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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 137 Finances Cession parcelle PECHNAUQUIE III 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn act e E-kex
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Val Aïgo Conmnane de M9 O Extrait du registre des délibérations 99_DE-03
Délibération 2022-137
FINANCES :_ CESSION PARCELLE PECHNAUQUIE III
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI A äli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme FOLLEROT Danielle
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents -22 | Pouvoirs -08 | Membre absent - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
37-DE L REÇU EN PREFECTURE 1
Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 le 23/12/2622
e E-lex
Délibération 2022-137 99_DE-051-24310
Exposé
37-DE
Estipharm France est spécialiste des produits d'hygiène et de beauté. Fournisseur proposant une gamme complète et attractive pour l'officine, il se distingue par des produits novateurs pour la pharmacie et la parapharmacie. Leur société est présente sur le marché national et international. Depuis 40 ans, la société Estipharm France est reconnue comme Un pionnier de l'innovation dans les accessoires d'hygiène et de beauté. Créateur et distributeur proposant Une gamme complète et attractive pour l'officine et la parapharmacie, elle se distingue par des produits de pointe pour le bien-être et les soins de beauté des clients des pharmacies et parapharmacies. Estipharm France s'est implantée dans plus de 15000 officines.
M. le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire en date du 25 novembre 2021, cette entreprise propose de s'installer sur la zone de Pechnauquié 3 : - Une partie commerciale sur 2 000 m? pour 100 000 EHT soit S0€HT/m? - une partie fabrication sur 15 000 m? pour 300 000 €HT soit 20€HT/m?
Suite au rendez-vous en date du 14 décembre 2021, ESTIPHARM a souhaité présenter l'offre suivante : - Une partie commerciale sur (Lot À à découper) 1 732 m? pour 86 600 €HT soit SOEHT/m? - Une partie fabrication (Lot 69 en totalité) 18 867 m? pour 360 000 £HT soit 19.08€HT/m?
Après passage du géomètre, les plans de divisions ont été révélés les surfaces suivantes qui ont été votées lors du Conseil Communautaire en date du 10 mars 2022 :
- une partie commerciale sur (Lot A) 1 732 m? pour 91.100 € HT
- une partie fabrication {Lot 69) 19 076 m? pour 360 000 € HT
M. le Président précise que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur.
M. le Président informe que la Communauté des Communes Val'Aïgo a été informé par la SCP CATALA, que dans Un premier temps, la Société CALYSING a substitué la société ESTIPHARM et que, dans un second temps, la SCI CALYMUR a substitué la Société CALYSING pour cette acquisition, de ce fait une nouvelle délibération est votée.
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
—_ Autorise la vente à la SCI CALYMUR ;
— Précise que le prix de vente s'élève :
- Une partie commerciale sur {Lot A) 1 732 m? pour 91.100 € HT ;
- une partie fabrication {Lot 69) 19 076 m? pour 360 000 EHT ;
— Désigne SCP CATALA comme Notaire pour cette dite cession ;
— Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -30 | Pour -30 | Contre -00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
7 23 DEC. 207
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr