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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.09.16
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2021.09.16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 16 Septembre 2021
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Monsieur Daniel GALLAND.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 17 juin 2021
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
1 Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 juin 2021.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
3 - Vote du projet de convention pour le suivi, le portage et l'application des procédures contractuelles de Pays pour 2021
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du SIG et du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019.
En effet, dans l’attente de la création du PETR, les Communautés de Communes du Champsaur Valgaudemar, de Serre-Ponçon Val d’Avance, du Buëch-Dévoluy et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance se sont entendues pour que le portage du SIG et du programme LEADER soient transférés à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et assurés dans le cadre d’une convention de partenariat annuelle pour l’année 2021.
Le financement du programme LEADER et des 2 agents chargés d’en assurer le bon fonctionnement est sans incidence financière pour la structure porteuse. En effet, le financement est supporté en totalité dans le cadre d’une convention entre la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Agence de Services et de Paiement (ASP) et la structure porteuse du GAL.
A l’identique de la gestion par le Pays, le financement du poste de géomaticien du SIG sera partagé entre les 3 Communautés de Communes et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour 16 de ses communes membres (toutes sauf Gap qui a son propre géomaticien) selon la clé de répartition utilisée jusqu’à présent, à savoir :
2 Collectivités Taux de participation prévisionnels SIG
CC Champsaur Valgaudemar 38,75 %
CC Serre-Ponçon Val d’Avance 23,75 %
CC Buëch-Dévoluy 14,75 %
CA Gap-Tallard-Durance 22,75 %
Il convient donc de délibérer sur un point :
- Approbation du projet de convention pour le suivi, le portage et l'application des procédures contractuelles de Pays pour 2021.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 07 septembre 2021 :
- Article 1 : d’approuver le projet de convention pour le suivi, le portage et l'application des procédures contractuelles de Pays pour 2021.
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention pour le suivi, le portage et l'application des procédures contractuelles de Pays pour 2021 avec les Communautés de Communes du Champsaur Valgaudemar, de Serre-Ponçon Val d’Avance et du Buëch-Dévoluy.
- Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
4 - Attribution d’une prime exceptionnelle à l’égard d’un agent soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid 19
Le 8 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération a décidé d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la gestion de l’épidémie du Covid-19, selon les modalités suivantes :
• Pour les directions mobilisées en présentiel et les agents venus en renfort des directions mobilisées ou affectés à des missions spécifiques liées à la crise sanitaire.
Le montant de la prime est modulable en fonction du nombre de jours travaillés en présentiel du 24 mars au 22 mai 2020.
La prime est fixée à 25 € par journée de travail. Toutefois, afin de valoriser l’investissement des agents un montant minimum de prime est arrêté à 100 €. Conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le montant maximum de la prime est de 1 000 €.
3 Les agents ayant repris sur leur poste de travail à l’issue du confinement le 14 mai 2020 mais qui n’ont pas été mobilisés en présentiel pendant le confinement ne sont pas concernés.
Un agent en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) suite à un accident de travail survenu pendant la période de référence ne sera pas considéré comme absent.
Le nombre de jours est calculé sur la base d’un temps plein.
• Cas spécifiques d’agents placés en autorisation spéciale d’absence du fait de l’arrêt d’activité de leur direction qui se sont portés volontaires pour participer au maintien du service public pendant la période d’état d’urgence.
Il s’agit des agents qui se sont portés volontaires pour venir en aide aux directions fortement mobilisées pendant la période d’état d’urgence et en dehors de la période de référence prise en compte dans le point 1 de ce document, soit du 23 mai au 10 juillet 2020.
Le montant de la prime sera modulable au même titre que pour les agents concernés au point 1.
Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
La délibération n°2020_12_12 du 8 décembre 2020 a prévu dans son article 5 la possibilité d’analyser la demande d’un agent avec une date butoir au 30 mars 2021.
Il s’avère aujourd’hui qu’un agent de l’accueil de loisirs intercommunal a travaillé en présentiel pendant 36 jours sur la période du 24 mars au 22 mai 2020 et aurait donc dû percevoir une prime à hauteur de 900 €. Il convient donc de régulariser cette situation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
4 Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période en présentiel,
Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime et à l’autorité territoriale d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond, et en déterminant les modalités de son versement.
Décision :
Sur avis du Comité Technique, de la Commission Développement Économique, Finances et des Ressources Humaines du 7 septembre 2021, il est proposé :
• Article 1 : De verser une prime exceptionnelle à l’agent de l’accueil de loisirs intercommunal mobilisé dans le cadre de la gestion de l’épidémie du Covid-19, selon les modalités définies ci-dessus.
• Article 2 : De fixer le montant plafond pouvant être versé à 1 000 € conformément au décret n°2020-570 du 14 mai 2020.
• Article 3 : Cette prime exceptionnelle est non reconductible et est exclusive de toute autre prime attribuée au titre de la gestion de l’épidémie du Covid-19. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
• Article 4 : Monsieur le Président détermine par arrêté, le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.
• Article 5 : De prévoir les crédits nécessaires au budget.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
5 - Décision Modificative n°1 au Budget Général et au Budget Annexe des Transports Urbains
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 7 septembre 2021 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2021.
5 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
6 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 17 juin 2021, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement ou pour des dépenses de fonctionnement contribuant au maintien en état normal d’utilisation d’un équipement, à hauteur maximum de 10 %du montant annuel alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
Section de d’investissement :
BARCILLONNETTE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Aménagement de logements
communaux 3 084.85 € 3 084.85 € 1 542.42 €
Equipements pour enfants et
abribus 6 746.60 € 6 746.60 € 3 373.30 €
Etude d’opportunité « Bergerie »,
phase préalable 9 900.00 € 9 900.00 € 4 950.00 €
ESPARRON
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Numérotation et plaques de rues 2 156.20 € 2 156.20 € 1 078.10 €
6 FOUILLOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Aménagement du cimetière
(Etat - DETR : 12 439.50 €) 59 775.00 € 47 335.50 € 16 218.77 €
CURBANS
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Acquisition et installation 2 aires
de jeux pour l’école 17 398.33 € 17 398.33 € 8 699.16 €
JARJAYES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de revêtement de
chaussée et marquage au sol
(Département : 7 000 €)
32 773.50 25 773.50 7 803.32
Travaux d’électricité et
remplacement d’une ventilation
mécanique dans les appartements
communaux
2 700.89 € 2 700.89 € 1 350.44 €
LA SAULCE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux d’aménagement PMR –
bureaux annexes Mairie 13 059.00 € 13 059.00 € 6 529.50 €
7 TALLARD
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Réfection de l’éclairage du stade
municipal de football
(Département : 16 789 €)
55 965.00 € 39 176.00 € 16 700.00 €
NEFFES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de sous-solage au
cimetière de l’Auche 10 160.00 € 10 160.00 € 5 080.00 €
Travaux maison communale 19 867.00 € 19 867.00 € 9 863.00 €
PELLEAUTIER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Construction de deux salles de
classe et une cantine
(Département : 350 000 € - Région Sud : 150 000 € -
Etat : 240 210 €)
1 000 000.00 € 259 790.00 € 16 419.89 €
Section de fonctionnement :
ESPARRON
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Rénovation du petit patrimoine
Village d’Esparron 2 240.00 € 2 240.00 € 1 120.00 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap
8 Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 7 septembre 2021.
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
Section d’investissement (chapitre 204) :
- 9 865.72 € à la commune de Barcillonnette,
- 1 078.10 € à la commune d’Esparron,
- 16 218.77 € à la commune de Fouillouse,
- 8 699.16 € à la commune de Curbans,
- 9 153.76 € à la commune de Jarjayes,
- 6 529.50 € à la commune de La Saulce,
- 16 700.00 € à la commune de Tallard,
- 14 943.00 € à la commune de Neffes ,
- 16 419.89 € à la commune de Pelleautier.
Section de fonctionnement (chapitre 65)
- 1 120.00 € à la commune d’Esparron.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
7 - Présentation des rapports concernant le service public de l’assainissement, pour l’exercice 2020
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président doit présenter, chaque année, devant le Conseil Communautaire, un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de l’assainissement.
Les modalités de présentation, dans les neufs mois suivant la fin de l’exercice concerné, et le contenu de ce rapport sont précisés par les articles D2224-1 à D2224-5 du C.G.C.T, ainsi que leurs annexes.
D’autre part et conformément aux dispositions de l’article L3131.5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport (Rapport Annuel du Délégataire ou R.A.D) auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour mémoire, les principales caractéristiques du contrat sont les suivantes :
• Délégataire : VEOLIA EAU.
9 • Périmètre du service : TALLARD.
• Nature du contrat : Affermage.
• Date de début du contrat : 01/01/2018.
• Date de fin du contrat : 31/12/2030.
Par ailleurs, les chiffres clés sont indiqués ci-après :
• Nombre d’habitants desservis : 2.252.
• Nombre d’abonnés : 1.108 clients.
• Longueur du réseau : 23 km.
Enfin, les indicateurs réglementaires sont les suivants :
INDICATEURS DESCRIPTIFS DES SERVICES 2019 2020
Estimation du nombre d’habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou
séparatif 2.221 2.252
Nombre d’autorisations de déversement 0 0
Prix du service de l’assainissement seul au m3
TTC 1,41 €uro/m3 1,41€uro/m3
INDICATEURS DE PERFORMANCE 2019 2020
Taux de desserte par des réseaux de collecte des
eaux usées 100,00% 100,00%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux de collecte des eaux usées 61 61
Nombre d’abandons de créance et versements à
un fonds de solidarité 1 0
Montant d’abandons de créance et versements à
un fonds de solidarité 29 0
Taux de débordement des effluents dans les
locaux des usagers
0,00 u/1000
habitants
0,00 u/1000
habitants
Nombre de points du réseau de collecte
nécessitant des interventions fréquentes de
curage pour 100 km de réseau
21,73 u/100
km 21,73 u/100 km
Taux moyen de renouvellement des réseaux de
collecte des eaux usées 0,03% 0,03%
Indice de connaissance des rejets au milieu
naturel par les réseaux de collecte des eaux
usées 0 0
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année
précédente 0,93% 0,45 %
10 Taux de réclamations 0,93 u/1000 abonnés 1,81 u/1000 abonnés
Pour mémoire, le rapport de la délégation du service public de l’assainissement est tenu à la disposition du Public, selon les modalités prévues aux articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.
Le Public a été avisé de la réception de ce rapport, et de sa mise à disposition, par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, du siège de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Le Conseil Communautaire prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
8 - Présentation des rapports concernant le service public de la distribution d’eau potable, pour l’exercice 2020
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président doit présenter, chaque année, devant le Conseil Communautaire, un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de la distribution d’eau potable. Les modalités de présentation, dans les neufs mois suivant la fin de l’exercice concerné, et le contenu de ce rapport sont précisés par les articles D2224-1 à D2224-5 du C.G.C.T, ainsi que leurs annexes.
D’autre part et conformément aux dispositions de l’article L3131.5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire à l’autorité délégante, avant le 1er juin, un rapport (Rapport Annuel du Délégataire) auquel sont joints les comptes et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services, qui doivent permettre d’apprécier l’exécution du service public délégué.
Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante, laquelle doit en prendre acte - comme cela est prévu par l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce jour, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a reçu les rapports de l’année 2020 des délégations de services publics de la distribution de l’eau potable, pour le réseau intercommunal qui dessert tout ou partie des cinq communes (Châteauvieux, Fouillouse, Neffes, Sigoyer, Tallard), ainsi que des communes de Jarjayes et Tallard.
Pour mémoire, les principales caractéristiques du contrat du réseau intercommunal des cinq communes :
11 • Délégataire : VEOLIA EAU.
• Périmètre du service : CHATEAUVIEUX, FOUILLOUSE, NEFFES, SIGOYER, TALLARD.
• Nature du contrat : Affermage.
• Début du contrat : 26/09/2018.
• Fin du contrat : 31/12/2024.
• Nombre d’habitants desservis : 1.139.
• Nombre d’abonnés : 562.
• Nombre de réservoirs : 9.
• Longueur de réseau : 48 km.
• Taux de conformité microbiologique : 100%.
• Rendement de réseau synchrone : 73,2%.
• Consommation moyenne : 171 l/hab/j.
Par ailleurs, les indicateurs réglementaires sont les suivants:
Indicateurs 2017 2018 2019 2020
Nombre d’habitants desservis 1.106 1.127 1.136 1.139
Prix du service de l’eau au m3
TTC 2,58€/m3 2,79€/m3 3,93€/m3 4,10 €/m3
Délai maximal d’ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés défini par
le service
1 j 1 j 1 j 1 j
Taux de conformité des
prélèvements
microbiologiques 90,5% 100,0% 100,0% 100,0%
Taux de conformité des
prélèvements physico-
chimiques 100,00% 100,00% 93,8% 100,0%
Indice de connaissance et de
gestion patrimoniale des
réseaux d’eau potable 101 101 101 101
Rendement de réseau sur
période synchrone 59,8% 54,5% 71,1% 73,2%
Indice linéaire des volumes
non comptés synchrone
4,29m3/j
/km
5,92m3/j
/km
3,20m3/j
/km
2,99m3/j/
km
Indice linéaire de pertes en
réseau synchrone
4,24m3/j
/km
5,86m3/j
/km
3,15m3/j
/km
2,94m3/j/
km
Taux moyen de
renouvellement des réseaux
d’eau potable 1,28 % 1,75 % 1,76% 1,74%
12 Indice d’avancement de
protection de la ressource en
eau 0% 0% 0% 0%
Nombre d’abandons de
créance et versements à un
fonds de solidarité 0 0 0 0
Montant des abandons de
créances à caractère social ou
des versements à un fonds de
solidarité
0 0 0 0
Taux d’occurrence des
interruptions de service non
programmées
28,63u/
1000
abonnés
24,39u/
1000
abonnés
10,97u/
1000
abonnés
8,90u/
1000
abonnés
Taux de respect du délai
maximal d’ouverture des
branchements pour les
nouveaux abonnés
100,0% 100,0% 100,0% 100%
Durée d’extinction de la dette
de la collectivité
A la charge
de la
collectivité
A la charge
de la
collectivité
A la charge
de la
collectivité
A la charge
de la
collectivité
Taux d’impayés sur les
factures d’eau de l’année
précédente 1,31% 1,69% 1,38% 0,82%
Taux de réclamations 7,63 u/ 1000
abonnés
1,88u/
1000
abonnés
1,83u/
1000
abonnés
0,00u/
1000
abonnés
D’autre part, les principales caractéristiques du contrat de la Commune de Jarjayes sont les suivantes :
• Délégataire : VEOLIA EAU.
• Périmètre du service : JARJAYES.
• Nature du contrat : Affermage.
• Début du contrat : 01/09/2005.
• Fin du contrat : 31/08/2022.
• Nombre d’habitants desservis : 463.
• Nombre d’abonnés : 261.
• Nombre de réservoirs : 4.
• Longueur de réseau : 30 km.
• Taux de conformité microbiologique : 100%.
• Rendement de réseau synchrone : 71,6%.
• Consommation moyenne : 205 l/hab/j.
13 Indicateurs 2020
Nombre d’habitants desservis 463
Prix du service de l’eau au m3 TTC 1,83€uro/m3
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux
abonnés défini par le service 1 j
Taux de conformité des prélèvements microbiologiques 100,0%
Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques 100,0%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d’eau potable 81
Rendement de réseau sur période synchrone 71,6%
Indice linéaire des volumes non comptés synchrone 1,62 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau synchrone 1,42 m3/j/km
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,00%
Indice d’avancement de protection de la ressource en eau 50%
Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de
solidarité 0
Montant des abandons de créances à caractère social ou des
versements à un fonds de solidarité 0
Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 3,83 u/1000 abonnés
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés 100,00%
Durée d’extinction de la dette de la collectivité À la charge de la collectivité
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente : 0,36%
Taux de réclamations 0,00 u/1000 abonnés
Par ailleurs, les principales caractéristiques du contrat de la Commune de Tallard sont les suivantes :
• Délégataire : VEOLIA EAU.
• Périmètre du service : TALLARD.
• Nature du contrat : Affermage.
• Début du contrat : 01/01/2018.
• Fin du contrat : 31/12/2030.
14 • Nombre d’habitants desservis : 2.027.
• Nombre d’abonnés : 1.152.
• Nombre d’installations de production : 1.
• Nombre de réservoirs : 2.
• Longueur de réseau : 31 km.
• Taux de conformité microbiologique : 92,3%.
• Rendement de réseau synchrone : 94,7%.
• Consommation moyenne : 191 l/hab/j.
Indicateurs 2020
Nombre d’habitants desservis 2.027
Prix du service de l’eau au m3 TTC 1,18 €uro/m3
Délai maximal d’ouverture des branchements pour les nouveaux
abonnés défini par le service 1 j
Taux de conformité des prélèvements microbiologiques 92,3%
Taux de conformité des prélèvements physico-chimiques 80,0%
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d’eau potable 91
Rendement de réseau sur période synchrone 94,7%
Indice linéaire des volumes non comptés synchrone 1,73 m3/j/km
Indice linéaire de pertes en réseau synchrone 1,65 m3/j/km
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable 0,03%
Indice d’avancement de protection de la ressource en eau 80%
Nombre d’abandons de créance et versements à un fonds de
solidarité 0
Montant des abandons de créances à caractère social ou des
versements à un fonds de solidarité 0
Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées 0,00 u/1000 abonnés
Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements
pour les nouveaux abonnés 100,00%
Durée d’extinction de la dette de la collectivité À la charge de la Collectivité
Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 0,44%
Taux de réclamations 1,74 u/1000 abonnés
15 Les rapports des délégations du service public de la distribution d’eau potable, ainsi que le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (R.P.Q.S) de la distribution d’eau potable sont tenus à la disposition du Public, selon les modalités prévues aux articles L1411-13 et L1411-14 du C.G.C.T.
Le Public a été avisé de la réception de ces rapports, et de leur mise à disposition, par voie d’affiche apposée aux lieux habituels d’affichage, du siège de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Le Conseil Communautaire prend acte.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
9 - Z.A de Gandière - cession du lot G2
La société SOFT ENGINE MECANIQUE dont l’activité est le négoce d’engins lourds de travaux publics et représentée par Madame Solène FOREST, a fait part à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, de son souhait d’acquérir le lot G2 d’une superficie d’environ 1194 m² afin d’y construire les locaux de son activité.
Après accord de l’acquéreur, la viabilisation du lot G2, découpé à la demande de l’acquéreur et issu initialement du lot G, sera à la charge exclusive de l’acquéreur (réseaux secs et humides, accès à la parcelle).
Après consultation du service des Domaines, la Communauté d’agglomération envisage donc de procéder à cette cession, au prix de 73 € HT le m².
La parcelle fera l’objet d’un document d’arpentage afin de définir la superficie précise du lot.
L’acquéreur devra verser 10% du prix à la signature de la promesse de vente et le solde à la signature de l’acte authentique.
Enfin, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, acquérir en pleine propriété, la parcelle foncière concernée auprès de la commune de La Saulce, au prix de 16,08 € le m² conformément à la délibération du 14 décembre 2017, acquisition qui s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 7 septembre 2021 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La
16 Saulce, l’acte administratif d’acquisition des parcelles correspondant au lot indiqué ci-dessus et aux conditions indiquées précédemment ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec l’acquéreur indiqué ci-dessus ou avec toute autre personne physique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente des lots au prix et aux conditions relatés supra ;
• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 56
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
10 - INTERREG ALCOTRA - Mobilité Urbaine Sûre Intelligente et Consciente 2 (MUSIC 2) - Approbation du projet
Le Programme de Coopération INTERREG V-A France-Italie Alpes Latines COopération TRAnsfrontalière (ALCOTRA) 2014-2020 se poursuit avec un nouvel appel à projets “ALCOTRA - Passerelle” qui permettra aux projets déjà clôturés ou en phase de clôture de proposer de nouvelles actions.
La Communauté d’Agglomération précédemment engagée aux côtés de la Ville de Pinerolo dans le cadre du projet Mobilité Urbaine Sûre Intelligente et Consciente 1 (MUSIC 1) souhaite poursuivre ce partenariat sur le thème du développement de la mobilité durable.
A cette fin, un nouveau projet intitulé “MUSIC 2” a été élaboré en lien avec la Ville de Pinerolo, les deux collectivités partenaires prévoyant la mise en place de nouveaux programmes d’actions portant sur les mêmes thématiques que MUSIC 1 et permettant la poursuite des échanges d’expériences transfrontaliers.
Les principales actions proposées par la Communauté d’Agglomération concernent notamment la mobilité douce (piste cyclable Tokoro - La Justice, stationnements vélos pour les écoles, points de charge pour vélos), Outre les axes du projet destinés à compléter les projets développés pour MUSIC 1 notamment concernant l’expérimentation de la navette autonome, il s’agit de :
• la réalisation d’un Schéma Directeur des Transports
• la mise en place un Plan De Mobilité Simplifié (PDMS)
• l’acquisition des vélos à hydrogène
• l’implantation de plusieurs voies vertes et pistes cyclables.
17 Le budget prévu pour le projet est de 1 325 025,00 €, dont 555 345 € pour le partenaire italien (Pinerolo - chef de file) et 769 680,00 € pour le partenaire français (Communauté d’Agglomération de Gap).
Le FEDER apporte 85% du budget, le 15% restant étant à la charge des Partenaires qui s’engagent dans le projet.
La Communauté d’Agglomération s’engage donc à autofinancer avec fonds propres le projet Alcotra- MUSIC à hauteur du 15% (CPN) pour un montant de 115 452 €.
Décision :
Sur avis favorable de la commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 7 septembre 2021, il est proposé :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à répondre au troisième appel à projet ALCOTRA-MUSIC conformément aux axes détaillés ci-dessus, et à signer tous les documents et conventions pour cela nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
11 - Convention de mise à disposition des agents communaux entre la communauté d'agglomération et la commune de Curbans
Vu les réglementations suivantes :
• Code Général des collectivités territoriales, Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (sous-section II - articles 61, 62 et 63),
• décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dont le périmètre et le siège sont fixés par arrêté préfectoral exerce en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est donc, à ce titre et depuis cette date, en charge de l’organisation des services ou parties de services concourant à l’exercice de la compétence de l'eau potable.
18 Il est nécessaire, pour assurer la continuité du service public de l’Eau, de définir les modalités relatives à l’exploitation du réseau et des ouvrages de distribution d’eau potable sur le territoire de la commune de Curbans.
Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance et la commune de Curbans souhaitent conclure des conventions de mise à disposition des agents communaux pour assister les agents du service intercommunal de l’Eau et de l’Assainissement.
Une convention individuelle doit être conclue pour chacun des trois agents concernés. La Commune de Curbans et la Communauté d’Agglomération ont sollicité et obtenu l’accord des agents conformément aux dispositions prévues par la réglementation.
Il est précisé que les employés de la commune de Curbans sont mis à disposition de la Communauté d’Agglomération pour assurer principalement des missions de surveillance et d’exploitation techniques courantes. Cela consiste notamment à : • mener des investigations de terrain pour détecter les dysfonctionnements (pannes, fuites),
• examiner les demandes des usagers (branchements, qualité du service), • surveiller les ouvrages de production, (réservoirs, compteur de sectorisation),
• effectuer des interventions d’entretien courant (manœuvre des vannes, remplacement des pièces d’usure telles que les joints et les raccords, réparations).
Cette mise à disposition prendra effet à la date de signature de la convention pour une durée de 1 an. Elle sera renouvelable 2 fois par reconduction tacite dans la limite de 3 années.
Les tâches de ces agents sont effectuées sur le territoire de la Commune de Curbans et dans les locaux lui appartenant. Dans le cadre de la mise à disposition, le travail est organisé à la demande expresse et sous le contrôle de la Communauté d’Agglomération en fonction des nécessités du service de l’Eau. Le temps de travail effectué par chaque agent dans le cadre de cette mise à disposition est estimé inférieur à 4 h / semaine.
La situation administrative des agents (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés de formation professionnelle ou syndicale, discipline), est gérée par la Mairie de Curbans.
La Commune de Curbans versera à ses agents, la rémunération correspondant à leurs emplois d’origine. La Communauté d’Agglomération ne peut verser aucun complément de rémunération.
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Curbans sera remboursé par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, en fonction du temps de travail réel que l’agent aura effectué pour l’exploitation du service de l’eau potable.
Par ailleurs, pendant leur mise à disposition et pour réaliser des interventions sur les ouvrages d’eau potable, les agents utiliseront les matériels de la commune de
19 Curbans. Une grille tarifaire a été élaborée en concertation entre la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance et la commune de Curbans pour le prêt des matériels.
Les tarifs proposés sont les suivants :
Désignation Coût
Véhicule léger d’intervention (coût forfaitaire / demi-
journée) 5,00 €
Véhicule lourd, tracteur remorque (coût horaire) 5,00 €/h
Engin de chantier - pelle mécanique (coût horaire) 15,00 €/h
Les tarifs ci-dessus comprennent la mise à disposition et la totalité des charges supportées par la commune de Curbans pour l’utilisation des matériels. La commune assure notamment les frais d’assurance, d’entretien et de contrôle technique, le carburant, ....
Pour les véhicules lourds et engins de chantier, la commune facturera le montant en fonction du temps réel de mise à disposition des matériels utilisés par les agents pour l’exploitation du service de l’eau potable.
La mise à disposition des matériels est organisée à la demande expresse et sous le contrôle de la Communauté d’Agglomération en fonction des nécessités du service de l’Eau.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines du 7 septembre 2021, il est proposé :
Article 1 : D’approuver les modalités de mise à disposition des agents de la commune de Curbans pour assister la Communauté d’Agglomération dans l’exploitation du réseau et des ouvrages de distribution d’eau potable.
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les modalités de mise à disposition des matériels selon la grille tarifaire présentée ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
12 - Signature de la convention constitutive du groupement de commandes publiques pour la réalisation d'une étude préalable d'aide à la décision pour la gestion publique du centre d'enfouissement du Beynon
20 Dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale du Département des Hautes-Alpes et de son département limitrophe des Alpes-de-Haute-Provence compétents en matière de “traitement” des déchets ménagers ainsi que deux syndicats de traitement des deux départements précités ont décidé de se réunir autour d’une réflexion globale sur l’intérêt d’une gestion publique du centre d’enfouissement du Beynon.
