Compte-Rendu - 29 juillet 2019

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Compte-Rendu - 29 juillet 2019 Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Prunet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29 juillet 2019)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Humanitaire, Compte rendu de la séance du 04 juillet 2019

Présents: M.LEDAUPHIN, L.ALLEFRESDE, R.SOULERIN, JC.BONNAUD, P.H.GOMEZ, P.JAUSSAINT, R.TESTON

Secrétaire de la séance:Raymond SOULERIN

Ordre du jour:

* Délibération: représentativité communale à la communauté de communes pour 2020 * Délibération: gestion appartement communal

Questions et communications diverses

Délibérations

composition du conseil communautaire de la CDC du Val de Ligne ( 2019_19) M.le Maire explique que la composition de la communauté de communes (CDC) sera fixée selon les modalitées prévues à l'article L5211-6-1 du CGCT.

Cette composition pourrait être fixée à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux:

* Selon un accord local permettant de répartir le nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L5211-6-1 III et des sièges de droit attribués conformément au IV du même article mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes:

- Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune - Chaque commune devra disposer d'au moins un siège

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges

- La part des sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l'une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2ème du I de l'article 5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la CDC doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CDC représenatnt la moitié de la population totale de la CDC ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle ci est supérieure au quart de la population des communes memebres de la CDC.

* A défaut d'un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale (droit commun), il fixera à 25 sièges (droit commun) le nombre de sièges du conseil communautaire de la CDC du Val de Ligne qu'il répartira conformément aux dispoistions des II, III, IV et V de l'article L5211-6-1 du CGCT.Au plus tard le 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfetfixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local conclu, ou à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

* Accepte de conclure entre les communes membres de la CDC du Val de Ligne un accord local fixant à 29 le nombre de sièges du conseil communautaire pour un équilibre de représentativité sur le territoire et une solidarité. Les sièges étant répartis, conformément aux principes énoncés au 2) du I de l'article L5211-6-1 du CGCT de la façon suivante:

COMMUNES Populations municipales (ordre décroissant de la population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

LARGENTIERE 1660 7 CHASSIERS 1022 4 LAURAC EN VIVARAIS 985 4 MONTREAL 574 3 SANILHAC 448 2 UZER 416 2 JOANNAS 306 2 ROCHER 273 2 TAURIERS 188 1 CHAZEAUX 134 1 PRUNET 132 1

Vote: unanimité pour

gestion de l'appartement communal par une agence immobilière ( 2019_20)

Devant les difficultés rencontrées pour la gestion de la location de l'appartement communal et notamment pour rester en conformité avec les évolutions de la réglementation et dans un soucis de clarté et de respect des droits et devoirs du locataire et du proriétaire, M.le Maire propose de transférer la gestion de la location de l'appartement communal sis 80 chemin de l'église à une agence immobilière.

Vote: unanimité pour

La séance est close après quelques communications diverses.