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Déliberation - 2021 144 renouvellement de la convention de fourriere automobile
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 144 renouvellement de la convention de fourriere automobile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet,
ID : 0%4-218409704-20211214-2021 144-0E
©: de védas
DELIBERATION 2021-144
LE QUATORZE DECEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU HUIT DECEMBRE DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, Mme RIMBERT, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI-MOREAU, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. WALCZACK, M. TREPREAU, Mme MAURIN, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, Mme ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, M. DE BOISGELIN, M. SIGAUD
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme FABRY donne procuration à M. RIO, M. HIVIN donne procuration à M. RIO, Mme MOUGIN donne procuration à Mme RIMBERT, M. LEFEVRE donne procuration à M. PLAUTIN, M. BLANCHRD donne procuration à M. PLAUTIN, M. CADIOU donne procuration à Mme PENA, Mme VESSIOT donne procuration à M. ROBIN
ABSENTS EXCUSES : Mme FERRAI, M. THEOL
M. SIGAUD a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Renouvellement de la convention de fourrière automobile
Vu les Articles L325-1 à L329-51 du Code de la Route,
Vu le Décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la
Route,
Vu le Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles,
Vu l'Arrêté interministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agrémenis des exploitants des installations de stockage, de
dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage,
Vu l'Arrêté interministériel du 10 août 2017 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour les automobiles.
La gestion des fourrières automobiles constituant une activité de service public, les opérations de fourière automobile
sont confiées à un garage agrée par le Préfet du Département de l'Hérault.
La municipalité a signé une convention en date du 01 janvier 2019 avec le garage Citroën AUTO-PEINT dont le siège social se trouve rue du Traité de Rome à Saint-Jean-de-Védas pour une durée d'un an renouvelable deux fois.
Cette convention a pour but de fixer les conditions d'enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de
destruction des véhicules en infraction au Code de la Route et au Code de l'Environnement.
Cette convention se temminant au 1#" janvier 2022, la municipalité souhaite la renouveler à compter du 01 janvier 2022
pour une durée d’un an renouvelable expressément deux fois pour une durée d'un an.
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 17/12/2021 mp etnent
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur cette a] in: 034-21840270420211214-2021 144-DE
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de fourrière automobile.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 31 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours par courrier où via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.