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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 039 Finances Affectation du resultat 2023 Budget annexe Dechets
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2024 039 Finances Affectation du resultat 2023 Budget annexe Dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie,
Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
Val'Aïgqo cs option Coimnaué de M9O Extrait du registre des délibérations 39-DE-031-24310 1240411-2024_039-DE
. . . r = = 1 _ Conseil Communautaire du 11 avril 2024 REÇU EN PREFECTURE
SR le 25/84/2824
Délibération 2024-039
Finances - Affectation du résultat 2023 - Budget annexe Déchets
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 05 avril 2024.
Participants
Bessières M. DARENGOSSE Ludovic, Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme GUERRERO Katia, M. JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn M. CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT Florence,
M. DUMOULIN Jean-Marc, M. MICHELOT Jean-Michel,
M. REGIS Daniel, M. SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. Ludovic DARENGOSSE M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à Mme Katia GUERRERO M. RICHARD Jean-Louis a donné pouvoir à Mme Sonia BLANCHARD ESSNER Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. CHEVALLIER Georges Mme FOLLEROT Danielle a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHELOT Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
Conseillers absents
M. HAMDANI À àli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. BRAGAGNOLO Patrice
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme Sonia BLANCHARD ESSNER
Membres en exercice -31 | Membres présents - 17 | Pouvoirs - 08 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/64/2824
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
e E-legaite com
99_DE-031-24310 24 0411-2024_039-DE
Exposé
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement au titre des rédlisations du compte administratif fait l'objet d'une affectation par délibération du Conseil communautaire.
La délibération d'affectation du résultat doit intervenir après le vote du compte administratif et les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif. Règles d'affectation :
e__ Sile résultat global de la section de fonctionnement est positif : il sert en priorité à couvrir le besoin
de financement de la section d'investissement (affectation à l'article 1068). Le reliquat peut être
affecté librement. || est soit reporté en recettes de fonctionnement (au 002) soit affecté en
investissement pour financer de nouvelles dépenses [à l'article 1068). Il est également possible
de combiner ces deux solutions ;
e _Sile résultat global de la section de fonctionnement est négatif : il est reporté en dépense de
fonctionnement {au 002) et le besoin de financement de la section d'investissement est reporté
en dépense d'investissement {au 001).
Il est donc proposé au Conseil communautaire d'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 du budget annexe Déchets d'un montant de 482 082,48€ au budget primitif du budget annexe Déchets de l'exercice 2024 comme suit :
° En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de fonctionnement
capitalisés » pour Un montant de 47 082,48€,
° Enrecettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de fonctionnement reporté
» pour un montant de 435 000€.
Le déficit de la section d'investissement 2023, d'un montant de 43 561,50€, est reporté en dépenses
d'investissement, chapitre 001, du budget annexe Déchets 2024.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-12 ;
Vu la délibération n°2023-046 du 13 avril 2023 portant adoption du budget primitif 2023 du budget annexe
Déchets ; modifiée par la délibération n°2023-073 du 17 juillet 2023 portant adoption du budget primitif
2023 du budget annexe Déchets ;
Vu la délibération n°2023-131 du 21 décembre 2023 portant décision modificative du budget annexe
Déchets pour l'exercice 2023 ;
Vu la délibération 2024-027 du 11 avril 2024 portant adoption du compte de gestion 2023 du budget
annexe Déchets ;
Vu la délibération 2024-033 du 11 avril 2024 portant adoption du compte administratif 2023 du budget
annexe Déchets;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr L REÇUL EN PREFECTURE 1
le 25/84/2824
Conseil Communautaire du 11 avril 2024
2 x . Lee 8e 2 ner 39 DE-0$ Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le
l'Unanimité décide :
— D'affecter l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif
2023 du budget annexe Déchets d'un montant de 47 082,48€ au budget primitif 2024 du
budget annexe Déchets comme suit :
o En recettes de la section d'investissement à l'article 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » pour Un montant de 47 082,48€ ;
o En recettes de la section de fonctionnement à l'article 002 « résultat de
fonctionnement reporté » pour un montant de 435 000€ ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision.
— De Préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Pour — 20 | Contre -00 | Abstention — 00 | N'ont pas pris part au vote -05
J. ASSIE
P. BONNASSIES
G. CHARLES
K. GUERRERRO
G. JOVIADO
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Mme. Sonia BLANCHARD ESS
our extrait conforme,
Le Président,
Qn-Marc DU QULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
25 AR. 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Vilemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr