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Document publié le Lundi 26 juillet 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 2 fourrière automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 26 juillet 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/07/02
Votes : 23
Présents : 17 Pour : 23
Absents : 4 Contre 10
Représentés : 6 :Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le vingt six juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des F êtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après
convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, BAILLEUX-MOREAU Vves, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon,
LABORDA Véronique, GASC Georges, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel,
DJUROVIC Aleksandra, HEREDIA F abienne, GARIN-MICHAUD Gérard.
Etaient Absents : MM. GUERIN Grégory, AMMARI Hanane, DUPONT Laurent,
JAM Thierry.
Procurations : - Mme RICARD Christine à Mr VALERO Claude
- Mme ROYON Sophie à Mme BOUISSON Mylène
- Mme LAMBERT Véronique à Mr BAILLEUX-MOREAU Yves
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr BONSIGNORI Vincent
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mr NOUGOUM Mohamed à Mr GARIN-MICHAUD Gérard
Gbiet : Fourrière municipale — Approbation d’une convention de délégation de gestion et d’exploitation du service de fourrière avec un gardien agréé.
e Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20210726-2021-07-2B-DE Date de télétransmission : 28/07/2021 Date de réception préfecture : 28/07/2021
1 Monsieur le Maire rappelle que la convention relative à la gestion et
lexploïtation du service de fourrière municipale est arrivée à son terme. Il fait référence à la délibération en date du 22 mars 2021 autorisant le lancement de la consultation afin de renouveler cette convention.
Il informe l’assemblée que la délégation de service public a été lancée en procédure simplifiée selon les articles L.3126-1 et R3126-1 du Code de la
Commande Publique, qu’un avis d’appel public à candidature est paru le 11 mai sur le profil acheteur www.marches-securises.fr et le 15 mai 2021 dans le midi libre.
Cette procédure est passée selon les dispositions des articles L.1411-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. des articles L.3126-1
et R.3126-1 du Code de la Commande Publique et de l’article R.325-13 du code
de la Route.
Monsieur le Maire précise qu’une seule entreprise s’est portée candidate. Suite à la commission des procédures adaptées du 10 juin 2021, la société
DELVAUX a été retenue.
La convention est conclue pour une durée de 4 ans et 4 mois à compter du 1% septembre 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le choix de l’entreprise DELVAUX représentée par son gérant, Monsieur Sébastien DELVAUX et d’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’absence, le premier adjoint à signer la convention de délégation à intervenir, pour une durée de quatre ans et quatre mois à compter du 1° septembre 2021, soit
jusqu’au 31 décembre 2025.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de délégation de gestion et d’exploitation du service de fourrière.
Précise que les incidences financières sont prévues au budget de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
r— —
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210726-2021-07-2B-DE
| Date de télétransmission : 28/07/2021
Date de réception préfecture : 28/07/2021