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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c68 06 2014 habitat plh 2010 2015 fsl conv bon de participation avec le cg79 au titre de l annee 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c68 06 2014 habitat plh 2010 2015 fsl conv bon de participation avec le cg79 au titre de l annee 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Votants : 83
Convocation du Conseil de Communauté :
le 20 juin 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 1er juillet 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 30 juin 2014
HABITAT – PLH 2010-2015 : FSL- CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - BON DE PARTICIPATION AVEC LE CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES AU TITRE DE L'ANNEE 2014
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Brigitte COMPETISSA, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gerard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Elisabeth MAILLARD, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Pascal DUFORESTEL à Stéphane PIERRON, Romain DUPEYROU à Simon LAPLACE, Marie-Chantal GARENNE à Sylvette RIMBAUD, Anne-Lydie HOLTZ à Christelle CHASSAGNE, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Guillaume JUIN à Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR à Gerard LABORDERIE, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Rose-Marie NIETO à Dominique SIX, Michel PAILLEY à Alain GRIPPON, Sebastien PARTHENAY à Marc THEBAULT, Alain PIVETEAU à Josiane METAYER, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Alain LAUDES, Marcel MOINARD
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Marie- Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Alain PIVETEAU, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c68-06-2014-DE
Date de télétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014 C- 68-06-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 30 JUIN 2014
HABITAT – PLH 2010-2015 : FSL- CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS - BON DE PARTICIPATION AVEC LE CONSEIL GENERAL DES DEUX-SEVRES AU TITRE DE L'ANNEE 2014
Monsieur Jacques BILLY, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur proposition du Président,
Le FSL (Fonds de Solidarité Logement) est un dispositif de solidarité créé par la Loi Besson du 31 mai 1990, outil du Plan Départemental pour le Logement des Personnes Défavorisées 2009-2014.
Cette loi instaure le droit pour toute personne ou famille (locataire, sous-locataire et propriétaire occupant) éprouvant des difficultés en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent non « énergivore », s'y maintenir et de disposer de la fourniture d'électricité, d'eau et de téléphone.
Les quatre « volets » composant le FSL sont gérés par le Conseil Général des Deux-Sèvres qui reçoit une compensation de décentralisation de l’Etat. Les autres collectivités ainsi que les partenaires institutionnels (CAF, MSA, bailleurs publics, fournisseurs d’énergies, distributeurs d’eau et structures d’assainissement), participent au financement du FSL sur la base d’une contribution volontaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique publique de l’habitat, notamment de son PLH (Programme local de l'habitat) pour la période 2010-2015 validé le 18 octobre 2010, et suite à une volonté politique de mutualiser sa participation au financement du FSL avec celles des différents CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) du territoire, la CAN y contribue par le biais d’une convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Général des Deux-Sèvres fixant une participation financière forfaitaire annuelle pour les volets « logement et énergie »,
Par ailleurs, la CAN inscrit annuellement à son budget « Assainissement », 30 000 € pour aider les CCAS partenaires à accorder des aides extralégales pour le paiement des factures d’eau.
Enfin, la fusion-extension de la CAN au 1er janvier 2014 a conduit à une nouvelle intercommunalité, la Communauté d’Agglomération du Niortais, composée dorénavant de 45 communes.
En 2013, le FSL ayant permis d'accorder aux habitants de la nouvelle CAN, 367 182 € (contre 434 706 € en 2013, soit une baisse de 13,46 %) d'aides financières (dont 194 400 € pour le volet « logement », 170 503 € pour le volet « d'impayés d'énergie », et 2 279 € pour le volet « eau »), comme détaillées dans le tableau récapitulatif par communes joint en annexe, le Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20140630-c68-06-2014-DE Date de télétransmission : 03/07/2014 Date de réception préfecture : 03/07/2014 versement réactualisé de la subvention annuelle de la CAN au titre de l’année 2014, s’élève à 56 322 €.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Approuver la participation de la CAN au financement du FSL pour l’année 2014 à hauteur de 56 322 €,
- Autoriser le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la Convention annuelle de partenariat et d’objectifs avec le Conseil Général des Deux-Sèvres, au titre de l’année 2014,
- Autoriser le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer le Bon de Participation au FSL avec le Conseil Général des Deux-Sèvres au titre de l’année 2014, - Autoriser le versement de cette participation financière au Conseil Général des Deux- Sèvres,
- Autoriser le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 83
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20140630-c68-06-2014-DE
Date de télétransmission : 03/07/2014
Date de réception préfecture : 03/07/2014