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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu en préfecture le 12/02/2025
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié
le 12/02/2025
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID : 095-219504800-20250211-DM202516-AR
ALE
DE PARMA
y
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
RE
DÉCISION
DU
MAIRE N°
2025/16
PORTANT
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRÉCAIRE
AVEC
MADAME
SABRINA
GUÉDON
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
APPARTEMENT
MEUBLÉ
SIS
10
RUE
GUICHARD
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
le souhait
de
la
collectivité
de
proposer
un
logement
d'urgence
temporaire
aux
personnes
se
trouvant,
notamment,
en
situation
de
détresse
sociale,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
dispose
d’un
parc
immobilier,
des
logements
meublés
pouvant
être
donnés
à
la
location,
en
urgence,
de
manière
temporaire,
aux
personnes
se
trouvant
en
situation,
notamment,
de
détresse
sociale
ou
psychologique,
CONSIDÉRANT
que
Madame
Sabrina
GUÉDON
se
trouve
actuellement
sans
logement,
CONSIDÉRANT
que
l'occupation
est
consentie
pour
un
motif
d'intérêt
général,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
De
procéder
à
la
signature
d’une
convention
d'occupation
précaire
entre
la
commune
de
Parmain
et
Madame
Sabrina
GUÉDON,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
appartement
meublé,
sis
10
rue
Guichard
au
1°’ étage
de
l'immeuble.
ARTICLE
2:
Que
la
convention
prend
effet
à
partir
du
18
décembre
2024,
pour
une
durée
de
six
mois
et
14
jours,
non-renouvelable,
pour
se
terminer
irrévocablement
le
30
juin
2025.
ARTICLE
3:
Que
la
redevance
mensuelle
est
fixée
à
563,57
€
+
150
€
d'avance
de
charges
pour
l’eau
et
l'électricité.
ARTICLE
4
:
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
||
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
ou
sur
la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
11
février
2025
Loïc
TAILLANTER,
.
———@——
Maire
de
PARMAIN
C—
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts