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Déliberation - 280120 05 prime de responsabilité
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - 280120 05 prime de responsabilité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 28 JANVIER 2020
L’an deux mil vingt le vingt-huit à seize heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’André ROCCHI, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION : 20/01/20
Nombre de
Etaient présents : ROCCHI André, PAOLI Christian, FRATICELLI Jean-Jacques ; conseillers SANTONI Marie-Josée ; ANDREANI Agnulina; SANTONI Louis ; SUSINI Vincent ; . ue. 77 FILIPPINI Marie-Laure ; ACHILLI Nadine ; GAMBOTTI Marie-Pierre ; PIERI Pierre- N'EXETCICE à Louis : ELEGANTINI Muriele : PAOLI Franck : BARBONI Toussaint : MURGIA Sandrine : en ; COLOMBANI Victoria ;: MICAELLI Marie-Luce ; FRANCISCI Lisa ; SALDANA Esteban ; Alcan a | FRANCOVICH Stéphane ; ROSSINI Jean. dont représentés :
Étaient absents : GUIDICELLI Sébastien ; OTTOMANI Jean-François ; CASAMATTA- ANDREANI Bernadette ; VILLARD-ANGELI Dominique ; ANGELI Filippu Antone ; PAOLI Roxane ;
Étaient représentés :
VILLARD-ANGELI Dominique a donné pouvoir à SALDANA Esteban ; OTTOMANI Jean-François a donné pouvoir à SANTONI Louis ;
GUIDICELLI Sébastien a donné pouvoir à COLOMBANI Victoria ;
PAOLI Roxane a donné pouvoir à PAOLI Christian ;
ANGELI Filippu-Antone a donné pouvoir à PIERI Pierre-Louis.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de
séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame ACHILLI Nadine secrétaire de séance et assistée de Madame Emilie
MUSETTI auxiliaire administrative.
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DEL280120-05
OBJET : Délibération portant attribution de la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vulaloin® 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- _Vulaloin® 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
- Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200128-DEL280120-05-
DE
Date de télétransmission : 03/02/2020
Date de réception préfecture : 03/02/2020
- Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Monsieur le Maire rappelle à assemblée que :
Conformément à l'article 2 du décret 91-875 précité, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général.
Cette prime est fixée à 15% maximum du traitement brut de l’agent.
Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n'exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d'un compte épargne-temps de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
Le directeur général adjoint, le secrétaire général adjoint ou le directeur adjoint chargé de l'intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Ouï l’exposé du maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée.
- De dire qu’elle prendra effet à compter du 1° février 2020 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _- D’adopter la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ainsi proposée.
- De dire qu’elle prendra effet à compter du 1° février 2020 et sera applicable aux fonctionnaires occupant les fonctions de directeur général,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20200128-DEL280120-05-
DE
Date de télétransmission : 03/02/2020
Date de réception préfecture : 03/02/2020