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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c23 09 2013 habitat plh 2010 2015 fsl convention partenariat objectifs avec cg participation 2013
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c23 09 2013 habitat plh 2010 2015 fsl convention partenariat objectifs avec cg participation 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Votants : 94
Convocation du Conseil de Communauté :
le 13 septembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2013
HABITAT– PLH 2010-2015 : FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT) - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES - PARTICIPATION AU TITRE DE L'ANNEE 2013
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Joël BOURCHENIN, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Nicole DAVID, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jérôme BALOGE, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Amaury BREUILLE, Alain CHAUFFIER, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean- Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Jacky AUBINEAU à Bernard RAIMOND, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Patrick BERNACCHI à Jean- Luc MORISSET, Julie BIRET à Franck MICHEL, Dominique BOUTIN-GARCIA à Jean-Louis SIMON, Elsie COLAS à Alain BAUDIN, Annick DEFAYE à Chantal BARRE, Nicole GRAVAT à Emmanuel GROLLEAU, Anne LABBE à Pascal DUFORESTEL, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Delphine PAGE à Gaëlle MANGIN, Magdeleine PRADERE à Stéphane PIERRON, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT, Jean-Claude SUREAU à Patrick DELAUNAY
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Gilbert BARANGER, Dominique VALLEE, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Jacques GUILLOTEAU, Virginie LEONARD, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Gérard GIBAULT, Jacky AUBINEAU, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Dominique BOUTIN-GARCIA, Elsie COLAS, Annick DEFAYE, Nicole GRAVAT, Anne LABBE, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Magdeleine PRADERE, Nathalie SEGUIN, Jean-Claude SUREAU
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C23-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 C- 23-09-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 23 SEPTEMBRE 2013
HABITAT – PLH 2010-2015 : FSL (FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT) - CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS AVEC LE CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES - PARTICIPATION AU TITRE DE L'ANNEE 2013
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Le FSL est un dispositif de solidarité créé par la loi Besson du 31 mai 1990, outil du PDALPD (Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées) 2009-2014.
Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent non « énergivore », s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.
Les quatre « volets » composant le FSL sont gérés par le Conseil Général des Deux-Sèvres qui reçoit une compensation de décentralisation de l’Etat. Les autres collectivités locales ou territoriales, ainsi que les partenaires institutionnels (CAF, MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement), participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire.
A ce titre, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de l’habitat, notamment son PLH validé le 18 octobre 2010, et suite à une volonté de mutualiser sa participation au financement du FSL avec celles des différents CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) du territoire, la CAN y contribue donc dorénavant par le biais d’une Convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Général des Deux-Sèvres pour :
- les volets « logement et énergie »,
- via une participation financière forfaitaire de 0,53 € par habitant.
En outre, la CAN inscrit à son budget annexe « assainissement » 30 000 € pour aider les CCAS partenaires à accorder des aides extralégales pour le paiement des factures d’eau.
Ainsi, en 2012, le FSL a permis d'accorder aux habitants de la CAN 434 706 € d'aides financières (dont 250 339 € pour le volet « logement », 183 065 € pour le volet « d'impayés d'énergie », et 1 302 € pour le volet « eau ») : cf tableau récapitulatif par communes joint en annexe.
Compte tenu du nombre d’habitants diffusé au 1er janvier 2013 par l’INSEE (soit 102 834), le montant inscrit en 2013 au Budget Primitif de la CAN s’élève à 54 502 €. Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20130923-C23-09-2013-DE Date de télétransmission : 30/09/2013 Date de réception préfecture : 30/09/2013 Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
Autoriser la Présidente, ou le Vice-Président Délégué, à signer la Convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Général des Deux-Sèvres, au titre de l’année 2013,
Approuver la participation de la CAN au financement du FSL pour l’année 2013 à hauteur de 54 502 €,
Autoriser le versement de cette participation au Conseil Général des Deux-Sèvres, Autoriser la Présidente, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 94
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C23-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013