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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 041 Finances Affectation du resultat 2023 Budget annexe ZIR Pechnauquie III
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 041 Finances Affectation du resultat 2023 Budget annexe ZIR Pechnauquie III)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
. . . r = = 1 _ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE — le 25/84/2824 y PA Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
VAI MO Extrait du registre des délibérations 39_DE-031-24310
heat e E-legaite com
240411-2024_041-DE
Délibération 2024-041
Finances - Affectation du résultat 2023 - Budget annexe ZIR Pechnauquié III
L'an deux mile vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel,
M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
Conseillers absents
M. HAMDANI À àli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Membres en exercice -31 | Membres présents - 17 | Pouvoirs - 08 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇLU EN PREFECTURE 1
le 25/64/2824
heat e E-legaite com
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
99_DE-031-24310 24 0411-2024_041-DE
Exposé
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des réalisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil communautaire.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif.
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill d'un montant de 2 352 404,93€ au budget primitif du budget annexe ZIR Pechnauquié III de l'exercice 2024 comme suit :
° Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté
» pour un montant de 2 352 404,98€,
Le déficit de la section d'investissement 2023 d'un montant de 3 225 429,61€ est reporté en dépenses d'investissement, chapitre 001, du budget annexe ZIR Pechnauquié III 2024.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2023-033 du 13 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 du budget annexe
ZIR Pechnauquié Il ; modifiée par la délibération n°2023-074 du 17 juillet 2023 portant adoption du budget
primitif 2023 du budget annexe ZIR Pechnauquié Ill ;
Vu la délibération n°2023-127 du 21 décembre 2023 portant décision modlificative du budget annexe ZIR
Pechnauquié Ill pour l'exercice 2023 ;
Vu la délibération 2024-029 du 11 avril 2024 portant adoption du compte de gestion 2023 du budget
annexe ZIR Pechnauquié Ill ;
Vu la délibération 2024-035 du 11 avril 2024 portant adoption du compte administratif 2023 du budget
annexe ZIR Pechnauquié Ill ;
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2023 du budget annexe ZIR Pechnauquié II| d'un montant de 2 352 404,93€ au budget primitif
2024 du budget annexe ZIR Pechnauquié Il comme suit :
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de
fonctionnement reporté » pour Un montant de 2 352 404,93€.
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contaci@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 11 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE le 25/84/2824
Application agréée E-legalte com :
99_DE-031-243100773-20240411-2024_041-DE
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'u
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 25 | Pour -25 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme. Sonia BLANCHARD ESSNER Le Président,
M. Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
25 AVR 202%
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr