Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 074DEL23 PRIME RESPONSABILITE
Déliberation - 202382 Prime de responsabilite des emplois adminis
Convocation - dcm04 attribution de la prime de responsabilite
Déliberation - 280120 05 prime de responsabilité
Déliberation - DELIB2024 0906 INSTITUTION DE LA PRIME DE RESPONSA
Déliberation - 2 4 tarification representation
Déliberation - 2025 008 Instauration dune prime de responsabilite
Déliberation - 2 2 sub karate tampon
Déliberation - 4 1 tableau des emplois 1
Déliberation - 2 2 sub comite des fetes de la gare 1
Déliberation - 4 2 prime responsabilite
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Déliberation - 4 2 prime responsabilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
99_AR-062-2 REÇU EN PREFECTURE le 26/89/2824 ie E-leg Ville de Leforest EXTRAIT DU REGISTRE e Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST Tel : 03.91.83.06.20 - Fax : 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr LA DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 17 septembre à 18 H 30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian MUSIAL, Maire, en suite de convocation en date du 11 septembre 2024 dont un exemplaire a été affiché à la porte extérieure de l’Hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la ville le jour même. Etaient présents : Christian MUSIAL, Maire, Sandrine CHEVALIER, Jérôme VALLIN, Martine LAURENT, Sébastien PERRIOT, Samir EL AABBAOUI, Adjoint(e}s au Maire, Daniel GOUBEL, Julien TAVERNIER, Marie-Louise BOUSSEMART, Bruno ROSIER, Alain SECONDA, Freddy RAWINSKI, Edith BAUWENS, Maryline PRZYBYSZEWSKI, Zora ZOUAOUI, Marie- Christine RUELLE, Maria PARISIS, Françoise MORELLE, David MORGANO, Linda OURAGHI, Elodie FLAMENT, Christophe HUON, Rémi MIQUET, Conseillers(ères) Municipaux(ales). Etaient excusés : Audrey COILLOT a donné procuration à Samir EL AABBAOUI. Marianne MAIRESSE a donné procuration à Alain SECONDA. Delphine REMILI a donné procuration à Christian MUSIAL. Sylvain COLIN a donné procuration à Daniel GOUBEL. Nicolas WOJTKOWIAK a donné procuration à Freddy RAWINSKI. Tiphanie USTA a donné procuration à Rémi MIQUET. Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Martine LAURENT, ayant été désignée pour remplir les fonctions, les a acceptées. Monsieur le Président ouvre la séance. 4-2 - PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS DE DIRECTION. Toute correspondance doit être adressée à : Site internet : www. villedeleforest.fr è Impression sur papier recyclé L REÇU EN PREFECTURE 1 93_AR-062-2 le 26/89/2824 E-legalte com CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024 CM/PL/PB DELIBERATION N° 4/2 OBJET : PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS DE DIRECTION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 relatif aux emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Considérant ce qui suit : Les textes disposent qu’une indemnité de responsabilité peut être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d’une commune de plus de 2 000 habitants, d’une communauté d'agglomération ou d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l’agent, les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n°’étant pas compris. Cette prime est cumulable avec le RIFSEEP. Son versement est maintenu en cas d’indisponibilité due à un congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, un congé de maladie ordinaire, de maternité ou pour invalidité temporaire imputable au service, Lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à l’emploi, en dehors des situations énoncées ci-dessus, cette prime peut être versée à l’agent qui assure le remplacement du bénéficiaire, sous réserve que ce remplaçant occupe le poste de Directeur Général des Services. Afin de mettre en conformité la politique de régime indemnitaire de la collectivité avec le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 quant au cumul de la prime de responsabilité et du RIFSEEP, Vu l’exposé du Maire, L REÇU EN PREFECTURE 1 99_AR-062-2162 le 26/89/2824 Applicationà 974-20240920-02024_42170 sqrése E-leqaite com Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité : - De fixer le taux de cette prime à 15% du traitement soumis à retenue pour pension ; - D’inscrire au budget les crédits correspondants ; - D’autoriser l’aütorité territoriale à signer tout acte y afférent ; - De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération. Fait et délibéré les jour, mois et an susdit Pour extrait certifié conforme à l'original Publié et affiché le 18 septembre 2024. Conformément à l'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales La présente délibération peut faire l'objet d’un recours n@ir excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publicag@1 et de sa réception par le représentant de l'Etat