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Déliberation - DECISION 2022 30 Avenant convention fourriere automobiles Sarl Aaccr Carles
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2022 30 Avenant convention fourriere automobiles Sarl Aaccr Carles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Commune de Puissalicon
Décision n° 2022-30
Avenant convention fourrière automobiles SARL AACR CARLES
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l’article L2122-22 du CGCT,
Considérant que la convention actuelle de fourrière automobiles avec la société SARL AACR CARLES se termine au 25/11/2022 et qu’il y a lieu par conséquent de signer un avenant à la convention.
Considérant la proposition d’avenant à la convention de fourrière automobiles avec la société SARL AACR CARLES à compter du 26/11/2022 pour une durée d’un an. Considérant que les tarifs restent inchangés pour la Commune,
Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de traiter les stationnements abusifs, gênants et dangereux de véhicules pour la circulation routière et les véhicules abandonnés en l’état d’épave sur la voie publique.
Décide
Article 1
D’approuver l’avenant à la convention initiale de concession pour enlèvement de véhicules gênants ou en l’état d’épave et mise en fourrière pour la commune de Puissalicon avec la fourrière automobiles SARL AACCR CARLES pour une durée de 12 mois à compter du 26/11/2022 avec possibilité de reconduction non tacite d’une durée de 12 mois.
Article 2
De valider les tarifs proposés pour la Commune et pour les clients comme suit : - Tarifs inchangés pour la Commune
- Tarifs modifiés pour les particuliers selon l’évolution des tarifs réglementés applicables
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et affichée en mairie, et, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4
Monsieur le secrétaire général. Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabiiité ie caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire i’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un déiai de deux mois à compter de sa pubiication.
Transmis au représentant de i’état ie 25/11/2022
Notifié ie 28/11/2022
Mis en iigne sur ie site internet de ia Commune le 28/11/2022
Puissalicon le 25/11/2022
Envoyé en préfecture le 25/11/2022
Reçu en préfecture le 25/11/2022
Affiché le
ID : 034-213402241-20221125-DEC 2022 30-CC
I f i ^ l FARENC
Maire