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Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 003 4 fevrier 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
Délibération n°
20150402 —003 |
| MAIRIE DE SAINT-BONNÉTIÆRETS TITRES a
CHAMPSAUR 7 257-——EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLI NCAISE
(Hautes-Alpes) Séance du 4 FEVRIER 2015
L'an deux mil quinze le quatre du mois de FEVRIER à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St
Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 26 Janvier 2015, sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian
PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etait absente et représentée : Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Florence MILLON
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONFORMITE DE LA SOURCE DU FONTENIL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les problèmes posés pour la protection des captages d'eau
potable destinée à l'alimentation humaine.
Conformément à la législation en vigueur. la déclaration d'utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d'eau et pour établir les périmètres de protection des captages existants qui
ne bénéficient pas d'une protection efficace.
Monsieur le Maire indique qu'une aide financière peut être accordée pour mener à bien les différentes phases :
- La phase préalable d'étude du réseau d'alimentation, de bilan des ressources et de choix des ouvrages à conserver.
- La phase administrative,
- La phase ultérieure d'acquisition foncière et de matérialisation des périmètres sur le terrain.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
> SOLLICITE Monsieur le Préfet des Hautes Alpes pour l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique, de la procédure « loi sur l'eau » et de l'enquête parcellaire :
> S'ENGAGE à
- conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages
et à réaliser les travaux nécessaires à celles-ci pour la source du Fontenil.
Délibération n°
POI) Aep Elo 0e
- Acquérir en pleine propriété, par voie d'expropriation, à défaut d'accord à l'amiable, les terrains
nécessaires à la réalisation des périmètres immédiats.
> DECIDE de lancer un appel à concurrence pour désigner un bureau d'étude qui sera chargé de faire réaliser l'étude préalable de bilan et de faire établir les dossiers d'instructions techniques
et administratives :
> SOLLICITE le concours financier du Département, de l'Etat et de l'Agence de l'eau tant au stade des études préalables, de la phase administrative, qu'à celle de la phase ultérieure :
> MANDATE Monsieur le Maire pour qu'il puisse entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la construction du dossier d'études préalables et des dossiers administratifs et techniques relatifs aux prélèvements d'eau et à la mise en place des
périmètres de protection des captages.
Ainsi fait et délibéré le 4 Février 2015 Membres en exercice: 19
Membres présents : 18 Pour copie conforme
représentés o1
FE ü 19 Le Maire,
SLENUON : ° Laurent DAUMA Contre : 0
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