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Déliberation - 006 4 fevrier 2015
Déliberation - 002 4 fevrier 2015
Procès Verbal - 20260528 cm 4 pv
Déliberation - 008 4 fevrier 2015 pj
Document publié le Mercredi 4 février 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 008 4 fevrier 2015 pj)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Délibérationin ©
20150402 —008
. REPUBLI NCAISE à
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT-BONNET+ENETCR
CHAMPSAUR
(Hautes-Alpes)
Séance du 4 FEVRIER 2015
L'an deux mil quinze le quatre du mois de FEVRIER à 20
heures 30 le Conseil Municipal de la Commune de St
Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de
la Mairie de St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, datée du 26 Janvier 2015, sous la
Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul DAVIN, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves
GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme
Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian
PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO
Etait absente et représentée : Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Florence MILLON
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR - DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX AUX PERSONNES HANDICAPEES
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a complété et ajusté les dispositions législatives de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
A compter de cette date, et avant le 27 septembre 2015, les Etablissements Recevant du Public (ERP) ou les Installations Ouvertes au Public (TOP) ont désormais la possibilité pour mettre leur établissement en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager par la signature d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).
Vu la délibération du Conseil Communautaire, en date du 4 décembre 2014, portant engagement de la
Communauté de Communes du Champsaur de réaliser son agenda d'accessibilité programmée.
La Communauté de Communes du Champsaur organise un groupement de commande relatif aux missions suivantes :
- état des lieux des ERP existants ;
- propositions de solutions de travaux pour satisfaire aux obligations et objectifs de la loi 2005 : - les dérogations susceptibles d'être proposées :
- l'estimation financière des travaux de mise en accessibilité ;
-le calendrier prévisionnel des travaux avec engagement financier par année et ce sur une période de trois ans à compter de son approbation. Délibération n° 20150/02 008
La constitution du groupement de commandes et de son fonctionnement devra être formalisée par convention pour fixer les modalités de gestion liées à la signature du marché avec le prestataire retenu.
La Communauté de Communes du Champsaur assurera les fonctions de coordonnateur du marché. Elle procédera à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant.
Conformément à l'article 8 du Code des Marchés Publics, elle sera chargée de signer le marché, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
Le maire donne lecture du projet de convention.
Après lecture du projet de convention et en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité DECIDE :
> D'AUTORISER la commune de Saint Bonnet en Champsaur à adhérer au groupement de commandes auquel participeront la Communauté de Communes du Champsaur et les communes qui le souhaitent ;
> D'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour l'objet du marché décrit ci-dessus :
> D'AUTORISER le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 18
représentés o1
Pour : 19
Abstention :
Contre : 0
Ainsi fait et délibéré le 4 Février 2015
Pour copie conforme
Le Maire,
Laurent DAUMARK LEZ
204$S0uO2-COY du
UFéveiar
20
K.
Moro
& le
délibépckton Aura
u
du
Champsaur
DIAGNOSTIC
ACCESSIBILITE
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
OU
INTERCOMMUNAUX
AUX
PERSONNES
HANDICAPES
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Préambule Contexte
: éléments
d'informations
relatifs
à l'élaboration
des
Agendi
?
ibili
Programmée
( Ad'AP)
gendas
d'Accessibilité
Le
1e
janvier
2015
est
la date
limite
prévue
par
la loi
pour
rendre
accessibles
les
établissements
recevant
du
public
(ERP).
L'ordonnance
n°
2014
-1090
du
26
septembre
2014
relative
à la
mise
en
accessibilité
prévoit
la
mise
en
place
d'un
outil,
l'agenda
d'accessibilité
programmée
permettant
de
prolonger
au-delà
de
2015
,le
délai
pour
effectuer
les
travaux
de
mise
en
accessibilité.
Ce
document
précisera
outre
les
travaux
à réaliser,
la programmation
envisagée
qui
pas
excéder
3
ans
à
compter
de
son
approbation.
7
2
£
Ces
Ad'AP
doivent
au
regard
de
cette
réglementation,
être
réalisés
avant
le
26
septembie
#01. a
pn
Passation
d’une
convention
de
groupement
de
commande
entre
D'une
part,
AY
La
Communauté
de
Communes
du
Champsaur
représenté
par
son
Président,
Monsieur
1e:
DUSSERRE,
autorisé
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
4
décembre
2014
ajûc ‘A1 8 L
D'autre
part,
LeN 1815n09 n
La
Commune
de
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
autorisée
par
délibération
du
La
Commune
de
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
autorisée
par
délibération
du
il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit.
[Article
1 - Objet
de
la convention
]
IL est
constitué
un
groupement
de
commande
entre
les
Communes
et
la Communautés
de
Communes
du
Champsaur,
groupement
de
commande
régi
par
Les
dispositions
de
l’article
8 du
code
des
marchés
publics.
Ce
groupement
de
commande
à pour
objet
suivant
:
Élaboration
des
Agendas
d ‘Accessibilité
Programmée
(Ad'AP)
sur
le territoire
de
La Communauté
de
Communes
du
Champsaur
La
mission
commune
qui
sera
mise
en
place
comprendra
les
éléments
suivants
:
— état
des
lieux
des
l'ERP
existants
avec
prise
en
considération
du
niveau
d'accessibilité
qu'ils
doivent
recevoir
notamment
au
regard
de
Leur
catégorie,
— Les
solutions
de
travaux
proposées
pour
satisfaire
aux
obligations
et
aux
objectifs
de
La loï
de
2005
— les
dérogations
susceptibles
d'être
sollicitées
— l'estimation
financière
des
travaux
de
mise
en
accessibilité
— le
calendrier
prévisionnel
des
travaux
avec
engagement
financier
par
année
et
ce,
sur
une
période
de
trois
ans
à compter
de
son
approbation.
