 28 novembre 2013.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE.
D’approuver le versement de la subvention communale de fonctionnement pour les permanences juridiques.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT