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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - CR CC 2019.06.17 1
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
COMPTE-RENDU du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 17 juin 2019
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Mme Carole LAMBOGLIA.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 18 mars 2019
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
1 Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 18 mars 2019.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
3 - Syndicat mixte pour l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) - Désignation de nouveaux membres suite à démissions
Le Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT dont le périmètre englobe 4 EPCI (soit 80 communes) a été créé le 28.01.2001. Il a pour objet l'élaboration et le suivi d'un Schéma de Cohérence Territoriale tel que défini par le code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L.141-1 et suivants.
A ce titre, il est chargé de la concertation, de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
Le SCOT met en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements, d'implantations d'équipements commerciaux, de protection des paysages et des espaces naturels et agricoles, ainsi qu'en matière de prévention des risques. Il définit les grandes orientations d'urbanisme et d'aménagement à l'échelle intercommunale et fédère au sein d'un même document l'ensemble des problématiques qui concourent à l'organisation de l'espace. L'ensemble des documents sectoriels (PLH, PLU, PDU...) doivent lui être compatibles.
Les statuts du syndicat prévoient en leur article 7 que le comité syndical est administré par un conseil composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres. La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance a désigné 22 membres titulaires, dont 6 au titre de la ville de Gap et dans les mêmes proportions, 22 suppléants.
Suite à la démission de Monsieur Albert GAYDON du Conseil Municipal de la Saulce, et de la fin de mandat de M. Mikaël GARNIER, suite à l'élection municipale du 3 février 2019, il convient de désigner deux nouveaux membres.
Décision :
Vu les articles L.2121-33, L.5711-1 du code général des collectivités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2016-10-26-001 du 26 octobre 2016 créant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de l'aire gapençaise ;
2 Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 février 2017 portant désignation des membres du SCOT ;
Il est proposé :
Article 1 : de désigner les remplaçants de M. Albert GAYDON, titulaire, et de M. Mikaël GARNIER, suppléant.
Article 2 : de procéder à cette désignation parmi les candidats proposés, par vote à main levée,
Article 3 : de constater que la liste actualisée des membres représentant la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance au SCOT, est désormais la suivante :
COMMUNES MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS BARCILLONNETTE Jean-Pierre TILLY Christian PIETAIN
CHATEAUVIEUX Jean-Baptiste AILLAUD Gilles SERRES ESPARRON Patrick ALLEC Max GIORDANENGO FOUILLOUSE Serge AYACHE Gérard WARIN
GAP
Roger DIDIER
Maryvonne GRENIER
Claude BOUTRON
Jean-Louis BROCHIER
Betty DEGRIL
Mickaël GUITTARD
Jérôme MAZET
Bénédicte FEROTIN
Rolande LESBROS
Monique PARA
François DAROUX
Joël REYNIER
JARJAYES Maurice COEUR Cécile FAURE LARDIER Rémi COSTORIER Roger MARTIN
LETTRET Rémy ODDOU-STEFANINI Bernard BOHAIN NEFFES Michel GAY-PARA Claude NEBON
LA SAULCE Roger GRIMAUD Carole LAMBOGLIA
SIGOYER Denis DUGELAY Mathieu ALLAIN-LAUNAY TALLARD Jean-Michel ARNAUD Marie-Christine LAZARO
VITROLLES Philippe BIAIS Michel PHISEL PELLEAUTIER Christian HUBAUD Guy BONNARDEL
LA FREISSINOUSE Claude FACHE Jean-Pierre COYRET CURBANS Laurence ALLIX Francesco ALLEGRA
CLARET Frédéric LOUCHE Valérie BENISTANT
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
4 - Renouvellement de mise à disposition d'un agent de catégorie A auprès de la régie de Micropolis sur une fonction de direction
La Régie de Micropolis, anciennement syndicat mixte, créée le 1er janvier 2003, est chargée d’une mission de service public dont l’objet est la gestion du parc d’activités de Micropolis.
3 Afin de structurer et d’animer le travail de cette Régie, a été prévue la mise à
disposition à hauteur de 25% d’un équivalent temps plein d’un agent de catégorie A
de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance sur la fonction de
direction.
Cette collaboration étant concluante et la mise à disposition arrivant à échéance le
31 mars 2019, il convient d’envisager sa reconduction pour une durée de trois ans
renouvelables à compter du 1er avril 2019. Il est précisé que cette convention est
conclue à titre onéreux à raison du coût réellement supporté par la Communauté
d’Agglomération Gap-Tallard-Durance sur la quotité de temps de mise à disposition
au profit de la Régie Micropolis.
Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées dans une
convention signée entre le Président de la Communauté d’Agglomération Gap-
Tallard-Durance, le Président de la Régie Micropolis et l’agent concerné.
La mise à disposition est prononcée par arrêté du Président. Toutefois l’organe
délibérant de la collectivité doit être préalablement informé.
Décision :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements
publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 février 2001 autorisant la mise à
disposition d’un agent communal au profit du parc d’activités de Micropolis,
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du
7 août 2015 qui a prévu un certain nombre de transferts de compétences des
Communes aux Communautés au 1er janvier 2017 et notamment le transfert
obligatoire de la compétence « Développement Economique »,
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du
14 juin 2019 et de la Commission des Développement Economique, Finances et
Ressources Humaines réunie le 4 juin 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition.
4 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
5 - Modification du tableau des effectifs - Transformation de poste
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 04 juin 2019, d’autoriser Monsieur le Président à modifier le tableau des effectifs comme suit :
ARTICLE 1 : modification de poste :
CRÉATION SUPPRESSION
1 poste d’Adjoint Administratif
Territorial TC
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 1ere classe TC
Compte tenu de ces décisions, le tableau des effectifs budgétaires de la collectivité est ainsi arrêté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
6 - Frais de mission - Application du décret n° 2019-139
Les frais engagés par les personnels territoriaux lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.
5 Les règles applicables sont, pour l'essentiel, les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquelles renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et très récemment au décret n°2019-139 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés du 26 février 2019 publiés au journal officiel du 28 février 2019.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.
Est considéré en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle.
L’ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement, pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement.
Ainsi, le guide des déplacements professionnels établi en 2016 par la collectivité sera modifié selon le décret n°2019-139 en vigueur.
1. LES DÉPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE
Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service le justifie.
Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d’une indemnisation sur la base d’indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté.
Lorsqu’elle autorise l’agent à utiliser son véhicule personnel, la collectivité doit s’assurer que l’agent a bien souscrit une extension d’assurance couvrant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages éventuellement occasionnés lors de l’activité professionnelle. Cette obligation, bien qu’occasionnant une dépense supplémentaire, ne peut être prise en charge par la collectivité. Il en va de même pour les impôts et taxes acquittés par l’agent pour son véhicule.
Il est donc proposé de prévoir que seuls seront pris en charge les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d’utilisation
6 du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.
Par ailleurs, en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, d’utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l’autorité territoriale et ce, dans l’intérêt du service.
2. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D’HÉBERGEMENT
Pour la fonction publique d'Etat un arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixe les taux forfaitaires de prise en charge.
Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 15,25 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement par nuit, comme suit :
Lieu de
mission
Paris intra-
muros
Communes du
Grand Paris
(liste dans le
Décret n°2015-
1212)
Communes de
plus de
200 000
habitants
Autres
communes
Taux de
rembourseme
nt (incluant le
petit-
déjeuner)
110 € 90 € 90 € 70 €
Le taux est fixé à 120 €, quel que soit le lieu de la mission, pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés, à la condition qu’ils soient en situation de mobilité réduite.
Lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement, la collectivité ne verse pas d'indemnité de repas ou d'hébergement.
3. L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE
S’agissant de la voiture, le barème de l’indemnité kilométrique s’établit comme suit : (Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006)
Puissance du
véhicule
Distance parcourue (au cours de l’année civile)
Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000
km
Après 10 000 km
5 CV et moins 0.29 € 0.36 € 0.21 € 6 et 7 CV 0.37 € 0.46 € 0.27 € 7 8 CV et plus 0.41 € 0.50 € 0.29 €
4. L’INDEMNITÉ DE STAGE
Le champ d’application de l’indemnité de stage est redéfini pour prendre en compte la réforme de la formation statutaire obligatoire. Il en résulte que l’indemnité de stage est réservée à la formation d’intégration. Actuellement, cette indemnité est versée via le régime des frais de déplacements fixé par le CNFPT.
L’indemnité de mission correspond aux autres actions de formation statutaire obligatoire et aux actions de formation continue. Dans ce cas, les frais de transport sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels. Dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement partiel des frais de déplacement, la collectivité pourra opérer un remboursement complémentaire dans le respect de la législation en vigueur.
5. LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, D’HÉBERGEMENT ET DE RESTAURATION LIES A UN CONCOURS OU A UN EXAMEN PROFESSIONNEL
L’agent peut prétendre au remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration lorsqu’il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel (en lien avec ses fonctions) hors de la résidence administrative et familiale. La nuit et le repas du soir précédent la première épreuve ne sont pas pris en charge par la collectivité si la distance est inférieure à 200 km à partir de l’une des 2 résidences.
Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile.
Pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours. Les collectivités locales peuvent prendre en charge les frais de transport résultant de ces deux déplacements. Lorsque les épreuves d'admission et d'admissibilité d'un concours se déroulent sur deux années, le concours constituerait une opération rattachée à la première année.
Il est proposé au Conseil Communautaire de retenir ce principe étant précisé que, en toute hypothèse un même agent bénéficiera de la prise en charge d'une seule opération (concours ou examen) par année civile.
6. LA JUSTIFICATION DES DÉPENSES ENGAGÉES
Pour prétendre au remboursement de ses frais de mission, l’agent doit avoir un ordre de mission établi et signé impérativement avant le début de la mission hormis pour les formations CNFPT.
8 Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et les frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend désormais du montant des frais de transport engagés par l’agent :
• Lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30 €, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transport et de frais de repas jusqu’à leur remboursement par l’employeur. Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur ;
• Lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l'ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas (en plus de ceux relatifs aux frais d'hébergement).
Décision :
Il est proposé, après avis du Comité Technique et sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et des Ressources Humaines réunie le 4 juin 2019 :
- Article 1 : d’adopter les modalités de remboursement des frais de missions proposées ci-dessus et conformément au décret n°2019-139
- Article 2 : précise que ces dispositions prendront effet à partir du 1er mars 2019
- Article 3 : précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice et aux suivants
- Article 4 : l’ensemble de ces indemnités sera revalorisé automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
7 - Fixation d'un taux horaire moyen applicable aux travaux en régie
Les agents des services techniques sont amenés à réaliser des travaux en régie sur le parc immobilier de la Communauté d’Agglomération.
Ces travaux réalisés avec le concours des moyens humains et techniques de la Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance peuvent être comptabilisés au titre des travaux en régie afin de restituer à la section de fonctionnement le montant des charges qu’elle a supportées au cours de l’année et ayant un caractère de travaux d’investissement.
Il en résulte une opération d’ordre comptable permettant de valoriser ces travaux en section d’investissement et de percevoir le FCTVA sur l’ensemble des travaux, exception faite des frais de personnel.
9 Ces travaux en régie peuvent également être valorisés dans le cadre de financements obtenus pour des opérations d’investissement.
Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il est proposé de fixer un taux moyen horaire des agents de catégorie A, B et C intervenants sur la base des éléments suivants :
Agents de catégorie A
Grade Brut horaire
moyen
Charges patronales
horaires
Coût horaire
moyen
Ingénieur en Chef 18.48 € 8.95 € 27.42 €
Ingénieur Hors
classe
23.45 € 11.36 € 34.81 €
Ingénieur Principal 20.24 € 9.80 € 30.04 €
Ingénieur 16.33 € 7.91 € 24.24 €
Coût moyen horaire 29.13 €
Agents de catégorie B
Grade Brut horaire Charges patronales
horaires
Coût horaire
Technicien
Principal 1ère
classe
15.12 € 7.32 € 22.45 €
Technicien
Principal 2ème
classe
13.75 € 6.66 € 20.41 €
Technicien 13.07 € 6.33 € 19.40 €
Coût moyen horaire 20.75 €
Agents de catégorie C
Grade Brut horaire Charges patronales
horaires
Coût horaire
Agent de maîtrise
principal
13.07 € 6.33 € 19.40 €
Agent de maîtrise 12.33 € 5.97 € 18.30 €
Adjoint technique
Principal 1ère
12.61 € 6.10 € 18.71 €
10 classe
Adjoint technique
Principal 2ème
classe
11.52 € 5.58 € 17.11 €
Adjoint technique 10.71 € 5.18 € 15.89 €
Coût moyen horaire 17.24 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines réunie le 4 juin 2019 :
- Article 1 : de fixer le coût horaire moyen pour les travaux effectués en régie par les agents des services techniques de la Ville de Gap à 17.24€ pour les agents de catégories C, 20.75€ pour les agents de catégorie B et 29.13€ pour les agents de catégorie A ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce relative à ce dossier.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
8 - Conseil Communautaire: Désignation du Président de séance pour les délibérations afférentes aux comptes administratifs
Les articles L.5211-1 et L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président.
Décision :
Il est proposé de nommer M. François DAROUX pour remplir ces fonctions lors des délibérations relatives au Compte Administratif.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
9 - Approbation du compte de gestion 2018 du receveur : Budget Général et Budgets annexes
Vu les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le Compte de Gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
11 Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1°) - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; 2°) - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Décision :
L’assemblée déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2018 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 47
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
10 - Compte Administratif 2018
Le Compte administratif de l’exercice 2018, qui est soumis à votre approbation, est présenté selon l’instruction comptable M14 pour le budget général et les budgets annexes des zones d’aménagement, et selon l’instruction M4 pour les autres budgets annexes.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente l’exécution du budget. Il rapproche les prévisions inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
Les restes à réaliser en investissement et les rattachements de charges et produits en fonctionnement sont pris en compte dans le calcul des résultats du compte administratif.
Conformément à l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient, après le vote du compte administratif, d’en affecter les résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, au titre des réalisations du compte administratif fait l’objet d’une affectation par décision de notre assemblée. Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c'est-à-dire le résultat de l’exercice 2018 tenant compte du report du résultat 2017.
L’affectation du résultat doit couvrir en priorité le besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
12 BUDGET GENERAL
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 20 341 900.56
Charges à caractère général 5 606 969.34
Charges de personnel 2 112 014.07
Atténuations de produits 9 794 410.76
Autres charges de gestion courante 2 485 545.00
Charges Financières 62 803.62
Charges Exceptionnelles 30 377.92
Opérations d’ordre 249 779.85
Recettes 2018 20 406 857.30
Atténuations de charges 9 485.14
Produits des services 786 452.13
Impôts et Taxes 13 999 083.60
Dotations et Subventions 5 406 017.23
Autres produits de gestion courante 160 656.00
Produits exceptionnels 10 172.29
Opérations d’ordre 34 990.91
Résultat de l’exercice 2018 + 64 956.74
Excédent reporté 2017 + 2 200 854.74
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement + 2 265 811.48
BUDGET GENERAL
Section d’Investissement
Dépenses 2018 2 913 607.00
Frais d’Etudes et Insertions 104 319.13
Subventions d’Equipement versées 88 281.78
Immobilisation corporelles 1 095 145.64
Travaux 197 129.64
Capital de la dette 129 577.79
Opérations pour compte de tiers 1 258 610.91
13 Opérations d’ordre 40 542.11
Recettes 2018 1 860 863.11
Excédent de fonctionnement capitalisé 366 360.65
FCTVA 62 991.00
Subventions 67 515.81
Opérations pour compte de tiers 1 108 664.60
Opérations d’ordre 255 331.05
Résultat de l’exercice 2018 - 1 052 743.89
Excédent reporté 2017 + 362 816.34
Solde des Restes à Réaliser + 196 284.99
Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement - 493 642.56
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 493 642.56 € - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 689 927.55 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 1 772 168.92 €
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 2 721 628.93
Charges à caractère général 952 885.42
Charges de personnel 597 759.21
Charges Financières 184 734.87
Atténuations de produits 17 576.00
Charges Exceptionnelles 83 829.75
Opérations d’ordre 884 843.68
Recettes 2018 3 512 653.87
Produits des services 2 746 165.60
Subventions d’exploitation 332 563.06
Produits Exceptionnels 154 015.71
Opérations d’ordre 279 909.50
14 Résultat de l’exercice 2018 + 791 024.94
Excédent reporté 2017 + 95 655.53
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement +886 680.47
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Section d’Investissement
Dépenses 2018 1 351 397.83
Frais d’Etudes et Insertions 683.25
Immobilisation corporelles 106 698.28
Travaux 564 354.36
Capital de la dette 399 752.44
Opérations d’ordre 279 909.50
Recettes 2018 1 360 504.84
Subventions 237 901.82
FCTVA 7 564.00
Opérations d’ordre 884 843.68
Excédent de fonctionnement capitalisé 230 195.34
Résultat de l’exercice 2018 + 9 107.01
Excédent reporté 2017 -1 662 476.99
Solde des Restes à Réaliser + 1 140 227.77
Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement -513 142.21
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 513 142.21 € - Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 1 653 369.98 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 373 538.26 €
15 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 42 882.98
Charges Financières 4 238.97
Charges à caractère général 18 249.26
Opérations d’ordre 20 394.75
Recettes 2018 41 316.10
Produits des services 31 970.78
Opérations d’ordre 9 345.32
Résultat de l’exercice 2018 - 1 566.88
Résultat reporté 2017 + 110 887.75
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement + 109 320.87
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Section d’Investissement
Dépenses 2018 58 228.27
Remboursement dette 15 767.67
Travaux 33 115.28
Opérations d’ordre 9 345.32
Recettes 2018 84 680.75
FCTVA 13 763.00
Subventions 50 523.00
Opérations d’ordre 20 394.75
Résultat de l’exercice 2018 + 26 452.48
Résultat reporté 2017 - 34 487.60
Solde des Restes à Réaliser + 6 173.55
Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement - 1861.57
16 Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 8 035.12 €
- Couverture du besoin de financement – Article 1068 : + 1 861.57 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 107 459.30 €
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 4 671 411.98
Charges à caractère général 2 780 625.49
Charges de personnel 1 585 914.46
Atténuations de produits 416.00
Charges Exceptionnelles 5 283.20
Charges Financières 22 008.59
Opérations d’ordre 277 164.24
Recettes 2018 4 641 244.58
Atténuation de charges 7 772.53
Produits des services 16 650.46
Impôts et Taxes 1 864 695.04
Subventions et participations 2 658 813.85
Produits exceptionnels 74 625.51
Opérations d’ordre 18 687.19
Résultat de l’exercice 2018 - 30 167.40
Excédent reporté 2017 + 62 525.42
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement + 32 358.02
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
Section d’Investissement
Dépenses 2018 913 516.00
Immobilisation corporelles 821 744.55
Capital de la dette 72 004.26
Opérations d’ordre 19 767.19
Recettes 2018 531 207.24
17 FCTVA 136 200.00
Subventions perçues 116 763.00
Opérations d’ordre 278 244.24
Résultat de l’exercice 2018 - 382 308.76
Excédent reporté 2017 + 898 022.83
Solde des Restes à Réaliser -134 480.84
Excédent de Clôture 2018
Section d’Investissement + 381 233.23
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Excédent reporté en investissement - Article 001 : + 515 714.07 € - Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 32 358.02 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 120 793.64
Charges à caractère général 72 093.26
Opérations d’ordre 48 700.38
Recettes 2018 143 949.98
Ventes 71 260.00
Opérations d’ordre 72 689.98
Résultat de l’exercice 2018 + 23 156.34
Résultat reporté 2017 0.00
Solde des Restes à Réaliser 0.00
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement +23 156.34
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
Section d’Investissement
Dépenses 2018 72 689.98
Opérations d’ordre 72 689.98
18 Recettes 2018 48 700.38
Opérations d’ordre 48 700.38
Résultat de l’exercice 2018 -23 989.60
Résultat reporté 2017 - 596.72
Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement -24 586.32
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 24 586.32 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 23 156.34 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 373 025.51
Charges à caractère général 243 563.63
Opérations d’ordre 129 461.88
Recettes 2018 458 706.63
Ventes 213 255.00
Opérations d’ordre 245 451.63
Résultat de l’exercice 2018 + 85 681.12
Résultat reporté 2017 + 221 453.73
Solde des Restes à Réaliser - 186 650.82
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement +120 484.03
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
Section d’Investissement
Dépenses 2018 245 451.63
Opérations d’ordre 245 451.63
Recettes 2018 129 461.88
Opérations d’ordre 129 461.88
19 Résultat de l’exercice 2018 - 115 989.75
Résultat reporté 2017 - 1 888.00
Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement - 117 877.75
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 117 877.75 €
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 307 134.85 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 56 303.80
Charges à caractère général 18 001.50
Opérations d’ordre 38 302.30
Recettes 2018 158 303.36
Ventes 103 350.00
Opérations d’ordre 54 953.36
Résultat de l’exercice 2018 + 101 999.56
Résultat reporté 2017 0.00
Solde des Restes à Réaliser + 0.00
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement + 101 999.56
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
Section d’Investissement
Dépenses 2018 54 953.36
Opérations d’ordre 54 953.36
Recettes 2018 38 302.30
Opérations d’ordre 38 302.30
Résultat de l’exercice 2018 -16 651.06
20 Résultat reporté 2017 - 36 951.86
Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement -53 602.92
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 53 602.92€
- Excédent reporté en fonctionnement – Article 002 : + 101 999.56 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 1 910 097.08
Charges à caractère général 861 539.86
Charges Financières 24 989.10
Opérations d’ordre 1 023 568.12
Recettes 2018 1 910 822.44
Opérations d’ordre 1 910 822.44
Résultat de l’exercice 2018 + 725.36
Résultat reporté 2017 - 19 855.46
Solde des Restes à Réaliser + 993 967.06
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement + 974 836.96
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
Section d’Investissement
Dépenses 2018 1 906 478.90
Remboursement dette 21 370.92
Opérations d’ordre 1 885 107.98
Recettes 2018 997 853.66
Opérations d’ordre 997 853.66
Résultat de l’exercice 2018 -908 625.24
Solde des Restes à Réaliser + 500 000.00
21 Résultat reporté 2017 - 1 018 322.39
Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement -1 426 947.63
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 1 926 947.63 € - Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 19 130.10 €
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
Section de fonctionnement
Dépenses 2018 6 358.52
Charges Financières 2 098.05
Opérations d’ordre 4 260.47
Recettes 2018 6 371.43
Opérations d’ordre 6 371.43
Résultat de l’exercice 2018 + 12.91
Résultat reporté 2017 - 701.00
Solde des Restes à Réaliser +0.00
Excédent de Clôture 2018
Section de Fonctionnement - 688.09
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
Section d’Investissement
Dépenses 2018 6 502.07
Remboursement dette 2 241.60
Opérations d’ordre 4 260.47
Recettes 2018 2 149.51
Opérations d’ordre 2 149.51
Résultat de l’exercice 2018 - 4 352.56
Résultat reporté 2017 - 4 352.56
22 Déficit de Clôture 2018
Section d’Investissement -8 705.12
Compte tenu de ces résultats, il vous est proposé d’affecter les résultats ainsi :
- Déficit reporté en investissement - Article 001 : - 8 705.12 €
- Déficit reporté en fonctionnement – Article 002 : - 688.09 €
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 4 juin 2019 :
- Article 1 : d’approuver les comptes administratifs 2018 du budget général et des budgets annexes,
- Article 2 : d’approuver les affectations de résultats telles que proposées pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 46
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
- SANS PARTICIPATION : 1
M. Roger DIDIER
11 - Budget Supplémentaire 2019
Le budget supplémentaire est un acte d’ajustement et de reports dont la présentation est en tous points identiques à celle du budget primitif.
En tant qu’acte d’ajustement, il constate, comme toute décision modificative, l’ouverture des crédits supplémentaires non prévus au budget primitif et leur financement.
En tant que budget de reports, il a pour objet essentiel de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent apparaissant au compte administratif.
Lors du conseil communautaire du 18 mars 2019, le Budget Primitif 2019 de la communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a été voté, il convient aujourd’hui de procéder aux ajustements nécessaires et d’intégrer les résultats 2018 tel que présenté ci-dessous :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 988 946.38
Charges de personnel 33 499.90
23 Atténuations de produits 65 000.00
Autres charges de gestion courante 58 943.86
Charges Financières 5 000.00
Charges Exceptionnelles 20 500.00
Virement à la section d'investissement 692 143.54
Opérations d’Ordre 30 305.00
TOTAL 1 894 338.68
RECETTES
Produits des services 4 000.00
Produits exceptionnels 805.00
Impôts et Taxes - 58 841.00
Dotations, Subventions et Participations 176 205.76
Résultat reporté 1 772 168.92
TOTAL 1 894 338.68
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 18 750.00
Subventions d’équipement 10 000.00
Immobilisations corporelles 412 418.54
Immobilisations en cours 369 100.00
Opérations d’ordre
Opérations comptes de tiers 57 505.00
Restes à réaliser 820 516.72
Résultat Reporté 689 927.55
TOTAL 2 378 217.81
RECETTES
Subventions 88 625.00 Excédent de fonctionnement
capitalisé 493 642.56
Opérations comptes de tiers 56 700.00
Opérations d’ordre 30 305.00
Virement de la section de fonctionnement 692 143.54
Restes à Réaliser 1 016 801.71
TOTAL 2 378 217.81
24 BUDGET ANNEXE DE L’EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 107 459.30
TOTAL 107 459.30
RECETTES
Excédent de Fonctionnement reporté 107 459.30
TOTAL 107 459.30
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Restes à réaliser 86 842.25
Résultat reporté 8 035.12
TOTAL 94 877.37
RECETTES
Excédent de fonctionnement
capitalisé 1 861.57
Restes à réaliser 93 015.80
TOTAL 94 877.37
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 59 110.26
Charges Exceptionnelles 2 500.00
Virement à la section d’investissement 290 928.00
Opérations d’Ordre 21 000.00
TOTAL 373 538.26
RECETTES
25 Excédent de Fonctionnement reporté 373 538.26
TOTAL 373 538.26
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Restes à réaliser 190 390.83
Immobilisations incorporelles 26 628.00
Immobilisations corporelles 5 300.00
Immobilisations en cours 330 000.00
Résultat reporté 1 653 369.98
TOTAL 2 205 688.81
RECETTES
Restes à réaliser 1 330 618.60
Excédent de fonctionnement capitalisé 513 142.21
Virement de la section de fonctionnement 290 928.00
Subventions 50 000.00
Opérations d’Ordre 21 000.00
TOTAL 2 205 688.81
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS URBAINS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 132 383.02
Charges Exceptionnelles 63 000.00
TOTAL 195 383.02
RECETTES
Opérations d’Ordre 500.00
Versement Transport 50 000.00
Subventions d’exploitation 112 525.00
Excédent de Fonctionnement reporté 32 358.02
TOTAL 195 383.02
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Immobilisations incorporelles 800.00
Immobilisations corporelles 379 933.23
26 Opérations d’ordre 500.00
Restes à réaliser 210 080.84
TOTAL 591 314.07
RECETTES
Résultat reporté 515 714.07
Restes à réaliser 75 600.00
TOTAL 591 314.07
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DES FAUVINS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général - 1 429.98 Virement à la section
d’Investissement 24 586.32
TOTAL 23 156.34
RECETTES
Résultat Reporté 23 156.34
TOTAL 23 156.34
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 24 586.32
TOTAL 24 586.32
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 24 586.32
TOTAL 24 586.32
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LACHAUP
27 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 2 606.28
Restes à réaliser 505 295.82 Virement à la section
d’Investissement 117 877.75
TOTAL 625 779.85
RECETTES
Restes à réaliser 318 645.00
Résultat reporté 307 134.85
TOTAL 625 779.85
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 117 877.75
TOTAL 117 877.75
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 117 877.75
TOTAL 117 877.75
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE MICROPOLIS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 48 396.64 Virement à la section
d’Investissement 53 602.92
TOTAL 101 999.56
RECETTES
Résultat reporté 101 999.56
28 TOTAL 101 999.56
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 53 602.92
TOTAL 53 602.92
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 53 602.92
TOTAL 53 602.92
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE GANDIERES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général 313 089.33
Charges Financières 800.00
Résultat reporté 19 130.10 Virement à la section
d’Investissement 1 426 947.63
Restes à Réaliser 354 000.94
TOTAL 2 113 968.00
RECETTES
Restes à réaliser 1 347 968.00
Ventes de produits 766 000.00
TOTAL 2 113 968.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 1 926 947.63
TOTAL 1 926 947.63
RECETTES
Virement de la section de
fonctionnement 1 426 947.63
Restes à Réaliser 500 000.00
29 TOTAL 1 926 947.63
BUDGET ANNEXE DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DE LA BEAUME
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Charges à caractère général - 9 393.21 Virement à la section
d’Investissement 8 705.12
Résultat reporté 688.09
TOTAL 0.00
RECETTES
TOTAL 0.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Résultat reporté 8 705.12
TOTAL 8 705.12
RECETTES
Virement de la section de
Fonctionnement 8 705.12
TOTAL 8 705.12
Décision :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L 1612-20 et L 2311-1 et L2313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 4 juin 2019, il est proposé :
- Article Unique : d’approuver le Budget Supplémentaire 2019 pour le budget général et les budgets annexes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
30 - POUR : 47
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
12 - Condition tarifaire de gratuité pour les dépôts de déchets professionnels effectués au quai de transfert intercommunal de Saint Jean
Dans le cadre de la compétence collecte et traitement des déchets exercée par la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance, un quai de transfert intercommunal situé dans le quartier de St Jean, sur la commune de Gap est mis à disposition des professionnels.
Les administrations et professionnels qui sont utilisateurs de ce site ont la possibilité de déposer des déchets assimilables aux déchets ménagers et des déchets divers potentiellement valorisables. Suivant la nature des déchets et le tonnage déposé, les dépôts sont facturés conformément aux tarifs en vigueur qui tiennent compte du service global rendu et de tous les frais qui en résultent pour la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Pour encourager le geste de tri et inciter les utilisateurs professionnels du quai de transfert intercommunal à déposer leurs déchets sur ce site, il est appliqué un principe de gratuité pour des quantités de déchets inférieures à 100 kg/semaine. Il convient d’entériner ce principe et de l’ajouter au tableau des tarifs pour les dépôts de déchets professionnels effectués sur le quai de transfert de St Jean.
Décision :
Vue le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-76 et suivants,
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’environnement et de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunies respectivement le 3 juin 2019 et le 4 juin 2019 :
- Article unique : d'accorder la gratuité pour les déchets divers et déchets d’emballages apportés chaque semaine par les professionnels et administrations au quai de transfert de St Jean dans le cas où les dépôts de déchets sont inférieurs à 100 kg/semaine.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
13 - Versement de fonds de concours aux Communes membres
Par délibération du 20 juin 2018, la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance a approuvé un pacte financier. Celui-ci permet aux communes membres de recevoir, selon des règles bien définies, le soutien financier de la Communauté d’agglomération pour la réalisation ou l’acquisition d’équipement.
La délibération du 8 février 2019 fixe le montant du fonds de concours 2019 alloué à chaque commune.
Les communes suivantes sollicitent aujourd’hui le versement de fonds de concours pour les projets suivants :
31 LETTRET
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Réalisation de trottoirs le long de
la RD 942 en agglomération 65 000.00 € 26 000.00 € 12 264.93 €
Aménagement de la montée de
l’église et création d’une sortie
sur la RD 942
12 500.00 € 5 500.00 € 2 750.00 €
FOUILLOUSE
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux d’enfouissement de
réseaux aériens au Quartier des
Guérins
35 000.00 € 35 000.00 € 17 269.76 €
ESPARRON
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Enfouissement des lignes
téléphoniques 22 000.00 € 22 000.00 € 11 000.00 €
Réfection du mur du cimetière 10 732.00 € 10 732.00 € 5 366.00 €
GAP
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux d’aménagement du parvis
de la Providence 250 000.00 € 250 000.00 € 98 328.81 €
32 PELLEAUTIER
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Travaux de voirie 2019 62 068.70 € 57 068.70 € 17 178.45 €
NEFFES
PROJET MONTANT HT DU PROJET
MONTANT HT
AUTOFINANCEMENT
AVANT FONDS DE
CONCOURS
MONTANT FONDS DE
CONCOURS
Réfection du Chemin le Clos de la
rivière et du Chemin Reynaud 33 626.00 € 33 626.00 € 15 753.00 €
Les crédits sont prévus au Budget Général de la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 4 juin 2019 :
- Article unique : d’approuver le versement des fonds de concours suivants :
- 15 014.93 € à la Commune de Lettret,
- 17 269.76 € à la Commune de Fouillouse,
- 16 366.00 € à la Commune d’Esparron,
- 98 328.81 € à la Commune de Gap,
- 17 178.45 € à la Commune de Pelleautier,
- 15 753.00 € à la Commune de Neffes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
14 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2019 - Domaine environnemental
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine de l'environnement sur le territoire de l'agglomération.
33 Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 4 juin 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
15 - Subventions à divers associations et organismes N°3/2019 - Domaine développement économique
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine du développement économique sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 4 juin 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
16 - Construction d'une station d’Épuration à Curbans - Autorisation de Programme/ Crédits de Paiement
La commune de Curbans s’est lancée en 2016 dans le projet de rénovation de la station d’épuration du secteur du village. Depuis le 1er janvier 2018, la compétence eaux usées a été transférée à la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance qui a repris le dossier.
La station d’épuration actuelle du village de Curbans est de type EPARCO. Elle présente des problèmes de dysfonctionnements et est sous-dimensionnée pour faire face à l’augmentation de la population raccordée.
La Communauté d’agglomération et la commune de Curbans souhaitent, en remplacement, la construction d’une nouvelle station d’épuration répondant à
34 l’accroissement de la population et permettant de solutionner les dysfonctionnements qui compromettent la qualité du cours d’eau dans lequel se rejettent ses effluents.
Compte tenu de la nature du projet, de sa durée de réalisation et des sommes à engager, je vous propose de prévoir ce financement sous la forme d’une autorisation de programme et de crédits de paiement.
Ce mode de gestion, particulièrement utilisé sur des projets financièrement importants et de nature pluriannuelle, permet d’adopter l’opération d’investissement dans son ensemble et de définir l’échéancier et les modalités de mise en œuvre budgétaire pour chaque exercice concerné.
Les AP/CP permettent de n’inscrire, chaque année que les crédits qui seront dépensés au cours de l’exercice. La gestion budgétaire est ainsi mieux adaptée à la réalité de l’avancée du projet.
Concernant la construction de la station d’épuration de Curbans, le plan de financement global est le suivant :
Autorisation de programme :
Dépenses : 321 755.00 € HT
Ressources : 321 755.00 € HT
▪ Autofinancement : 162 540.00 €
▪ Subvention : 159 215.00 €
Les crédits de paiement correspondants sont les suivants :
CP 2019 :
Dépenses : 150 000.00 € TTC
Ressources : 150 000.00 € TTC
▪ Autofinancement : 100 000.00 €
▪ Subvention : 50 000.00 €
CP 2020 :
Dépenses : 171 755.00 € TTC
Ressources : 171 755.00 € TTC
▪ Autofinancement : 62 540.00 €
▪ Subvention : 109 215.00 €
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget assainissement de chaque exercice concerné.
Décision :
35 Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 4 juin 2019 :
1. Article1 : de créer une autorisation de programme de 321 755.00 HT pour la construction de la station d'épuration de Curbans.
2. Article 2 : d’approuver le report des crédits de paiement non consommés d’un exercice sur l’autre.
3. Article 3 : De voter le montant des crédits de paiement pour les exercices 2019 et 2020 tels que décrits ci-dessus.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
17 - Demande de fonds de concours à la Commune de Curbans pour la construction d’une station d’épuration
La pratique du Fonds de Concours est définie par l'article L5216-5 VI du Code général des collectivités. Le fonds de concours désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Par dérogations aux principes de spécialité et d’exclusivité qui caractérisent les EPCI, l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a assoupli les conditions de versement de fonds de concours entre les communes et les EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Cet assouplissement a pour objectif de permettre de mieux prendre en compte les besoins de cofinancement de certaines opérations entre les EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.
Depuis 2016, la commune de Curbans a pour projet de construire une nouvelle station d’épuration. L’équipement du village présente des problèmes de dysfonctionnement et est sous-dimensionné pour faire face à l’augmentation de la population.
La compétence Assainissement a été transférée à la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance au 1er janvier 2018.
Dans ce cadre, la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance sollicite le versement d’un fonds de concours de la Commune de Curbans pour la réalisation de cet équipement.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 4 juin 2019 :
- Article unique : d’approuver la demande de versement d’un fonds de concours d’un montant de 50 000 € pour la construction d’une station d’épuration par la Commune de Curbans.
36 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
18 - Avance de trésorerie du Budget Général vers le Budget des Transports Urbains
Afin de gérer le service public des transports urbains, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance utilise un budget annexe, avec une régie, conformément aux différentes dispositions textuelles actuellement en vigueur.
De par ces dispositions textuelles, ce budget annexe se retrouve doté de l’autonomie financière, ce qui a pour conséquence l’individualisation de sa trésorerie, sur un compte au trésor distinct de celui du budget principal.
Le service public des transports urbains ayant opté pour la gratuité, le décalage constaté dans le versement des subventions génère quelques tensions en trésorerie, pour régler les différentes dépenses de ce service.
Ainsi, à ce jour, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est toujours dans l’attente des subventions de :
• l’Etat : pour 105.350.€.
• la Région : pour 1.221.972.€.
Ces subventions représentent un montant total de 1.327.322.€, et génèrent un déficit de trésorerie sur le budget annexe des transports urbains. Compte tenu de ce contexte, il est proposé que le budget général procède à des avances de trésorerie, en fonction des besoins - et dans la limite du plafond constitué par le montant total des subventions restant à percevoir.
Ces avances permettront de couvrir les dépenses à court terme de ce budget annexe, et, elles seront remboursées, après l’encaissement de ces subventions, et, au plus tard, un an après le premier versement de l’avance.
Décision :
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur l'avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines du 4 juin 2019, il est proposé :
- Article 1 : que le budget principal verse des avances de trésorerie au budget annexe des transports urbains, en fonction de ses besoins et dans la limite du montant total des subventions à percevoir, soit 1.327.322.€ à ce jour ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, à signer tous les actes nécessaires à cet effet.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
37 19 - Natation scolaire Mai/Juin 2019 : Convention relative à l'organisation de l'enseignement de la natation à l'école
Lors du Conseil Communautaire du 20/09/2018, la compétence “Gestion Natation Scolaire” a été maintenue au sein de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard- Durance.
Cette année, il est proposé de réaliser toutes les séances de natation scolaire du 27 mai au 28 juin 2019 à la piscine municipale de Tallard
La Ville de Tallard met à disposition son établissement nautique sur cette période par la signature d’une convention avec notamment la Communauté d’Agglomération et l’Inspection d’Académie des Hautes-Alpes.
De son côté, la Communauté d’Agglomération recrute un MNS (Maître Nageur Sauveteur) ou BEESAN (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif aux Activités de la Natation) chargé de la surveillance pendant toute la période.
L’ensemble des élèves bénéficie de l’équivalent de 8 séances de natation de 45 minutes chacune.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance prend en charge les frais de fonctionnement de la piscine (Salaires + charges du MNS (Maître Nageur Sauveteur) ou BEESAN (Brevet d’Etat d’Educateur Sportif aux Activités de la Natation) qui seront ensuite facturés à la Commune de Valserres et au Collège Marie MARVINGT sur la base d’un forfait prévu dans la convention.
Pour ce qui la concerne, la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance prend en charge les frais de fonctionnement de la piscine (électricité, gaz, produits de traitement de la piscine et des sanitaires, entretien des sanitaires extérieurs à raison d’une heure par semaine, analyses de l’eau, contrat Locapass et bouteille d’oxygène), qui seront remboursés à la Ville de Tallard.
La Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance prend en charge les frais de transport des élèves des écoles de son territoire. Ces frais seront ensuite remboursés à la Communauté d’Agglomération par les communes bénéficiant de la prestation.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission des Services à la Population et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 04 juin 2019.
Article 1 : d’organiser l’activité de natation scolaire pour 2019 dans les conditions présentées ci-dessus.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention relative à l’organisation de l’enseignement de la natation à l’école, ainsi que tout autre document nécessaire à l’organisation de cette opération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
38 20 - Habitat/logement : Adoption de la Convention Intercommunale d'Attribution (CIA)
La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a rendu obligatoire la création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour les intercommunalités tenues de se doter d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire politique de la ville (QPV). Le 19 octobre 2017, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et l’Etat ont lancé la mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement.
La Conférence Intercommunale du Logement, co-présidée par Madame la Préfète et Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Gap-Tallard- Durance, est une instance partenariale chargée de veiller à une politique intercommunale d’attribution des logements sociaux favorisant davantage de mixité sociale dans les logements du parc HLM.
La Conférence Intercommunale du Logement a fait l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2017 approuvant sa création ainsi que d’un arrêté conjoint le 29 mai 2018 fixant sa composition.
Conformément à la loi Egalité et Citoyenneté, la Conférence Intercommunale du Logement doit veiller au respect des objectifs suivants :
• consacrer 25 % des attributions hors des Quartiers Prioritaires au titre de la Politique de la Ville aux demandeurs relevant du 1er quartile (c’est-à-dire aux 25% les plus pauvres) ;
• consacrer 50 % des attributions dans les Quartiers Prioritaires au titre de la Politique de la Ville pour les ménages qui n’appartiennent pas au 1er quartile ;
• affecter au moins 25 % des attributions des réservataires et des logements non réservés des bailleurs sociaux aux ménages reconnus prioritaires au titre du Droit au Logement Opposable (DALO) ou, à défaut, aux personnes définies comme prioritaires au sens de l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Afin de répondre aux objectifs de mixité sociale souhaités par la loi, la Conférence Intercommunale du Logement s’est réunie en séance plénière le 31 mai 2018 et a approuvé son “document cadre”, qui s’appuie sur les orientations stratégiques suivantes :
• Orientation n°1 : Assurer le droit à l’accès et à la mobilité des ménages les plus fragiles en facilitant leur parcours résidentiel en dehors du quartier prioritaire (Haut-Gap), avec une attention particulière sur les “quartiers de veille”.
• Orientation n°2 : Loger dans le quartier prioritaire du Haut-Gap des ménages plus diversifiés.
• Orientation n°3 : Réaffirmer les principes d’égalité d’accès au logement social en accueillant les publics prioritaires définis à l’article L. 441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
39 Ce document cadre a été adopté par le conseil communautaire du 20 juin 2018 et approuvé par arrêté préfectoral du 27 juillet 2018.
La démarche partenariale, initiée par la Communauté d’Agglomération et ses partenaires depuis l’automne 2017, a permis de soumettre à la Conférence Intercommunale du Logement, lors de sa séance plénière du 2 mai 2019, le document de la Convention Intercommunale d’Attribution qui est le document contractuel qui définit les modalités de mise en oeuvre des orientations en matière d’attribution de logements sociaux approuvées sur le territoire.
La Convention Intercommunale d’Attribution, encadrée par l’article L 441-1-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, est établie pour une durée de 6 ans, et est annexée au Contrat de Ville et à la convention de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (Haut Gap).
Elle est soumise pour avis au Comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD). La Convention Intercommunale d’Attribution fixe un cadre de travail partenarial autour d’objectifs chiffrés à atteindre collectivement par les bailleurs sociaux et les réservataires de logements, avec une évaluation annuelle devant la Conférence Intercommunale du Logement.
Les signataires de la Convention Intercommunale d’Attribution sont : • Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE
• Etat
• OPH 05
• ERILIA
• UNICIL
• Immobilière Méditerranée 3F
• Action Logement
• Conseil Départemental des Hautes-Alpes
• Commune de Gap
• Commune de Tallard
• Commune de La Saulce
• Commune de Sigoyer.
Les engagements pris entre les signataires ont été traduits dans le document de Convention Intercommunale d’Attribution sous la forme de 7 actions, précisant pour chacune le contexte, les objectifs, les modalités de mise en oeuvre, les moyens et partenariats à mobiliser, l’articulation avec d’autres actions et dispositifs, le calendrier prévisionnel, les résultats attendus ainsi que les indicateurs de résultat.
Les 7 actions à mettre en oeuvre par les signataires dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution sont les suivantes :
Action n°1 : Inscrire la charte de relogement du Haut Gap dans la Convention Intercommunale d’Attribution
Action n°2 : Identifier le schéma des parcours possibles des demandeurs Action n°3 : Identifier et suivre les publics prioritaires et les "publics cibles" de la Convention Intercommunale d’Attribution
Action n°4 : Expérimenter la gestion en flux sur le différentiel réglementaire du contingent des familles prioritaires
40 Action n°5 : Expérimenter une commission de relogement dans le cadre du PRU du Haut-Gap
Action n°6 : Identifier et résoudre les "cas complexes"
Action n°7 : Engager la modulation des mensualités (loyers + charges) dans le parc public.
Le document de Convention Intercommunale d’Attribution a été approuvé le 2 mai 2019 par la Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière. La Convention Intercommunale d’Attribution doit être maintenant adoptée par les signataires.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 juin 2019 :
• Article 1 : d’adopter la Convention Intercommunale d’Attribution ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les actes afférents ;
• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
21 - Habitat/logement : Avenant à la Convention 2018/2019 signée entre l'Agence d'Urbanisme du Pays d'Aix Durance (AUPA) et la Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est adhérente à l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance (AUPA) depuis 2017.
L’AUPA est une association loi 1901 visant à apporter un appui aux collectivités territoriales membres, dans la définition de leurs politiques publiques en matière d’aménagement du territoire.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance a reconduit ce partenariat en autorisant Monsieur le Président lors du Conseil Communautaire du 22 mars 2018 à signer une convention pluriannuelle 2018/2019 entre l’AUPA et la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
L’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance aide la Communauté d’Agglomération dans la mise en place des outils permettant d’élaborer et conduire une stratégie habitat et peuplement à l’échelle de son territoire.
Pour 2018, le montant de la subvention a été établi à 30 000€.
Pour 2019, il est spécifié dans la convention pluri-annuelle que celle-ci fera l’objet d’un avenant précisant le programme de travail et le montant de la subvention allouée.
Aussi, aujourd’hui, le programme de travail pour l’année 2019 comprend notamment :
41 • la poursuite de la démarche Convention Intercommunale d’Attribution (1er trimestre 2019) ;
• la préfiguration de la démarche Plan Partenarial de la Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (2ème semestre 2019) ;
• l’engagement de la démarche Programme Local de l’Habitat (2ème semestre 2019).
Le programme de travail entre l’Agence d’Urbanisme du Pays d’Aix Durance et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ainsi que la contribution financière de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l’année 2019, d’un montant de 30 000€, sont définis dans l’avenant à la convention.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorables de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 juin 2019 :
• Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention pluriannuelle 2018/2019 précisant le programme de travail et le montant de la subvention allouée pour 2019 ;
• Article 2 : d’approuver le montant de la subvention concernant l’année 2019 de 30 000 € ;
• Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à engager l’ensemble des actions rendues nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
22 - Convention triennale avec l'association Initiative Sud Hautes Alpes 2019-2021
Dans le cadre du partenariat mis en œuvre entre la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance et l’association Initiative Sud Hautes Alpes en faveur de la création, la reprise et le développement des entreprises et conformément à la loi du 12 avril 2000 et au décret du 6 juin 2001, il convient de conclure une convention avec cette association.
L’association «Initiative Sud Hautes Alpes» a pour objet d’accompagner techniquement et financièrement, la création, la reprise et le développement d’entreprises sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’agglomération, en octroyant à ses bénéficiaires, des prêts d’honneur et en les accompagnant depuis la création jusqu’à la fin de la période de remboursement du prêt accordé.
Pour l'année 2019, l'association «Initiative Sud Hautes Alpes» recevra une subvention annuelle de 23 900 €.
Au cours de la durée de la convention, ce montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse, selon les décisions prises par le Conseil communautaire.
42 Décision :
Sur avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 4 juin 2019, il est proposé de bien vouloir :
• Article unique : autoriser Monsieur le Président à signer la convention pluriannuelle.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
23 - Conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activités à la communauté d’agglomération
Conformément à la loi NOTRe, a été transférée depuis le 1er janvier 2017, à la communauté d'agglomération, la compétence relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Cette compétence s’est traduite par le transfert à la communauté d'agglomération des parcs d'activités suivants, par délibération du 24 mars 2017 :
• Commune de Châteauvieux : zone d’activités de Lachaup,
• Commune de Gap : zones d’activités de Lachaup, de Micropolis, des Eyssagnières, de la Justice et des Fauvins, de Tokoro, plan de Gap et des Silos, de la Flodanche,
• Commune de Lardier et Valença : zone d’activités de Plan de Lardier, • Commune de La Saulce : zones d’activités de Gandière et de la Beaume.
Les conditions de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers composant le domaine public des parcs d’activités (voies mixtes et spécifiques, éclairage public, trottoirs, rond-point, espaces verts) ont été définies par délibération du 21 septembre 2017.
La délibération du 14 décembre 2017, a par ailleurs défini les conditions de transfert des parcelles foncières destinées à être vendues à un opérateur économique qui doivent être préalablement acquises en pleine propriété par la Communauté d’agglomération, selon une méthodologie similaire basée sur le prix de revient supporté par la commune à la date de cession de la parcelle à la communauté d’agglomération.
Pour ces zones d’activités en cours d’aménagement et/ou de commercialisation, il convient de définir également, les conditions de répartition de l'excédent ou du déficit généré lorsque seront achevées ces différentes phases.
Cette répartition s’effectuera sur la base du bilan financier de chaque zone d’activités. Celui-ci sera établi après la vente de l’ensemble des parcelles, du paiement de l’ensemble des travaux et aménagements et enfin, du remboursement des avances consenties par le budget général ou par une commune, si la zone était en cours lors du transfert de la compétence à la Communauté d’Agglomération. Dans ce cas, le résultat définitif du budget annexe de la zone (déficit ou excédent) sera réparti entre la commune et la Communauté d’Agglomération en fonction de
43 l’état d’avancement de l’opération au moment du transfert, au prorata des dépenses effectuées par chacune des deux collectivités.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines, réunie le 4 juin 2019 :
• Article 1 : d’approuver les conditions de répartition du résultat financier du budget annexe des zones d’activités transférées à la communauté d’agglomération, telles que définies ci-dessus,
• Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à effectuer l’ensemble des formalités administratives et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 45
- CONTRE : 3
M. Roger GRIMAUD, Mme Carole LAMBOGLIA, M Bernard LONG
24 - Convention de financement Pôle d'Echange Multimodal
Le projet de création par la Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance d’un Pôle d’Echange Multimodal (PEM) sur le parvis de la Gare SNCF de Gap a fait l’objet d’un Protocole d’Intention avec l’Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Hautes-Alpes, SNCF Réseau et SNCF Mobilité pour un montant global prévisionnel de 5 608 948 € Hors taxes concernant les 3 périmètres d’intervention suivants :
- Pôle d’Echange Multimodal (Maîtrise d’Ouvrage Communauté d’Agglomération) - Rénovation du bâtiment voyageurs de la Gare (Maîtrise d’ouvrage Gares et Connexions)
- Mise en accessibilité des quais de la Gare (SNCF Réseau)
Ce Protocole d’Intention doit se décliner en conventions particulières relatives à chacune des opérations au fur et à mesure de l’avancement des études, afin de définir les grands objectifs, les conditions opérationnelles de réalisation, les différents périmètres de maîtrise d’ouvrage, les calendriers, les coûts et les plans de financement prévisionnels.
Une première convention, relative au financement des études de projet et des travaux de rénovation du Bâtiment Voyageurs, a été signée le 6 août 2018.
Il s’agit aujourd’hui de définir les conditions de financement des travaux de réaménagement du parvis de la gare et des voiries adjacentes sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération. La convention a pour objet de préciser le contenu, les modalités de financement et de suivi des travaux ainsi que les obligations respectives des partenaires relatives à la bonne réalisation et au financement de l’opération.
44 Le plan de financement de cette opération dont la réalisation est prévue entre 2019 et 2021 avec une mise en service au printemps 2020 est le suivant :
Union Européenne (FEDER) 50 % : 1 500 000 € (50%)
Région : 600 000 € (20 %)
Communauté d’Agglomération : 750 000 € (25 %)
Département 05 : 150 000 € (5 %)
TOTAL en € Hors Taxes : 3 000 000 €
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies en séance le 4 juin 2019 :
• Article 1 : de valider les dispositions de la convention relative au financement des travaux de la partie intermodale du Pôle d’Echanges Multimodal de Gap ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention avec les représentants de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Hautes-Alpes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
25 - Convention de partenariat Ville de Gap/Communauté d'Agglomération Gap- Tallard-Durance pour les abris à vélos sécurisés
La Communauté d’Agglomération et la Ville de Gap ont décidé de réaliser conjointement une opération de mise en place d’abris à vélos sécurisés dans le cadre de leurs compétences respectives.
Le projet global concerne l’acquisition et la mise en place de 5 abris à vélos : 4 pour la Communauté d’Agglomération (Parc-relais du Stade nautique, Parc-relais du Plan à Tokoro, Pôle d’Echange Multimodal devant la gare SNCF et futur Parking de covoiturage à La Saulce) et un pour la Ville de Gap au Parking de Bonne.
Cette opération doit être réalisée dans le cadre d’un partenariat entre la Communauté d’Agglomération et la Ville de Gap, notamment afin de solliciter de façon collective les financements publics externes pour lesquels cette opération est éligible.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage de la totalité de l’opération et qu’une procédure de groupement de commande régie par les dispositions du Code de la Commande Publique soit mise en place afin de retenir les différents prestataires qui seront chargés de la mise en oeuvre du projet.
A l’issue de ce groupement, la Commune de Gap sera propriétaire/gestionnaire et responsable de l’abri à vélos installé près du Parking de Bonne. La Communauté
45 d’Agglomération sera propriétaire/gestionnaire des autres abris à vélos listés ci- avant.
La convention de partenariat et groupement de commande permettra de définir les conditions concernant l’acquisition et la mise en place des 5 abris à vélos sécurisés sous Maîtrise d’Ouvrage de la Communauté d’Agglomération, de préciser le contenu, les modalités de financement et de suivi des travaux ainsi que les obligations respectives des partenaires relatives à la bonne réalisation et au financement de l’opération.
Le coût de l’opération pour l’acquisition et la mise en place des 5 abris à vélos sécurisés ainsi que les travaux correspondants est estimé à 275 000 € répartis de la façon suivante :
- 4 abris à vélos Agglo : 221 600,00 € HT dont 168 000 € HT pour l’achat- - 1 abri à vélos Ville : 53 400,00 € HT dont 42 000 € HT pour l’achat
Les plans de financement de cette opération dont la réalisation est prévue d’ici la fin 2019 (fin 2020 pour le parking de covoiturage de l’A51 à la Saulce) s’articulent de la façon suivante :
• Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance :
Etat (DETR/DSIL) : 88 640,00 € (40%)
ADEME : 57 110,34 € (25%)
Communauté d’Agglomération : 75 849,66 € (35 %)
TOTAL en € Hors Taxes : 221 600,00€
• Ville de Gap :
Etat (DETR/DSIL) : 21 360,00 € (40%)
Département 05 : 7 445,00 € (13,94 %)
ADEME : 12 889,66 € (24,14%)
Ville de Gap : 11 705,34 € (33,33 %)
TOTAL en € Hors Taxes : 53 400,00 €
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies en séance le 4 juin 2019 :
• Article 1 : de valider les dispositions de la convention de partenariat et groupement de commande relative à l’acquisition et la mise en place de 5 abris à vélos : 4 pour la Communauté d’Agglomération (Parc-relais du Stade nautique, Parc-relais du Plan à Tokoro, Pôle d’Echange Multimodal devant la gare SNCF et futur Parking de covoiturage à La Saulce) et un pour la Ville de Gap au Parking de Bonne ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
46 26 - Acquisition foncière - Parcelles de terre - Aménagement d’une station d’épuration - Commune de Sigoyer
La Communauté d’Agglomération a entrepris, l’aménagement d’une station d’épuration filtre à plantée de roseaux sur la Commune de SIGOYER.
Cette station doit être installée plus précisément sur une partie des parcelles cadastrées Section A Numéros 557 et 558 appartenant aux époux HIVES.
La logique foncière de territorialité impose que la Communauté d’Agglomération soit propriétaire de l’emprise foncière qui supportera ladite installation.
C’est pourquoi, il a été proposé et accepté d’acquérir les parcelles cadastrées Section A Numéro 557 et 558, représentant une superficie totale de 5 284 m², au prix de 1,00 € du m², auprès des propriétaires susnommés.
En vertu de l’article 1042 du Code Général des Impôts, la Communauté d’Agglomération sollicite l’exonération de tout droit au profit du Trésor Public.
Le montant de la transaction à verser sera prélevée sur les crédits inscrits au budget annexe de l'assainissement général de l’exercice en cours.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 juin 2019 :
• Article 1 : d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées Section A, Numéros 557 et 558 sises Commune de SIGOYER, lieudit "Les Guerins" représentant une superficie totale de 5284 m² auprès des époux HIVES, au prix de 1,00 € du m² pour l’installation d’une station d’épuration ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents dont l’acte d’acquisition qui sera pris en la forme authentique.
•
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
27 - Charte Qualité de l'Agence de l'Eau pour les futurs réseaux d'assainissement - Adoption
L'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse qui finance les études et les travaux sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement, invite les Maîtres d'ouvrages à s'engager dans une charte qualité. L’application de la charte est une démarche collective initiée par le Maître d’Ouvrage qui vise l’amélioration des méthodes de travail à adopter par les acteurs de l'eau et de l’assainissement, et poursuit un objectif de réseaux fiables et pérennes.
Cette charte accompagne les textes réglementaires, normes et instructions techniques en vigueur. C'est un "guide de bonnes pratiques" à l’usage de tous, permettant d’améliorer la
47 qualité des réseaux, d’allonger leur durée de vie, d’optimiser les investissements des collectivités et de préserver l’environnement.
Les défauts de réalisation des réseaux compromettent la pérennité des ouvrages et la bonne gestion du service public. La charte offre des garanties supplémentaires de construire des ouvrages efficaces dans le temps pour préserver les ressources en eau. Ainsi cette charte s’inscrit parfaitement dans la démarche citoyenne de développement durable. Les dysfonctionnements impliquent également une augmentation du prix de l’eau liée aux surcoûts d’exploitation, voire d’investissement, qu’ils engendrent.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance est soucieuse de l'amélioration de la qualité et souhaite s'inscrire dans une démarche de développement durable par une gestion rationnelle des matériaux, des produits et des déchets pour la construction des ouvrages, et par la mise en œuvre de bonnes pratiques de travaux.
La mise en application locale passe par l'insertion de la charte dans les dossiers de consultation du maître d’ouvrage lors de la passation des marchés publics pour fixer les objectifs de chacun des acteurs.
Sous charte qualité, tous les partenaires s'engagent notamment à adopter les principes suivants :
- réaliser des études préalables complètes et à les prendre en compte, - examiner et proposer toutes les techniques existantes,
- choisir tous les intervenants selon le principe du "mieux disant" de la commande publique,
- exécuter chacune des prestations selon une démarche qualité,
- contrôler et valider la qualité des ouvrages réalisés.
La volonté commune de réaliser une opération de qualité renforce la qualité des ouvrages réalisés, pour une meilleure maîtrise des coûts et la gestion des délais d’exécution.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération,
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission de Protection de l’Environnement du 3 juin 2019 :
Article unique : La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance décide d’adhérer à charte qualité proposée par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
28 - Convention de transfert de la compétence Transport entre la Région et la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance - Avenant
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil de la Communauté d’Agglomération a validé la convention de transfert par la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur des lignes de Transport Public de personnes existantes et entièrement incluses dans son périmètre.
Le transfert effectif a eu lieu au 1er janvier 2018, date à laquelle la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance s’est substituée à la Région dans l’ensemble
48 de ses droits et obligations pour l’exercice des services de transport publics existants : transports non-urbains “réguliers” et transports scolaires.
La convention de transfert a pour objet de :
• Lister les services transférés à la communauté d’agglomération ; • Fixer les modalités du transfert et définir les conditions de financement des transports réguliers et scolaires internes au ressort territorial de la Communauté d’Agglomération ;
• Définir le montant de la compensation financière annuelle versée à la Communauté d’Agglomération par la Région fixé provisoirement à 1 211 944,81 €.
La convention prévoit dans son article 3.7 que ce montant de dotation peut être revu dans les 12 mois, par une clause de revoyure, afin de vérifier son adéquation avec les justificatifs de dépenses et recettes restant à fournir par la Région.
Les justificatifs ayant été fournis, il apparaît que certaines modifications doivent être apportées :
- Le rajout de certains services oubliés dans la convention initiale :
• La moitié des services de la ligne GA071 “Fouillouse-Collège de Tallard” pour un montant de 13 046,00 € ;
• La partie Agglo” des lignes GA053/GA054 “Pelleautier-La Freissinouse- Collège de Fontreyne” pour un montant de 28 425,44 € ,
- La suppression de la part de services relevant de la compétence régionale pour la ligne 251-004 “Ecarts de Claret-Ecole” pour un montant de 2 259,74 €.
- La Révision à la baisse du montant des Allocations Individuelles de Transport (AIT) avec la suppression d’une part incombant à la Région pour un montant de 19 187,48 € dont 179 € d’AIT SNCF.
Il est proposé d’intégrer ces éléments modificatifs et d’arrêter par voie d’avenant le nouveau montant de la dotation qui s’établit à 1 232 000,00 €.
Décision :
Il est proposé sur avis favorables de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 juin 2019 :
- Article 1 : d’accepter les termes du projet d’avenant à la convention de transfert des services de transport public entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ;
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à ladite convention avec le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
49 29 - Convention de partenariat pour le transport des élèves sur certaines lignes de la Région
Par délibération du 14 décembre 2017, le Conseil de la Communauté d’Agglomération a validé la convention de transfert par la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur des lignes de Transport Public de personnes existantes et entièrement incluses dans son périmètre.
Le transfert effectif a eu lieu au 1er janvier 2018, date à laquelle la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance s’est substituée à la Région dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exercice des services de transport publics existants : transports non-urbains “réguliers” et transports scolaires.
Conformément au code des transports, la Région et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance sont chacune compétentes sur leur territoire respectif en matière d’organisation des services réguliers publics et notamment des transports scolaires.
Par souci d’optimisation technique et financière pour les deux collectivités, la Région et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance ont convenu de mutualiser l’exploitation de services de transport relevant de leurs compétences respectives.
La convention de partenariat a pour objet de :
• déterminer les services de transport exploités par la Région qui pourront être utilisés par les élèves de la Communauté d’Agglomération,
• formaliser la mutualisation actuelle du transport sur l’axe Pelleautier-La Freissinouse-Gap,
• définir les conditions d’admission ainsi que les modalités techniques et financières pour la prise en charge des élèves.
Il est proposé d’approuver ce partenariat par voie de convention et de prévoir son exécution à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission d’Aménagement du Territoire, et du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 4 juin 2019 :
• Article 1 : d’accepter les termes du projet de convention de partenariat entre la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tel que présenté ci-avant ;
• Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention avec le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
50 30 - Signature d'une nouvelle convention avec ECODDS pour la collecte et le traitement des Déchets Diffus Spécifiques des ménages
Les Déchets Diffus Spécifiques (DDS) des ménages sont des déchets issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l’environnement en raison de leurs caractéristiques physico-chimiques. Pour exemple, il s’agit notamment des solvants, peintures, mastics, déchets issus des produits de bricolage et jardinage des particuliers… qui doivent être collectés séparément des déchets ménagers traditionnels pour pouvoir être pris en charge par une filière de traitement différente et spécifique.
Sur le territoire national, EcoDDS est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics en date du 20 avril 2013 et dédié aux Déchets Diffus Spécifiques des ménages. Sa principale mission est d’organiser, auprès des collectivités partenaires, le fonctionnement et la pérennisation de la filière de collecte et de traitement des déchets diffus spécifiques dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé.
Dans le cadre du partenariat avec les collectivités, cet éco-organisme assure la collecte, le transport et le traitement des DDS sans coût financier pour la collectivité.
Une précédente convention liant la collectivité à EcoDDS a permis ainsi d’identifier la déchetterie de PATAC comme point de collecte référencé des Déchets Diffus Spécifiques produits par les ménages permettant de collecter en 2018 un tonnage global de 28.59 tonnes.
Afin de poursuivre ce partenariat qui a pris fin le 31 décembre 2018, une nouvelle convention doit être signée entre l’éco-organisme EcoDDS et la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance.
Cette convention fait suite au nouvel agrément de l’éco-organisme qui a été accordé tardivement par les pouvoirs publics courant mars 2019. Afin de ne pas pénaliser les collectivités partenaires, ni d’interrompre la continuité des conventions en cours, il est proposé à la Communauté d’Agglomération Gap Tallard Durance de signer une nouvelle convention rendue effective le 1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans correspondant à la durée de l'agrément de EcoDDS portant ainsi au 31 décembre 2024 la fin de la nouvelle convention.
Les modalités du partenariat renouvelé ne modifient pas les dispositions de l’ancienne convention sur la partie technique par la mise en place des contenants pour la collecte séparée des déchets, la garantie d’une fréquence d’enlèvement sur demande et l’assurance d’une traçabilité de la filière. Parallèlement, des formations seront assurées gratuitement auprès des gardiens de la déchetterie de Patac. La convention prévoit également le maintien d’un soutien forfaitaire de 1209 € pour la déchetterie de PATAC calculé en fonction des tonnages collectés et une dotation complémentaire en nature portant sur des équipements de protection Individuelle (EPI) des agents de déchetterie.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2224- 13,L5211-5 et L5216-5;
VU l’arrêté ministériel d’agrément de la société EcoDDS en date du 28 février 2019 paru au JORF n°0059 du 10 mars 2019 texte 5,
51 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du 3 juin 2019 et de la Commission Développement Economiques, Finances, Ressources Humaines réunie le 4 Juin 2019 :
Article unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer la nouvelle convention de partenariat avec EcoDDS pour la collecte et le traitement des déchets diffus spécifiques des ménages.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
31 - Rapport annuel de l'année 2018 sur le coût et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés destinés à l'information du public
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans les dispositions de ces articles L2224-17-1 et D2224-1, fait obligation au Président de présenter au Conseil Communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le rapport fait l’objet d’une présentation au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il doit donc être présenté, au titre de l’année 2018 avant le 30 juin 2019.
Le contenu de ce rapport est précisé par le décret n°2000-404 du 11 mai 2000, des adaptations ont été apportées conformément au décret du 30 décembre 2015 portant diverses adaptations et simplifications dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Le rapport de la Communauté d’Agglomération GAP-TALLARD-DURANCE est présenté et sera transmis respectivement aux communes membres pour une information auprès de leurs Conseils Municipaux respectifs.
Ce rapport destiné à l’information des usagers sera publié sur le site internet de la collectivité.
DECISION :
Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie le 3 juin 2019 de prendre acte de ce rapport.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
32 - Validation des nouveaux statuts du SMAVD (Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance) et désignation des membres représentants de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance au sein des instances du SMAVD
52 La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance exerce une compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite “GEMAPI” (loi MAPTAM du 27 janvier 214).
La Communauté d’Agglomération est adhérente du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) au titre de cette compétence.
Le SMAVD a notamment pour objet de participer à l’aménagement, la restauration et la mise en valeur de la Durance sur le territoire de la Communauté d’Agglomération (Chateauvieux, Claret, Curbans, Jarjayes, La Saulce, Lardier et Valença, Lettret, Tallard, Vitrolles).
Depuis près d’un an, le SMAVD s’est lancé dans une démarche de révision de ses statuts. Cette évolution statutaire, rendue nécessaire par la “réforme GEMAPI”, répond aux objectifs ci-dessous :
• des statuts permettant la continuité de l’action du syndicat
• des statuts compatibles avec les évolutions législatives et l’exercice de la compétence GEMAPI
• des statuts adaptés à l’évolution des besoins
• des statuts robustes dans le temps
• des statuts adaptés à la diversité des territoires
• des statuts qui répondent à un besoin de proximité
• une gouvernance efficace
• un financement équitable et solidaire
La composition du Conseil Syndical est établie d’après les dispositions statutaires du SMAVD et en vertu de l’article L5721-2 du Code Général des Collectivités qui régit l’organisation et le fonctionnement des syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et des personnes morales de droit public.
La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance dispose de 3 sièges au sein du Conseil Syndical et doit désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants pour la représenter au sein des instances du SMAVD.
Le Comité Syndical du 25 mars 2019 a approuvé la proposition de nouveaux statuts devant régir le fonctionnement du SMAVD, à compter du 1er janvier 2020 (cf. texte du projet de statut en annexe).
Décision :
Sur avis favorable de la Commission Protection de l'Environnement réunie le 3 juin 2019 et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 4 juin 2019, il est proposé :
Article 1 : d’approuver les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD)
Article 2 : de désigner les représentants de la Communauté d’Agglomération auprès du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance comme suit :
53 Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Louis BROCHIER M. Philippe BIAIS
M. Jean-Michel ARNAUD M. Frédéric LOUCHE
M. Rémi COSTORIER M. Roger GRIMAUD
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
33 - Relevés des décisions prises par le Président
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2017_02_10 du 10 février 2017, le Conseil communautaire a ainsi délégué une quinzaine de compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES ET GESTION PATRIMONIALE :
Demandes de subvention à l’Etat ou aux collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant HT
25/02/2019
Ecole de Musique de l'agglomération Gap-
Tallard-Durance : demande de subvention
pour l'acquisition d'instruments de
musique dans le cadre de son dispositif
"Instrumentarium".
Région Sud-PACA 4 745.73 €
13/03/2019 Elaboration PCAET Région Sud-PACA 29 035,20 €
14/03/2019 Contrat de ville : projet “Observatoire”
Département 05 3 000,00 €
Etat 5 000,00 €
14/03/2019 Contrat de ville : projet “Coordination des actions politique de la ville”
Département 05 4 000,00 €
Etat 4 000,00 €
28/03/2019 Dispositif de vidéo-protection dans les transports urbains (ligne 1) Etat 5 850,00 €
54 29/03/2019
Dispositif de vidéo-protection dans les
transports urbains (Abris à vélos
sécurisés)
Etat 4 800,00 €
01/04/2019
Développement et gestion de l'offre
d'itinérance sportive et touristique sur le
territoire de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Région Sud-PACA 12 600,00 €
01/04/2019
Schéma Directeur Assainissement de la
Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance
Département 05 32 000,00 €
Agence de l’Eau RMC 80 000,00 €
27/05/2019
Subvention CRET2 pour la mise en place
d'un Système d'Aide à l'Exploitation et
d'Information Voyageurs (SAEIV)
Région Sud-PACA 32 500,00 €
28/05/2019
Mise en place de bornes de recharge
pour véhicules électriques dans les 4
parcs- relais
Région Sud-PACA 60 000 €
TOTAL: 277 530,93 €
MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION MAPA Elaboration du Plan
Climat Air Énergie et
Territoriale avec
Entreprise
BURGEAP
(13290 AIX LES
MILLES)
Montant global et
forfaitaire de 72 220 € HT
18 DÉCEMBRE 2018
MAPA pour la mise à jour de
l’ensemble des données de
l’observatoire du territoire mis
en oeuvre à l’échelle du
périmètre de l’agglomération
de Gap-Tallard-Durance
SARL COMPAS TIS
(44106 NANTES)
Montant global et
forfaitaire de 12 450 € HT 11 JANVIER 2019
Avenant n°2 au marché
TUL303 Mise en location et
exploitation des espaces
publicitaires des autobus de la
Régie des transports -
prolongeant la durée du
marché pour une durée de
trois mois, soit jusqu’au 30
juin 2019
Société CLEAR
CHANNEL
(92100
BOULOGNE-
BILLANCOURT)
Cette prolongation de
validité du marché à bons
de commande n'entraîne
pas de dépenses
supplémentaires mais
une recette sous forme
de redevance qui s’élève
à
9 400 € HT par an, soit
2 350 € pour le second
trimestre 2019.
Pour une durée de trois
mois, soit jusqu’au 30
juin 2019
15 MARS 2019
55 MAPA pour le contrat
d'assistance et de mise à jour
du logiciel TOPKAPI, pour la
Station d’Epuration de la
Communauté d’Agglomération
GAP-TALLARD-DURANCE
Société AREAL
(77176 SAVIGNY
LE TEMPLE) Montant global de
4 728,45 € HT 22 MARS 2019
MAPA pour l’achat d’un
agitateur pour la zone aérobie
du bassin biologique de la
station d’épuration de Gap
Société Xylem
Water Solutions
France SAS
(13127 Vitrolles)
Montant global de
12776,34 € HT 8 AVRIL 2019
MAPA pour la réalisation et
pose de livrée sur trois
autobus de la Régie des
transports
Société
SERIMARK (05000
GAP)
Montant global de
1 750 € HT 18 AVRIL 2019
56 Information sur les marchés subséquents :
Marché subséquent n°5 de l’accord-cadre destiné à la fourniture de polymères
OPERATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DECISION
Marché subséquent pour la
fourniture de 6300 Kg de
polymères pour la
déshydratation des boues de
la Station d’Epuration de Gap
Société SNF
Marché subséquent
conclu pour un prix
unitaire de 1,79 € HT par
Kg, soit un
montant de marché de
11 277 € HT
13 MARS 2019
Le Conseil prend acte.
34 - Voeu - Transfert des compétences eau et assainissement Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
La loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018. Cette loi prévoit principalement le transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 ou de reporter ce transfert au 1er janvier 2026, avec un système de minorité de blocage.
Ce report de transfert ne s’applique qu’aux communes membres d’une communauté de communes. A ce jour, les communautés d’agglomération ne sont pas concernées par ce report et selon la loi NOTRe, le transfert de ces compétences des communes membres vers la communauté d’agglomération doit se faire au 1er janvier 2020.
Fort de la position du bureau exécutif (février 2018), réuni ce jour en conseil d’agglomération, l’ensemble des membres de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance réaffirme sa position de laisser aux communes la liberté de choix de transférer ou pas les compétences eau et assainissement. Ce transfert doit être laissé à la libre appréciation de la communauté d’agglomération ET de ses communes membres.
Alors que le gouvernement et le parlement doivent, dans les prochaines semaines, arbitrer les « irritants » de la loi NOTRe, le Conseil d’agglomération Gap-Tallard- Durance, à l’unanimité/majorité, a souhaité rappeler solennellement sa position en espérant qu’elle soit entendue.
Mise aux voix cette motion est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
L’ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
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