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Déliberation - conseil municipal 29 septembre 2022 deliberation del21af29092022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Déliberation - conseil municipal 29 septembre 2022 deliberation del21af29092022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
21 – Approbation de l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1383-O B et 1639 A bis alinéa I,
Vu le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants,
Vu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité d'adopter par délibération du Conseil Municipal l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) avant le 1er octobre 2022 pour une application au titre des impositions de 2023,
Délibère
Article 1
Le Conseil Municipal approuve l'exonération de 50% de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 3 ans en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie dans les conditions définies à l'article 1383-O B du Code Général des Impôts.
Article 2
Madame le Maire est chargé de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et à ceux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Romain MARIA
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20220929-DEL21AF29092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 29 septembre à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 20 septembre 2022, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, M. CADEDDU, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, REMINIAC, LEJEUNE, Mmes YVENAT, DELESSARD, PAIRON, FRANCKHAUSER, MM. FRESSE, FRANCINI, Mmes SOUBABERE, NOUVEL, MM. TURPIN, MONFORT, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. DELEUSE, MAROUF, THOVEX, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BOUCHÉ, Mme CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BARNOYER, ayant donné mandat à M. LEJEUNE jusqu’à la question n°15 M. HERBILLON ayant donné mandat à Mme le Maire
Mme CHAPTAL ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
Mme HERMOSO ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme BEYO
M. LEFEVRE ayant donné mandat à M. BORDIER
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme HERVÉ
M. BETIS ayant donné mandat à M. BOUCHÉ
Mme PANASSAC ayant donné mandat à Mme CERCEY
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. MARIA ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19h00.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20220929-DEL21AF29092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022