Les collectivités concernées souhaitent donc faire réaliser une prestation intellectuelle délivrée par un bureau d’étude permettant un éclairage technique, financier et juridique sur la pertinence et la faisabilité de l’exploitation publique du Beynon. Il s’agirait d’une étude préalable d’aide à la décision qui apporterait aux élus une assistance et un appui à la réalisation de leur projet commun.
Les douze entités de droit public ayant souhaité adhérer au projet :
• La Communauté d’Agglomération GAP TALLARD DURANCE représentée par son président en exercice Monsieur Roger DIDIER
• La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son président en exercice Monsieur Arnaud MURGIA
• La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy représentée par son président en exercice Monsieur Michel RICOU-CHARLES
• La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar représentée par son président en exercice Monsieur Fabrice BOREL
• La Communauté de Communes du Guillestrois et du Queyras représentée par son président en exercice Monsieur Dominique MOULIN
• La Communauté de Communes du Pays des Ecrins représentée par son président en exercice Monsieur Cyrille DRUJON D'ASTROS
• La Communauté de Communes de Serre Ponçon représentée par sa présidente en exercice Madame Chantal EYMEOUD
• La Communauté de Communes de Serre Ponçon - Val d’Avance représentée par son président en exercice Monsieur Joël BONNAFOUX
• La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch représentée par son président en exercice Monsieur Daniel SPAGNOU
• Provence Alpes Agglomération représentée par sa présidente en exercice Madame Patricia GRANET-BRUNELLO
• Le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l’Argentiérois (SMITOMGA) représentée par sa présidente en exercice Madame Anne CHOUVET
• Le SYndicat mixte Départemental d’Elimination, de Valorisation des Ordures Ménagères des Alpes de Haute Provence (SYDEVOM 04) représentée par son président en exercice Monsieur Gérard PAUL
ont décidé de se constituer en groupement de commandes afin de s’inscrire dans une même dynamique de réflexion et mutualiser leurs moyens pour recourir à ce marché d’étude dans les conditions prévues au Code de la Commande Publique en ses articles L.2113-6 et L.2113-7.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres conformément à l’article L1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales.
21 La Commission d'Appel d’Offres compétente, par souci d’allègement de procédure, sera celle du coordonnateur du groupement tel que prévu à l’ article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessous :
“La convention constitutive d’un groupement de commande peut prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur si celui-ci en est doté.
La commission d’appel d’offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.”
Si le coordonnateur est responsable de la procédure d’attribution qu’il met en œuvre, les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des opérations de passation, validation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
Le marché d’études, au vu de son estimation prévisionnelle, sera lancé en procédure adaptée.
Dans le cadre de ce marché d’étude, la mission commandée comportera à minima :
Un volet technique et économique qui répondra notamment aux points suivants :
• Estimation du tonnage de déchets à enfouir et de son évolution pluriannuelle en prenant en compte l’impact de l’évolution démographique et fluctuation saisonnière éventuelle, l’impact des actions mises en place sur leur territoire par chaque collectivité adhérente (schéma de collecte, action de réduction à la source des déchets...), des évolutions du cadre réglementaire, de l’apport actuel et futur de déchets issus d’opérateurs et producteurs privés ainsi que de l’apport potentiel de déchets de collectivités non clientes à ce jour du site du Beynon...
• Estimation et chiffrage des coûts d’investissement prévisionnels pour l’aménagement, l’exploitation et le suivi de la post exploitation d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) sur le site du Beynon, propriété foncière de la commune de Ventavon,
• Estimation et chiffrage des coûts de fonctionnement prévisionnels annuels et à la tonne en intégrant les coûts d’exploitation et les provisions nécessaires au suivi de la post-exploitation du centre d’enfouissement tout en prenant en compte les évolutions du gisement de déchets afin de mesurer notamment ses fluctuations à court et moyen terme,
• Recensement et intégration des subventions potentielles,
• Proposition des modalités financières de contractualisation à conclure avec la commune de Ventavon, avec les actuels occupants et exploitant du site.
Un volet juridique qui proposera notamment :
• Etude des modalités juridiques de partenariat entre le groupement de commandes et la commune de Ventavon, ainsi qu’avec le actuels occupants et exploitant du site (pendant la phase d’exploitation et de post- exploitation),
22 • Étude des modalités juridiques de collaboration entre les collectivités pour la réalisation du projet (Syndicat mixte, Société Publique Locale, SEMOP (Société d’Economie Mixte à Opération Unique)...),
• Aide au choix du portage financier du projet (par les collectivités, un partenariat public/privé, un opérateur privé…),
• Aide à la décision relative au mode de gestion du service d’exploitation du centre d’enfouissement (Régie, marché public, DSP, ….)
La réalisation de la mission s'exécutera ainsi en 4 phases distinctes :
• Phase n°1 : Réalisation du diagnostic du site (technique, économique, relations contractuelles/partenariales) avec la définition du ou des scénarios proposés pour la réalisation du projet,
• Phase n°2 : Estimation des coût d’investissement, de fonctionnement et de post-exploitation pour chaque scénario d'exploitation proposé,
• Phase n°3 : Aide à la décision relative aux modalités de collaboration entre collectivités, de partenariat avec la commune de Ventavon, la Sablière du Beynon, Alpes Assainissement …, au portage du financement et au mode de gestion,
• Phase n°4 : Définition d’une feuille de route en proposant un plan d’actions et un échéancier.
L’objet de cette étude se limite exclusivement à une aide à la décision portant sur un projet commun d’exploitation publique du Beynon. Aucun autre axe d’étude ne sera intégré à cette réflexion hormis les prestations accessoires rendues nécessaires au déroulement de l’étude.
Il est entendu que les membres du groupement restent autonomes dans l'exercice de leur compétence et peuvent mettre en place, s’ils le souhaitent, à l’échelle de leur territoire, des projets de prévention visant à la réduction à la source des déchets pouvant faire évoluer le gisement de déchets à enfouir.
Le contenu de la mission d’étude fera l’objet d’une validation par l’ensemble des membres du groupement avant le lancement de la consultation.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance est désignée coordonnateur mandataire du groupement de commandes, cette fonction portant à la fois sur la passation, l’attribution et l’exécution du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Afin de permettre une réelle coopération entre les membres, à la fois pendant la phase de passation et pendant la phase d’exécution du marché, les membres conviennent de créer un Comité de Pilotage (COPIL) constitué d’élus issus de chacune des collectivités adhérentes. Chaque membre du groupement désignera dans la présente délibération un titulaire et un suppléant.
Le comité de pilotage est l’instance de préparation de la décision politique :
• Suite à la consultation, il valide l’analyse des candidatures et des offres et finalise la proposition de sélection en vue des auditions et négociations préalables au choix de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),
• Il procédera au classement final qui sera proposé à la C.A.O,
23 • Il décide des axes d’étude sur lesquels l’équipe du bureau d’études doit travailler,
• Il définit les priorités nécessaires,
• Il est le garant de la conformité du projet avec ses besoins, ses objectifs et stratégie.
A l’issue de la mise en concurrence et avant la signature du marché, les membres qui souhaiteraient se retirer pourront le faire à ce moment-là.
La convention prendra effet à sa date de signature et restera en vigueur jusqu’à la fin des obligations contractuelles nées du marché pour chacun des membres.
Les membres du groupement de commandes conviennent de partager les dépenses selon une clé de répartition calculée au prorata de leurs tonnages annuels d’ordures ménagères résiduelles et encombrants enfouis sur les années cumulées 2018 et 2019 et telle que définie dans la convention de groupement .
Il est expressément convenu que le coordonnateur exécutera le marché au nom et pour le compte du groupement. En conséquence, il finance les dépenses relatives au marché groupé et assure le paiement toutes taxes comprises auprès du prestataire de service. Il en obtient ensuite remboursement auprès des membres du groupement, chacun pour leur part calculé selon la clé de répartition telle que prévue dans la convention jointe en intégrant les dépenses liées au marché d’étude, les frais de coordination et les frais annexes d’éventuelles missions accessoires nécessaires à l’étude.
Il convient à présent de procéder à la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du Comité de Pilotage ( COPIL).
Monsieur Le Président propose les noms suivants :
Membre titulaire : Roger DIDIER - Président de la Communauté d'agglomération GAP TALLARD DURANCE
Membre suppléant : Frédéric LOUCHE - Vice-Président en charge de la collecte et du traitement des déchets
Décision :
En conséquence de ce qui vous a été exposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 3 et 7 septembre 2021, il est proposé :
Article 1 : d’approuver le principe de la constitution d’un groupement de commandes avec les membres désignés et dans les conditions générales énumérées ci-dessus et détaillées dans la convention et ses annexes.
Article 2 : d’accepter que la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance soit mandatée en tant que coordonnateur du groupement de commandes.
24 Article 3 : d’autoriser le Président de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance en tant que représentant du coordonnateur à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant.
Article 4 : de désigner M. Roger DIDIER - Président de la Communauté d'Agglomération GAP TALLARD DURANCE membre titulaire et M. Frédéric LOUCHE - Vice-Président en charge de la collecte et du traitement des déchets membre suppléant du COPIL du groupement de Commandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
13 - Rapport annuel de l'année 2020 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés destinés à l'information du public
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ces articles L2224-17-1 et D2224-1, fait obligation au Président de présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses adaptations avec la prise en compte et le calcul d'indicateurs techniques et financiers définis.
Le rapport de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE est présenté et sera transmis respectivement aux communes membres pour une information auprès de leurs Conseils Municipaux respectifs.
Ce rapport destiné à l’information des usagers sera publié sur le site internet de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance le 3 septembre 2021 :
Article unique : de prendre acte de ce rapport.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
- ABSTENTION(S) : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
14 - Demande de dénomination en commune touristique de Sigoyer
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-11 ;
25 Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-2021-05-25-009 en date du 25 mai 2021 classant l’office de tourisme Gap-Tallard-Vallée en catégorie II ;
Décision :
Article unique : autorisation est donnée à M. le Maire de la commune de Sigoyer de solliciter la dénomination de commune touristique selon la procédure prévue à l’article 1 du décret n° 2008-884 susvisé.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
15 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention
11/08/2021
Demande de subvention Espace
Valléen : Développement des
activités pleine nature du site
multisports de Céüze
FNADT / CIMA
Région SUD
Conseil
départemental
Etude :
FNADT / CIMA : 15 750 €
Région SUD : 15 750 €
Travaux :
FNADT / CIMA : 73 500 €
Région SUD : 73 500 €
Conseil départemental : 49 000
€
10/08/2021 Demande de subvention Espace
Valléen : Poursuite du
développement de l’itinérance
FNADT / CIMA
Région SUD
Conseil
FNADT / CIMA : 60 000 €
Région SUD : 60 000 €
Conseil départemental : 40 000
26 multimodale sur le territoire de
l’espace valléen et réalisation de
contenus et de topoguides
multisports
départemental €
05/07/21
Ecole de Musique de
l'agglomération Gap-Tallard-
Durance : demande de subvention
pour l'acquisition d'instruments de
musique à la Région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur dans le cadre
de son dispositif "Instrumentarium"
- Année 2021.
Région SUD Région SUD : 3 022 €
12/07/2021 : Candidature dans le cadre de l’appel à candidature “Sélection des stratégies Espaces valléens” de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance : acte de candidature à l’Espace Vallée
Adhésion :
05/07/2021 : Renouvellement d'adhésion à l'agence du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Ingénierie et Territoire (IT04) pour l'année 2021 pour la gestion administrative des systèmes d'assainissement des stations d'épuration de Curbans et Claret : cotisation 228,25 € HT.
Agglo Flotte auto 2021 :
Date du
sinistre
Type véhicule et
service
Circonstances
du sinistre
Resp
en % Dégâts Conclusions
8/2/202
1
VUL
assainissement
Notre véhicule a
accroché un
potelet
100 278.14€
Remboursement
des dommages
déduction faite de
la franchise de 750
€
12/11/2
020 BUS TU
Notre véhicule a
été endommagé
par un autre
véhicule
% 167.90 Remboursement des dégâts
FONCIER :
• Convention d’autorisation d’usage de terrains en vue de la pratique de
l'escalade aux blocs des Guérins sur le site sportif de Céüze :
• durée de 4 ans renouvelable 2 fois pour 4 ans
• à titre gratuit
• Conclusion d’une convention de Mise à Disposition par la Commune de TALLARD
au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE d’ un local
en rez-de-chaussée d’une propriété bâtie sise Commune de TALLARD, Avenue
27 Jacques Bonfort, Résidence “Hostel des Voyageurs” pour l’exercice des
compétences intercommunales en lien direct avec le tourisme
• durée de 12 ans
• à titre gratuit
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Marché sans publicité ni
mise en concurrence pour
le contrat d'assistance et de
mise à jour du logiciel
TOPKAPI, pour la Station
d'Épuration de la CAGTD.
Société AREAL (77176
SAVIGNY LE TEMPLE).
Montant annuel de
maintenance pour
l’année 2021 : 4 256 €
HT.
montant correspondant
à la maintenance des
années 2020 et 2021 : 8
512 € HT.
Conclu à compter du
01/01/2021, pour une
durée de 5 ans fermes
(60 mois)
25 MARS 2021
MAPA pour la réparation de
la benne compactrice OM
16 m3 de marque FAUN
existante sur le camion
MERCEDES AXOR
immatriculé 8190 LA 05.
Société FAUN
ENVIRONNEMENT
(07500 GUILHERAND-
GRANGES)
Conclu pour un montant
de 20 732,34 € HT.
Durée de réparation de
3 semaines et une
garantie de 6 mois sur
les travaux réalisés. Le
convoyage entre Gap et
le centre de réparation,
ainsi que la visite de
contrôle de sécurité
suite aux travaux, sont
offerts par le
prestataire.
25 MARS 2021
MAPA pour la fourniture de
pièces pour l’entretien et
dépannage des bennes à
ordures ménagères
Entreprise SERVICES
MAINTENANCE
(06200 NICE).
Conclu pour un montant
de 5 116,87 € HT.
Durée : 1 mois.
8 AVRIL 2021
MAPA pour l’acquisition
d’une pompe hydraulique
neuve pour le camion
d’hydrocurage du service
assainissement
CV-676-RE
Entreprise SAS
ELECTRO MECA (05230
CHORGES)
Conclu pour un montant
de 4 837 € HT.
Durée : 1 mois
8 AVRIL 2021
MAPA pour la réparation et
maintenance du camion
BRO MERIDIONALE DE
VOIRIE (BMV), (84 000
Conclu pour un montant
de 9 314,75 € HT.
9 AVRIL 2021
28 lave-conteneurs à eau
chaude immatriculée 8912
KD 05.
AVIGNON) durée : 2 mois.
MAPA pour le remplacement
du moteur du camion BOM
RENAULT FE-566- TR
Entreprise ALPES
PROVENCE VI
(RENAULT TRUCKS)
(05000 GAP)
Conclu pour un montant
de 11 631,29 € HT. La
Durée : 2 mois.
9 AVRIL 2021
MAPA pour une campagne
de mesures des réseaux sur
le système de la station
d’épuration de Tallard
Société JCM
Environnement
(84120 PERTUIS)
Conclu pour un montant
de 4 600 € HT pour un
délai d’un mois.
28 AVRIL 2021
Marché sans publicité et
sans mise en concurrence
pour l’acquisition de deux
bus d’occasion de marque
HEULIEZ de 10,50 mètres,
mis en circulation le
26/11/2010 affichant
respectivement 342 615
kms et 358 438 kms, pour la
CAGTD.
Société Cars Alpes
Littoral
(05000 GAP)
Conclu pour un délai de
livraison proposé par le
candidat, soit le 7 mai
2021, dans son acte
d'engagement, pour un
montant global et
forfaitaire de 30 000 HT
par autobus, soit un
total de 60 000 € HT qui
se compose comme
suit : - Véhicule révisé
complètement
6 MAI 2021
Accord-Cadre pour le
Traitement des gravats de
la déchetterie des Piles
suite à infructueux,
lot n°3 : gravats
SAS SAB (05400 LA
ROCHE DES
ARNAUDS).
Montant total des
prestations défini
comme suit : Période 1 :
Minimum 6 000 € HT
Maximum 15 000 € HT
Période 2 :
Minimum 4 000 € HT
Maximum 10 000 € HT
Total Minimum 10 000 €
HT
Total Maximum 25 000 €
HT
conclu jusqu'au 31
décembre 2022 avec
possibilité d'une
reconduction de 12
mois, soit jusqu’au 31
Décembre 2023.
Durée maximale de 19
mois.
20 MAI 2021
Appel d’Offres lancée après
Appel d’Offres Infructueux
pour la Prise en charge,
Déclarée sans suite pour motif d’intérêt
général. Offres inacceptables et absence de
concurrence conduit à redéployer le besoin en
21 MAI 2021
29 transport et traitement des
déchets de la déchetterie
des Piles
lot n°1 : Prise en charge et
transport de bennes de
déchets
modifiant les caractéristiques de l’allotissement
ainsi que le dossier de consultation. Décision
d’effectuer la prestation de transport en régie.
Consultation lancé pour la
Prise en charge, transport
et traitement des déchets
de la déchetterie des Piles
lot n°2 : Tri et
conditionnement des
cartons
Déclarée sans suite pour motif d’intérêt
général. Offres inacceptables et absence de
concurrence conduit à redéployer le besoin en
modifiant les caractéristiques de l’allotissement
ainsi que le dossier de consultation. Réduction
de la durée du contrat à un an et de lancer une
réflexion pour la reprise en régie de la
prestation
21 MAI 2021
Marché à procédure
adaptée lancé pour la Prise
en charge, transport et
traitement des déchets de
la déchetterie des Piles
lot n°4 : Traitement du bois
en mélange
Déclarée sans suite pour motif d’intérêt
général. Offres inacceptables et absence de
concurrence conduit à redéployer le besoin en
modifiant les caractéristiques de l’allotissement
ainsi que le dossier de consultation.
Identification d’une possibilité de mutualiser le
traitement des cartons avec ceux du quai de
Saint Jean.
21 MAI 2021
Procédure avec négociation
lancé pour la Prise en
charge, transport et
traitement des déchets de
la déchetterie des Piles
lot n°5 : Traitement des
encombrants et déchets
non recyclables.
Déclarée sans suite pour motif d’intérêt
général. Offres inacceptables et absence de
concurrence conduit à redéployer le besoin en
modifiant les caractéristiques de l’allotissement
ainsi que le dossier de consultation. Réduction
de la durée du contrat à un an et de lancer une
réflexion pour la reprise en régie de la
prestation
21 MAI 2021
Consultation lancée pour la
location occasionnelle d’un
camion ampliroll pour
l’évacuation des déchets de
la déchetterie des Piles.
Déclarée infructueuse en raison de l’absence
d’offre reçue sur le profil d’acheteur 21 MAI 2021
Marché sans publicité et
sans mise en concurrence
pour le lot n°2 : Tri et
conditionnement des
cartons et le lot n°5 :
Traitement des
encombrants et déchets
non recyclables
Société ALPES
ASSAINISSEMENT
(05130 TALLARD)
Conclu du 1er juin au 31
décembre 2021.
Montant total des
prestations est défini
comme suit :
Minimum 500 € HT
Maximum 4 000 € HT
Minimum 1 000 € HT
Maximum 60 000 € HT.
28 MAI 2021
MAPA pour une pompe de
transfert des boues brutes
Société SEEPEX
95100 ARGENTEUIL
Conclu pour un montant
de 16 000 € HT pour un
28 MAI 2021
30 de l’atelier de
déshydratation vers le
centre de compostage de la
station d’épuration de Gap
délai d’un mois.
MAPA pour une pompe du
poste toutes eaux de la
station d’épuration de Gap
Société KSB
(92635 Gennevilliers)
Conclu pour un montant
de 4 634,23 € HT our un
délai d’un mois.
31 MAI 2021
MAPA pour l’acquisition,
livraison et déchargement
d’un conteneur maritime
pour la déchetterie de
Tallard - Les Piles
ALP’ LEV
(05110 LA SAULCE)
Conclu pour un montant
global et forfaitaire de
2 710 € HT.
7 JUIN 2021
MAPA pour la fourniture par
échange standard et pose
d’une boite de vitesse, pour
le bus n°52 MAN A47
immatriculé AB-827-BZ
selon devis N° 2603 du
05/03/2021
Société DURANCE
(05230 CHORGES)
Conclu pour un montant
de 14 375,40 € H.T pour
une durée de livraison
de 1 mois.
22 JUIN 2021
MAPA pour la fourniture par
échange standard d’un
moteur complet de type
GRAFEUILLE, pour le bus
n°40 HEULIEZ GX327
immatriculé AF-4862-XN
selon devis N° 964 du
06/05/2021
Société ALPES
PROVENCE VI (05000
GAP).
Conclu pour un montant
de 14 160,00 € H.T pour
une durée de livraison
de 15 jours.
22 JUIN 2021
MAPA pour l’acquisition de
10 poteaux d’arrêt de bus
pour le réseau de transport
“l’Agglo en Bus”
Société MDO (28240 LA
LOUPE)
Conclu pour un montant
de 5 500 € H.T 22 JUIN 2021
Accord-Cadre mono-
attributaire à Bon de
Commande pour le Lavage
et la désinfection des
conteneurs enterrés et
semi-enterrés
SAS CHABLAIS SERVICE
PROPRETE
(74890 BRENTHONNE)
Pour le montant annuel
suivant : Sans Minimum
Maximum : 40 000 € HT
Pour une période
initiale de 12 mois,
durée maximale : 48
mois.
22 JUIN 2021
Accord-Cadre multi-
attributaire à marchés
subséquents pour la
Fournitures de bennes pour
le thermocompostage de la
station d'épuration de Gap
Sociétés :
- VR CONTENEURS
(7711 DOTTIGNIES)
- BELLEVRET (39160
BALANOD)
Conclu selon les seuils
de commandes globaux
suivants : Sans
Minimum Maximum :
200 000 € HT la Durée
maximale : 48 mois
6 JUILLET 2021
Avenant n°1 à l’accord-
cadre n° 2019000072 pour
Groupement SARL
PMTP 05 / SARL
Modification de la
répartition des
7 JUILLET 2021
31 l’Aménagement du Pôle
d’échange Multimodal et du
quartier de la gare
lot n° 3 : revêtement
piétonnier et mobilier
urbain
LAGIER PAYSAGISTE
(05000 GAP)
prestations réalisées
entre les membres du
groupement
conformément aux
termes suivants :
Montant maximum : 900
000 € HT.
Pourcentage par
membre SARL PMTP05 :
80 %
Montant à affecter 720
000 € HT.
Pourcentage par
membre SARL LAGIER
PAYSAGISTE : 20 %
Montant à affecter 180
000 € HT.
Aucune incidence
financière
Aucune incidence sur les
délais
Accord-cadre à bon de
commande pour la
fourniture des repas en
liaison chaude (confection
et livraison) pour les
enfants de l’accueil de
Loisirs de la CAGTD sur les
sites de Tallard, la Saulce,
Neffes et sur les lieux
d’activités
SARL Esmieu Cyrille
(05190 Espinasses)
Pour un montant
unitaire de 4,18 € HT
par repas selon les
seuils suivants :
Minimum: 1200 repas -
Maximum: 1600 repas
Durée : 5 mois.
23 JUILLET 2021
Marché sans publicité ni
mise en concurrence
préalable, pour la remise
en état d’un surpresseur
d’air des réacteurs
biologiques de la station
d’épuration de Gap
Société HIBON (59447
WASQUEHAL)
Conclu pour un montant
de 7365 € HT. Le délai
de réparation : 10 à 12
semaines.
26 JUILLET 2021
ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION n°D2021_06_054
MAPA pour l’acquisition,
livraison et déchargement
d’un conteneur maritime
pour la déchetterie de
Tallard - Les Piles
Entreprise ALP’ LEV
(05110 LA SAULCE)
Pour un montant global
et forfaitaire modifié
de
2 580 € HT.
Délai de livraison : 1
mois Durée du marché :
12 mois
l'éco-organisme
ECOSYSTEM prend en
29 JUILLET 2021
32 charge la sécurisation
du conteneur, il n’est
donc pas nécessaire de
retenir l’option de
fermeture sécurisée
auprès de la société.
Consultation pour la
construction du pont de la
déchetterie de PATAC
comportant 3 lots
Déclarée sans suite pour motif d’intérêt général
en raison d’un budget insuffisant. Enveloppe
prévisionnelle allouée 275 000 € HT
5 offres ont été reçues pour un montant total
d’offres moins disantes d’environ 400 000 € HT,
révélant ainsi une inadéquation rédhibitoire de
l’enveloppe au projet.
6 AOÛT 2021
MAPA pour l’achat de 30
regards PAMREX
Société SAMSE, (05000
GAP)
Conclu pour un montant
de 5 580 € HT
Délai d’un mois à
réception de la
commande.
6 AOÛT 2021
Procédure avec négociation
pour la Prise en charge et
traitement des déchets de
la déchetterie des piles,
lot n°5 Traitement des
encombrants et déchets
non valorisables
La liste des candidats admis à proposer une
offre en vue de la réalisation des prestations est
arrêtée comme suit :
1) ALPES ASSAINISSEMENT (05130 TALLARD)
1 SEPTEMBRE
2021
AFFAIRES JURIDIQUES : Frais et honoraires d’avocats, huissiers, notaire :
Signification d’acte - Aire d’accueil des Argiles - Expulsion Gens du voyage, Me SCARCELLA,
huissier de justice, 28/05/2021 : 212,66 € HT / 184,71 € TTC (crédit de 72,80€ en faveur
CAGTD)
Assignation Référé heure à heure - Expulsion Aire accueil des Lacets de la Tourronde -
Occupation sans droit ni titre : Cabinet ALPAVOCAT, 30/07/21 : 863 € HT / 1033 € TTC
Le Conseil prend acte.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de l’Agglomération.
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