Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.11 RAA N°73 2020 198 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.11 RAA N°73 2020 198 SPECIAL Document publié le Dimanche 11 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.10.11 RAA N°73 2020 198 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-198

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2020w2

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Sommaire

73_PREF_Prefecture de la Savoie

73-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2020-33 portant interdiction des

rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les établissements

recevant du public du département de la Savoie (3 pages) Page 3

273_PREF_Prefecture de la Savoie

73-2020-10-09-002

Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2020-33

portant interdiction des rassemblements festifs ou

familiaux de plus de 30 personnes

dans les établissements recevant du public du département

de la Savoie

73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2020-33 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2020-33

portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public du département de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie – M. BOLOT (Pascal) ;

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département de la Savoie, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que d’après le point épidémiologique quotidien de Santé Publique France du 8 octobre 2020, le taux d’incidence de la circulation du virus dans le département de la Savoie est désormais de 103,6 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant le maintien du département de la Savoie en « zone de circulation active du virus » ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

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73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2020-33 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 4Considérant qu’aux termes des dispositions du IV de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé : « (…) dans les zones de circulation active du virus (…), le préfet de département est habilité à interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, autres que les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l’exigent. (…)» ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 29 du décret su 10 juillet 2020 susvisé : « le préfet est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites (...) » et « dans les parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus mentionnées à l’article 4, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que les lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public» ;

Considérant qu’en vertu des dispositions du II – E de l’article 50 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du virus, interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participants particulièrement à la propagation du virus ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif des patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu’il convient donc de limiter les regroupements et concentrations importantes de personnes sur le territoire du département de la Savoie ;

Considérant que les rassemblements festifs et familiaux sont propices à la diffusion du virus au regard de la difficulté du maintien des gestes et mesures dites barrières ;

Considérant notamment qu’il convient donc de procéder à des restrictions de l’usage des établissements recevant du public pouvant accueillir des événements festifs ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie,

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73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2020-33 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 5ARRÊTE :

Article 1er :

Dans le département de la Savoie, les réunions amicales ou familiales (mariage, communion, anniversaire...), soirées étudiantes, tombolas, événements associatifs et lotos organisés dans un établissement recevant du public, notamment les salles des fêtes, salles polyvalentes (ERP de type L) et les tentes, chapiteaux et structures (ERP de type CTS) sont limités à 30 personnes. Le respect des mesures barrières, dont le port du masque, et de la distanciation sociale d'un mètre minimum est obligatoire.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lundi 12 octobre 2020 à 06h00, pour une durée de quinze jours, et feront l’objet d’un réexamen régulier au regard de l’évolution de la situation.

Article 3 :

Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

La directrice de cabinet du préfet de la Savoie, les sous-préfets des arrondissements de la Savoie, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires et les présidents d’EPCI du département de la Savoie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 09 octobre 2020

Le Préfet,

Signé

Pascal BOLOT

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73_PREF_Prefecture de la Savoie - 73-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral n° DS-SIDPC/2020-33 portant interdiction des rassemblements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes 6