Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 039
Déliberation - DEL 2025 031
Déliberation - DEL 2026 040 Acquisition parcelles Geneva
Déliberation - DEL 2025 070 DAG colisage
Déliberation - DEL 2023 040 Groupement commande SIEVT inferieur 3
Déliberation - DEL 2025 52
Déliberation - DEL 2025 015
Déliberation - DEL 2025 017
Déliberation - DEL 2025 47
Déliberation - DEL 2025 008
Déliberation - DEL 2025 040
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Sillingy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 040)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Délibération 2025-040
Conseil municipal du 19 mai 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Page 1 sur 3
INTERCOMMUNALITÉ – RÉVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION À COMPTER DE 2027
Nature : Intercommunalité
L’an deux mille vingt-cinq, le 19 mai, le Conseil Municipal de SILLINGY, dûment convoqué le 12 mai 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle d’animation rurale au Chef-Lieu, sous la présidence de Monsieur Yvan SONNERAT, Maire.
Nombre de membres en exercice : 29
Secrétaire de séance :
Philippe LANGANNÉ
Présents :
Y. SONNERAT, K. FALCONNAT, L. MONDONGOU, F. DREME, Y. BAUDIN, P. LANGANNÉ, G. FLUTTAZ, C. PEPIN, A. GIMENEZ, P. AGERON, J. CHAMOSSET, N. DAVIET, L. DUBOIS, J-M STÉDILE, C. BRUCHE, F. MONTAGNON, V. LEBAILLY, R. DALLEVET, I. PACHECO, I. RAVIER,
Absent :
G. BALLANSAT, C. BERNIGAUD, S. CARTIER, D. DEVULDER, S. FORNUTO, É. FRULLINO, J-C PERCEVAL,M. RABATEL
Pouvoirs :
Grégoire BALLANSAT à Ludovic MONDONGOU / Séverine CARTIER à Corinne BRUCHE
Carole BERNIGAUD à Karine FALCONNAT / Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Éric FRULLINO à Yvan SONNERAT / Jean-Claude PERCEVAL à Roger DALLEVET Guy PONTAROLLO à Philippe LANGANNÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°2018-08 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Fier et Usses (CCFU) en date du 25 janvier 2018 approuvant les montants des attributions de compensation,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) adopté le 29 juin 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 janvier 2023 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal de la CCFU,
Vu la délibération n°2023-007 du 30 janvier 2023 de la commune de Sillingy relative à l’adoption dudit pacte,
Vu la délibération n°2023-07 du 19 janvier 2023 du Conseil communautaire relative à la révision libre de l’attribution de compensation des communes,
Vu la délibération n°2025-36 en date du 10 avril 2025 de la communauté de communes Fier et Usses relative au maintien de la réduction de l’attribution de compensation des communes, Page 2 sur 3
Vu la délibération n°2023-008 du 30 janvier 2023 de la commune de Sillingy relative à la révision libre de l’attribution de compensation,
Vu la délibération n°2025-36 du 10 avril 2025 du Conseil communautaire relative au maintien de la réduction de l’attribution de compensation des communes,
Vu la délibération n°2025-039 du 19 mai 2025 de la commune relative à ce même maintien,
Vu la délibération n°2025-37 du 19 janvier 2025 du Conseil communautaire relative à la révision libre de l’attribution de compensation des communes à compter de 2027,
Considérant les engagements pris par la commune dans le cadre du pacte financier et fiscal, permettant la mise en œuvre du projet de territoire,
Considérant que la réduction de l’attribution de compensation requiert l’application de la procédure de révision libre prévue par l’article 1609 nonies C du CGI, sous réserve de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées et du conseil communautaire,
Considérant que seule une commune ayant approuvé la révision libre pourra bénéficier de l’application de ce nouveau montant d’attribution de compensation,
Considérant la nécessité de garantir les ressources financières suffisantes à la communauté de communes pour poursuivre les projets et services à la population, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune Sillingy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune de Sillingy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Page 3 sur 3
Conseil municipal de Sillingy du lundi19 mai 2025
Délibération 2025-040 exécutoire compte tenu :
De sa transmission en Préfecture le : 10 juin 2025
De sa mise en ligne le : 10 juin 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré
Type de scrutin : Public Nombre de votants 27 Majorité absolue 14
Pour(s) Contre(s) Abstention(s) Ne participe pas au vote
27
Approuve la révision libre de l’attribution de compensation à compter du 1er janvier 2027, conformément aux dispositions du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, pour un montant fixé à six cent soixante-deux mille neuf cent cinquante-sept (662 957) euros pour la commune de Sillingy.
Prend acte que cette révision ne s’appliquera qu’aux communes ayant adopté une délibération concordante.
Autorise Monsieur le maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Fier et Usses.
Délibéré en séance publique, à SILLINGY, les jours, mois et an susdits.
Certifié conforme par Monsieur le maire
Le Maire Le Secrétaire de séance
Yvan SONNERAT Philippe LANGANNÉ