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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 060 CONV RBT charges GDV Ponty Ussel visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 060 CONV RBT charges GDV Ponty Ussel visee)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Tourisme,
RAUTESORRÈZE COMMUNAUTÉ JINE>
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-060 du 22 juillet 2024
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » :
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté,
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2024-01-03 du conseil communautaire du 15 février 2024 portant modification des délégations de pouvoirs du conseil au président;
Considérant que l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du
voyage font partis des compétences obligatoires de Haute-Corrèze Communauté,
Considérant que jusqu'en novembre 2021, Haute-Corrèze Communauté ne disposait d'aucune infrastructure,
Considérant que dès lors, les gens du voyage s'installaient sur le territoire et notamment à proximité du Camping de Ponty sur la Ville d'Ussel,
DÉCIDE
Est approuvée la convention à intervenir avec la commune d'Ussel relative au remboursement des charges d'eau et d'électricité à la suite de l'installation des gens du voyage sur le camping de Ponty, propriété de cette dernière, pour la période du 1° novembre 2020 au 31 octobre 2021.
Le montant du remboursement de charges s'élève à 16 166,31 €.
La présente décision sera transmise à madame la sous-préfète d'Ussel, notifiée à monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
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Pour extrait confofme,
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