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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 060AN Convention remboursement charges GDV Ponty Ussel visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 060AN Convention remboursement charges GDV Ponty Ussel visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ure le CB/09/2024
ture le 08/02/2024
ID : 018-200066744-20240906-2024060AN-CC
À HAUTE-ORREZE CA 7 COMMUNAUTÉ
Entre :
La Ville d'Ussel, sise 26, avenue Marmontel - BP 63 - 19208 Ussel Cedex, représentée
par Monsieur Christophe ARFEUILLERE, Maire d'Ussel, dûment habilité par la décision
n°20221220-121 en date du 20 décembre 2022 ;
Et:
D'une part,
Haute-Corrèze Communauté, sise 23 Parc d'activité du Bois Saint Michel - 19200 Ussel,
représentée par son Président, Monsieur Pierre CHEVALIER, dûment habilité par une
délibération n°2024-01-03 du conseil communautaire en date du 15 février 2024,
Il est convenu ce qu'il suit :
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté transmis en Préfecture le 29 octobre
2019,
Considérant que l'aménagement, l'entretien ef la gestion des aires d'accueil des
gens du voyage font partis des compétences obligatoires de Haute-Corrèze
Communauté,
Considérant que jusqu'en novembre 2021, Haute-Corrèze Communauté ne disposait
d'aucune infrastructure,
Considérant que dès lors, les gens du voyage s'installafent Sür lé territoire et
D'autre part,
notamment à proximité du Camping de Ponty sur la Ville d'Ussel,
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de ces compétences obligatoires non honorées par Haute-Cortèze
Communauté, des frais ont été engagés par la Ville d'Ussel pour le compte des gens
du voyage qui se sont branchés sur les réseaux eau et électricité du' camping, et
doivent de ce fait, être remboursés par Haute-Corrèze Communauté, pour la période
du 1e novembre 2020 au 31 octobre 2021.
CE Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le ER
ID : 019-200066744-20240906-2024060AN-CC
ARTICLE 2 : Prise d'effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1: novembre 2020 et se termine le
31 octobre 2021. La présente convention prend effet à la date de sa signature et ce
jusqu'au paiement des sommes dues par Haute-Corrèze Communauté.
ARTICLE 3 : Tarification des prestations
Coût électricité : 7 670,51 €
Coût eau : 8 495,80 €
Soit coût total engagé par la Ville d'Ussel sur la période précitée : 16 166,31 €
(Cf détail joint dénommé surconsommation installation GDV Ponty)
ARTICLE 4 : Modalités de paiement
Un avis des sommes à payer sera adressé à Haute-Corrèze Communauté
conformément au détail cité à l'article 3 dès signature de cette convention par les
deux parties.
ARTICLE 5 : Litiges
En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s'engagent à rechercher toute voie amiable et règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout tige pouvant survenir du fait de la présente convention relève du fait du tribunal
administratif de Limoges dans le respect des délais de recours.
ARTICLE 6 : Pièces jointes
- Statuts Haute-Corrèze Communauté [octobre 2019)
- Détails surconsommation installation GDV camping
3 0 ju. 202 A Ussel, le
Pour la Ville d'Ussel, Pour Haute-Corrèze Communauté, Le Président,
he ARFEUILLERE Pierre CHEV Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le ER
ID : 019-200066744-20240906-2024060AN-CC
SURCONSOMMATION EAU ET ELECTRICITE GENS DU
VOYAGE DE NOVEMBRE 2020 A MAI 2021
EAU
SURCONSOMMATION EAU INSTALLATION GDV PONTY conso et SURCONSOMMATION EAU INSTALLATION GDV PONTY conso et
Facture avril Facture octobre [Total année Facture avril |Facture octob|Total année
2019 532,67 € 3554,64€| 4087,31€ 2019 496,99 €| 3305,00€ 3 801,99 €
2020 1955,96 €. 1759,62€ 3715,58€ 2020 1817,82€ 1636,73 € 3 454,55 €
Moyenne 1244,32€ 2657,13€| 3901,45€ Moyenne 1157,41€ 2470,87€| 3628,27€
2021 1773,61€ 11271,38€| 13044,99€ 2021 1647,41€| 10476,66€] 12124,07€
Surconso 529,30 € 8614,25€| 9143,55€ surconso 490,01 € 8005,80€| 8495,80 €
Ecart -647,75 €
ELECTRICITE
Conso en KWh Conso en Sonsoen es K surconsomm
2019 KWh 2020 .. onso en RUN 202 Lion GDv
Janvier 7123 6118 6620,5
Fevrier 10509 7998 9253,5
Mars 7394 7228 7311
Avril 6909 6095 6502
Mai 4279 4272 4275,5
Juin 3855 2543 3199
Juillet 2671 3855 3263
Aout 3389: 6782 5085,5.
Septembre 3684. 3429 3556,5.
Octobre 1546 2621 2083,5
Novembre 2375
Décembre 6073
total surconsommation GDV en 50416,5
Coût KWH m * sur période surconsommation TTC 0,18€
Surcout financier TTC 9 204,61 €
Coût KWH mi * sur période surconsommation HT 0,15€
Surcout financier HT 7670,51€
Ecart -1534,10€
*Coût moyen KWh = montant TTC facture / kWh mois
RECAPITULATIF
Titre initial 563/2022 20 011,96 €
Recalcul en 2023 eau + elec 18 348,16€
Mandat correctif en faveur de
HCC 5051/2023 FSESANE
Correction du calcul en HT 16 166,31 €
Mandat correctif en faveur de
2181,85€ HCC à réaliser en 2024