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Déliberation - 99 DE 8 Permanences juridiques subvention communale de fonctionnement
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 8 Permanences juridiques subvention communale de fonctionnement)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N° D’ORDRE : 2023-138
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 21 DECEMBRE 2023 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 03
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 12 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique - M. BLANC Romain –M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline - M. FRANCESCHINI Damien - M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan - M. CALMET Pierre – – Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoir : Mme DEMIERRE Colette donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. VINCENT Romain donne pouvoir à M. MARIN Michel – M. CLAVE Denis donne pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé :
Absents : Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – Mme ASNARD Marjorie - M. SAUVAT Sébastien
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien.
8. PERMANENCES JURIDIQUES - SUBVENTION COMMUNALE DE
FONCTIONNEMENT 2023
Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que des permanences juridiques sont effectuées à la fois par un conciliateur de justice (réservées aux Mandréens, environ une fois tous les 15 jours) et par des avocats (ouvertes à tous les habitants de la métropole, une fois par mois).
Dans ce cadre, il est proposé le renouvellement de la subvention communale de fonctionnement, d’un montant de 3085 euros, soit 0.50 centime par habitant conformément à la convention signée le 28 novembre 2013.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’approuver le renouvellement de la subvention communale de fonctionnement pour les permanences juridiques.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT