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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2020.12.08
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2020.12.08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 8 décembre 2020
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Terri- toriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communau- taire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secré- taire.
Décision :
Il est proposé de nommer M. Denis DUGELAY.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibéra- tion est adoptée à l’UNANIMITE
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 17 septembre 2020
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistre- ments seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard- durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enre- gistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
1 Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2020.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l'UNANIMITE
3 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 06 novembre 2020
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistre- ments seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard- durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enre- gistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2020.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Isabelle DAVID
4 - Election du Troisième vice-président suite à la démission de M. Jean-Michel AR- NAUD
A la suite du renouvellement intégral des Conseils Municipaux et du Conseil Com- munautaire lors des élections du 15 mars 2020, il a été procédé à l'élection des
2 Vice-présidents et autres membres du bureau dont le nombre a été fixé précédem- ment par le Conseil Communautaire.
Suite à la démission de M. Jean-Michel ARNAUD de son poste de 3ème Vice-Pré- sident le 28 octobre dernier, il convient de faire élire son remplaçant.
L'élection des Vice-présidents et membres du bureau se déroule au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'appel à candidatures aux élections des Vice-présidents s'effectue sous la prési- dence du Président de l'Assemblée communautaire.
Le mandat de l'ensemble des membres du Bureau prendra fin en même temps que celui des membres du Conseil Communautaire.
Décision :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les ar- ticles portant sur les Établissements de Coopération Intercommunale et plus particulièrement les Communautés d’Agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant fu- sion au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération Gap en + Grand et la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette, étendue aux Com- munes de Claret et Curbans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2019-10-29-002 du 29 octobre 2019 avec pour ob- jet le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la Communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance lors du prochain renou- vellement général des conseillers municipaux en 2020 ;
Vu la démission de M. Jean-Michel ARNAUD en date du 28 octobre 2020 ;
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
Article unique : de bien vouloir procéder à l'élection du 3ème Vice-président parmi les candidatures présentées.
Candidats : Mme Claudie JOUBERT
M. Daniel BOREL
Premier tour de scrutin à bulletins secrets :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de conseillers n'ayant pas pris part au vote............. 0 Nombre de votants......................................................56
Nombre de bulletins blancs ou nuls.................................. 1 Nombre de suffrages exprimés....................................... 55 Majorité absolue......................................................... 28
3 Ont obtenu : Mme Claudie JOUBERT : 41 voix
M. Daniel BOREL : 14 voix
Mme Claudie JOUBERT, ayant obtenu la majorité absolue, elle est proclamée 3ème Vice-Présidente.
5 - Syndicat mixte pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) - Remplacement d'un membre démissionnaire
Le Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT dont le périmètre englobe 4 EPCI (soit 80 communes) a été créé le 28.01.2001. Il a pour objet l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par le code de l'Urbanisme notam- ment dans ses articles 141-1 et suivants.
A ce titre, il est chargé de la concertation, de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Le SCOT met en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles en matière d'urba- nisme, d'habitat, de déplacements, d'implantations d'équipements commerciaux, de protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'en matière de prévention des risques. Il définit les grandes orientations d'urbanisme et d'amé- nagement à l'échelle intercommunale et fédère au sein d'un même document l'en- semble des problématiques qui concourent à l'organisation de l'espace. L'ensemble des documents sectoriels (PLH, PLU, PDU...) doivent lui être compatibles.
Les statuts du syndicat prévoient en leur article 7 que le comité syndical est admi- nistré par un conseil composé de délégués élus par les organes délibérants des col- lectivités membres. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance doit dé- signer 22 membres titulaires, dont 6 au titre de la ville de Gap et dans les mêmes proportions, 22 suppléants.
Suite à la démission de M. Jean-Pierre TILLY du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2020, il convient de désigner un nouveau membre suppléant pour la commune de Barcillonnette.
Décision :
Vu les articles L.2121-33, L.5212-6 à L.5711-1 du code général des collectivi- tés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de l'aire gapençaise ;
Vu la démission de M. Jean-Pierre TILLY en date du 7 novembre 2020 ;
Il est proposé :
Article 1 : de désigner le remplaçant de M. Jean-Pierre TILLY.
4 Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée.
Article 3 : de constater la liste actualisée des membres du SCOT représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au SCOT.
Mme MAGALLON propose la candidature de M. Bruno HEMERY.
COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
BARCILLONNETTE - VAN WONTERGHEM Christian - HEMERY Bruno
CHATEAUVIEUX - AILLAUD Jean-Baptiste - SERRES Gilles
ESPARRON - ALLEC Patrick - VINOT Philippe
FOUILLOUSE - AYACHE Serge - WARIN Gérard
GAP
- DIDIER Roger
- GRENIER Maryvonne
- BOUTRON Claude
- BROCHIER Jean-Louis
- MOSTACHI Ginette
- BUTZBACH Pimprenelle
- MAZET Jérôme
- REYNIER Joël
- MEDILI Vincent
- AUGUSTE Cédryc
- BERNERD Françoise
- DAVID Isabelle
JARJAYES - MULLER Christian - CADO Christian
LARDIER - COSTORIER Rémi - ALLAUD Laurent
LETTRET - ODDOU Rémy - LAFONT Jean-Claude
NEFFES - GAY-PARA Michel - NEBON Claude
LA SAULCE - GRIMAUD Roger - LONG Bernard
SIGOYER - DUGELAY Denis - ALLAIN-LAUNAY Mathieu
TALLARD - ARNAUD Jean-Michel - LAZARO Marie-Christine
VITROLLES - JOUBERT Claudie - RICHIER Nicolas
PELLEAUTIER - HUBAUD Christian - BONNARDEL Guy
LA FREISSINOUSE - COMBE Hervé - CHENAVIER Gérald
CURBANS - ALLEGRA Francesco - ALLIX Laurence
CLARET - LOUCHE Frédéric - BENISTANT Valérie
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
6 - Dispositif LEADER du GAL du Pays Gapençais – Frais de fonctionnement de l’an- née 2021
Par délibération du 8 novembre 2018, la communauté d’agglomération Gap-Tallard- Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Par conséquent, la communauté d’agglomération Gap- Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation/gestion du programme pour l’année 2021 afin de continuer la mise en œuvre de la pro- grammation sur le territoire du GAL (accueil des porteurs de projets, suivi des dos- siers, animation de la mesure 19.3 « coopération », suivi des paiements…). Les dé- penses sont composées de salaire, de frais de déplacements, de frais de traiteur pour l’organisation d’un comité de programmation élargi aux partenaires du terri- toire (action de valorisation des projets soutenus et préparation de la future pro-
5 grammation), de frais alimentaires pour les comités de programmation, de frais de communication et de formation spécifique.
Le montant total s’élève à 88 515,15 € et est réparti comme suit :
- Frais salariaux : 71 929,92 €
- Frais indirects (15% des frais salariaux) : 10 789,49 €
- Frais de déplacements : 3 490 €
- Frais de traiteur (comité de programmation élargi aux partenaires) : 956,64 € - Frais alimentaires pour Comités : 237,90 €
- Frais de communication (publicité obligatoire de l’UE) : 151,20 €
- Frais de formation – analyse financière des projets : 960,00 €
L’opération est financée à 100% par l’Europe (FEADER) et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur.
La demande de subvention est de répartie comme suit :
- Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur : 35 406,06 €
- Europe (FEADER) : 53 109,09 €
Il est proposé d’approuver ce projet, le plan de financement, et d’autoriser le Pré- sident à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Il convient donc de délibérer sur plusieurs points :
- Approbation du projet et de son plan de financement
- Autorisation du Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement
Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
- Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
7 - Avenant à la convention Action Coeur de Ville valant opération de revitalisation du territoire (ORT) - Phase de déploiement
Lors du Conseil Communautaire en date du 20 septembre 2018, une délibération a été adoptée autorisant Monsieur le Président à signer la convention Action Coeur de Ville avec la Ville de Gap, l’Etat, le groupe de la Caisse des dépôts et consigna- tions, le groupe Action Logement, le Conseil Régional Sud Alpes Provence Côte d’Azur et le Conseil Départemental des Hautes Alpes.
En effet, la Ville de Gap a été retenue parmi 222 villes en France pour intégrer le programme dit “Action Coeur de Ville”.
Ce programme a pour visée principale de permettre une approche globale et coor- donnée entre les acteurs, de créer les conditions efficientes du renouveau et du
6 développement des villes lauréates en mobilisant les moyens de l’Etat et ses parte- naires en faveur de la mise en oeuvre de projets de renforcement des “coeurs de ville” portés par les communes et les intercommunalités.
Cette convention comporte deux phases à mettre en oeuvre consécutivement. D’une part, la phase d’initialisation d’une durée de 18 mois, ayant fait l’objet d’une prolongation suite à la crise sanitaire et d’autre part, la phase de déploie- ment.
La phase d’initialisation arrive donc à son terme et permet de constater que l’en- semble des 20 actions dites “matures” inscrites ont été réalisées, sur les 5 axes sectoriels que sont :
• l’axe 1 - de la réhabilitation à la reconstruction : vers une offre attractive de l’habitat en centre-ville
• l’axe 2 - favoriser un développement économique et commercial équilibré • l’axe 3 - développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions • l’axe 4 - mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patri- moine
• l’axe 5 - fournir l’accès aux équipements publics, à l’offre culturelle et de loisirs
comme l’atteste le présent tableau :
Axes Description succincte Taux de réalisation de l’action
Axe 1 Restructuration du bâtiment de la Providence en logements Permis de Construire accordé - début des travaux novembre 2020
Axe 1 Subventionnement de ravalement de façade avec isolation
Mise en œuvre par une délibération
du Conseil Municipal en date du 09
juin 2017
Axe 2 Construction d’une cuisine centrale avec gestion en circuits courts
Construction réalisée mais début
d’exploitation de l’établissement re-
tardé suite à un contentieux en cours
Axe 2
Opération d'aide au loyer pour la ré-
installation d'activités au sein de lo-
caux vacants
Opération lancée par une délibéra-
tion du Conseil Municipal en date du
7 décembre 2018
15 commerces ont été aidés à ce jour
Axe 2 Confortement des espaces co-wor- king et Incubateur
Opération en cours et projets à venir
à l’étude - portage par l’aggloméra-
tion Gap-Tallard-Durance
Axe 3
Création d’un parking semi-enterré
d’hyper- proximité entre le CHICAS
et la Providence
Travaux en cours - réception du chan-
tier prévue au printemps 2021
Axe 3 Extension d’un centre de supervision
urbain et du réseau de vidéo-protec-
tion
Opération de déploiement du réseau
de vidéo-protection en cours - mise
en service de la verbalisation feux
tricolores - étude en cours sur le
7 transfert du CSU pour extension
Axe 3
Création de parcs relais à toutes les
entrées de la ville avec mise en
place de navettes électriques
Opérations réalisées sur les 4 entrées
de ville
Axe 3
Création d’un pôle d’échange multi-
modal avec rénovation complète du
bâtiment voyageurs de la gare SNCF
Tranche principale des travaux réali-
sée. PEM opérationnel depuis sep-
tembre 2020.
Travaux annexes à finaliser au cours
de l’année 2021.
Axe 4 Requalification de la place St Arnoux et du parvis de la cathédrale Travaux réalisés et inaugurés le 14 novembre 2019
Axe 4 Requalification de la place Bonthoux et de la rue de l’imprimerie Travaux réalisés
Axe 4
Réfection des façades d’écoles histo-
riques de centre ville (pépinière,
porte Colombe)
Travaux réalisés
parc du Campus des trois fontaines Travaux réalisés
Axe 5 Restructuration complète du CMCL et son parvis Travaux réalisés
Axe 5
Extension et requalification du
conservatoire à rayonnement dépar-
temental
Travaux en cours de réalisation - li-
vraison prévue en juillet 2021
Axe 5 Requalification de la piscine de la République Travaux réalisés
Axe 5 Hall de la Blâche extension et réno- vation intérieure du bâtiment Travaux réalisés
Axes 1 – 4
– 5 Opération du Carré de l’Imprimerie
Opération de choix de l’équipe d’ar-
chitecte en cours - acquisition de
l’ensemble du tènement immobilier
réalisée
En application de la convention et notamment son article 6.4, il convient de passer un avenant actant l’achèvement de la phase d’initialisation et de l’engagement de la phase de déploiement.
Cette phase devrait avoir pour objectif de s’appuyer sur le diagnostic réalisé et l’état des lieux indiqués dans la convention initiale.
Le nouveau mandat municipal débute après une période perturbée par la crise sani- taire et de fait un certain nombre de fiches actions natures sont en cours de rédac- tion et feront l’objet d’une intégration dans un futur avenant à la convention.
8 Dans le cadre de cette convention, une orientation doit être prise concernant la mise en place d’une opération de revitalisation du territoire dite “ORT”. L’avenant ainsi présenté permettra à la ville de Gap d'instaurer cet ORT sur le périmètre défi- ni du centre ancien élargi au secteur de la faculté et prolongé jusqu’au bâtiment de la Providence.
Ce dispositif de l’ORT permet notamment de lutter contre la dévitalisation des centres ville et de mettre en place des outils à même de limiter voire d'interdire l’installation de nouvelles moyennes ou grandes surfaces en périphérie du péri- mètre défini. L'objectif principal de cet ORT pour la ville de Gap est de permettre d’engager un moratoire sur la délivrance d’autorisation d’implantation de nou- velles moyennes et grandes surfaces commerciales en périphérie du périmètre défi- ni, de maîtriser et d’intervenir contre les reprises de locaux nouveaux ou existants notamment en vue de l’implantation de commerces alimentaires industriels fran- chisés (épiceries, boulangeries, ….) en utilisant tous les outils réglementaires dis- ponibles, de favoriser les petits commerces de centre ville et les activités artisa- nales.
Les 5 axes sectoriels définis dans la convention initiale seront déclinés alors à tra- vers les objectifs de la ville de Gap dans le cadre de son projet dynamique de maintien de l’activité et de l’attractivité de son centre-ville.
Décision :
Il est proposé, sur l'avis favorable de la Commission Développement Econo- mique, Finances, Ressources Humaines du 26 novembre 2020 :
Article 1 : de valider le principe de la passation de l'avenant n°1 à la conven- tion cadre pluriannuelle action coeur de ville.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant précité et tout document y afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
8 - Subvention - Aide au transport de foin pour les agriculteurs - Suite à la catas- trophe naturelle dans les Alpes Maritimes
Le 2 octobre 2020, le département des Alpes-Maritimes a été durement touché par de fortes précipitations, entraînant des dégâts très importants, et reconnu en état de catastrophe naturelle par un décret présenté en Conseil des Ministres du 7 oc- tobre 2020.
Dans une demarche de solidarité, des jeunes agriculteurs des Hautes-Alpes ont or- ganisé des transports de foin à destination d'éleveurs du département des Alpes- Maritimes fortement impactés et ne disposant plus de fourrage pour nourrir leurs animaux.
9 La Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite s'associer à cette action de solidarité et propose d'apporter une subvention à hauteur de 1.000 € à destination de l'Association des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Alpes.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines du 26 novembre 2020 :
Article 1 : d'allouer une subvention de 1.000 € au profit de l'Association des Jeunes Agriculteurs des Hautes-Alpes ;
Article 2 : d'autoriser M. le Président à verser cette subvention et signer tout acte y afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
9 - Convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap - Fixation des montants définitifs pour l'an- née 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités lo- cales,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des Collecti- vités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE,
Vu la délibération n°2019_12_6 du 16 décembre 2019 relative à la convention cadre de mise à disposition réciproque de services ou parties de services de la Commu- nauté d’Agglomération au profit de la Ville de Gap et de services ou parties de ser- vices du CCAS au profit de la Communauté d’Agglomération,
Considérant la nécessité de poursuivre la mutualisation engagée depuis le 1er jan- vier 2017 afin que le développement de l’intercommunalité ne conduise pas à la création d’une administration supplémentaire. Les communes membres se sont ac- cordées pour mutualiser certains de leurs services à vocation transversale.
10 Conformément à l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services entre la ville et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’article 7 de la convention de mise à disposition réciproque de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et compte-tenu des évolutions constatées au niveau du temps de travail consacré par les agents des services de la Ville de Gap dans le cadre de la mutualisation, il convient de prévoir une délibération de régu- larisation.
La Ville de GAP et son CCAS devront prendre une délibération concordante dès que cela sera possible.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable du Comité Technique et de la commission Dé- veloppement Économique, Finances et Ressources Humaines du 26 novembre 2020 :
- Article 1 : d’approuver la délibération de régularisation au titre de l’année 2020 relative à la mise à disposition réciproque de services ou de parties de services de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE au profit de la Ville de Gap et de services ou de parties de services du CCAS de la Ville de Gap au profit de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE.
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 1 676 462,98 € à la Ville de GAP au titre des dé- penses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hé- bergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE pour l’année 2020 sachant que la mise à disposition descendante vers la Ville de Gap représente 193 598,56 € pour l’année 2020.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président au regard des crédits inscrits au budget à verser le montant de 13 127 € au CCAS de la Ville de GAP au titre des dépenses de personnel et des coûts des moyens matériels administratifs et d’hébergement liées à la mise à disposition ascendante de services ou parties de services du CCAS de la Ville de Gap vers l’Agglomération GAP-TALLARD-DU- RANCE pour l’année 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
10 - Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement tem- poraire ou saisonnier d’activité et sur des emplois permanents en remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent non titulaire absent.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les em- plois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
11 En application des dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des em- plois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activi- té et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déter- minée de :
- Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité, - Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonc- tionnaires ou agents contractuels exerçant à temps partiel ou indisponible en rai- son : de congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solida- rité familiale, de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux em- plois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront in- demnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Resssources Humaines réunie le 26 novembre 2020, il est proposé :
- Article 1 : de valider les recrutements dans les conditions prévues par les ar- ticles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité, à un ac- croissement saisonnier d’activité, au remplacement temporaire de fonction- naires ou d’agents contractuels.
- Article 2 : de charger M. le Président ou son représentant de :
12 - Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un ac- croissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonction- naires et des agents contractuels,
- Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
- Procéder aux recrutements.
- Article 3 : d’autoriser M. le Président ou son représentant à signer les contrats nécessaires.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
11 - Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
DELIBERATION RETIREE EN SEANCE
12 - Attribution d'une prime exceptionnelle à l'égard des agents soumis à des sujé- tions exceptionnelles pour assurer la continuité du service public dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID 19
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction- naires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de co- vid-19 ;
Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notam- ment son article 11 ;
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime excep- tionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être versée aux agents publics territoriaux pour leur mobilisation durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, et les sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assu- rer la continuité du fonctionnement des services, afin de tenir compte d’un sur- croît de travail significatif durant cette période en présentiel ;
13 Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime et à l’autorité territoriale d’accorder ces primes de ma- nière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant ver- sé dans la limite du plafond, et en déterminant les modalités de son versement.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a joué un rôle prépondérant dans la gestion de l’épidémie du Covid-19. Elle a dû adapter son fonctionnement dans l’urgence, en déterminant notamment les missions et les effectifs strictement nécessaires pour assurer le service public minimal tout en préservant la santé et la sécurité des agents et de leur famille. Par ailleurs, elle a mis en place des disposi- tifs spécifiques afin de répondre au mieux aux besoins des concitoyens et de faire respecter les mesures prises par le gouvernement pendant cette période d’état d’urgence sanitaire.
Le gouvernement a offert la possibilité aux employeurs territoriaux de verser une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à un surcroît significatif de tra- vail. Rappelons également que tous les agents ont bénéficié d’un maintien de leur rémunération pendant toute la période de confinement, quelle que soit leur posi- tion administrative (présentiel, distanciel, autorisation spéciale d’absence).
Il est bien entendu que tous les agents de la collectivité ayant été mobilisés en présentiel ou en distanciel ont contribué au maintien du service public. Toutefois, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance souhaite valoriser les agents ayant rempli des missions en présentiel et principalement la surcharge de travail engendrée par la gestion de la crise sanitaire, et notamment par la durée d’exposi- tion au risque des agents devant impérativement assurer la continuité du service public, par la mise en œuvre de dispositifs exceptionnels, par des tâches supplé- mentaires, par du temps de travail atypique.
Les services particulièrement impactés sont ceux qui ont été identifiés comme es- sentiels et prioritaires dans le Plan de Continuité de l’Activité. Parmi ces services, certains agents intercommunaux ont été particulièrement mobilisés pour répondre aux nécessités de service et aux nouveaux besoins pour gérer la crise. D’autres agents se sont particulièrement impliqués et se sont portés volontaires pour renfor- cer des directions en sous-effectif du fait de la crise sanitaire. La prime exception- nelle a donc vocation à être attribuée de manière exceptionnelle aux agents qui ont participé activement à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité du ser- vice public.
Les agents bénéficiaires de la prime exceptionnelle quel que soit leur temps de tra- vail sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public, les personnels contractuels de droit privé des établissements publics, les agents contractuels mis à disposition par le CDG.
Les modalités d’attribution de la prime sont les suivantes :
• Pour les directions mobilisées en présentiel et les agents venus en renfort des directions mobilisées ou affectés à des missions spécifiques liées à la crise sanitaire
Le montant de la prime est modulable en fonction du nombre de jours travaillés en présentiel du 24 mars au 22 mai 2020.
14 La prime est fixée à 25 € par journée de travail. Toutefois, afin de valoriser l’inves- tissement des agents un montant minimum de prime est arrêté à 100 €. Conformé- ment au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le montant maximum de la prime est de 1 000 €.
Les agents ayant repris sur leur poste de travail à l’issue du confinement le 14 mai 2020 mais qui n’ont pas été mobilisés en présentiel pendant le confinement ne sont pas concernés.
Un agent en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) suite à un accident de travail survenu pendant la période de référence ne sera pas consi- déré comme absent.
Le nombre de jours est calculé sur la base d’un temps plein.
• Cas spécifiques d’agents placés en autorisation spéciale d’absence du fait de l’arrêt d’activité de leur direction qui se sont portés volontaires pour parti- ciper au maintien du service public pendant la période d’état d’urgence
Il s’agit des agents qui se sont portés volontaires pour venir en aide aux directions fortement mobilisées pendant la période d’état d’urgence et en dehors de la pé- riode de référence prise en compte dans le point 1 de ce document, soit du 23 mai au 10 juillet 2020.
Le montant de la prime sera modulable au même titre que pour les agents concer- nés au point 1.
Cette prime exceptionnelle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces as- treintes. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
Décision :
Sur avis favorable du Comité Technique, de la Commission Développement Éco- nomique, Finances et des Ressources Humaines du 26 novembre 2020, il est proposé :
• Article 1 : D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés dans le cadre de la gestion de l’épidémie du Covid-19, selon les modalités définies ci-dessus.
• Article 2 : De fixer le montant plafond pouvant être versé à 1 000 € par agent conformément au décret n°2020-570 du 14 mai 2020.
• Article 3 : Cette prime exceptionnelle est non reconductible et est exclu- sive de toute autre prime attribuée au titre de la gestion de l’épidémie du Covid-19. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et
15 contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020.
• Article 4 : Monsieur le Président détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.
• Article 5 : En cas d’oubli d’une situation particulière, le dossier sera ana- lysé avec une date butoir au 30 mars 2021.
• Article 6 : De prévoir les crédits nécessaires au budget.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
13 - Comité Directeur de l'Office de Tourisme Intercommunal - Remplacement d'un membre démissionnaire
Les statuts de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées approuvés par la Communau- té d'agglomération en date du 10 février 2017 définissent, entre autres, la composi- tion du Comité directeur, organe délibérant de l'Office de Tourisme sous statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.
Le Comité directeur de l'Office de Tourisme est composé de 21 membres, répartis en 3 collèges : le premier collège représentant les membres élus de la Communau- té d'agglomération Gap-Tallard-Durance, le deuxième collège représentant les asso- ciations ou groupements de professions et activités concernés par le tourisme, et le troisième collège représentant les acteurs socioprofessionnels intéressés par le tou- risme sur le territoire communautaire.
Prenant acte de la démission d'un des membres actuels du Comité directeur de l'Of- fice du Tourisme Gap-Tallard-Vallées, les membres élus de la Communauté d'agglo- mération doivent désigner nominativement un nouveau membre pouvant siéger au Comité directeur.
En vertu des statuts de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées, le membre démis- sionnaire doit être remplacé au sein du même collège, à savoir le collège représen- tant le Conseil Communautaire.
Décision :
Vu la délibération 2020.07.14 du 17 juillet 2020 portant désignation des membres de l'Office de Tourisme Intercommunal,
Vu la démission de Monsieur Thierry RESLINGER du Conseil Communautaire en date du 31 octobre 2020,
Il est proposé :
Article 1 : de désigner le remplaçant de M. Thierry RESLINGER, membre titu- laire du Comité Directeur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées,
16 Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de prendre acte de la liste actualisée des membres du Conseil com- munautaire représentant la Communauté d'Agglomération au sein du Comité Di- recteur de l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Vallées.
Mme BUTZBACH propose la candidature de M. Eric GARCIN.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
Les membres du Conseil Communautaire au Comité Directeur de l'Office de Tou- risme Intercommunal sont les suivants :
1. Solène FOREST
2. Martine BOUCHARDY
3. Jean-Louis BROCHIER
4. Pierre PHILIP
5. Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
6. Eric GARCIN
7. Serge AYACHE
8. Claudie JOUBERT
9. Carole LAMBOGLIA
10. Marie-Christine LAZARO
11. Monique PARA-AUBERT
12. Jean-Michel ARNAUD
Les 4 représentants socioprofessionnels sont les suivants :
1. Olivier LACRESSE
2. Jean-Marc GENECHESI
3. Jocelyn CARDONNA
4. Cédric MANZONI
14 - Taxe de séjour - Tarifs et taxe additionnelle 2021
Par délibération n°2020_09_11 du 17 septembre 2020 la Communauté d’Aggloméra- tion Gap Tallard Durance a adopté les tarifs 2021 de la taxe de séjour applicable à son territoire ainsi que ses modalités de perception et d’exonération.
En date du 06 octobre 2020, les services de la préfecture des Hautes-Alpes, au titre du contrôle de légalité, nous informent d'une nouveauté applicable dès 2020 concernant l'impact de la suppression de la taxe d'habitation sur les règles d'assu- jettissement à la taxe de séjour.
Le nouveau guide pratique des taxes de séjour, précise : jusqu'alors, la taxe de sé- jour était établie sur les personnes qui n'étaient pas domiciliées dans la commune et qui n'y possédaient pas de résidence à raison de laquelle elles étaient redevables de la taxe d'habitation. Dorénavant, seul le critère de la domiciliation est retenu.
17 Dans ces conditions, les personnes qui peuvent justifier être domiciliées sur le ter- ritoire de la commune, quand bien même elles disposeraient ailleurs d'une autre résidence, ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.
Il est demandé à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance d’apporter cette évolution dans son application de la taxe de séjour et de modifier la délibé- ration du 17 septembre en accord avec ces dispositions.
Pour rappel, en respect de l’article L5211-21 du Code général des collectivités ter- ritoriales, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance a institué une taxe de séjour, au régime réel, sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2018. Cette taxe de séjour est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquenta- tion touristique.
L’article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales exige une mise à jour de la grille tarifaire ainsi que sa période de perception, par délibération, avant le 1er octobre, pour être enregistrée dans le portail numérique OCSITAN au plus tard le 1er novembre, afin d’être applicable dès 1er janvier de l'année suivante.
Les auberges collectives, absentes jusqu’à présent dans les catégories d’héberge- ment, disposent maintenant d’un tarif. Elles ne sont plus soumises au taux de 5 %. L’article 113 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 les intègre dans les grilles tarifaires prévues aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41.
Les départements peuvent également instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI. Le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, par délibération du 21/06/2019, a institué une taxe addi- tionnelle de 10 % à la taxe de séjour.
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle sera recouvrée par la Communauté d’Agglomération de Gap Tal- lard Durance pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Cette taxe additionnelle ne concerne que les établissements géographiquement établis sur le territoire du dé- partement des Alpes de Haute Provence. Son montant sera calculé à partir de la taxe de séjour au régime réel, base de calcul pour les 10 % additionnels. La taxe additionnelle est payée par les vacanciers en même temps que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute.
Ainsi il est rappelé que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les catégo- ries d’hébergement à titre onéreux :
• Palaces,
• Hôtels de tourisme,
• Résidences de tourisme,
• Meublés de tourisme,
• Village de vacances,
• Auberges collectives,
• Chambres d’hôtes,
• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
• Terrains de camping et de caravanage,
• Ports de plaisance,
18 • Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classe- ment.
En vertu de l’article L2333-29 du Code Général des collectivités territoriales, elle est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui n’y sont pas domi- ciliées.
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il séjourne, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe de séjour est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. La taxe additionnelle de 10 % viendra en supplément de la taxe de séjour ainsi cal- culée, cela uniquement pour les établissements du département des Alpes de Haute Provence.
Il faut noter également que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L2333-31 du CGCT :
Les personnes mineures ;
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement tempo- raire.
Décision :
Vu la délibération du conseil départemental des Alpes de Haute Provence du 21/06/2019 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
Il est proposé :
Article 1 : La Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2018. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de sé- jour sur son territoire, elle annule et remplace toutes les délibérations anté- rieures à compter du 1er Janvier 2021.
Article 2 : La taxe de séjour est perçue au réel par l’ensemble des catégories d’hébergement.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code Général des col- lectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
19 Le montant de la taxe de séjour due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il sé- journe, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son sé- jour.
La taxe de séjour est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 : La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 : Le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, par délibéra- tion du 21/06/2019, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de sé- jour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté d’Agglomération de Gap Tallard Durance pour le compte du département dans les mêmes condi- tions que la taxe de séjour communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
La taxe additionnelle de 10 % viendra en supplément de la taxe de séjour com- munautaire, cela uniquement pour les établissements du département des Alpes de Haute Provence.
Article 5 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les ta- rifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :
Catégories d’hébergement Tarif EPCI
Palaces 2.00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meu- blés de tourisme 5 étoiles
1.00€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meu- blés de tourisme 4 étoiles
1.00€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meu- blés de tourisme 3 étoiles
0.80 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meu- blés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.50 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meu- blés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
0.40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caracté- ristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping- cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0.30 €
20 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caracté- ristiques équivalentes, ports de plaisance
0.20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'ar- ticle 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collecti- vité, soit 2 €.
Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées ef- fectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son re- gistre des séjours.
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompa- gné de leur règlement :
- Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril - Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août - Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 dé- cembre
Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développe- ment touristique du territoire au travers du financement de l’Office de Tou- risme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
15 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de Tourisme Gap-Tallard-Val- lées 2021-2023
21 Le 10 février 2017, la Communauté d’Agglomération a approuvé la modification des statuts de l’Office de Tourisme Intercommunal afin de se conformer à la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe.
L’Office de Tourisme Intercommunal Gap Tallard Vallées œuvre désormais pour le développement et la valorisation de l’activité touristique du territoire de la Com- munauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Conformément aux statuts de l’Office de Tourisme approuvés le 10 février 2017, une convention d’objectifs et de moyens pluriannuelle doit être conclue entre la Communauté d’Agglomération et l’Office de Tourisme.
Cette convention triennale détermine les obligations, les missions spécifiques, les concours et soutiens apportés par la Communauté d’Agglomération, ainsi que les objectifs de l’Office de Tourisme sur cette période.
Le montant alloué de la subvention au titre de l'année 2021 est de 402 800 €. Ce montant sera déterminé à chaque nouvel exercice budgétaire par délibération du Conseil Communautaire.
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2020 :
Il est proposé :
Article 1 : d’approuver la Convention triennale pour la période 2021-2023 entre la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance et l’Office de Tou- risme Intercommunal Gap Tallard Vallées,
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention triennale.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
16 - Autorisation budgétaire spéciale 2021 - Budget Général et Budgets Annexes
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que jus- qu’à l’adoption du budget, M. le Président peut, sur autorisation du Conseil Com- munautaire engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la li- mite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Considérant d’une part ces dispositions et d’autre part que le budget primitif 2021 ne sera présenté que courant février 2021, il convient donc de voter des autorisa- tions budgétaires qui précisent le montant et l’affectation des crédits, ceci dans le souci de pouvoir lancer des opérations d’investissement dès le début de l’année.
22 Les crédits correspondants, détaillés ci-dessous, seront inscrits au Budget Primitif 2021 lors de son adoption.
BUDGET GENERAL
BUDGET VOTE 2020 AUTORISATION 2021
Chapitre 20 84 257.70 11 000.00 2031 - Frais d’études 75 552.57 10 000.00 2033 - Frais d’insertion 7 664.00 1 000.00 2051 - Concessions et droits similaires 1 041.00 -
Chapitre 204 350 000.00 87 000.00 2041412 - Subv. d’équip. versées aux com-
munes 350 000.00 87 000.00
Chapitre 21 845 403.00 82 000.00 2152 – Installations de voirie 40 000.00 5 000.00 2182 - Matériel de transport 290 280.00 20 000.00 2183 - Matériel informatique 26 558.00 5 000.00 2184 - Mobilier 10 000.00 2 000.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 478 656.00 50 000.00
Chapitre 23 2 303 263.00 254 000.00 2313 - Construction 219 463.00 54 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 2 083 800.00 200 000.00
BUDGET ASSAINISSEMENT
BUDGET VOTE 2020 AUTORISATION 2021
Chapitre 20 70 336.00 8 750.00 2031 - Frais d’études 15 000.00 3 750.00 2033 - Frais d’insertion 600.00 - 2051 - Concessions et droits similaires 54 736.00 5 000.00
Chapitre 21 114 902.00 28 000.00 2154 - Matériel industriel 57 500.00 14 000.00 21562 - Installations service d’assainisse-
ment 36 000.00 9 000.00 2183 - Matériel informatique 1 081.00 - 2188 - Autres immobilisations corporelles 20 321.00 5 000.00
Chapitre 23 585 595.00 100 000.00 2313 - Construction 4 381.00 - 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 581 214.00 100 000.00
BUDGET EAU
23 BUDGET VOTE 2020 AUTORISATION 2021
Chapitre 20 300.00 - 2033 - Frais d’insertion 300.00 -
Chapitre 21 33 300.00 8 000.00 2154 - Matériel industriel 33 300.00 8 000.00
Chapitre 23 346 332.22 30 000.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 346 332.22 30 000.00
BUDGET TRANSPORTS URBAINS
BUDGET VOTE 2020 AUTORISATION 2021
Chapitre 20 13 746.00 3 300.00 2033 - Frais d’insertion 1 300.00 300.00 2051 – Concessions et droits similaires 12 446.00 3 000.00
Chapitre 21 430 192.01 107 450.00 2182 - Matériel de transport 420 024.01 105 000.00 2183 - Matériel informatique 1 075.00 250.00 2188 - Autres immobilisations corporelles 9 093.00 2 200.00
Chapitre 23 15 500.00 3 800.00 2315 - Installation, matériel et outillage
techniques 15 500.00 3 800.00
Décision:
Il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement écono- mique, Finances, Ressources humaines du 26 novembre 2020 :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits détaillés dans la présente autorisation budgétaire,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à ouvrir les crédits correspondants lors de l’adoption du budget primitif 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
17 - Admissions en non valeur de créances irrécouvrables 2020 - Budget Général
Monsieur le Trésorier de la Ville de Gap soumet à l’approbation du Conseil Commu- nautaire, l’admission en non-valeur des créances suivantes :
Année 2015 : 2010.96 €
Année 2016 :1853.10 €
Année 2017 :277.63 €
Année 2018 :192.80 €
24 Soit un total pour le budget général de 4 334.49 €
Ces admissions en non valeur concernent des frais liés au traitement et à la col- lecte des déchets
Elles concernent des liquidations judiciaires pour lesquels la clôture a été pronon- cée par décision du Tribunal.
Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources humaines du 26 novembre 2020, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président :
- Article unique : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 4 334.49 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes».
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
18 - Décision Modificative n°2 au Budget Général, au Budget Annexe des Transports Urbains et n°1 au Budget Annexe de l'Eau
Décision :
Sur l'avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2020 et pour une bonne gestion des services, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à apporter quelques modifications à la répartition des crédits inscrits au Budget Primitif 2020.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 52
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
19 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 20 juin 2018, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Du- rance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement.
La délibération du 17 septembre 2020 fixe le montant du fonds de concours 2020 alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
25 NEFFES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Voirie communale 2020 32 288,00 € 32 288,00 € 15 494,00 €
LA FREISSINOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Acquisition de matériel informa-
tique
Conseil Départemental 05 : 5 780,75 €
8 812,50 € 3 031,75 € 1 510,87€
Travaux de voirie 2020 19 061,00 € 19 061,00 € 9 530.50 €
Acquisition de mobilier petite en-
fance 4 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 €
Acquisition vitrine d’affichage nu-
mérique 12 000,00 € 12 000,00 € 6 000,00 €
LA SAULCE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Eclairage public Chemin du Riou –
2ème tranche
Conseil Départemental 05 : 4 939,50 €
16 465,00 € 11 525,50 € 5 762,75 €
Réparation du talus de soutien du
chemin piétonnier « Chemin
jaune »
Conseil Départemental 05 : 8 100.00 €
27 000,00 € 18 900,00 € 9 450,00 €
26 Remplacement des menuiseries ex-
térieures dans le cadre de la res-
tauration d’un appartement com-
munal
Conseil Départemental 05 : 3 737.74 €
12 459,13 € 8 721,39 € 3 427,96 €
FOUILLOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de voirie 2020 29 807.00 € 29 807.00 € 14 903.50 €
Acquisition divers matériels (infor-
matique, défibrillateur, illumina-
tions, barrières)
5 015.10 € 5 015.10 € 2 011.25 €
GAP
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Aménagement paysager et cyclable
de la Rue des Fusillés 177 500,00 € 177 500,00 € 57 821.19 €
Aménagement de trottoirs Route
de la Luye, Les Thermes 83 000,00 € 83 000,00 € 40 000,00 €
CLARET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Création d’un four à bois 14 187,00 € 14 187,00 € 7 000,00 €
Travaux de voirie 2020
Conseil Départemental 04 – Fonds Départemental
d’Appui aux Communes (FODAC) : 8 500,00 €
81 534,00 € 73 034,50 € 6 619,14 €
27 JARJAYES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Installation de stores à l’école 4 300,00 € 4 300,00 € 2 150,00 €
Acquisition d’un véhicule utilitaire 8 750,00 € 8 750,00 € 4 375,00 €
Travaux de mise en conformité
électrique des bâtiments munici-
paux et éclairage public
9 524,85 € 9 524,85 € 4 762,42 €
CHATEAUVIEUX
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AU-
TOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Dénomination des voies et numéro-
tation des habitations, signalé-
tique
34 844,82 € 34 844,82 € 10 982,94 €
ESPARRON
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Mise en conformité du logement
communal et pose de volets rou-
lants solaires à la salle du conseil
municipal
CR PACA Fonds Régional d’Aménagement du Terri-
toire (FRAT) : 3 895,57 €
12 985,24 € 9 089,67 € 4 544,84 €
PELLEAUTIER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
28 Travaux de voirie 2020
Conseil Départemental 05 : 10 000 € 30 850,00 € 20 850,00 € 10 425,00 €
Acquisition maison Pellet 20 000,00 € 20 000,00 € 6 759,98 €
BARCILLONNETTE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Installation panneaux photovol-
taïques sur le gîte des Ostaous 6 091,67 € 6 091,67 € 3 045,83 €
Bâtiment La Bergerie – Dalle en
sous-sol 23 700,00 € 23 700,00 € 11 850,00 €
Dénomination des voies et numéro-
tation des habitations, signalé-
tique
Conseil Départemental 05 : 1 957,70 €
4 894,25 € 2 936,55 € 1 468,27 €
Acquisition divers équipements 5 386,33 € 5 386,33 € 2 693,16 €
SIGOYER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de terrassement au Col des
Guérins 9 872,00 € 9 872,00 € 4 936,00 €
Numérotation des rues
Conseil Départemental 05 : 1 311,15 € 2 627,00 € 1 315,85 € 657,92 €
Acquisition d’un lave-vaisselle pour
la cantine 1 801,18 € 1 801,18 900,00 €
Curage chemin du moulin 7 759.20 € 7 759.20 € 3 878,86 €
29 Dématérialisation Actes 1 293,00 € 1 293,00 € 646,50 €
Acquisition de jeux extérieurs
Conseil Régional Contrat régionaux d’Equilibre Terri-
torial (CRET) : 5 761.70 €
19 205,70 € 13 444,00 € 6 722,00 €
TALLARD
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Aménagement d’une liaison piéton-
nière et cyclable en cœur de vil-
lage
213 000,00 € 213 000,00 € 16 555,87 €
VITROLLES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Rénovation de la salle polyvalente 16 159,00 € 16 159,00 € 8 079,50 €
Dénomination et numérotation des
rues de la commune
Conseil Départemental 05 : 7 841,12 €
11 201,60 € 3 360,48 € 1 680,24 €
CURBANS
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Acquisition de petit matériel : mar-
teau perforateur et laveuse de sols 2 883,42 € 2 883,42 € 1 441,71 €
Acquisition d’une lame de déneige-
ment transformable
Conseil Départemental 04 – Fonds Départemental
d’Appui aux Communes (FODAC) : 3 016,00 €
7 540,00 € 4 524,00 € 2 262,00 €
Travaux de sécurisation des voies
communales
Conseil départemental 05 – Amendes de police :
5 494,00 €
10 988,00 € 5 494,00 € 2 747,00 €
30 Travaux de goudronnage de la voi-
rie de la place du haut village
Conseil Départemental 04 – Fonds Départemental
d’Appui aux Communes (FODAC) : 5 306,00 €
13 265,00 € 7 959,00 € 3 979,50 €
LARDIER ET VALENCA
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT AUTO-
FINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de voirie Plan de Lardier et
Village 32 211.40 € 32 211.40 € 12 528,62 €
Acquisition d’un véhicule d’occa-
sion 2 916,67 € 2 916,67 € 1 458,33 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 26 novembre 2020 :
Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
- 15 494,00 € à la commune de Neffes,
- 19 041.37 € à la commune de La Freissinouse,
- 18 640,71 € à la commune de La Saulce,
- 16 914,75 € à la commune de Fouillouse,
- 97 821,19 € à la commune de Gap,
- 13 619.14 € à la commune de Claret,
- 11 287,42 € à la commune de Jarjayes,
- 10 982.94 € à la commune de Chateauvieux,
- 4 544.84 € à la commune d’Esparron,
- 17 184,98 € à la commune de Pelleautier,
- 19 057,26 € à la commune de Barcillonnette,
- 17 741,28 € à la commune de Sigoyer,
- 16 555,87 € à la commune de Tallard,
- 9 759.74 € à la commune de Vitrolles,
- 10 430,21 € à la commune de Curbans,
- 13 986,00 € à la commune de Lardier et Valença.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
31 20 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2021 - Domaine tourisme
Un organisme a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets inté- ressants dans le domaine touristique sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2020.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 55
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Solène FOREST
21 - Subvention à divers associations et organismes n°1/2021 - Domaine social
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des pro- jets intéressants dans le domaine social sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Di- rection des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compé- tentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Res- sources humaines réunie le 26 novembre 2020.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
22 - Mise à la réforme de véhicules
L'état de vétusté et les altérations irréparables des véhicules mentionnés ci- dessous, n'autorisent plus leur utilisation par les services de notre collectivité.
N° Véhicule Affectation
Année de
mise en cir-
culation
N° immatriculation
1 RENAULT Express Assainissement 1995 251 KF 05
2 Remorque ME- FRAN 1993 Non immatriculée
32 Il vous est proposé des bien vouloir prononcer la mise à la réforme de l'ensemble des ces véhicules.
Décision :
Sur l'avis favorable de la commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 26 novembre 2020, il est proposé :
- Article unique: D'approuver la mise à la réforme des véhicules listés ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
23 - Construction du pont de la Déchetterie de PATAC - Marché de maîtrise d’œuvre d’infrastructure à procédure adaptée et approbation du programme technique
Située dans une zone à forte activité (commerces, habitations, établissements sco- laires et sportifs), la déchetterie de Patac connaît une fréquentation et une af- fluence très importantes.
Actuellement, le fonctionnement repose sur un principe d’une entrée et sortie communes avec un demi tour dans la déchetterie. Cette manœuvre crée des dys- fonctionnements compte tenu du nombre d’usagers et de l’utilisation régulière de remorque. Le projet consiste à aménager une sortie indépendante à côté de la ca- serne principale du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) permet- tant de traverser la déchetterie. Pour ce faire, il est nécessaire de construire un pont franchissant la voie de service existante.
La mission porte sur :
- La construction du pont : fondations, culées, tablier, remblais contigus à l’ouvrage, équipements de sécurité, superstructure, chaussée ;
- La captation des eaux pluviales, création d’un réseau jusqu’au raccor- dement à l’existant ;
- La création ou reprise des talus, et les murs de soutènement numéro- tés 1 à 6 sur le plan : fondations, remblais contigus, soutènement ; - Tout ouvrage lié au pont ou aux murs ou conditionnant leur mise en place ;
- La structure et la chaussée des 2 voies ;
- Les bordures, accotements, dispositif de retenue
La prestation de maîtrise d’œuvre comprend les missions géotechniques, les études structure nécessaires à la conception de l’ouvrage, y compris la commande, l'orga- nisation, le suivi de ces études et sondages.
Le présent marché comprend les éléments de missions suivants :
• Avant-projet (AVP) + Étude Géotechnique (G2) AVP
• Projet (PRO) + G2 PRO
• Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux (ACT) Analyse des offres ;
• L’examen de la conformité au projet et le visa des études d’exécution des entreprises (VISA) + G4 VISA
33 • Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) + G4 DET • Assistance au Maître d’Ouvrage lors des opérations de réception et pendant l’année de garantie de parfait achèvement (AOR)
La maîtrise d’œuvre de l’ouvrage s’étale de la notification du marché à la fin des travaux.
Le présent programme soumis à votre approbation est celui sur lequel s’engagera le maître d 'œuvre qui sera retenu à l’issue de la mise en concurrence qui a été lancée en novembre dernier.
Le prestataire exécutera la mission de maîtrise d’œuvre conformément aux élé- ments définis par le code de la commande publique.
Le montant de l’enveloppe prévisionnelle travaux est fixé à : 195 000 € H.T.
Décision :
Il est proposé avec l’avis favorable des Commissions de la Protection de l’Envi- ronnement et du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines respectivement réunies les 23 novembre 2020 et 26 novembre 2020 :
ARTICLE 1 : d’approuver le lancement d’une procédure adaptée en vue de la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre pour le choix du concepteur ;
ARTICLE 2 : d’approuver le programme général de l’opération ;
ARTICLE 3 : d’approuver le montant de l’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux fixée à : 195 000 € H.T.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
24 - Contrat Régional d'Equilibre Territorial (CRET) 2019-2021 : Avenant n°1
Par délibération du 08 février 2019, la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD- DURANCE a approuvé le deuxième Contrat Régional d'Équilibre Territorial entre la Région Sud et le Territoire du Gapençais.
Ce contrat, conclu pour une durée de 3 ans, se compose d’un volet stratégique et d’un volet opérationnel et prévoit dans son article 6 une clause de revoyure à mi- parcours, qui fera l’objet d’un avenant afin de revoir la programmation, de la ré- orienter en fonction de la maturité des projets ou d’intégrer de nouvelles opéra- tions.
Ainsi, le Comité de pilotage du 16 septembre 2020 a validé la nouvelle programma- tion du présent avenant.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 26 novembre 2020 :
34 - Article 1 : d’approuver l’avenant au Contrat Régional d’Equilibre Territorial nouvelle génération entre la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Terri- toire Gapençais,
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
25 - Accueil de Loisirs sans Hébergement : Tarifs applicables à compter du 01/01/2021
La Caisse d’Allocation Familiale des Hautes-Alpes demande à la Communauté d’Ag- glomération Gap Tallard Durance par courrier en date du 11 décembre 2019 de pré- voir, à partir de l’année prochaine, des tarifs pour les usagers extérieurs qui pour- raient être amenés à faire appel au service de notre Accueil de Loisirs Sans Héber- gement.
Il est proposé de créer 2 nouveaux tarifs en tenant compte de 2 tranches de Quo- tient Familial, l’un inférieur à 900 et l’autre supérieur à 900.
Les autres tarifs restent inchangés.
Le tableau a pour objet de définir la grille tarifaire de l'Accueil de Loisirs Sans Hé- bergement à compter du 1er janvier 2021.
Décision :
Il est proposé au Conseil Communautaire, après avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 No- vembre 2020 :
Article Unique : d’autoriser Monsieur le Président à valider la grille tarifaire de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance à compter du 1er Janvier 2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
26 - Convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d'Agglo- mération Gap-Tallard-Durance "quartier du Haut-Gap" cofinancé(s) par l'Agence Na- tionale de Renouvellement Urbain (ANRU) dans le cadre du Nouveau Programme National pour la Rénovation Urbaine (NPNRU)
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance, le Contrat de Ville 2015-2022, issu de la loi n°2014-173 du 21 février de programma- tion pour la Ville et la Cohésion Urbaine, est le document cadre en matière de poli- tique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Il concerne un quartier prioritaire (le Haut-Gap) et quatre quartiers de veille (le Centre-Ville, Molines/Saint-Mens, Fontreyne et Beau- regard) et repose sur trois piliers :
1- Cohésion sociale et prévention de la délinquance (3 volets : éducatif/parentali- té, santé et prévention de la délinquance),
35 2- Emploi et développement économique,
3- Renouvellement urbain et cadre de vie.
Le projet de renouvellement urbain du Haut-Gap s’inscrit dans le cadre de ce der- nier pilier. Ce projet est né d’une volonté partagée entre plusieurs acteurs du Contrat de Ville (Etat, Ville de Gap, Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Du- rance, bailleurs sociaux et Conseil Citoyen du Haut-Gap) de s’engager dans un pro- jet ambitieux, visant à terme à faire du Haut-Gap, un quartier d’excellence. Il s’agit, in fine, pour l’agglomération d’inscrire le quartier du Haut-Gap dans les dynamiques urbaines en changeant son image et en favorisant son attractivité, et de replacer ce dernier au cœur des politiques de droit commun.
Cette ambition s’est traduite par la signature le 4 août 2016 du protocole de préfi- guration, au sein duquel, une étude urbaine a été conduite par le groupement d’étude Tekhnê (cabinet d’architectes/urbanistes de Lyon), l’ADEUS Reflex (agence d’études urbaines et sociales) et SETEC International (ingénierie de projets). Toute au long de la phase de préfiguration les habitants ont tenu une place impor- tante dans la co-construction du projet. En effet, à chaque étape de l’étude ur- baine : diagnostic, choix du scénario et définition de l’AVP du projet urbain, plu- sieurs temps de concertation se sont déroulés associant, les habitants, le Conseil Citoyen du Haut-Gap et les acteurs du territoire au travers de différents temps d’ateliers (cartes sur table, vie locale et urbanisme) permettant la définition d’un projet de renouvellement urbain partagé, parce qu’un projet urbain est avant tout un projet humain.
• LE PROJET URBAIN
La phase diagnostic a permis d’appréhender le quartier du Haut-Gap sous plusieurs dimensions : son inscription environnementale, son accroche urbaine, son cadre de vie ainsi que sa qualité d’habiter pour en définir les enjeux majeurs poursuivi par le projet de renouvellement urbain :
• Un quartier ambitieux et durable, bénéficiant d’une bonne insertion biocli- matique, topographique et paysagères des nouvelles constructions, respec- tant les continuités écologiques et garantissant une bonne gestion des eaux pluviales.
• Un quartier vivant pour tous, en le dotant d’un coeur de quartier identifié et fédérateur, en diversifiant les formes urbaines et les types de produits ha- bitat, en rééquilibrant le rapport locatif parc social et parc privé des loge- ments, en offrant un cadre de vie agréable par la requalification des bâti- ments du parc social conservés.
• Un quartier ouvert et accessible, par une valorisation des entrées de quar- tier, une desserte traversante en transports urbains collectifs, la requalifica- tion des voiries et la sécurisation des parvis d’équipements publics, la valori- sation et la création de cheminements piétonniers et cyclables, la résiden- tialisation des bâtiments du parc social conservé.
Le schéma d’aménagement urbain s’est attaché à prendre en compte l’ensemble de ces enjeux concourant à une plus grande mixité sociale et fonctionnelle du quartier dans un programme opérationnel qui se décline par :
36 • Une intervention sur le patrimoine bâti et la diversification de l’habitat en faveur de la mixité sociale et du confort d’habiter qui se traduit par : • La démolition de plus de 40 % de l’offre locative sociale présente sur le quartier soit 132 logements locatifs sociaux démolis appartenant au parc de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes (2 grands ensembles en R+7 : Bâtiments B et C des Coteaux du Forest et 2 petits collectifs en R+2) + Lieu Commun Résidentialisé, sur les 321 logements locatifs sociaux présents sur le QPV.
• La reconstruction sur site de 77 logements neufs (21 Logements Locatifs So- ciaux suite à dérogation ANRU et 56 logements en promotion privée : 15 en accession libre/accession libre à coût maîtrisé et 41 en logement locatif libre/locatif libre intermédiaire dont 15 au titre des contreparties foncières pour le groupe Action Logement).
• La réhabilitation de 142 logements sociaux (5 barres d’immeuble) bailleur OPH 05 intégrant des objectifs de qualité énergétique au travers le label BBC Rénovation.
• La résidentialisation de 142 logements sociaux bailleur OPH 05 contribuant à l’amélioration du cadre de vie des habitants.
• Une reconstitution de l’offre sociale de 132 logements (soit 100 % de l’offre démolie reconstituée) par le bailleur OPH 05 conforme à la demande en ma- tière de localisation (70 % sur Gap et 30 % Hors Gap), au niveau de res- sources (respect des 60 % de reconstitution en PLA-I) et de typologie (48 % en petits logements T2, 48 % en T3 et 4 % en T4).
Ces interventions sur l’habitat concourent à favoriser la mixité sociale et à restau- rer l’attractivité résidentielle du quartier.
Le projet prévoit également un ensemble d’interventions sur la réorganisation et la valorisation de l’espace public, des infrastructures routières et du réseau de trans- port public afin d’ouvrir le quartier sur la ville pour permettre une meilleure inté- gration environnementale et paysagère de ce dernier.
• Une requalification de l’espace public et paysager au service d’une meilleure intégration environnementale et paysagère du quartier par :
• La création d’un square central faisant lien entre les équipements publics du quartier (centre social et écoles).
• Le réaménagement de la place Bonneval pour valoriser et sécuriser les équi- pements qu’elle dessert (école élémentaire Paul-Emile Victor et centre so- cial notamment) ainsi que la création de parvis sécurisés devant l’école ma- ternelle Paul-Emile Victor avec restructuration de la cour de l’école et de- vant le gymnase Mauzan.
• La qualification des espaces verts résiduels à l’échelle du quartier avec har- monisation des palettes végétales.
• La requalification des connexions piétonnes (entrées Nord et Ouest du parc Mauzan, situé à l’Est du périmètre projet).
• Une intervention sur la voirie au service d’une plus grande ouverture et li- sibilité du quartier par :
37 • Une accroche routière de l’avenue de Bure sur la rue du Forest d’Entrais plus en amont avec la création d’un nouveau carrefour en entrée Est permettant la traversée du quartier en transports urbains.
• Le lissage du rond-point Bonneval pour une fluidité d’entrée dans le cœur de quartier (démolition garages et transformateur ErDF).
• Le redressement de l’avenue de Bure avec la réaffectation de ses fonctions urbaines et la réorganisation du bâti, complété par un travail de hiérarchisa- tion des voiries internes au quartier.
Par ailleurs, la question de la mixité fonctionnelle est traitée par l’ouverture du quartier sur les commerces existants à proximité immédiate du quartier et par la possibilité de développement par l’OPH 05 d’une offre d’activités de services en rez-de-chaussée d’activité sur une surface :
• de 250 m² dans le cadre d’une opération neuve de 10 logements locatifs so- ciaux (dérogation ANRU) ;
• de 500 m² environ au titre d’une opération de requalification d’un bâtiment locatif social.
• LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROJET
Afin de garantir une mise en oeuvre efficiente du projet de renouvellement urbain répondant aux différents attendus de l’ANRU, au-delà du programme d’investisse- ments, la convention s’attache à définir les engagements de l’ensemble des signa- taires en matière de :
• Relogement des ménages dont le logement est concerné par une démolition Le relogement des habitants concernés par les démolitions fait l’objet d’une charte intercommunale du relogement qui vise à offrir un parcours résidentiel positif pour tous. Une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) sera mise en œuvre par l’OPH 05 afin de recueillir les souhaits des ménages et d’analyser leurs besoins et leur situation. Par ailleurs, une commission partenariale du relogement sera créée afin de garantir un relogement efficace sur l’ensemble du parc social en lien avec les bailleurs et les structures réservataires.
• Contreparties au groupe Action Logement Dans le cadre du Projet de Renou- vellement Urbain du quartier du Haut-Gap, les contreparties en faveur du Groupe Action Logement se déclinent comme suit :
- 1 125 m² de droits à construire (surface de plancher développée) prenant la forme de terrains cédés à l’euro symbolique et transférés en pleine pro- priété à Foncière Logement ou à un ou plusieurs opérateur(s) du groupe Ac- tion Logement.
- 43 droits de réservation de logements locatifs sociaux pour 30 ans, corres- pondant à 15.7 % du nombre de logements locatifs sociaux dont la construc- tion ou la requalification est financée par l’Agence.
• Participation des Habitants: Dès la phase protocole de préfiguration les habi- tants ont joué un rôle prépondérant dans la co-construction du projet car un projet urbain est avant tout un projet humain. Cette dynamique sera pour- suivie dans le cadre de la mise en œuvre de la convention de renouvelle- ment urbain avec :
- Une instance citoyenne associée sur la durée du projet, le Conseil Citoyen du Haut-Gap ;
38 - La structuration d’un lieu partagé sur le quartier « La Maison du Projet » ; - La co-conception de l’ensemble des opérations prévues au projet au tra- vers l’AMO (Assistance à Maîtrise d’OUvrage) urbaine et les marchés de maî- trises d’œuvre.
• Gestion urbaine de Proximité : Une convention de Gestion Urbaine de Proxi- mité (GUP) sera élaborée sur le 1er semestre 2021. Ce projet coordonné par la Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale s’appuiera sur les dispositifs et initiatives qui s’inscrivent déjà dans l’esprit d’une démarche de GUP sur le quartier.
• Mesures d’insertion par l’activité économique : Ce point a été travaillé en lien étroit avec le facilitateur des clauses d’insertion du Département et a permis de dégager les objectifs quantitatifs et qualitatifs au regard du pro- jet et des caractéristiques du QPV.
• Gouvernance et conduite de projet : La gouvernance se structure autour de différentes instances : le Comité de Pilotage (COPIL - instance stratégique décisionnelle co-pilotée par l’Agglomération et la Préfecture des Hautes- Alpes), le Comité Technique (instance technique qui formule des proposi- tions et réunit les représentants des maîtrises d’ouvrage et structures parte- naires) et le comité de suivi qui assure le suivi régulier de l’avancement du projet avec au besoin un groupe de travail issu du pilier cadre de vie et re- nouvellement urbain du Contrat de Ville.
La conduite de projet est assurée par la Direction de la Cohésion Urbaine et Sociale avec 1.4 ETP et l’appui d’une mission externalisée relative à de l'Assistance à Maî- trise d’Ouvrage (AMO) Urbaine et de l’OPCU (Ordonnancement, pilotage et coordi- nation urbaine).
• PLANNING DE PROGRAMMATION ET ÉLÉMENTS FINANCIERS
L’opération débutera dès 2021 par la Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale reloge- ment et s’articulera dans le temps autour des opérations de démolition pour s’achever aux alentours de 2027.
Le projet de renouvellement se décline en 28 opérations réparties entre trois maî- trises d’ouvrage (Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes, Ville de Gap et Com- munauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance). Le montant d’investissement glo- bal de 30 783 601,99 € (base de financement ANRU) est réparti comme suit :
• Agglomération Gap-Tallard-Durance : 1 614 694,15 €
• Ville de Gap : 2 776 691.70 €
• Office Public de l’Habitat : 26 392 216.14 €
A ces montants se déduisent les subventions et prêts bonifiés mobilisés sur le pro- jet de renouvellement urbain :
• subvention ANRU : 4 400 000 €
• subvention Région Sud : 1 280 000 € (PRIR) + 31 590 € (CRET 2) • subvention Caisse des Dépôts : 142 500 €
• prêts bonifiés Action Logement : 2 599 000 €
Le projet de renouvellement urbain du Haut-Gap est un projet d’intérêt régional et a fait l’objet d’une validation en comité régional d’engagement le 16 octobre 2020.
39 Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Hu- maines réunies le 26 Novembre 2020 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à finaliser et à signer la Convention pluriannuelle de renouvellement urbain de la Communauté d’Agglo- mération Gap-Tallard-Durance “Quartier du Haut-Gap” cofinancé(s) par l’ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPN- RU).
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
27 - Charte partenariale de relogement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Haut-Gap et en référence des orientations de la Conférence Intercommu- nale du Logement et des objectifs de la Convention Intercommunale d'Attribution
Le projet de renouvellement urbain du quartier du Haut-Gap (Ville de Gap) porté par la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-durance prévoit à terme la démo- lition de 132 logements locatifs sociaux en propriété Office Public de l'Habitat des Hautes-Alpes sur les 321 logements locatifs sociaux présents sur le quartier priori- taire Politique de la Ville (QPV).
Dans le cadre des orientations définies par la conférence intercommunale du loge- ment définie à l’article 97 de la loi du 24 mars pour l’accès au logement et un ur- banisme rénové, une stratégie de relogement doit être arrêtée avec notamment les porteurs de projets, les organismes HLM présents sur le territoire concerné, les ser- vices de l’Etat, les réservataires de logements sociaux et les associations de loca- taires. Cette stratégie ainsi que les modalités de relogement et d'accompagnement des ménages concernés par un relogement sont décrits dans la “charte partenariale de relogement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Haut-Gap et en référence des orientations de la C.I.L. et des objectifs de la C.I.A”.
La Charte partenariale de relogement s’inscrit dans le respect :
• du cadre défini par la Loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017 qui pres- crit, aux EPCI ayant la compétence en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire politique de la Ville, l’élaboration d’une convention intercommunale d’attribution des logements locatifs sociaux précisant no- tamment les conditions de relogement prioritaire des ménages impactés par les démolitions intervenant dans les projets ANRU, comme celui du Haut- Gap;
• du Règlement Général de l’ANRU (RGA);
• des dispositions régissant les rapports locatifs.
La charte de relogement est le produit d’un travail partenarial initié à l’occasion de l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution (C.I.A.) de la Com- munauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et du Projet de Renouvellement Ur- bain du quartier du Haut-Gap entre les entités suivantes : Communauté d’agglomé- ration Gap-Tallard-Durance, Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes, Ville de
40 Gap, Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes déléguée de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, Direction Départementale de la Co- hésion Sociale et la Protection des Populations des Hautes-Alpes, Action Logement, collectivités locales réservataires et bailleurs sociaux présents sur le territoire, qui s’engagent pour inscrire le relogement des ménages concernés dans un parcours ré- sidentiel positif et adapté aux besoins et souhaits exprimés par les ménages.
Ce document de référence s’attache à veiller au respect des objectifs d’attribution inscrits dans la C.I.A. et fixe la stratégie de relogement en garantissant trois objec- tifs principaux :
• offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en direc- tion des logements neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans (objec- tif local de 25 %) ;
• réinscrire les ménages en difficultés dans une dynamique d’insertion ; • contribuer à la mixité sociale dans le respect des objectifs définis dans la C.I.A.
La Charte précise que l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes (OPH 05), en tant que bailleur d’origine, c’est-à-dire celui dont les logements sont voués à la dé- molition dans la cadre de l’opération urbaine, demeure le référent et porte la res- ponsabilité juridique du relogement.
L’OPH 05 portera une MOUS (Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale) afin de l'accom- pagner sur la durée du processus et une instance partenariale opérationnelle : la "Commission intercommunale du Relogement" réunissant les bailleurs, les struc- tures et communes réservataires présents sur le territoire intercommunales ainsi que la CAF, le Département sera mise en oeuvre afin que les propositions de reloge- ment puissent, en amont des Commissions d'Attribution des Logements (CAL), être partagées par l'ensemble des partenaires.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Hu- maines réunies le 26 Novembre 2020 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la Charte partena- riale de relogement dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain du Haut- Gap, en cohérence avec les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement et les objectifs de la Convention Intercommunale d’Attribution.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
28 - Avenant n°1 à la Convention relative à l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier prioritaire du Haut-Gap dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
L’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s’applique depuis le 1er Janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine so- cial situé dans les 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour les du- rées des Contrats de Ville et impacte donc les logements de l’Office Public de l’Ha-
41 bitat des Hautes-Alpes et de la Société HLM UNICIL qui se situent dans le périmètre réglementaire du quartier prioritaire du Haut-Gap.
Par délibération du 17 Juin 2016, le Conseil Communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer la convention d’utilisation de la TFPB sur les propriétés bâties de l’Office Public de l’Habitat des Hautes-Alpes et de la Société HLM UNICIL.
En vertu des dispositions de la Loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 de finances pour 2019 adoptée en Décembre 2018, un avenant au Contrat de Ville de la Com- munauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a été signé en Décembre 2019 (Déli- bération n°2019_12_18 du 16 Décembre 2019) sous la forme d’un protocole d’enga- gements renforcés et réciproques, prolongeant le Contrat de Ville en vigueur jus- qu’en 2022.
Afin de pouvoir poursuivre l’application de l’abattement fiscal aux bailleurs signa- taires du Contrat de Ville, il convient donc de prolonger par avenant la durée de la convention jusqu’au 31 Décembre 2022.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Hu- maines réunie le 26 Novembre 2020 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’Avenant n° 1 à la Convention relative à l’utilisation de l’abattement de la TFPB avec l’Office Pu- blic de l’Habitat des Hautes-Alpes et la Société HLM UNICIL.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
29 - GAAAP - renouvellement de conventions
Par délibération du 22 juin et du 21 septembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé le projet dénommé GAAAP consistant à créer un espace de co-working et un incubateur, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’industrie des Hautes Alpes.
A cet effet, il convient de renouveler la convention de partenariat conclue avec la Chambre de Commerce et d’industrie des Hautes Alpes.
Par ailleurs, deux conventions de mise à disposition gratuite des locaux ont été conclues entre la Communauté d’agglomération et, d’une part, la Mairie de Gap concernant les locaux consacrés à l’espace de co-working, d’autre part, la Chambre de Commerce et d’industrie des Hautes Alpes, concernant les locaux consacrés à l’incubateur, qu’il convient également de renouveler, pour une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Econo- mique, Finances, Ressources humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
42 • Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, la convention de partenariat ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions d’occupation des locaux avec la Ville de Gap pour les locaux occupés par l’espace de co-working et avec la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes pour ceux occupés par l’incubateur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
30 - ZA La Beaume - Cession foncière de la parcelle cadastrée A 669
Madame Jamila ES-SOUIBA, demeurant 88 route de Sainte Marguerite, lotissement le clos de sainte Marguerite n3, à Gap a fait part de son souhait d’acquérir la par- celle A 669 de la zone d'activités de la Beaume, d'une superficie de 4179 m² afin d’y développer une activité de négoce-réparation de poids lourds neuf et occasion.
Compte tenu des contraintes de cette parcelle (zone Natura 2000, présence d'un fossé/ruisseau autour de la parcelle, terre rapportée sur une partie de la parcelle, accès à réaliser par l'acquéreur), le prix auquel il a été convenu est de 45 € le m² après avis des Domaines.
L’acquéreur versera 10% du prix lors de la signature de la promesse de vente.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération doit préalablement à cette vente, ac- quérir en pleine propriété, la parcelle foncière concernée auprès de la commune de La Saulce. Compte tenu de la réduction du prix auquel la parcelle est proposée à l’acquéreur final, la commune de La Saulce consent également à réduire le prix de vente consenti à la Communauté d’agglomération pour l’établir à 20 € le m² au lieu de 21,86 € le m², défini dans la délibération du 14 décembre 2017. Cette ac- quisition s’effectuera sous la forme d’un acte administratif.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Econo- mique, Finances et Ressources humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglo- mération Gap-Tallard-Durance, à signer avec la commune de La Saulce, l’acte administratif d’acquisition de la parcelle A 669 aux conditions indi- quées ci-dessus ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’agglo- mération Gap-Tallard-Durance, à signer avec Madame ES-SOUIBA ou avec toute autre personne physique ou morale que cette dernière pourrait substituer dans ses droits, la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente de ces parcelles au prix de 45 € HT le m² aux conditions relatées supra ;
• Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
43 Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
31 - ZA La Beaume - Cession d’une parcelle cadastrée A 672
Par délibération du 16 décembre 2019, votre assemblée s’est prononcée favorable- ment pour autoriser la vente à Monsieur GILLI ou avec toute autre personne phy- sique ou morale que ce dernier pourrait substituer dans ses droits, des parcelles ca- dastrées A 672 et A 673 d’une superficie totale de 1766 m² afin d’y bâtir les locaux de l’entreprise TTB Désamiantage GILLI.
Il s’avère que la parcelle A 673 d’une superficie de 20 m² est destinée à accueillir à terme, un transformateur électrique. Elle ne peut donc être vendue à Monsieur GILLI.
Il convient donc de conclure un avenant à la promesse de vente signée avec Mon- sieur GILLI, afin de retirer la parcelle A 673 de la vente. La promesse de vente puis l’acte authentique porteront donc sur la parcelle A 672 d’une superficie de 1746 m².
Le prix de vente de 60€ HT le m² demeure inchangé, de même que le versement par l’acquéreur de 10% du prix à la signature de la promesse de vente, le solde à la signature de l’acte authentique.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Econo- mique, Finances et Ressources humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’ag- glomération Gap-Tallard-Durance, à signer, avec Monsieur GILLI, pour la parcelle cadastrée A 672 ou avec toute autre personne physique ou mo- rale que ces derniers pourraient substituer dans leurs droits, l’avenant à la promesse de vente ainsi qu’ultérieurement l’acte authentique de vente de cette parcelle au prix de 60 € HT le m² aux conditions relatées supra.
• Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
32 - Dérogation à la règle du repos dominical - Année 2021 - Avis sur les dimanches proposés par Monsieur le Maire de Gap
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 ainsi que son décret d’application, et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ont modifié le Code du Travail et notamment l’article L 3132-26 donnant la possibilité au maire d’autoriser l’ensemble des commerces de détail de sa commune, à déroger à la règle du repos dominical jusqu’à douze di- manches par an au lieu de cinq auparavant.
44 La liste de ces dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi prévoit l’obligation pour le maire de recueillir l’avis préalable du conseil mu- nicipal et lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, celui de l’organe déli- bérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. La décision du maire fait ensuite l’objet d’un arrêté.
Après concertation avec les associations de commerçants et d’artisans de la com- mune, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de Commerce et d’In- dustrie des Hautes Alpes et l’Union pour l’Entreprise des Hautes Alpes et après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il est proposé, pour l’an- née 2021, 7 dimanches au cours desquels les commerces de détail seront autorisés collectivement à déroger à la règle du repos dominical :
• le dimanche 10 janvier 2021, 1er dimanche des soldes d'hiver ; • le dimanche 30 mai 2021, à l'occasion d'un évènement culturel "Tous dehors Enfin";
• le dimanche 27 juin 2021, 1er dimanche des soldes d'été ;
• les dimanches 5, 12,19 et 26 décembre 2021.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les évènements indiqués ne devaient pas se dérouler aux dates mentionnées ci-dessus, c'est la survenue de ces évènements pour laquelle l’avis est sollicité et non la date à laquelle ils se déroule- ront.
Les codes NAF concernés sont les suivants : 47.1, 47.2, 47.3, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7, 47.8, et 47.9.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement Econo- mique, Finances et Ressources Humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à la proposition de la Ville de Gap d’accorder aux commerces de détail de sa commune appartenant aux codes de la nomenclature sus-mentionnée, l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical aux dates indiquées ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
33 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur les demandes de concession- naires automobile
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité
45 l'avis du Conseil Communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du re- pos dominical déposées par des concessionnaires automobile :
• la société France ALPES SA – concessionnaire PEUGEOT – Route des Eyssa- gnières à Gap, pour les dimanches 17 janvier, 14 mars, 30 mai, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021 ;
• la société SCAG – concessionnaire CITROEN – Route des Eyssagnières à Gap, pour les dimanches 17 janvier, 14 mars, 30 mai, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021.
• la société SAS AUTO Dauphiné – concessionnaire TOYOTA – Route des Eyssa- gnières à Gap, pour les dimanches 17 janvier, 14 mars, 13 juin, 19 septembre et 17 octobre 2021.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement écono- mique, Finances et Ressources humaines, réunie le 26 novembre 2020 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces de- mandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- ABSTENTION(S) : 5
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, Mme Marie-José ALLEMAND
34 - Régie de Micropolis - Remplacement d’un représentant
Par délibération du 17 juillet 2020, vous avez désigné six membres du Conseil com- munautaire et deux membres qualifiés, pour siéger au sein du Conseil d'administra- tion de la Régie de Micropolis.
Ont ainsi été désignés :
• 6 représentants du Conseil Communautaire :
- Catherine ASSO
- Solène FOREST
- Françoise BERNERD
- Thierry RESLINGER
- Bernard LONG
- Christian HUBAUD.
• et 2 personnes qualifiées :
- David BERGER, Directeur EUROVIA, membre qualifié,
- Yves MONNIER, Ancien Président de Micropolis, membre qualifié.
Monsieur Thierry RESLINGER a informé le Conseil communautaire de sa démission, aussi, il convient donc de procéder à son remplacement au sein du Conseil d'admi- nistration de la Régie de Micropolis.
46 Décision :
Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Terri- toriales, il est proposé sur l’avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2020 :
• Article Unique : de désigner un représentant du Conseil communautaire en remplacement de Monsieur Thierry RESLINGER démissionnaire.
Mme BUTZBACH propose la candidature de :
- M. Eric GARCIN
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
Les 6 représentants du Conseil Communautaire à la Régie de Micropolis sont les suivants :
- Catherine ASSO
- Solène FOREST
- Françoise BERNERD
- Eric GARCIN
- Bernard LONG
- Christian HUBAUD.
Les 2 personnes qualifiées sont les suivantes :
- David BERGER, Directeur EUROVIA, membre qualifié,
- Yves MONNIER, Ancien Président de Micropolis, membre qualifié.
35 - Désignation des représentants au comité de pilotage du Système d'Information Géographique (SIG) départemental GéoMAS
Par délibérations respectives des 15 octobre 2014 et 11 février 2015, la Communau- té d’Agglomération « Gap en plus grand » et la Communauté de Communes de Tal- lard-Barcillonnette ont acté leur participation au Système d’Information Géogra- phique départemental dénommé « GéoMAS ».
Le fonctionnement de ce système est régi par une convention passée entre le Conseil Départemental et tous les Établissements Publics de Coopération Intercom- munale (EPCI) adhérant au dispositif, et instaure notamment un comité de pilotage qui « se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur l’avancement du projet, réaliser les arbitrages nécessaires, valider les budgets et définir les orienta- tions concernant les évolutions du projet ».
Conformément à cette convention, chaque EPCI doit désigner un représentant titu- laire et un représentant suppléant pour siéger au sein de cette instance.
Il est proposé de procéder par vote à main levée pour cette désignation, comme l'autorise l'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, si l'una- nimité des membres en est d'accord.
47 Décision :
Vu la Convention de partenariat du SIG mutualisé "Géomatique Mutualisée des Alpes du Sud : GéoMas" portée par le Département des Hautes-Alpes et signée le 5 Février 2015 par les Communautés de Communes du Laragnais, de l'Embru- nais, du Pays de Serre-Ponçon, de la Vallée de l'Avance, du Pays des Ecrins, de la Vallée de l'Oule, de l'Escarton du Queyras, de Tallard-Barcillonnette, du Savi- nois - Serre-Ponçon, du Buëch-Dévoluy, du Serrois, du Briançonnais, du Valgau- demar, du Canton de Ribiers - Val de Méouge, interdépartementale des Baron- nies, du Champsaur, du Sisteronais, du Guillestrois, de la Motte-du-Caire - Tur- riers, du Haut-Buëch, de la Vallée de l'Ubaye, du Haut-Champsaur, d'Ubaye - Serre-Ponçon et la Communauté d'Agglomération du Gapençais ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant la fusion de la Communauté d’Agglomération « Gap en plus grand » et de la Communauté de communes de Tallard-Barcillonnette étendue aux communes de Curbans et Claret ;
Il est proposé :
Article unique : de désigner parmi les membres élus du Conseil Communautaire un titulaire et son suppléant pour participer au comité de pilotage conformé- ment à la convention de partenariat afférente.
M. le Président propose la candidature de M. Olivier PAUCHON comme membre titulaire.
M. Serge AYACHE se propose comme membre suppléant.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
Les représentants au Comité de Pilotage du SIG départemental GéoMAS sont donc les suivants :
Titulaire : M. Olivier PAUCHON
Suppléant : M. Serge AYACHE
36 - Signature d'une convention d'intervention foncière entre la Communauté d'ag- glomération Gap-Tallard-Durance et SAFER
Conformément à l’article L.143-7-2 du Code Rural, la Société d’Aménagement Fon- cier et d’Etablissement Rural (SAFER), qui dispose d’un droit de préemption, in- forme les maires des déclarations d’intention d'aliéner (D.I.A) portant sur les ventes de fonds agricoles ou de terrains agricoles situés sur le territoire de leurs communes.
Néanmoins, la simple transmission de ces informations ne permet malheureuse- ment pas aux communes de solliciter une préemption de la SAFER.
Ainsi, les communes ou les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de conclure des conventions d’intervention foncière (CIF) avec la SAFER.
48 En date du 12 avril 2018, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a signé une convention de ce type. Cette convention arrivera à échéance le 31 dé- cembre 2020.
Une convention d'intervention foncière permet aux collectivités de demander à la SAFER d’acquérir les biens agricoles soit par voie amiable, soit par l’exercice de son droit de préemption, mais également de bénéficier de prestations d’étude et de veille foncière.
De tels services constituent des outils privilégiés pour les collectivités territoriales confrontés aux enjeux actuels du foncier agricole.
Sur son territoire, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance se doit de veiller au maintien de l’activité agricole ainsi qu'à la protection de l’environne- ment et des paysages.
Par conséquent, il est nécessaire qu’une nouvelle convention d'intervention fon- cière soit signée pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2021.
A cet effet, la convention annexée à la présente délibération, prévoit une durée de 2 ans et définit les modalités, y compris en matière financière, de mise en œuvre des différents services que la SAFER apportera à la communauté d’agglomération.
Il convient de souligner que cette convention prévoit de nouvelles prestations telles qu’un niveau de surveillance foncière plus ciblé sur un périmètre à enjeux définis par la collectivité ou encore des prestations visant à dresser des bilans du marché foncier agricole.
Décision :
Il est proposé sur avis favorable de la Commission d’Aménagement du Territoire réunie le 26 novembre 2020 :
• Article 1 : d'approuver l’ensemble des modalités de la Convention d’In- tervention Foncière à signer avec la SAFER, qui prendra effet au 1er janvier 2021 pour se terminer au 31 décembre 2023.
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
37 - Révision des tarifs de l'assainissement
En vertu de l’article R2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance est compétente pour insti- tuer et fixer les tarifs des redevances d'assainissement collectif et non collectif, les tarifs de la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC), et les tarifs des prestations réalisées par le service public d’assainissement.
Redevance d’assainissement collectif :
49 La Communauté d’Agglomération peut définir des tarifs par catégories d’usagers dans les limites du principe d’égalité des usagers devant le service public (diffé- rence de situation ou motif d’intérêt général).
La partie fixe d’abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, ou 40 % pour les communes touristiques. Toutefois, la redevance d’assainissement peut être calculée forfaitairement lorsque la consommation d’eau est calculée de façon forfaitaire.
Il est proposé de définir quatre secteurs de tarification.
Secteur 1 :
-Zone urbaine dense raccordée au système d'épuration de Gap (communes de Gap et de La Freissinouse).
Secteur 2 :
-Zones urbanisées de densité moyenne rattachées aux systèmes d’épuration de La Saulce, Neffes et Tallard (communes de Gap plaine de Lachaup, Neffes, Pelleautier, Châteauvieux, Lettret, Fouillouse, Lardier-et-Valença, La Saulce).
-Zones rurales rattachées aux systèmes d’épuration de petite capacité (communes de Bar- cillonnette, Claret, Curbans, Esparron, Jarjayes, Sigoyer, Vitrolles).
Secteur 3 :
-Périmètre du service en gestion déléguée à la société Véolia Eau (commune de Tallard). Secteur 4 :
-Usagers alimentés en eau potable par une source privée ou dont les volumes ne sont pas comptabilisés. La redevance forfaitaire est basée sur une consommation moyenne estimée à 100 m3/logement/an.
Le tableau suivant présente les tarifs de la redevance d’assainissement collectif pour les quatre secteurs définis :
Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance ASSAINISSEMENT
Redevance d'assainissement collectif Secteur assujetti à la TVA Tarifs en vigueur au 1er janvier 2021
Intitulé du tarif Part forfaitaire Part proportionnelle
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 1 : 0,00 Euros / an 1,00 Euros/m3
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 2 : 30,00 Euros / an 0,75 Euros/m3
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 3 : 48,90 Euros / an 0,37 Euros/m3
Redevance d'assainissement collectif
applicable aux usagers du secteur 4 : 100,00 Euros / an 0,00 Euros/m3
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) :
En vertu de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique, les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées peuvent être astreints à verser une participation pour le financement
50 de l'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie réalisée en évitant l’installation d’un dispositif d'épuration individuelle réglementaire. Le montant de cette PFAC s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une ins- tallation d’assainissement non collectif.
Il est proposé de fixer les tarifs suivants proportionnels à la surface de plancher créée indiquée dans l’autorisation d’urbanisme délivrée. Ils s’appliquent de ma- nière homogène pour l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Tableau de présentation des Tarifs en € applicables à compter du 01/01/2021
Intitulé du tarif secteur non assujetti à
TVA Conditions Montant proportionnel
Usagers particuliers domestiques et lo-
caux d'habitation Immeubles neufs 12,00 Euros/m2
Locaux à usages professionnels Immeubles neufs 9,00 Euros/m2
Raccordement des locaux anciens équi-
pés d’une installation ANC conforme
ANC conforme de
moins de 10 ans 6,00 Euros/m2
Raccordement des locaux anciens équi-
pés d’une installation ANC conforme
ANC conforme de
moins de 6 ans 0,00 Euros/m2
Prestations diverses :
Les entreprises et les collectivités peuvent apporter et faire traiter les matières de vidange, les graisses et les lixiviats à la station d’épuration de Gap. Le tableau ci- dessous présente les tarifs de ces prestations.
Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance ASSAINISSEMENT
Prestations pour la réception et le traitement des sous-produits
d'assainissement Secteur assujetti à TVA
Tableau de présentation des Tarifs en € HT applicables à compter du 01/01/2021
Intitulé du tarif Conditions particulières Montant forfaitaire
Réception et traitement des ma-
tières de vidanges Territoire intercommunal 17,00 Euros/m3
Réception et traitement des ma-
tières de vidanges Dépt. des Hautes-Alpes 34,00 Euros/m3
Réception et traitement des ma-
tières de vidanges Extérieur département 05 68,00 Euros/m3
Réception et traitement des lixi-
viats 22,50 Euros/m3
51 Réception et traitement des ma-
tières de curage 46,00 Euros/m3
Réception et traitement des
graisses organiques Territoire intercommunal 44,00 Euros/m3
Réception et traitement des
graisses organiques Dépt. des Hautes-Alpes 61,00 Euros/m3
Réception et traitement des
graisses organiques Extérieur département 05 176,00 Euros/m3
Réception et traitement des boues
des petites stations d'épuration
rurales
Dépt. des Hautes-Alpes 208,00 Euros/m3
Réception et traitement des boues
des petites stations d'épuration
rurales
Extérieur département 05 416,00 Euros/m3
Rémunération des agriculteurs
dans le cadre du plan d'épandage
des boues
Par benne 68,00 Euros
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission développement économique, finances, ressources humaines réunie le 26 novembre 2020 :
Article unique : d’adopter les tarifs du service public d’assainissement fixés par la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 6
M. Rémy ODDOU, M. Michel GAY-PARA, Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DA- VID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
38 - Remplacement d'un membre suppléant pour représenter la Communauté d'Ag- glomération Gap Tallard Durance au sein du SIENAD
Par délibération n° 2020-07-38 du 17 juillet 2020 il a été procédé à la désignation de représentants pour représenter la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Du- rance au sein Syndicat Intercommunal d’Exploitation de la Nappe Alluviale du Drace (SIENAD).
Par courrier électronique du 31 octobre 2020, Monsieur RESLINGER Thierry, Conseiller Communautaire et représentant au sein du comité syndical du SIENAD, a informé le Président de sa démission de son mandat intercommunal.
Il convient en conséquence de procéder à la désignation de son remplaçant.
Décision :
52 Article unique : il est proposé de désigner le remplaçant de Monsieur RESLIN- GER Thierry pour représenter la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Du- rance au sein du Comité Syndical du SIENAD.
Membres titulaires :
• Roger DIDIER
• Jean-Pierre MARTIN
• Jean-Louis BROCHIER
• Joël REYNIER
• Vincent MEDILI
• Claude BOUTRON
• Eric GARCIN
• Claude NEBON
• Jean-Baptiste AILLAUD
Membres suppléants :
• Cédryc AUGUSTE
• Françoise DUSSERRE
• Pierre PHILIP
• Zoubida EYRAUD-YAAGOUB
• Rolande LESBROS
• Maryvonne GRENIER
• Christophe PIERREL
• Solène FOREST
• Rémi COSTORIER
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
39 - Délégation de la compétence eau potable par la Communauté d'Agglomération au profit de la ville de Gap
En vertu de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé), la compétence "Eau po- table" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance à compter du 1er janvier 2020.
L'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet à la communauté d'agglo- mération de déléguer, par convention, tout ou partie de la compétence "Eau po- table" à l'une de ses communes membres.
Par délibération du 27 novembre 2020, la ville de Gap sollicite la Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance afin de conclure une convention de délégation de la compétence "Eau potable". Cette convention d'une durée de sept (7) ans dé- lègue à la commune la gestion de la production et de la distribution de l'eau po- table, les relations avec les usagers ainsi que la maintenance, l'entretien et le re- nouvellement des installations. La commune aura la charge de la gestion budgé- taire dans le cadre d'un budget annexe M49 (dépenses et recettes) assujetti à la TVA, et fixera les tarifs en concertation avec la communauté d'agglomération. La
53 ville de Gap a confié la gestion de son réseau de distribution de l’eau potable à la société Véolia Eau dans le cadre d’une délégation de service public signée le 30 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
La compétence déléguée sera exercée au nom et pour le compte de la communau- té d'agglomération délégante.
Décision :
Vu l'article 14 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission dévelopement Economique, finances, ressources humaines réunie le 26 novembre 2020 :
Article 1 : de valider le principe de gestion du service "Eau potable" par la com- mune de GAP selon le mode de délégation de compétence,
Article 2 : de valider le projet de convention et d'annexe proposé,
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
40 - Navette hivernale Gap-Bayard-Laye - Convention tripartite 2020-2021
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, en qualité d'Autorité Orga- nisatrice de la Mobilité (AOM), souhaite poursuivre le partenariat pour l’organisa- tion d’un service de navette hivernale entre Gap, Bayard et Laye ouvert au public et gratuit pour tous les usagers.
Ce partenariat doit être formalisé par une convention à signer entre la Commune de Laye, l’Association de la station de Bayard et la Communauté d’Agglomération.
La convention tripartite est proposée pour une durée de 1 an pour une mise en place du service pendant les vacances scolaires de Noël et d’hiver selon le calen- drier suivant :
• du samedi 26 décembre 2020 au dimanche 3 janvier 2021 et du samedi 20 fé- vrier au dimanche 7 mars 2021,
Le service sera confié à l’entreprise SCAL avec laquelle a été passé un marché de transport de personnes pour desservir la Gare SNCF et la Gare routière Reynier de Gap, le Centre d’oxygénation de Bayard et la station-village de ski de Laye.
Le coût de fonctionnement de cette navette estimé à environ 8 000 € TTC par an sera réparti comme suit :
54 - Commune de Laye : 50%
- Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance : 25 %
- Association de la station Gap-Bayard : 25%
A ces frais de fonctionnement pourra s’ajouter un budget “communication” de 500 € dont la charge sera répartie selon le même plan de financement.
Décision
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2020 :
Article unique : d'autoriser Monsieur le Président à signer avec la Commune de Laye et l’Association de la Station Gap-Bayard la convention relative à la mise en place d’une « Navette hivernale Gap-Bayard-Laye » pour les vacances sco- laires de Noël et d’hiver 2020/2021.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
41 - Installation de caméras de vidéosurveillance dans l'ensemble des autobus du réseau L'Agglo en Bus
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exploite le réseau d’autobus L’Agglo en Bus qui dessert la Ville de Gap.
Plusieurs véhicules de ce réseau ont déjà été équipés de systèmes de vidéo sur- veillance qui ont démontré leur efficacité dans la lutte contre la délinquance, no- tamment lors de l’agression d’une conductrice au mois de septembre de cette an- née.
La Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre l’équipement des autobus de son réseau en caméras de vidéo surveillance et micros afin d’accompagner le pro- gramme de déploiement de la Ville de Gap pour ce type d’équipements avec tou- jours pour objectifs :
• La dissuasion de la délinquance dans les transports collectifs,
• la sécurité des personnes.
Dans ce but, un dossier de demande d’autorisation préfectorale doit être sollicité.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Terri- toire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Hu- maines réunies le 26 novembre 2020 :
Article 1 : d’autoriser l’installation de caméras de vidéo surveillance dans l’en- semble des autobus du réseau L’Agglo en Bus,
Article 2 : de demander à Monsieur Le Président de réaliser les démarches né- cessaires et notamment le dépôt d’un dossier d’autorisation préfectorale.
55 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
- CONTRE : 4
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH
42 - Convention de partenariat pour les élèves transportés sur certaines lignes de la Région - Avenant n°2
Par convention signée le 16/09/2019 la Région et la Communauté d’Agglomération ont mis en place un partenariat permettant la mutualisation de certains services de transport scolaire sur le territoire de l’Agglo et la prise en charge réciproque d’élèves relevant de leurs compétences respectives.
En application de cette convention, les élèves relevant de la compétence Transport de la Communauté d’Agglomération peuvent emprunter gratuitement certaines lignes de la Région entre leur domicile et leur établissement scolaire en cas d’ab- sence de desserte par le réseau de l’Agglo en Bus. Les frais d’achat du titre de transport sont alors pris en charge par la Communauté d’Agglomération afin de conserver une équité de gratuité avec les autres élèves du territoire qui disposent effectivement d’un service de l’Agglo en Bus.
Les lignes de la Région concernées par ce dispositif sont les suivantes :
- Ligne A1 : “Ribiers-Laragne-La Saulce” pour les élèves habitant Claret - Ligne C : “Saint-Bonnet - Gap” pour les élèves habitants entre Gap et le Col Bayard
- Ligne D : “Saint-Jean-Saint-Nicolas - Gap” pour les élèves habitant entre Gap et le Col de Manse
- Ligne LA10 : “Claret-Ventavon” pour les élèves de Claret scolarisé au RPI Claret- Monêtier-Allemont-Ventavon
Par ailleurs la convention prévoit la mutualisation des transports sur l’axe La Freis- sinouse - Pelleautier - Gap entre les lignes B, GA053 et GA054 de la Région et la ligne 112 de la Communauté d’Agglomération sans flux financier entre les 2 collec- tivités.
Lors de la dernière rentrée scolaire de nouvelles demandes de transport ont été re- çues de la part d’élèves du territoire habitant des lieux non desservis par le réseau l’Agglo en Bus mais disposant de la faculté d’emprunter une ligne de la Région non listée dans la convention (LER 30 “Barcelonnette-Gap” notamment).
Un avenant n°2 à la convention est donc proposé pour la prise en charge de ces nouveaux élèves, la liste des lignes éligibles de la Région étant modifiée pour rendre accessibles à ce dispositif toutes les lignes du réseau régional traversant le périmètre de la Communauté d’Agglomération.
Décision :
Il est proposé, après avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Ter- ritoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Hu- maines réunies le 26 novembre 2020 :
56 Article 1 : d’accepter les termes du projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tel que présenté ci-avant ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à ladite convention avec le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
43 - Convention de transfert de la compétence Transport entre la Région et la Com- munauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance - Avenant n°2
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tal- lard-Durance ont signé en février 2018 une convention listant les services de trans- port transférés à la Communauté d’Agglomération, fixant les modalités de transfert et les conditions de financement des transports réguliers et scolaires internes au ressort territorial de la Communauté d’Agglomération, et définissant le montant de la compensation financière annuelle à reverser par la Région.
Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions dans lesquelles l’as- siette du versement transport est prise en compte dans l’évaluation financière des charges et recettes transférées et notamment l’affectation du produit de ce verse- ment transport à des opérations liées à la mobilité, contractuellement définies entre la Région et la Communauté d’Agglomération.
Il est proposé d’intégrer et d’arrêter par voie d’avenant n°2 ces éléments modifi- catifs.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunies le 26 novembre 2020 :
Article 1 : d’accepter les termes du projet d’avenant n°2 à la convention de transfert des services de transport public entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tel que présen- té ci-avant ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 à ladite convention avec le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
44 - Contrat de reprise des petits aluminiums
Pour permettre la mise en place de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers recyclables sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Gap Tal- lard Durance, la collectivité avait entériné par délibération le 20 septembre 2018 la signature d’un Contrat de reprise fédération avec la société ALPES ASSAINISSE- MENT qui était, à l’époque, le seul repreneur pour le flux des petits aluminiums souples à trier.
57 Suite à une modification contractuelle du Contrat Action pour la Performance de CITÉO Barème F, le standard aluminium dédié aux petits aluminium souples a été supprimé et est regroupé sous un seul et même standard avec le flux des embal- lages aluminium rigides. Il est nécessaire d’avoir les 2 flux dans la même option de reprise. Au regard de cette nouvelle évolution, le contrat actuel de reprise avec ALPES ASSAINISSEMENT spécifie un standard expérimental dédié aux “Petits alus” qui n’existe plus et qui ne correspond pas au bon standard. Le contrat de reprise Fédération signé avec Alpes Assainissement devient ainsi obsolète et doit être rési- lié.
Deux possibilités s'offrent ainsi à la collectivité et qui consistent à regrouper les flux des emballages aluminium souples et rigides soit dans l’option Filière en contractualisant directement avec les récupérateurs de matériaux soit dans l’op- tion Fédération en mettant en place un partenariat avec les Fédérations FNADE (Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement) et FE- DEREC (FEDération Professionnelle des Entreprises du RECyclage) et leurs adhérents labellisés.
La société ALPES ASSAINISSEMENT, adhérent labellisé dans l’option Fédération, a été sollicitée par la collectivité pour préciser les modalités d’un éventuel nouveau contrat avec les deux flux aluminium regroupés mais elle n’a pas donné suite à la demande.
Actuellement, dans le cadre du contrat liant la collectivité avec l'éco-organisme CI- TEO pour la valorisation des emballages ménagers recyclables, un contrat avait été signé pour les emballages rigides en aluminium avec un récupérateur national agréé FRANCE ALUMINIUM RECYCLAGE et son repreneur désigné la société PYRAL.
Dans le cadre du partenariat avec la société PYRAL, le principe du contrat en re- prise Filière pour les deux flux aluminium regroupés consiste à avoir les mêmes conditions de reprise sur l’ensemble du territoire national que les autres collectivi- tés territoriales et permet d’être assuré d’une garantie de reprise des matériaux qui est appréciée au regard du contexte mondial du marché de la valorisation des matériaux recyclables qui est actuellement très instable.
Dans le cadre du contrat de reprise option Filière avec FRANCE ALUMINIUM RECY- CLAGE et la société PYRAL, les prix de reprise sont calculés en fonction de plu- sieurs paramètres :
• Un coefficient lié aux coûts de refusion et de la perte au feu,
• La teneur en Aluminium,
• La valeur de reprise publiée dans le Metal Bulletin,
• Une décote de 230 €/Tonne pour les aluminium rigides et 300 €/Tonne pour les petits aluminium.
Un prix plancher est fixé à 0 € /Tonne avec une garantie de reprise des flux quelle que soit la situation du marché mondiale et nationale. Le contrat serait signé jus- qu’au terme de tous les contrats actuels de reprise des matériaux triés et de l’agrément de l’éco-organisme CITEO qui arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
58 VU le renouvellement de l’agrément de CITEO en date du 5 août 2017 modifié le 23 août 2017 par arrêté pour l'éco-organisme,
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environne- ment réunie en séance du 23 Novembre 2020 :
Article 1 : d’autoriser M Roger DIDIER, Président de la Communauté d'Agglomé- ration Gap Tallard Durance, à résilier le contrat actuel de reprise avec ALPES AS- SAINISSEMENT pour les petits emballages ménagers souples en aluminium.
Article 2 : d’autoriser M Roger DIDIER, Président de la Communauté d'Agglomé- ration Gap Tallard Durance, à signer, pour la filière regroupée des emballages souples et rigides en aluminium, le nouveau contrat avec FRANCE ALUMINIUM RECYCLAGE et la société PYRAL et tous les avenants.
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
45 - Remplacement d'un membre suppléant pour représenter la Communauté d'Ag- glomération Gap Tallard Durance au sein du Comité Syndical de l'EPAGE (ex CLEDA)
Par délibération n° 2020-07-46 du 17 juillet 2020 il a été procédé à la désignation de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants pour représenter la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance au sein de l’EPAGE (Etablisse- ment Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux), anciennement la CLEDA (Syn- dicat Mixte de la Communauté Locale de l’Eau du Drac Amont).
Par courrier électronique du 31 octobre 2020, Monsieur RESLINGER Thierry, Conseiller Communautaire et membre suppléant au comité syndical de l’EPAGE, a informé le Président de sa démission de son mandat intercommunal.
Il convient en conséquence de procéder à la désignation de son remplaçant.
Décision :
Article unique : Il est proposé de désigner le remplaçant de Monsieur RESLINGER Thierry pour représenter la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance au sein du Comité Syndical de l’EPAGE.
Mme BUTZBACH propose la candidature de M. Eric GARCIN comme membre sup- pléant.
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Jean-Louis BROCHIER - Eric GARCIN
- Joël REYNIER - Rémi COSTORIER
- Claude NEBON - Claude BOUTRON
Mise aux voix cette délibération est adoptée à l’UNANIMITE
59 46 - Relevé de décisions
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compé- tence pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses déléga- tions.
Par délibération n°2020_07_5 du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a ainsi délégué dix-neuf de ses compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES :
Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :
Date Objet Organisme finan- ceur Montant de la subvention
21/10/20
Demande de subvention Section 7 de l'iti-
néraire cyclable "Gap - Vallée de la Du-
rance ” pour la Communauté d’Aggloméra-
tion Gap-Tallard-Durance
Etat :191 256 €
(30%)
Conseil régional :
318 760 € (50%)
285 200 €
22/10/20
Demande de subvention Section 6 de l'iti-
néraire cyclable "Gap - Vallée de la Du-
rance ” pour la Communauté d’Aggloméra-
tion Gap-Tallard-Durance
Etat : 106 950 €
(30%)
Conseil régional :
178 250 € (50%)
510 016€
21/10/20
Demande de subvention Section 2, 3 et 4
de l'itinéraire cyclable "Gap - Vallée de la
Durance ” pour la Communauté d’Agglo-
mération Gap-Tallard-Durance
Etat : 803 700 €
(32,97%)
Conseil régional :
857 500 € (35,17%)
FEDER : 289 200 €
(11,86%)
1 950 400 €
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCI- SION
Accord cadre à bon de com-
mande pour la fourniture des
repas en liaison chaude
(confection et livraison) pour
les enfants de l’Accueil de Loi-
sirs de la Communauté d’Ag-
glomération de Gap-Tallard-
Durance sur le Site de Tallard,
de La Saulce et sur les lieux
d’activités
SARL ESMIEU Cy-
rille.
05190 THEUS
Selon les seuils suivants :
Seuil minimum : 1000 re-
pas Seuil maximum : 4500
repas au prix unitaire de
4,35 € TTC € le repas
Pour la période du 15
juillet 2020 au 30 octobre
2020
15 JUILLET 2020
60 MAPA sans publicité ni mise en
concurrence pour la répara-
tion du bus n°47 HEULIEZ GX
117 immatriculé EB-995-XX se-
lon devis N° 20031161 du
06/07/2020 (joint à la pré-
sente)
Société CARROS-
SERIE VINCENT
ET FILS 26802
ETOILE SUR
RHONE
Conclu pour un montant de
11 004,68 € HT.
Durée de livraison de 8
jours. 24 JUILLET 2020
MAPA pour la fourniture par
échange standard d’un moteur
de type HEULIEZ, pour le bus
n°45 IRISBUS CITELIS 12 imma-
triculé BE-466-QF selon devis
N° 0483 du 06/05/2020
Société ALPES
PROVENCE VI
04100 MA-
NOSQUE
Conclu pour un montant de
13 499,75 € HT.
Durée de livraison de 8
jours 24 JUILLET 2020
MAPA sans publicité ni mise en
concurrence pour la fourniture
par échange standard d’une
boite de vitesse ZF, type
5HP504C pour le bus n°45 IRIS-
BUS CITELIS 12 immatriculé
BE-466-QF selon devis N°
20060086 du 05/06/2020
Société BH SER-
VICE
13 742 VI-
TROLLES
Conclu pour un montant de
10 349,29 € HT.
durée de livraison de 8
jours.
24 JUILLET 2020
Avenant n°1 pour acter les
nouvelles modalités de rému-
nération au marché n°063A
Contractualisation de la nou-
velle recette de valorisation
versée à la collectivité confor-
mément à leur proposition du
19 février 2020.
Gros environne-
ment Paprec ré-
seau
(38350 LA MURE)
Ancienne recette de valo-
risation : 35 € HT/tonne
Nouvelle recette de valori-
sation : 17 € HT/tonne In-
cidence financière de
l’avenant : moins 18 €HT/
tonne
Incidence sur les délais :
Néant
5 AOÛT 2020
Accord-cadre à Bons de com-
mande mono attributaire pour
les prestations de nettoyage
des bâtiments pour le groupe-
ment de commande ;
Lot n°1 Vitreries
Société ADN
(38602 FON-
TAINE).
Conclu pour le groupement
de commandes selon les
seuils de commande :
VILLE minimum 3 400 € HT
maximum 20 000 € HT
CCAS dont EHPAD minimum
600 € HT maximum 4 000 €
HT AGGLO minimum 1 000
€ HT maximum 3 000 € HT
Total minimum 5 000 € HT
maximum 27 000 € HT
durée totale 12 mois.
6 AOÛT 2020
Accord-cadre à Bons de com-
mande mono attributaire pour
les prestations de nettoyage
des bâtiments pour le groupe-
ment de commande ;
Lot n°2 Sanitaires Publics
Société NERA
PROPRETE
(05000 GAP)
Conclu pour le groupement
de commandes selon les
seuils de commande
VILLE : minimum 20 000 €
HT maximum 50 000 € HT
CCAS dont EHPAD : Sans
minimum ni maximum
AGGLO : minimum 5 000 €
HT maximum 10 000 € HT
Total minimum
25 000 € HT maximum 60
000 € HT
6 AOÛT 2020
61 durée totale 12 mois.
Accord-cadre à Bons de com-
mande mono attributaire pour
les prestations de nettoyage
des bâtiments pour le groupe-
ment de commande ;
Lot n°3 Parkings
Société ADN
(38602 FON-
TAINE)
Conclu pour le groupement
de commandes selon les
seuils de commande :
VILLE minimum 20 000 €
HT maximum 35 000 € HT
CCAS dont EHPAD et AG-
GLO : Sans minimum ni
maximum
Total minimum 20 000 € HT
maximum 35 000 € HT
durée totale 12 mois.
6 AOÛT 2020
Accord-cadre à Bons de com-
mande mono attributaire pour
les prestations de nettoyage
des bâtiments pour le groupe-
ment de commande ;
Lot n°4 Prestations Annexes
Société NERA
PROPRETE
(05000 GAP)
Conclu pour le groupement
de commandes selon les
seuils de commande :
VILLE : minimum 8 000 €
HT maximum 19 000 € HT
CCAS dont EHPAD : mini-
mum 600 € HT maximum 2
000 € HT
AGGLO : minimum
2 400 € HT maximum
19 000 € HT
Total minimum 11 000 € HT
maximum 40 000 € HT.
durée totale 12 mois.
6 AOÛT 2020
Avenant n°1 pour acter les
nouvelles modalités de rému-
nération au marché n°061A18.
Contractualisation de la nou-
velle recette de valorisation
versée à la collectivité confor-
mément à leur proposition du
19 février 2020.
Gros environne-
ment Paprec ré-
seau
(38350 LA MURE)
Ancienne recette de valo-
risation : 45 € HT/tonne
Nouvelle recette de valori-
sation : 10 € HT/tonne In-
cidence financière de
l’avenant : moins 35 €HT/
tonne
Incidence sur les délais :
Néant
17 AOÛT 2020
Procédure restreinte lancée
pour la Mission d'Assistance
Technique à Maîtrise d'Ouvrage
pour la Réhabilitation de la
décharge de Tresbaudon
Liste des candidats admis à proposer une offre
en vue de la réalisation des prestations est ar-
rêtée comme suit :
Groupe 1 -Groupement SARL VALDECH : SARL
ActiPublic, DSC Avocats et dont SARL VALDECH
(39800 POLIGNY) est le mandataire.
Groupe 2 - Assistance pro_G SAS (05000 GAP)
Groupe 3 - SARL ECOGEOS (62000 ARRAS)
17 AOÛT 2020
MAPA pour la sécurisation des
23 réservoirs de distribution
d’eau potable du territoire de
la ville de Gap.
Pose de 46 points d’ancrage et
délivrance d’un certificat de
conformité, constituent une
obligation réglementaire.
L’absence de sécurisation en-
gage la responsabilité de la
Communauté d’Agglomération
maître d’ouvrage, à qui in-
combe la mise en conformité
des installations.
Laurent GI-
ROUSSE
Conclu pour un prix de
13 300 € HT, société non
assujettie à la TVA.
18 AOÛT 2020
62 Avenant n°1 au marché
n°02020000010 Construction
de la nouvelle Station d’épu-
ration de type filtres plantes
de roseaux du village de Cur-
bans afin de contractualiser la
nouvelle répartition entre les
membres du groupement
conjoint ABRACHY et SYNTEA.
Groupement
ABRACHY / SYN-
TEA
La répartition est modifiée
comme suit : Montant glo-
bal et forfaitaire (inchan-
gé) : 271 627,88 € HT.
Prestations ABRACHY :
259 735,44 € HT.
Prestations SYNTEA :
11 892,44 € HT.
Aucune incidence finan-
cière
24 AOÛT 2020
Avenant n°1 au marché
n°2020200065 d’Aménage-
ment du pôle multimodal et
quartier de la gare pour le lot
n°5 : pose et mise en service
d’une cabine de w.c. public à
nettoyage automatique dont
le titulaire est la société TOI-
LITECH (05230 CHORGES )
ayant pour sous-traitant la
S.A.R.L. EYNAUD Jean-Marie
(05003 GAP)
Incidence financière :
Montant initial : 52 000 € HT.
Prestations supplémentaires : 5 000 € HT.
Nouveau montant : 57 000 € HT.
(pour mémoire T.V.A. supporté par titulaire et
non le sous-traitant)
Soit une augmentation de : 9,6 %
Aucune Incidence sur les délais.
28 AOÛT 2020
MAPA pour l’achat d’un poste
de relevage à Bayard.
Société KSB Conclu pour un prix de
10038,17 € HT. 11 SEPTEMBRE
2020
Groupement de commande
pour l’Accord-cadre mono at-
tributaire à bons de com-
mande, à procédure adaptée
pour les Prestations du conseil
en communication
Société Sarl
MFJC – Agence
Kangourou
(05000 GAP).
Selon les seuils annuels de
commandes suivants : mi-
nimum
25 000 € HT et maximum
72 000 € HT. ainsi
répartis : Ville de Gap :
minimum
20 000 € HT, maximum 50
000 € HT
CAGTD : minimum
5 000 € HT, maximum 20
000 € HT
CCAS : sans minimum,
maximum 2 000 € HT
pour une durée de 12 mois
renouvelable 1 fois 12
mois.
14 SEPTEMBRE
2020
Accord-cadre pour le groupe-
ment de commandes pour le
Diagnostic de présence
d’amiante et d’HAP dans les
enrobés
Société A.C. EN-
VIRONNEMENT
(38240 MEYLAN).
Définie comme sui :
Ville de Gap
Minimum 2 000 HT € Maxi-
mum 30 000 HT €
CAGTD sans Minimum
Maximum 5 000 HT €
Seuils annuels
Minimum 2 000 € HT Maxi-
mum 35 000 € HT,
Seuils sur 4 ans Minimum 8
000 € HT Maximum 140 000
€ HT
Reconduit tacitement jus-
qu'à son terme. Le nombre
14 OCTOBRE
2020
63 de périodes de reconduc-
tion est fixé à 3. La durée
de chaque période de re-
conduction est de 1 an. La
durée maximale du
contrat, toutes périodes
confondues, est de 4 ans.
Appel d’Offres lancée pour la
Prise en charge, transport et
traitement des déchets de la
déchetterie des Piles compor-
tant 4 lots dont :
lot n°3 : Prise en charge,
transport et traitement des
gravats
lot n°4 :Prise en charge, trans-
port et traitement du bois en
mélange
La consultation est déclarée infructueuse en
raison d’offres inacceptables.
Une seule offre a été reçue pour les lots 3 et
4.
Une nouvelle consultation sera lancée sur la
base d’un dossier de consultation des entre-
prises éventuellement modifié.
3 NOVEMBRE 2020
Appel d’Offres lancée pour la
Prise en charge, transport et
traitement des déchets de la
déchetterie des Piles compor-
tant 4 lots dont :
lot n°10 : Prise en charge,
transport et traitement des
déchets plâtres;
La consultation est déclarée sans suite pour
motif d’intérêt général.
Une réflexion à l’échelle du territoire de l’ag-
glomération, sur l'ensemble de ces sites de dé-
pôts potentiels de plâtre doit être engagée
pour estimer les besoins et la nécessité éven-
tuel de les satisfaire dans le cadre d’une
consultation globale.
12 NOVEMBRE
2020
Consultation lancée pour l’Ac-
cord-cadre portant pour la
Prise en charge, transport et
traitement des déchets de la
déchetterie des Piles compor-
tant 6 lots dont :
lot n°1 : Prise en charge et
transport des déchets verts et
déchets verts broyés
lot n°2 : Prise en charge,
transport et tri des cartons
La consultation est déclarée infructueuse en
raison d’offres inacceptables.
Une seule offre a été reçue pour les lots 1 et
2.
Une nouvelle procédure sera lancée sur la
base d’un dossier de consultation des entre-
prises éventuellement modifié.
12 NOVEMBRE
2020
Marché pour la Mission d’Assis-
tance technique à Maîtrise
d’Ouvrage pour la Réhabilita-
tion de la décharge de Tres-
baudon sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance
SAS ASSISTANCE
PRO G
(05000 GAP).
Selon un montant global et
forfaitaire de 7 700 € HT
décomposé comme suit :
Phase 1: 3 500 € HT
Phase 2 : 3 000 € HT
Phase 3 : 1 200€ HT
Durée de 12 mois.
13 NOVEMBRE
2020
MAPA pour l’achat de 4 ra-
cleurs complets pour la station
d’épuration
Société Belfanti
Hocquaux - SAS
Lahoute
Conclu pour un prix de
4200 € HT
13 NOVEMBRE
2020
Information sur les marchés subséquents : pour la fourniture d’énergie
64 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCI- SION
Groupement de com-
mande
Consultation lancé le
Marché subséquent n°5
(AVRIL 2020) à l’accord-
cadre de fourniture de
carburants et de combus-
tibles
lot n°1 fourniture de car-
burants
CHARVET LA MURE
BIANCO
(69286 LYON)
Conclu pour la période
du 01/04/20 au
30/04/20 et selon les
seuils de commandes
suivants : sans quantité
minimales mètres
cubes (m3)-
Quantité : maximales
mètres cubes (m³)
SP95 E5 : 1
Gazole B7 (0°et/ou -
15°) : 80
GNR B30(-12° et/ou –
21°) : 10
26 MARS 2020
Groupement de com-
mande
Consultation lancé le
Marché subséquent n°6
(MAI 2020) à l’accord-
cadre de fourniture de
carburants et de combus-
tibles
lot n°1 fourniture de car-
burants
CHARVET LA MURE
BIANCO
(69286 LYON)
Conclu pour la période
du 01/05/20 au
31/05/20 et selon les
seuils de commandes
suivants : sans quantité
minimales mètres
cubes (m3)-
Quantité : maximales
mètres cubes (m³)
SP95 E5 : 1
Gazole B7 (0°et/ou -
15°) : 80
GNR B30(-12° et/ou –
21°) : 10
30 AVRIL 2020
Groupement de com-
mande
Consultation lancé le
Marché subséquent n°7
(JUIN 2020) à l’accord-
cadre de fourniture de
carburants et de combus-
tibles
lot n°1 fourniture de car-
burants
SAS SUDALPII LECLERC
CARBURANT
(05000 GAP)
Conclu pour la période
du 01/06/20 au
30/06/20 et selon les
seuils de commandes
suivants : sans quantité
minimales mètres
cubes (m3)-
Quantité : maximales
mètres cubes (m³)
SP95 E5 : 1
Gazole B7 (0°et/ou -
15°) : 80
GNR B30(-12° et/ou –
21°) : 11
28 MAI 2020
Groupement de com-
mande
Accord-cadre de fourni-
tures courantes et ser-
vices à marché subsé-
quent n°2020200021
conclu suite à un appel
d’offres ouvert relatif à
fourniture d’électricité
rendu site et services as-
sociés à cette fourniture
EDSB L’AGENCE SA
(05100 BRIANÇON)
Montant global an-
nuel : 1 339 971,31 €
HT
Durée 2 ans
28 MAI 2020
65 Groupement de com-
mande
Consultation lancé le
Marché subséquent n°8
(JUILLET 2020) à l’ac-
cord-cadre de fourniture
de carburants et de com-
bustibles
lot n°1 fourniture de car-
burants
CHARVET LA MURE
BIANCO
(69286 LYON)
Conclu pour la période
du 01/07/20 au
31/07/20 et selon les
seuils de commandes
suivants : sans quantité
minimales mètres
cubes (m3)-
Quantité : maximales
mètres cubes (m³)
SP95 E5 : 7
Gazole B7 (0°et/ou -
15°) : 80
GNR B30(-12° et/ou –
21°) : 11
01 JUILLET 2020
Groupement de com-
mande
Consultation lancé le
Marché subséquent n°9
(AOUT 2020) à l’accord-
cadre de fourniture de
carburants et de combus-
tibles
lot n°1 fourniture de car-
burants
SUDALP II LECLERC CAR-
BURANT
Conclu pour la période
du 01/08/20 au
31/08/20 et selon les
seuils de commandes
suivants : sans quantité
minimales mètres
cubes (m3)-
Quantité : maximales
mètres cubes (m³)
SP95 E5 : 1
Gazole B7 (0°et/ou -
15°) : 80
GNR B30(-12° et/ou –
21°) : 11
27 JUILLET 2020
Groupement de com-
mande
Consultation lancé le
Marché subséquent n°9
(AOUT 2020) à l’accord-
cadre de fourniture de
carburants et de combus-
tibles
lot n°1 fourniture de car-
burants
CHARVET LA MURE
BIANCO
(69286 LYON)
Conclu pour la période
du 01/08/20 au
31/08/20 et selon les
seuils de commandes
suivants : sans quantité
minimales mètres
cubes (m3)-
Quantité : maximales
mètres cubes (m³)
SP95 E5 : 1
Gazole B7 (0°et/ou -
15°) : 80
GNR B30(-12° et/ou –
21°) : 11
01 SEPTEMBRE 2020
Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION
TITULAIRE MONTANT EN € H.T.
DATE DE LA COMMIS-
SION D’APPEL
D’OFFRES
Groupement de com-
mande
Accord-cadre de fourni-
tures courantes et de
Société REXEL
(05000 GAP)
Montant total pour la
durée du marché HT :
minimum : 50 000 €
maximum : 360 000 €
29 avril 2020
66 services conclu suite à
un appel d’offres ouvert
relatif à la Fourniture de
matériel électrique et
d'éclairage public
Lot n°1 Sources lumi-
neuses et appareillages
associés
Dont part VILLE :
minimum : 45 000
maximum : 360 000
CCAS EHPAD :
minimum : 2 000 €
maximum : 20 000 €
CAGTD :
minimum : 3 000 €
maximum : 40 000 €
Totaux minimum :
320 000 € HT.
Totaux maximum :
2 340 000 € HT.
Durée de 48 mois.
Groupement de com-
mande
Accord-cadre de fourni-
tures courantes et de
services conclu suite à
un appel d’offres ouvert
relatif à la Fourniture de
matériel électrique et
d'éclairage public
lot n°2 Matériel élec-
trique bâtiment et in-
dustriel
Société REXEL
(05000 GAP)
Montant total pour la
durée du marché HT :
minimum : 180 000 €
maximum : 1 300 000 €
Dont part VILLE :
minimum : 169 000
maximum : 980 000
CCAS EHPAD :
minimum : 1 000 €
maximum : 20 000 €
CAGTD :
minimum : 10 000 €
maximum : 300 000 €
Totaux minimum :
320 000 € HT.
Totaux maximum :
2 340 000 € HT.
Durée de 48 mois.
29 avril 2020
Groupement de com-
mande
Accord-cadre de fourni-
tures courantes et de
services conclu suite à
un appel d’offres ouvert
relatif à la Fourniture de
matériel électrique et
d'éclairage public
lot n°3 : Ensembles lu-
mineux complets d'éclai-
rage public et matériels
Société ETEC
(05000 GAP)
Montant total pour la
durée du marché HT :
minimum : 15 000 €
maximum : 90 000 €
Dont part VILLE :
minimum : 15 000
maximum : 90 000
CCAS EHPAD :sans
minimum ni maximum
CAGTD : sans
minimum ni maximum
Totaux minimum :
320 000 € HT.
Totaux maximum :
2 340 000 € HT.
Durée de 48 mois.
29 avril 2020
Groupement de com-
mande
Accord-cadre de fourni-
tures courantes et de
services conclu suite à
Société ETEC
(05000 GAP)
Montant total pour la
durée du marché HT :
minimum : 30 000 €
maximum : 180 000 €
29 avril 2020
67 un appel d’offres ouvert
relatif à la Fourniture de
matériel électrique et
d'éclairage public
lot n°4 : Mats génériques
et accessoires d'éclairage
public
Dont part VILLE :
minimum : 30 000
maximum : 180 000
CCAS EHPAD :sans
minimum ni maximum
CAGTD : sans
minimum ni maximum
Totaux minimum :
320 000 € HT.
Totaux maximum :
2 340 000 € HT.
Durée de 48 mois.
Groupement de com-
mande
Accord-cadre de fourni-
tures courantes et de
services conclu suite à
un appel d’offres ouvert
relatif à la Fourniture de
matériel électrique et
d'éclairage public
lot n°5 : Matériel d'illu-
minations fêtes de fin
d'année
SAS Blachere Illumination
(84400 APTE)
Montant total pour la
durée du marché HT :
minimum : 45 000 €
maximum : 270 000 €
Dont part VILLE :
minimum : 45 000
maximum : 270 000
CCAS EHPAD :sans
minimum ni maximum
CAGTD : sans
minimum ni maximum
Totaux minimum :
320 000 € HT.
Totaux maximum :
2 340 000 € HT.
Durée de 48 mois.
29 avril 2020
Groupement de com-
mande
Accord-cadre multi-at-
tributaires de tech-
niques de l’information
et de la communication
à marché subséquent
conclu suite à un appel
d’offres ouvert relatif à
l’acquisition de materiel
informatique, logiciels
et consommables
lot n°1 Matériel informa-
tique
- MAKESOFT
(33450 SAINT LOUBES)
- ALPES CONSEIL INFOR-
MATIQUE (ACI)
(05000 GAP)
- MEDIACOM SYSTEME
(13382 MARSEILLE)
Les seuils de commandes
des prestations pour
chaque période (an-
nuelle) sont définis
comme suit :
minimum HT : 17 400 €
maximum HT : 100 100 €
VILLE Seuil minimum HT :
16 600 € Seuil maxi-
mum HT: 2 500 €
CAGTD Seuil minimum
HT : 800 € - Seuil maxi-
mum HT: 8 400 €
CCAS + EHPAD sans mini-
mum-Seuil maximum HT:
29 200 €
EHPAD sans minimum-
Seuil maximum HT:
25 200 €
Période initiale 12 mois.
reconduit tacitement 3
fois 1 an jusqu'à son
terme. Soit 48 mois.
Chaque marché subsé-
quent détermine son
propre délai ou sa durée
d'exécution, et sera lan-
cé à la survenance du be-
soin.
30 JUILLET 2020
68 Groupement de com-
mande
Accord-cadre multi-at-
tributaires de tech-
niques de l’information
et de la communication
à marché subséquent
conclu suite à un appel
d’offres ouvert relatif à
l’acquisition de materiel
informatique, logiciels
et consommables
lot n°3 logiciles et li-
cences
- MEDIACOM SYSTEME
(13382 MARSEILLE)
- ALPES CONSEIL INFOR-
MATIQUE (ACI)
(05000 GAP)
Les seuils de commandes
des prestations pour
chaque période (an-
nuelle) sont définis
comme suit :
minimum HT : 800 €
maximum HT : 12 600 €
VILLE Seuil minimum HT :
800 € Seuil maximum HT:
4 200 €
CAGTD Sans minimum -
Seuil maximum HT: 4 200
€ -CCAS + EHPAD sans mi-
nimum-Seuil maxi-
mum HT: 4 200 €
EHPAD sans minimum-
Seuil maximum HT:
2 100 €
Période initiale 12 mois.
reconduit tacitement 3
fois 1 an jusqu'à son
terme. Soit 48 mois.
Chaque marché subsé-
quent détermine son
propre délai ou sa durée
d'exécution, et sera lan-
cé à la survenance du be-
soin.
30 JUILLET 2020
Groupement de com-
mande
Accord-cadre multi-at-
tributaire à marchés
subséquents conclu suite
à un appel d’offres ou-
vert relatif à l’acquisi-
tion de véhicules neufs
et d’occasions
lot n°1 véhicules neufs
et d’occasions inférieurs
à 3.5 T-Citadines et utili-
taires
-PB ENVIRONNEMENT
(13410 LAMBESC)
-NEGOCYAL
(73420 VOGLANS)
-MAN TRUCK & BUS
FRANCE
(69740 GENAS)
-SCAG
(05000 GAP)
-GAP AUTO
(05000 GAP)
-SAFA
(05000 GAP)
-ATIS
(13015 MARSEILLE)
-ACCESS AUTO
(05000 GAP)
-AZUR TRUCKS DISTRIBU-
TION
(83210 LA FARLEDE)
Les marchés subsé-
quents seront lancés à
la survenance du be-
soin. Le montant est
défini comme suit :
CCAS : sans minimum
maximum : 50 000€ HT
VILLE : sans minimum
maximum :220 000€ HT
CAGTD : sans minimum
maximum :100 000€ HT
TOTAL annuel sans mi-
nimum – maximum :
370 000 € HT
Durée de 1 an recon-
ductible 3 fois par re-
conduction tacite, dans
les mêmes termes, sauf
envoi par la Ville d’une
lettre de dénonciation
2 mois avant la fin de
la période en cours.
La durée maximale du
marché est fixée à 4
ans soit 48 mois.
Les délais de livraison
seront précisés par
marché subséquent.
4 AOÛT 2020
69 Groupement de com-
mande
Accord-cadre multi-at-
tributaire à marchés
subséquents conclu suite
à un appel d’offres ou-
vert relatif à l’acquisi-
tion de véhicules neufs
et d’occasions
lot n°2 véhicules neufs
et d’occasions supé-
rieurs à 3.5 T-Citadines
et utilitaires
-MAN TRUCK & BUS
FRANCE
(69740 GENAS)
-SCAG CITROËN GAP)
(05000 GAP)
-GAP AUTOMOBILES
(05000 GAP)
-AZUR TRUCKS DISTRIBU-
TION
(83210 LA FARLEDE)
- FAUN ENVIRONNEMENT
(07500 GUIHERAND-
GRANGES)
-IVECO PROVENCE
(06270 VILLENEUVE-LOU-
BET)
-DAGA MERCEDES BENZ
(04200 SISTERON)
Les marchés subsé-
quents seront lancés à
la survenance du be-
soin. Le montant est
défini comme suit :
CCAS : sans minimum
maximum : 50 000€ HT
VILLE : sans minimum
maximum :220 000€ HT
CAGTD : sans minimum
maximum :100 000€ HT
TOTAL annuel sans mi-
nimum – maximum :
370 000 € HT
Durée de 1 an recon-
ductible 3 fois par re-
conduction tacite, dans
les mêmes termes, sauf
envoi par la Ville d’une
lettre de dénonciation
2 mois avant la fin de
la période en cours.
La durée maximale du
marché est fixée à 4
ans soit 48 mois.
Les délais de livraison
seront précisés par
marché subséquent.
Les montants seront
identiques pour chaque
période de reconduc-
tion.
4 AOÛT 2020
Information sur les marchés subséquents : pour la fourniture d’énergie
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCI- SION
Groupement de com-
mande
consultation lancée le 12
Octobre 2020.
Marché subséquent n°5,
pour le mois d’Octobre
2020 à l’accord-cadre de
fourniture de carburants
et de combustibles.
lot n°2 de fourniture de
combustible
Société E. LELERC SAS
SUDALPII
(05000 GAP)
Selon les seuils globaux
de commandes suivants
: Fourniture de com-
bustibles NORMAL
Quantités minimales
mètres cubes (m3) :
15.000
Quantités maximales
mètres cubes (m3) :
20.000
Fourniture de combus-
tibles GRAND FROID
Quantités minimales
mètres cubes (m3) :
1.200
Quantités maximales
mètres cubes (m3) :
2.200
14 OCTOBRE 2020
70 Totaux Quantités mini-
males mètres cubes
(m3) :16.200
Quantités maximales
mètres cubes (m3)
22.200.
pour la période du 14
octobre au 31 octobre
2020
Information sur les marchés subséquents :
Groupement de commande Accord-cadre multi-attributaires de techniques de l’information et de la communication à marché subséquent conclu le 30 juillet 2020, suite à un appel d’offres ouvert relatif à l’acquisition de matériel informatique, logiciels et consommables
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCI- SION
Marché subséquent n°1
lot n°1 Matériel informa-
tique
Acquisition de 43 écrans
dell
MAKESOFT
(33450 SINT LOUBES)
4 257 € HT.
durée de 6 mois.
15 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°2
lot n°1 Matériel informa-
tique
Acquisition de 20 PC LENO-
VO
MEDIACOM SYSTEME
(13382 MARSEILLE)
8 358 € HT.
durée de 6 mois.
16 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°3
lot n°1 Matériel informa-
tique
Acquisition de station de
travail
ALPES CONSEIL INFOR-
MATIQUE - ACI
(05000 GAP)
896,26 € HT.
durée de 6 mois.
15 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°5
lot n°1 Matériel informa-
tique
tablette ipad quattro
ALPES CONSEIL INFOR-
MATIQUE - ACI
(05000 GAP)
315,45 € HT.
durée de 6 mois. 15 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°6
lot n°1 Matériel informa-
tique
Acquisition PC portable
MEDIACOM SYSTEME
(13382 MARSEILLE)
459,26 € HT.
durée de 6 mois. 15 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°7
lot n°1 Matériel informa-
tique
Acquisition Adaptateurs
ALPES CONSEIL INFOR-
MATIQUE - ACI
(05000 GAP)
92 € HT.
durée de 6 mois. 15 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°1
lot n°2 Consommables
d’imprimantes
Cartouche noire pour impri-
mante
cartouches de toner pour
imprimante
TG INFORMATIQUE
(13011 MARSEILLE)
63,32 € HT.
durée de 6 mois.
15 OCTOBRE 2020
71 Marché subséquent n°1
lot n°4 matériel réseau
renouvellement switchs
SFR
(75015 PARIS)
1 506,94 € HT.
durée de 6 mois. 21 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°2
lot n°4 matériel réseau
Bornes Wifi Quattro
MEDIACOM SYSTEME
(13382 MARSEILLE)
321,49 € HT.
durée de 6 mois. 21 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°8
lot n°1 Matériel informa-
tique
Etui Coque Bumper compa-
tible avec samsung galaxy
MEDIACOM SYSTEME
(13382 MARSEILLE)
45 € HT.
durée de 6 mois.
26 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°9
lot n°1 Matériel informa-
tique
Acquisition Adaptateurs
claviers, souris, tapis de
souris mousse, webcam NGS
ALPES CONSEIL INFOR-
MATIQUE - ACI
(05000 GAP)
498,77 € HT.
durée de 6 mois.
27 OCTOBRE 2020
Marché subséquent n°1
lot n°3 logiciels et li-
cences
Licence perpetuelle
ACROBAT et licence PHO-
TOSHOP 1 an
MEDIACOM SYSTEME
(13382 MARSEILLE)
850,88 € HT.
durée de 6 mois.
27 OCTOBRE 2020
AFFAIRES JURIDIQUES :
Pré-contentieux Expertise STEP de La Saulce : Rouanet Avocats (prix selon procédure) Note juridique Agents du Service public industriel et commercial des Transports Urbains : ALPAZUR (4 400€ TTC)
Le Conseil prend acte.
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