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Document publié le Jeudi 29 juin 2006 par la commune de Saint-Mards-de-Blacarville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 30+compte+rendu)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Handicap et inclusivité,
Département de l'Eure
Commune de SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE
Arrondissement de Bernay
.… PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30/07/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le trente juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier SWERTVAEGER, Maire.
Présents : Laurent LEBÉ, Jean-Pierre PROUIN, Brigitte MAILLARD, Sophie JUIN, Amélie JEAMMET,
Vanessa ROUSSEL, Marie-Claire SAILLARD.
Représenté : Joël SAMSON (pouvoir Laurent LEBÉ).
Absents excusés: Alain VAN EECKE, Blandine GUERLET, François-Xavier CALLEWAERT, Sylvie RIQUIER, Philippe BARILLE.
Secrétaire de séance : Marie-Claire SAILLARD.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30.
Il procède à l’appel et constate que le quorum est atteint.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Aucune observation n’a été faite sur le procès-verbal de la dernière séance transmis par voie électronique à tous les membres du Conseil Municipal.
Le procès-verbal de la séance du 28/05/2025 est adopté à l’unanimité.
MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES _— CONVENTION
TRIENNALE AVEC L'ETAT
Monsieur le Maire rappelle,
Lors du dernier conseil municipal, il a été discuté de la mise en place de tarifs différenciés au restaurant scolaire et de s’inscrire dans le dispositif de « cantine à 1 € ».
Pour rappel, la mise en place de la « cantine à 1 € » a pour objectif de garantir aux familles des repas complets et équilibrés pour leurs enfants scolarisés.
Une subvention de 3 € est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 € ou moins aux familles d’enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR). Après vérification, la commune est éligible à ce dispositif.
L’aide financière de l’Etat sera versée à condition que la tarification sociale de la cantine prévoit au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus et nombre d’enfants du foyer, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.
Le tarif inférieur ou égal à 1 € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € (ou équivalence en termes de revenus selon le nombre d’enfants).
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le décret n° 2009-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu le décret n° 2021-126 du 06 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ; Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :
- Commune éligible à la fraction cible de la Dotation de Solidarité Rurale. - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.
- Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas avec un coefficient < 1 000 €.
Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à quatre tranches, comme suit :
Quotient familial Tarif
Tranche 1 QF (0 à 1 000 €) 1€
Tranche 2 QF (1 001 à 1 350 €) 3,10 € Tranche 3 QF (plus de 1 350 €) 3,85€
Tranche 4 QF (hors CCPAVR) 4,40 €
Ces tarifs sont applicables à compter du 1° septembre 2024.
Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Approuve la mise en place de la tarification sociale à compter du 1% septembre 2024 pour une durée illimitée
(jusqu’à une nouvelle délibération modifiant la tarification),
- Approuve la grille tarifaire proposée ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention triennale à intervenir avec l’ASP et tous les documents
afférents à ce dossier.
TARIFS PÉRISCOLAIRES 2024-2025
Lors du dernier conseil municipal du 28/05/2024, par délibération n° 2024/18, la commune a repris la compétence scolaire. Il convient de délibérer afin de déterminer les tarifs périscolaires pour la rentrée 2024-
2025.
Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au périscolaire et de favoriser la mixité
sociale ;
Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs selon la grille du quotient familial :
Tranches Tarifs au 4 d’heure Tarifs au 4 d'heure Habitants CCPAVR Hors CCPAVR
Tranche A < 400 0,09 € 0,34 €
Tranche B de 401 à 600 0,14€ 0,34 €
Tranche C de 601 à 800 0,18 € 0,34 €
Tranche D de 801 à 1 200 0,22 € 0,34 €
Tranche E de 1 201 à 1 400 0,26 € 0,34 €
Tranche F de 1 401 à 1 500 0,31 € 0,34 €
Tranche G > 1 500 0,34 € 0,34 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la mise en place de la grille tarifaire proposée ci-dessus à compter du 1% septembre 2024 pour
l’année scolaire 2024-2025
MODALITÉS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire propose de compléter la délibération 2021/21 concernant les modalités de location de la salle des fêtes.
Pour les associations : mise à disposition de la salle des fêtes à titre gratuit ou à un prix attractif en établissant une convention. Pour le personnel communal et les élus : location gratuite 1 fois par mandat municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
APPROBATION DU RAPPORT DÉFINITIF DE LA CLECT 2024 (bilan coûts scolaires 2023 de l’école
Maxime MARCHAND)
La Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique le 1° janvier 2019 permettant de constituer un cadre légal d’échanges financiers entre les communes membres et l’intercommunalité en vue de transferts de compétences. Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes/EPCT) permet de garantir la neutralité budgétaire.
Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.
Un premier rapport définitif a été présenté en 2019 évaluant les transferts de fiscalité professionnelle et les transferts de compétences notamment scolaire et urbain.
La commission des transferts de charges s’était réunie le 18 novembre 2020 afin de faire un point des évaluations de la compétence 2019 tel que prévu par le précédent rapport du 25 octobre 2020 et d’évaluer quelques points complémentaires.
La commission des transferts de charges s’est réunie le 13 juin 2024 afin de faire un bilan des coûts réels de la compétence scolaire 2023 de l’école Maxime MARCHAND située à Saint-Mards-de-Blacarville.
La présente délibération a pour but de présenter et approuver Le rapport de la CLECT afin que la Communauté de Communes puisse, après délibération de l’ensemble des communes sur ce même rapport, fixer le montant des attributions de compensation définitives 2024.
Aussi, et au regard de ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
Va la délibération du Conseil Communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Considérant la nécessité d’approuver le rapport 2024 de la CLECT (bilan coûts scolaires 2023),
Îl est proposé au Conseil Municipal,
- D’APPROUVER le rapport de la CLECT 2024 joint en annexe.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mards-de-Blacarville, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- EMET un avis favorable pour un total définitif de 78 819.35 €.
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - PRÉVISION DE CRÉDITS CHAPITRE 041 (écritures d’ordre
budgétaire) SALLE DES FÊTES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative afin de
prévoir des crédits au chapitre d’ordre 041 (section investissement) afin de permettre l’intégration des frais
d’annonces légales et d’études (7 950 €) concernant les travaux de réhabilitation de la salle des fêtes 2015. Les
travaux étant terminés, il convient de solder le compte 2031 par un titre et d’effectuer un mandat au compte
21321 en précisant le numéro d’inventaire. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- Autorise la décision modificative suivante au BP 2024
Investissement Dépenses Recettes
Chapitre 041 : article 21321 7950 €
Chapitre 041 : article 2031 7 950 €
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
M. Prouin suggère l’achat de rideaux occultants pour la salle de réunion. Il propose aussi le remplacement du combiné téléphonique à la mairie.
Mme Juin relance pour le démoussage de la toiture de la mairie.
Fin de séance 20h20
Le Président N Le secrétaire de séance
Didier SWERTVAEGER Marie-Claire SAILLARD