Cette
mission
s'effectuera
par
la passation,
signature
et
exécution
d’un
marché
global
pour
les
bâtiments
communaux
ou
intercommunaux
dont
la liste
est
annexée.
Le
marché
à conclure
sera
passé
dans
le cadre
d’une
procédure
adaptée
conformément
à
l'article
28
du
CMP
sous
la forme
de
marché
à bons
de
commande
prévoyant
La mise
en
oeuvre
de
vacations
à la
demi-journée
ou
journée
selon
les
dispositions
de
l'article
77
du
code
des
marchés
publics
.
La
présente
convention
permet
de
définir
Les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes. [Article
2 -
Coordonnateur
du
groupement
2-1
Désignation
du
coordonnateur
La
Communauté
de
Communes
du
Champsaur
est
désignée
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement,
comme
coordonnateur
du
groupement.
2-2
Mission
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
chargé,
dans
Le respect
des
règles
du
Code
des
Marchés
Publics
d'organiser
la préparation,
la procédure
de
consultation
et
passation
du
marché
correspondant
ainsi
que
sa
notification
et
exécution
pour
l'ensemble
des
membres
du
groupement
de
commande.
Son
représentant,
Monsieur
Le Président
de
La Communauté
de
Communes,
est
habilité
à signer
les
marchés
et
Les
pièces
afférentes
à
Leur
exécution
au
nom
des
membres
du
groupement.
La
préparation
et
le suivi
de
ce
marché
est
confié
à l'agence
d'ingénierie
territoriale
IT
05
dans
Le
cadre
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
à
ce
service.
Par
ailleurs
le cahier
des
charges
de
l'étude
sera
présenté
à l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
déroulement
de
la
prestation
sera
suivi
chaque
membre
du
groupement
pour
la
partie
Le
concernant
(Commune
ou
Communauté
de
Communes).
[Article
3 - Membres
du
groupement
et
obligations
des
membres
du
groupement
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
des
collectivités
suivantes
:
- Communauté
de
Communes
du
Champsaur
- Communes
de
Chaque
membre
s'engage
à transmettre
un
état
de
ses
besoins
au
coordonnateur,
besoins
sur
lesquels
sera
basé
Le
cahier
des
charges
de
l'étude.
[Article
4 - Passation
du
marché
|
Conformément
au
guide
de
bonnes
pratiques
en
matière
de
marché
public
en
date
du
et
son
article
6.2
concernant
les
groupements
de
commande,
il sera
constitué
une
commission
Page
2/3
consultative
pour
l'examen
des
offres
du
MAPA
qui
réunira
un
représentant
chacun
des
membres
du
groupement.
La
commission
est
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur
du
groupement.
[Article
5 - Répartition
des
charges
financières
|
La
répartition
du
coût
de
ce
marché
sera
calculée
en
fonction
du
nombre
de
vacations
à La
demi-
journée
ou
journée
mis
en
œuvre
pour
chacun
des
membres.
La
participation
financière
de
chaque
membre
du
groupement
sera
versée
à la
CC
du
Champsaur
sous
forme
d'acompte
tenant
compte
de
l'avancement
du
marché.
[Article
6: Retrait
|
Les
membres
peuvent
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
est
constaté
par
une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
une
décision
de
l'instance
autorisée
du
membre
concerné.
La
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur.
Si Le
retrait
intervient
en
cours
de
passation
ou
d'exécution
du
marché,
le
retrait
ne
prend
effet
qu'à
l'expiration
du
marché
concerné.
Le
coordonnateur
doit
être
informé
de
tout
retrait
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
trois
mois
avant
la
date
de
retrait
du
groupement.
[ Article
7: Participation
EL
Aucune
participation
aux
frais
de
gestion
n’est
demandée
aux
membres
du
groupement.
En
tant
que
coordonnateur,
La CC
prend
en
charge
la
totalité
des
frais
de
gestion
du
groupement
de
commandes.
Article
8 -
Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la convention
|
La
présente
convention
entre
en
vigueur
dès
sa
signature
par
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
égale
à
la
passation
et
exécution
du
marché
concerné.
{Article
9: Capacité
à agir
en
justice
]
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le compte
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il
a
La
charge.
It informe
et
consulte
les
membres
sur
ses
démarches.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
de
justice
devenue
définitive,
la charge
financière
est
divisée
à part
égale
entre
les
membres
du
groupement
de
commandes.
Article
10 :
Litiges
|
—
Les
parties
s'accordent
à porter
tout
différend
pouvant
s'élever
entre
elles
pour
l'application
et
l'interprétation
de
la
présente
convention
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
nonobstant
tout
règlement
transactionnel
qui
pourrait
intervenir
entre
elles.
Fait
à Saint
Bonnet
en
Champsaur,
le
La
Communauté
de
Communes
| La
Commune
de
La
Commune
de
du
Champsaur
Le
maire
Le
maire
Le
Président
Page
3/3
P!