Procès Verbal - Agap pv cm 23 septembre 2019

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Procès Verbal - Agap pv cm 23 septembre 2019 Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 23 septembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Eau et assainissement, (Conseil Municipal – PV CM 23 septembre 2019) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 23 septembre 2019

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) WILLER Jean-Marc

2) DRESSLER Marc

3) HERBETH Dominique

4) DINTRICH Benoît

5) HEYM Martine

6) KIEFER Patrick

7) ENGEL Stéphanie

8) FENDER-OBERLE Muriel

9) OFFENSTEIN Joseph

10) DA SILVA Nathalie

11) HERTRICH Claude

12) KAPPLER Murielle

13) WETTERER Jérémy (à partir du point 3.1)

14) HEITZ Joseph

15) ANDRES Liliane

16) ECREPONT Dominique

17) WAGNER Simone

18) SAETTEL François

19) FUCHS Marie-Odile

20) ALTUN Turgay

21) KOERIN Géraldine

22) BADER Jean-Claude

23) BAUR Philippe

24) SUHR-DI MICCO Alexandra

25) FOUGOU-NOTARIANNI Christian

26) SCHUZGER Florian

Etaient excusés : Mmes et MM

SPIELBERGER Denis (avec proc. de vote à S. ENGEL)

ALIZON Colette (avec proc. de vote à P. KIEFER)

WOLFF Muriel (avec proc. de vote à S. WAGNER)

BRAUN Caroline (avec proc. de vote à M. HEYM)

SCOTTO DI CARLO Catherine (avec proc. de vote à JM. WILLER)

HELLMANN Lionel (avec proc. de vote à J. OFFENSTEIN)

KOPFF Rose-Marie (avec proc. de vote à Ph. BAUR)

Étaient encore présents : MM.

SIREROL Philippe, Directeur général des services,

HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,

CHANVILLARD Patrick, Usines municipales d’Erstein

------------(PV CM 23 septembre 2019) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 13 septembre 2019, le Maire procède à l’appel et constate que huit Conseillers municipaux sont absents, dont sept excusés avec procuration de vote et un Conseiller retardé.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, le représentant des DNA, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, M. François HECKMANN, responsable du service Administration Générale et Aide à la Population et M. Patrick CHANVILLARD, représentant les Usines Municipales.

Il salue en particulier M. Florian SCHUZGER, Conseiller municipal membre du groupe « Erstein c’est vous », appelé, dans l’ordre du tableau et en application des dispositions du code électoral, à exercer ses fonctions pour la première séance à l’issue de la démission de M. Thierry HASENFRATZ signifiée au Maire par lettre du 7 août 2019 régulièrement notifiée au Sous-Préfet de l’arrondissement de Sélestat-Erstein.

Le Maire déclare ainsi M. SCHUZGER installé en sa qualité.

Il invite par ailleurs ce dernier à faire connaître les commissions thématiques de l’assemblée délibérante au sein desquelles il souhaitera siéger et selon les réponses apportées, propose au Conseil municipal d’ajouter ce point de désignation et de composition des commissions à l’ordre du jour de la séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Enfin, avant d’aborder l’ordre du jour, le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal respectivement le procès-verbal de la séance du 24 juin 2019 et le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2019 lesquels, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, sont successivement adoptés à l’unanimité.

M. SCHUZGER sollicité exprime ses remerciements au Maire et à l’assemblée pour l’accueil qui lui est réservé et fait connaître sa demande de siéger au sein des trois commissions thématiques dont était précédemment membre M. HASENFRATZ.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Régie des Usines municipales d’Erstein Eau - Département du Bas-Rhin Convention de participation financière 2019 de la régie au Fonds de Solidarité pour le Logement.

M. SIREROL expose que dans le cadre de l’attribution au Conseil Départemental de la responsabilité de la gestion du Fonds de Solidarité pour le Logement – FSL, les dispositions en vigueur prévoient un conventionnement entre le Département et les établissements de gestion de service public et distributeurs, notamment d’eau, déterminant leur concours financier au FSL et permettant :

d’apporter une aide d’urgence aux personnes placées dans l’impossibilité de régulariser leurs impayés de gaz naturel, d’électricité ou d’eau en leur garantissant, dans ce cas, le maintien d’une fourniture minimale le temps nécessaire à l’instruction de leur demande ; de mettre en œuvre des aides préventives au paiement des factures d’électricité et d’eau ainsi que les actions d’observation et mesures de préventions des impayés définies en commun par les signataires, afin de permettre aux bénéficiaires de mieux maîtriser leur usage de l’énergie et de l’eau potable ainsi que le budget correspondant.

Les dispositions déjà mises en place par le Conseil municipal, étendues à l’eau potable depuis 2008, ont ainsi été réactivées à la suite de la création en 2017 de la régie des Usines municipales d’Erstein Eau et prévoient une contribution financière au financement du FSL qu’au vu des ratios adoptés par les principaux distributeurs de la région, il est proposé de fixer à 400 € pour les impayés de l’eau potable.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe SIREROL,

VU les dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,(PV CM 23 septembre 2019) 3

CONSIDERANT que les interventions du FSL sont réalisées dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées – FDALHPD dans l’objectif du soutien aux personnes en situation de précarité,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 9 septembre 2019,

décide

- de conclure avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin une convention de participation financière au ‘’Fonds de Solidarité Logement’’ proposée par ce dernier pour 2019 pour les impayés de factures d’eau, - de fixer à 400 €uros le montant de la contribution financière 2019 de la régie pour les impayés de factures d’eau,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Régie des Usines Municipales d’Erstein Eau

Extension du réseau d’eau potable rue Laure Mutschler

Groupement de commandes avec le S.D.E.A. Alsace-Moselle

Avenant n° 1 au marché UME EAU 103/18

M. SIREROL expose que dans le cadre de son activité, la régie d’Eau réalise la distribution de l’eau potable sur le ban de la commune d’Erstein. Dans cette perspective et afin d’optimiser les coûts, a été constitué un groupement de commande entre la Ville d’Erstein et le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle – SDEA, convention de coopération en vue de la mise en œuvre de travaux d’assainissement et d’eau potable d’intérêt commun de la rue Laure Mutschler.

Le SDEA, coordonnateur du groupement selon la procédure adaptée, a attribué en mars 2019 le lot n° 2 concernant l’extension du réseau d’eau potable dans la rue susvisée à la Société SPEYSER pour un montant de 26 330 € HT. A la suite cependant d’une réflexion globale sur l’exploitation du réseau d’eau potable, notamment sur la recherche de fuite, il a été décidé de poser une canalisation en fonte plutôt qu’en PVC.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur Philippe SIREROL,

VU les délibérations n° 2016-111_12, n° 2016-112_13 et n° 2016-113_14 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relatives à la création de la régie d’Eau sans personnalité morale et sans régie de recettes « Usines Municipales d’Erstein Eau »,

VU la délibération n° 2018-091_14 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 relative à la convention portant constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d’assainissement et d’eau potable d’intérêt commun avec le S.D.E.A. en application des dispositions issues de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU le marché conclu avec l’entreprises attributaire du lot considéré, VU que les crédits provisionnels nécessaires sont inscrits au budget annexe de la régie des Usines Municipales d’Erstein Eau,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale et Moyens Généraux en date du 9 septembre 2019,

décide

- de conclure l’avenant d'augmentation ci-après détaillé au marché conclu dans le cadre du groupement de commandes mis en œuvre avec le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle – SDEA pour la réalisation des travaux d’assainissement et d’eau potable dans la rue Laure Mutschler :(PV CM 23 septembre 2019) 4

Marché n° 103/18 UMEau

Attributaire : Société SPEYSER Lucien et Cie – 1, rue de l’Industrie – 67150 GERSTHEIM

Marché initial : 26 330,00 € HT

Avenant n° 1 : + 4 320,00 € HT

Nouveau montant du marché : 30 650,00 € HT

Objet : modification des matériaux de conduites en PVC par de la FONTE, soit une augmentation de 16,41 % du marché.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’avenant correspondant à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant pour son exécution.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Régie des « Usines Municipales d’Erstein Eau »

Nomination du Directeur

Le Maire expose que par délibération du 21 novembre 2016, le Conseil municipal a modifié les statuts de la régie municipale dénommée «les Usines Municipales d’Erstein», créée par délibération du 14 août 1909, dotée de la simple autonomie financière par délibération du 10 octobre 1988 et transformée en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière en séance du 13 décembre 2010.

La régie étant chargée de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial, son fonctionnement est notamment soumis aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est administrée par le Conseil d’Administration, son Président et par son Directeur, dont la fonction était assurée par Mme Marie-Angèle SCHAAL qui a récemment fait valoir ses droits à la retraite. Il est ainsi proposé de nommer à cette fonction M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services de la Ville d’Erstein.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2221-14, R 2221-11 et R.2221-27 et suivants,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son art. 3-3,

VU la délibération n°2016-111_12 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relative à la création au 1er janvier 2017 d’une régie dotée de la seule autonomie financière en charge de la gestion du service public de l’eau potable,

VU le règlement de service et le règlement intérieur du Conseil d’Administration de la régie autonome des Usines municipales d’Erstein Eau adoptés par la délibération n° 2016-112_13 du 21 novembre 2016,

CONSIDERANT que le directeur de la régie doit être désigné par le Conseil municipal avant d’être nommé par le Maire,

VU la délibération n°2016-114_15 du Conseil municipal du 21 novembre 2016 relative à la création du poste de Directeur de la régie des « Usines Municipales d’Erstein Eau», SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale en date du 9 septembre 2019,

décide

- de désigner M. Philippe SIREROL, en qualité de Directeur de la régie des « Usines Municipales d’Erstein Eau» en remplacement de Mme SCHAAL,

- d’autoriser le Maire à signer les actes nécessaires à cette nomination.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 23 septembre 2019) 5

Point 1.4. de l'ordre du jour :

Transfert de la compétence « eau potable » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin - SDEA

Le Maire expose que les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent, à titre obligatoire, les compétences «eau potable» et «assainissement» aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. A la suite des aménagements introduits par la loi du 3°août°2018 à cette obligation de transfert, par délibération du 24°juin°2019, le Conseil municipal s’est opposé au transfert de la compétence «eau potable» à la CCCE afin de le reporter au 1er°janvier 2026 pour les motifs suivants

- la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n’est pas compétente à ce jour en matière d’eau potable ;

- de nombreuses communes membres de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein sont membres du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin - SDEA.

Le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord «SIEEN» et la Ville d’Erstein ont néanmoins poursuivi une réflexion avec le SDEA portant sur l’organisation de leurs services et le transfert éventuel de leur compétence «eau potable» à compter du 1er janvier 2020.

Afin d’assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence «eau potable» et au vu des nouveaux enjeux ainsi qu’aux nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, il sera opportun pour la Ville d’ERSTEIN d’intégrer un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale tel que le SDEA.

Le budget de l’eau est de fait constitué d’un budget annexe et son fonctionnement devra être maintenu auprès du SDEA. En effet, le prix de l’eau restera spécifique à la Ville d’ERSTEIN et son budget bien distinct. En cas de transfert, la Ville d’Erstein devra désigner 4 délégués appelés à siéger au sein de la Commission Locale des Assemblées Territoriales et Générale du SDEA.

Les communes d’HINDISHEIM, HIPSHEIM, LIMERSHEIM et NORDHOUSE, dépendant du SIEEN avec qui la régie UMEau entretien un partenariat, deviendront membres de plein droit du SDEA à la suite de la dissolution programmée du SIEEN, entraînant un risque d’isolement pour la régie UMEau et laissant le technicien actuel isolé face aux difficultés que représente la gestion de l’eau potable.

Le transfert de la compétence «eau potable» au SDEA permettrait de conserver un service de proximité, accompagné toutefois du maintien de l’activité des ‘’opérations de terrassement’’ dans les attributions de la SAEML des Usines Municipales d’Erstein, ce qu’il est proposé d’approuver.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721- 1 et suivants,

VU les dispositions des articles 6, 7.1, 11 et 66 des statuts modifiés par arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 du SDEA,

CONSIDÉRANT l'intérêt que présenterait pour la Ville d’Erstein l'adhésion à cet établissement public ;

CONSIDÉRANT qu’eut égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence eau potable susvisée et des réalisations durables,

CONSIDÉRANT que le transfert de la compétence eau potable est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu pour la Commune et ses usagers,

CONSIDÉRANT que l’opération emportera le seul transfert du budget ‘’Eau’’ qui sera maintenu identifié au SDEA et géré par une commission dédiée, composée de 4 élus de la Ville d’Erstein, chargée du suivi et de la fixation du prix de l’eau,(PV CM 23 septembre 2019) 6

APRÈS avoir pris connaissance des statuts du syndicat mixte approuvés par arrêté inter préfectoral du 28 décembre 2018, et notamment de l’article 7.1 disposant « qu’une commune ou un E.P.C.I. qui adhère au SDEA doit le faire pour l’intégralité d'une ou de plusieurs des compétences au sens de l’Article 6 des présents Statuts, ou à défaut pour l’intégralité d’une des portées s’agissant des compétences 1 et 2 ou de l’un des alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement s’agissant de la compétence 3. »,

SUR la proposition du Conseil d'Exploitation de la régie municipale d’Erstein Eau et de la commission Administration Générale et Moyens Généraux du 3 juin 2019,

décide

- d’adhérer au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin - SDEA et à ses statuts,

- de transférer au SDEA la compétence «eau potable» : portées production, distribution et transport,

- de mettre à disposition, à titre gratuit et sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par la Ville d’ERSTEIN au profit du SDEA,

- d’opérer le transfert de l’actif et du passif du service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer,

- de demander au SDEA qu’il se substitue à la Ville d’Erstein dans tous ses droits et obligations liés à la compétence ‘’eau potable’’ à la date du transfert et plus spécifiquement s’agissant :

des baux, servitudes, emprunts, marchés, contentieux, autres contrats et concessions ou autorisations de toute nature,

des conventions, notamment celle portant sur la coopération en matière d’exploitation des réseaux d’eau potable, cela en assurant le maintien de la prestation ‘’terrassement’’ par la SAEML Les Usines Municipale d’Erstein ainsi que le service d’accueil de proximité du public au siège ersteinois des UME,

- de proposer à M. le Préfet que la date de son arrêté permette une date d’effet de ce transfert au 1er janvier 2020,

- de désigner, lors d’une prochaine séance de l’assemblée délibérante, les délégués de la Ville d’Erstein au sein de la commission Locale des Assemblées Territoriales et Générale du SDEA,

- de se prononcer en faveur du transfert du personnel au SDEA, à savoir un unique poste de technicien en contrat à durée indéterminée, qui sera employé par ledit service,

- d’autoriser le Maire à signer tout document, contractuel, administratif, comptable et budgétaire relatif à ce transfert et à prendre toutes les mesures qui seront nécessaires à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.1.1. de l'ordre du jour :

Commissions thématiques du Conseil municipal

Modifications de compositions

Le Conseil,

APRES avoir entendu l’exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L. 2121-22, VU la lettre de démission du Conseiller Thierry HASEBNFRATZ, élu de la liste ‘’Erstein c’est vous’’ lors des élections municipales du mois de mars 2014, acceptée par le Maire par lettre du 9 août 2019, notifiée au Sous-Préfet de l’arrondissement le même jour, VU les dispositions de l’article 270 du Code Électoral,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal adopté en séance du 7 juillet 2014, modifié en séance du 16 novembre 2015,

VU la lettre de signification en date du 9 août 2019 à M. Florian SCHUZGER, venant immédiatement après le dernier membre ayant accepté le mandat de la liste considérée dans l’ordre de ladite liste, qui par lettre du 29 août 2019 a accepté en vue de son installation de ce jour, VU les délibérations respectivement n° 2014-019_7 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative à la création des commissions municipales et n° 2014-021_11 du 14 avril 2014 relative aux(PV CM 23 septembre 2019) 7

compétences et à la composition des commissions communales thématiques et les délibérations postérieures adoptées à ces égards,

APRÈS en avoir débattu dans le cadre et en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article précité du C.G.C.T.,

décide

- d’apporter les modifications suivantes à la composition des commissions thématiques du Conseil municipal :

1. Commission Jeunesse, Éducation et Services aux Aînés :

M. Florian SCHUZGER en lieu et place de M. HASENFRATZ

2. Commission Sports, Santé et Vie Associative

M. Florian SCHUZGER en lieu et place de M. HASENFRATZ

3. Commission Participation citoyenne, nouvelles technologies de l’information et de la

communication :

M. Florian SCHUZGER en lieu et place de M. HASENFRATZ

Adopté à l’unanimité

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Conseil de Fabrique Saint Martin

Remplacement des microphones de l’église

Attribution de subvention d’équipement

Le Maire expose qu’en date du 26 juin 2019, le Conseil de Fabrique Saint Martin d’Erstein a introduit une demande relative à l’obtention d’un aide financière communale au titre dans le cadre du nécessaire remplacement des micros équipant l’église Saint Martin pour un coût de 1 654,20 € TTC.

Le principe établi par le Conseil municipal en la matière fixe à 65% le taux de participation pour l’équipement de l’édifice cultuel dont la Ville est par ailleurs propriétaire, ce que la commission compétente propose de confirmer à nouveau.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la demande présentée par le Conseil de Fabrique Saint-Martin,

CONSIDERANT qu’il s’agit d’un bâtiment cultuel propriété de la commune, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer au Conseil de Fabrique Saint Martin une subvention de 65% du coût de l’équipement susmentionné, soit un aide arrondie à 1 075 €,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention sur la base des factures présentées à ce titre.

Adopté à l'unanimité des voix hors la présence de B. DINTRICH et J. OFFENSTEIN

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Point 2.2. de l'ordre du jour :

Service des espaces verts communaux

Dommages subis par un véhicule léger

Remboursement de sinistre de responsabilité civile à un tiers

Le Maire expose que lors d’une opération de débroussaillage réalisée le 24 mai 2019, le service des espaces verts de la Ville, a été à l’origine d’une projection de pierres ayant provoqué le bris de la vitre latérale arrière du véhicule d’un particulier.(PV CM 23 septembre 2019) 8

La responsabilité civile de la commune d’Erstein s’avérant engagée, l’expertise initiée par la Ville a permis d’établir le coût du préjudice à 183,12 € TTC, montant correspondant au coût de la réparation, somme inférieure au seuil de la franchise de 1.000 € fixé en la matière par le contrat d’assurance souscrit par elle.

Il est par conséquent proposé de faire supporter cette dépense par la commune et de verser la somme considérée au propriétaire du véhicule endommagé.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la facture établie en date du 29 mai 2019 par le Garage SEPULVEDA à Erstein au titre du remplacement de la vitre du véhicule Citroën, modèle Nemo immatriculé AE-950-RV, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à l’indemnisation du dommage précité, fixé à 183,12 € TTC, inférieur à la franchise prévue par le contrat d’assurance de responsabilité civile de la commune,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2019 du budget de la Ville,

- de verser cette indemnité au propriétaire du véhicule précité, M. Frédéric GAUWEILER, 3, rue du Château à Nordhouse,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, procéder au versement de cette indemnité, à prendre toutes dispositions comptables et administratives et à signer tous documents qui seront nécessaires à l’exécution des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.3. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d’Erstein

Passation d’un accord cadre de fournitures scolaires

Constitution d’un groupement de commandes

Le Maire expose que le marché de fournitures scolaires diverses en cours d’exécution arrivera à son terme le 31 décembre 2019. Dans le cadre de l’harmonisation des moyens et de la perspective d’une réduction des coûts, la communauté de communes du canton d'Erstein propose de réaliser un groupement de commandes de la collectivité, associant notamment la Ville d’Erstein à l’opération.

L’accord cadre de fourniture de bureau est prévu pour une durée de 1 an à compter du 1er°janvier 2020, renouvelable trois fois, composé des lots suivants :

- matériel scolaire courant du type «consommables»;

- manuels scolaires ;

- jeux éducatifs et matériel pédagogique.

D’un coût prévisionnel total estimé à 50 000 euros HT/an, il s’agit d’un marché à prix unitaires dont seules les prestations exécutées seront rémunérées.

Une convention doit être établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement proposées comme suit afin de faciliter la gestion du marché et la mutualisation des procédures : Constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un accord cadre de fournitures de bureau, d’une durée de 1 an renouvelable,

Désignation de la Communauté de communes du canton d’Erstein en qualité de coordonnateur- mandataire de ce groupement

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, VU la délibération n° 7 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein en date du 11 janvier 2017,(PV CM 23 septembre 2019) 9

SUR la proposition de la commission Administration Générale et Moyens Généraux en date du 9 septembre 2019,

décide

- d’approuver la constitution du groupement de commandes susmentionné et la participation de la Ville d’Erstein au groupement de commandes pour ‘’la passation d’un accord cadre de « fournitures scolaires diverses » d’une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2020, renouvelable trois fois’, selon les modalités précitées avec la Communauté de communes du pays d’Erstein,

- d’approuver la convention de groupement de commandes définissant l’objet du marché précité, les modalités de la procédure sur ces bases et le rôle des parties, et mandatant la Communauté de communes du canton d’Erstein en qualité de coordonnateur-mandataire titulaire du pouvoir adjudicateur,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et son exécution.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

Point 2.4. de l'ordre du jour :

Extension de la police municipale à Nordhouse

Renouvellement de convention avec la commune de Nordhouse

Le Maire expose qu’aux termes des délibérations correspondantes des 12°novembre 2012 et 21 mai 2013, le Conseil municipal a décidé d’autoriser l’extension du service de la Police Municipale d’Erstein sur Nordhouse. La mise en commun d’agents de police municipale, ouverte aux communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant et répondant à une demande de la commune de Nordhouse, a été menée depuis 2013, successivement renouvelée depuis et venue à échéance. Elle permet de mettre à disposition de chaque commune concernée un ou plusieurs agents de police municipale compétents sur le territoire de chacune d'entre elles, sachant que pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.

La participation de la commune de Nordhouse à cette extension représente 1/12ème des dépenses totales de fonctionnement et d’investissement s’y rapportant soit près de 34.000 € pour l’exercice°2018.

L’opération étant positive et concluante, il est proposé de renouveler le conventionnement en place pour une nouvelle période de 3 ans à hauteur d’un équivalent d’un demi-poste à compter du 1er janvier 2019 selon les dispositions principales suivantes détaillées au sein du projet de convention :

• les agents de la Ville d’Erstein sont chargés d’exécuter les pouvoirs de police du Maire dans la commune d’accueil, sous la responsabilité unique de son Maire, ainsi que les missions de sécurité précisées dans la convention de coordination entre les agents de police municipale de la Ville d’Erstein et les forces de sécurité de l’Etat,

• pour mener à bien les missions dans la collectivité d’accueil, la police municipale utilise les moyens mis à sa disposition par la Ville d’Erstein, collectivité d’origine, • le temps de présence pour l’exercice des missions des agents de police municipale sur la collectivité d’accueil est fixé à 8h30 par semaine pour un équipage composé de deux agents, • au titre de sa participation au fonctionnement du service, la commune de Nordhouse s’engage à verser à la commune d’Erstein, un montant de 1/12ème du coût réel révisable annuellement. Ce montant forfaitaire comprend les frais de personnels, les frais d’équipements et autres frais d’investissement et de fonctionnement,

• les agents de la police municipale d’Erstein sont couverts en cas d’accident par l’assurance de la Ville d’Erstein lorsqu’ils exercent leurs missions sur la commune de Nordhouse, • un bilan de mise en œuvre sera effectué de façon hebdomadaire et les comptes rendus d’activités seront transmis au Maire de chaque collectivité. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature par le Maire de la convention de partenariat à intervenir sur ces bases pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2019.(PV CM 23 septembre 2019) 10

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L512-1 relatif à la mise en commun des agents de police municipale,

VU la convention de coordination entre les agents de police municipale de la Ville d’Erstein et les forces de sécurité de l’Etat en date du 23 octobre 2009,

VU l’avis favorable du Parquet du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 22 mars 2012,

VU l’avis favorable du Préfet du Bas-Rhin délivré par lettre du 22 août 2012, VU la délibération n° 6 du Conseil municipal de la commune de Nordhouse en date du 22 mars 2013 renouvelée,

VU la délibération n° 2016-014_14 du Conseil municipal du 21 mars 2016 et les délibérations antérieures,

VU le projet de convention communiqué au Conseil municipal avant la séance, VU l’avis rendu par le comité technique de la Ville d’Erstein,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de renouveler avec la commune de Nordhouse la convention de partenariat pour la mise en place de missions de sécurité exécutées par les agents de la police municipale d’Erstein dans le cadre des textes susmentionnés et des dispositions détaillées en exposé,

- de fixer la durée de cette convention à une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2019,

- d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir sur les bases susmentionnées ainsi que tout document contractuel et financier qui seront nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.1. de l'ordre du jour :

Réserve naturelle d’Erstein – Krafft

Traitement de la Chalarose

Prise en charge de coupes de sécurisation de chemins

L’Adjoint DRESSLER expose que la réserve naturelle d’Erstein avec 179,25 ha, essentiellement propriété communale, est gérée par le Conservatoire des Sites Alsaciens – CSA, gestion suivie par le comité consultatif présidé par le Sous-Préfet, accompagné des services de l’État (Direction Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - DREAL, Office National des Forêts - ONF, Voies Navigables de France). Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la chalarose et en raison des différentes manifestations qu’il y propose ainsi que de l’accueil du public, le CSA a sollicité l’aide de la Ville pour effectuer des coupes de sécurisation de frênes susceptibles d’être contaminés dans la réserve.

Les crédits attribués par l’État au CSA pour la réserve naturelle ont toutefois pour seul objet des actions de gestion ou de protection du patrimoine naturel, excluant des travaux de sécurisation qui selon la DREAL incombent aux propriétaires, savoir la commune d’Erstein pour la superficie de 157 ha classée en réserve naturelle intégrale.

A l’issue cependant d’une réflexion menée en lien avec la Ville d’Erstein, le CSA et la DREAL, le comité consultatif de gestion de la réserve naturelle ont statué au mois de juin 2019 sur le principe de la prise en charge à concurrence de 50% du coût de traitement nécessaire à la sécurisation des chemins principaux de desserte du massif forestier de Krafft classé en réserve naturelle, comprenant celle des abords d’un chêne remarquable (chêne du Dr. Schmidt) et ceux de la passerelle « Fuchs ».(PV CM 23 septembre 2019) 11

Ces modalités, exceptionnellement dérogatoires aux principes de non exploitation de la forêt concernée, seront accompagnées de la prise en charge du préfinancement des travaux de coupes et de la commercialisation des bois par la Ville d’Erstein en lien avec l’ONF et dont 50% du solde net sera refacturé au CSA soit 4 850 € à la charge de chaque partie.

• Travaux d’abattage de près de 375 arbres (HT): + 11 000 € • Abords de la passerelle « Fuchs » (HT): + 1 700 € • Recettes estimatives HT (ONF) : - 3 000 € Résultat prévisionnel net HT : 9 700 €

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le décret n° 89-683 du 18 septembre 1989 portant création de la réserve naturelle de la forêt d’Erstein,

VU l’accord du comité de gestion de la réserve naturelle nationale de la forêt d’Erstein et de la DREAL pour la prise en charge de 50% des travaux considérés,

CONSIDÉRANT que cette proposition contribue à la sécurisation d’une partie des chemins de la réserve naturelle et évite l’interdiction de l’accès du public à la forêt, VU le devis de l’Office National des Forêts en date du 31 juillet 2019, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à la coupe d’un ensemble de frênes bordant les chemins identifiés ci-dessous au sein du périmètre de la réserve naturelle de la forêt d’Erstein :

- de prendre en charge le préfinancement des travaux de coupes et de la commercialisation des bois par la Ville d’Erstein en lien avec l’ONF et de faire supporter par le Conservatoire des Sites Alsaciens 50% du solde net de cette opération tel que détaillé en exposé,

- d’inscrire les crédits complémentaires nécessaires au budget principal 2019 de la Ville,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué à signer le devis et la commande de l’opération considérée ainsi que tout document et conventionnement administratif, comptable et budgétaire, notamment la refacturation, qui sera nécessaires à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité(PV CM 23 septembre 2019) 12

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

Épaulement de la digue nord du canal de décharge de l’Ill

Demandes de distraction du régime forestier et d’autorisation de défrichement Vente d’une emprise foncière forestière au Conseil Régional

L’Adjoint DRESSLER expose que la Région Grand Est a introduit une demande d’acquisition de parcelles communales boisées du massif du Krittwald pour la réalisation de travaux de confortements des digues d’ERSTEIN s’inscrivant dans le cadre du Plan de Prévention du Risque Inondation «PPRI» et dans un programme triennal de sécurisation qui viendra à son terme en 2019 :

• 2017 : rehaussement de la digue au niveau du barrage de la Steinsau, • 2018 : travaux à l’aval du barrage de Boerschey (sur 500 m),

• 2019 : réalisation d’un épaulement de la digue du canal de décharge de l’Ill située à l’amont du canal du Rhône au Rhin le long de la forêt du Krittwald.

La cession concerne une emprise de près de 50 ares de bois soumis au régime forestier et assujettie à autorisation préfectorale de défrichement, pour laquelle un arpentage a été réalisé comme suit :

Section BH n° 22 de 913,08 ares, portion de : 28,37 ares sol, bois Section BH n° 26 de 1 583,06 ares, portion de : 12,28 ares sol, bois Section BH n° 34 de 1 029,08 ares, portion de : 9,22 ares sol, bois Total: 49,87 ares

Les services de France Domaine ont évalué la valeur vénale du sol à 1 795,32 € soit 36 € de l’are et l’ONF fixe la valeur du peuplement de bois à 4 253,00 €.

Considérant néanmoins que l’opération de confortement de la digue présente un intérêt de sécurité publique et par analogie avec les cessions réalisées par les collectivités territoriales concernées, telle la Région, au bénéfice de la Ville d’Erstein pour l’emprise foncière nécessaire aux aménagement de voirie, de circulation et de desserte, en dernier lieu du collège d’Erstein rue de Wissembourg, il est proposé de fixer la valeur du sol à l’euro symbolique. Il est ainsi proposé de céder l’emprise nécessaire aux travaux de confortement de la digue du canal de décharge de l’Ill à 4 254,00 € hors frais à la Région Grand Est.

Par ailleurs, le projet empiétant sur le parcours de santé du massif forestier du Krittwald, il a été demandé que soit prévue à l’acte de vente, l’obligation pour la Région acquéreuse d’accepter le maintien de son tracé ainsi que d’assurer la réfection de celui-ci à l’issue des travaux de confortement de la digue comprenant le maintien des trois accès existants à la digue à partir du massif forestier.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et celles du code forestier à l’égard de parcelles soumises au régime forestier,

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE Ill-Nappe-Rhin,

VU l’arrêté préfectoral du 6 août 2019 modifié, portant prescriptions complémentaires pour le confortement des digues de la commune d’Erstein,

VU le procès-verbal d’arpentage n° 3127 G établi en date du 10 avril 2019 par le cabinet de géomètre-expert Schaller – Roth – Simler, certifié par le service du Cadastre à Sélestat le 11 juillet 2019,

VU l’avis du Domaine n° 2019 130 749 délivré en date du 2 juillet 2019 fixant la valeur vénale des emprises à 1.795,32 € soit 36 € l’are,

VU le rapport d’estimation financière des bois considérés établi par l’Office National des Forêts en date du 26 juillet 2019,

VU l’accord délivré aux dispositions susmentionnées par la Région Grand Est par lettre en date du 11 septembre 2019,

VU l’arrêté préfectoral du 10 septembre autorisant la Région Grand Est à procéder au défrichement de la superficie considérée de 0,4987 ha de terrains boisés sur le territoire communal d’Erstein,(PV CM 23 septembre 2019) 13

CONSIDÉRANT que ces travaux s’inscrivent dans le cadre du Plan de Prévention du Risque Inondation «PPRI»,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- dans le cadre de la réalisation d’un renforcement de la digue nord du canal de décharge de l’Ill située à l’amont du canal du Rhône au Rhin le long de la forêt du Krittwald, de vendre au Conseil Régional du Grand Est, les parcelles cadastrées comme suit, issues du PV d’arpentage précité :

Section BH n° 39/22 avec : 28,37 ares sol, bois

Section BH n° 40/26 avec : 12,28 ares sol, bois

Section BH n° 43/27 avec : 9,22 ares sol, bois

Total: 49,87 ares

- de solliciter la distraction du régime forestier par le Préfet des parcelles et superficies concernées et de charger l’ONF de déposer et d’instruire la demande correspondante conformément aux dispositions du code forestier,

- nonobstant l’Avis précité de France Domaine, de fixer à l’euro symbolique le prix de cession et la valeur vénale foncière des parcelles considérées, nécessaires aux travaux de confortement de la digue du canal de décharge de l’Ill, et à 4 253,00 €, hors frais, le prix de vente des bois estimés par l’ONF,

- de demander l’inscription à l’acte de vente de l’engagement conditionnel par la collectivité acquéreuse :

à procéder à la réfection du parcours de santé préexistant sur les parcelles cédées s’il y a lieu et d’autoriser le maintien de ces installations sur sa propriété, cela à titre gracieux, à autoriser le maintien des trois cheminements d’accès existants à partir du massif forestier à la digue par le public et les usagers du parcours de santé,

- de faire supporter par le Conseil Régional du Grand Est la totalité des frais de procédures, d’arpentage, d’évaluations, de défrichement et d’actes, ainsi que ceux qui seront nécessaires au déplacement et au rétablissement du tracé et des équipements du parcours de santé préexistant,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué à engager et diligenter toutes les procédures qui seront nécessaires à l’opération susmentionnée et à signer l’acte de vente ainsi que tous documents conventionnels, administratifs, budgétaires et comptables qui seront requis pour la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.3. de l'ordre du jour :

Propriété FOURNAND rue de la Dordogne

Acquisition - intégration de terrain à la voie publique

L’Adjoint DRESSLER expose que les époux Vincent FOURNAND, propriétaires d’une parcelle de 1,11 are faisant partie intégrante de la rue de la Dordogne depuis la création du lotissement desservi, dans les années 1970, ont donné leur accord en vue de la régularisation de son intégration au domaine public communal.

S’agissant d’un terrain constituant de très longue date une portion des trottoirs et de la chaussée, il est proposé de donner une suite favorable à cette offre et d’intégrer la parcelle à la voie publique aux conditions habituelles établies en la matière au prix de l’euro symbolique, en contrepartie de la prise en charge par la commune des frais, puis de la poursuite de l’entretien de la voirie.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Marc DRESSLER,

VU la promesse de vente et d’achat amiable conclue en date du 7 juin 2019 avec M. Vincent FOURNAND et son épouse Mme Muriel née TRABOLD, domiciliés à Erstein, 20, rue de la Dordogne,(PV CM 23 septembre 2019) 14

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de procéder à l’acquisition amiable des parcelles suivantes dépendant de la rue de la Dordogne, cadastrée :

Section AZ n°157 avec 1,11 are sol, VP

- de fixer à l’euro symbolique la valeur vénale comptable et le prix du terrain à acquérir, à intégrer au domaine public et à la voirie communale et à éliminer ensuite du Livre Foncier,

- de faire supporter par la Ville l’ensemble des frais, notamment d’acte relatifs à la présente mutation foncière à l’exception de ceux éventuels de mainlevées d’hypothèques, créances ou droits de succession non réglés pouvant grever l’immeuble cédé,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte de vente à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.4. de l'ordre du jour :

Canalisation de transport d’hydrocarbures par la Société du pipeline Sud-Européen Mise à jour de servitudes d’utilité publique au PLU

Convention de mission d’assistance technique avec l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

L’Adjoint DRESSLER expose que par arrêté préfectoral du 29 avril 2019 le Préfet a institué des servitudes prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d’hydrocarbure, situées sur le territoire du Bas-Rhin, ayant comme transporteur la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE).

Ces canalisations font l’objet de servitudes relatives à la maîtrise de l’urbanisme en raison des dangers et inconvénients qu’elles présentent. De nouvelles servitudes se substituent à celles déjà existantes et qui doivent être annexées plan local d’urbanisme – PLU sachant que les nouvelles consignes ont pour effet d’atténuer les restrictions de retraits existantes. Par délibération du 26 mai 2015 la Ville d’Erstein a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) qui, parmi un ensemble d’attributions, peut en particulier exercer les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

5. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

Les modalités d’intervention de l’ATIP ainsi que les contributions correspondantes, accompagnements sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement et assistance spécialisée consistent principalement : au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation ; au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique établie en fonction de la nature de la mission et à une contribution aux frais pour la mission, actuellement fixée à 300 € par demi-journée d’intervention.

Dans ce cadre il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante : mise à jour de la servitude d’utilité publique (SUP) relative à la canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par la Société du Pipeline Sud-Européen – Prise en compte de la maitrise des risques autour des canalisations, mission correspondant à 2 demi-journées d’intervention, soit 600 €.(PV CM 23 septembre 2019) 15

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU la délibération n° 2015-056_27 du Conseil municipal du 26 mai 2015 relative à l’adhésion de la Ville d’Erstein au syndicat mixte ouvert à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique »,

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015, VU les délibérations des 30 novembre 2015 et 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

VU le projet de convention d’assistance technique en aménagement présenté par l’ATIP pour cette mission,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver la convention correspondant à la mission d’assistance technique en urbanisme relative à la procédure de mise à jour de la servitude d’utilité publique relative à la canalisation de transport d’hydrocarbures exploitée par la Société du Pipeline Sud-Européen et à la prise en compte de la maitrise des risques autour des canalisations selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2019, correspondant à 2 demi-journées d’intervention,

- de prendre acte du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP,

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention à intervenir sur les bases précitées,

- que la présente délibération :

fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois,

sera transmise au Préfet du Bas-Rhin,

sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.5. de l'ordre du jour :

Procédure de modification n° 3 du plan local d’urbanisme – PLU Convention d’assistance technique de l’Agence territoriale d’ingénierie publique du Département du Bas-Rhin

L’Adjoint DRESSLER expose que le plan local d’urbanisme – PLU de la Ville d’Erstein a été approuvé le 4 mars 2013. Afin de permettre au document d’évoluer, de se mettre en conformité avec d’autres règlementations et d’y rectifier des erreurs matérielles qui ont été relevées par le service instructeur, il est proposé de le modifier sur les points suivants :

mise à jour des plans d’alignement et emplacements réservés,

modification et mise à jour de certaines zones et du règlement: ZAC du PAPE, Bâtiment A collège Romain Rolland, clarification de certaines règles, bâtiment agricole 2c, rue des Primevères,

intégration du Porter à Connaissance – ICPE - SCI LCK – 1 rue d’Aalborg, rectification d’erreurs matérielles sur les plans de zonage et dans le règlement (recul des oléoducs – gazoducs, données contradictoires entre le règlement et le rapport de présentation, ...).

Dans le cadre du dispositif d’assistance de l’Agence territoriale d’ingénierie publique – ATIP auquel le Conseil municipal a adhéré par délibération du 26 mai 2015, la Ville d’Erstein souhaite bénéficier d’un accompagnement au moyen d’une convention de mission d’assistance technique en urbanisme pour la procédure de modification n° 3 du PLU.(PV CM 23 septembre 2019) 16

Cette assistance est fixée à 26 demi-journées d’intervention moyennant un coût actuel de 300 € par demi-journée (hors frais divers d’insertion, de reprographie, honoraires du commissaire enquêteur…) déterminé par le comité syndical de l’ATIP par année civile, et calculé en fonction de la contribution en vigueur à l’époque où chaque demi-journée aura été effectuée.

Le dossier de modification devant notamment faire l’objet d’une enquête publique, cette convention portera sur 26 demi-journées, soit un total actuel établi à 7 800 €. A partir de ces éléments, il est proposé de confier à l’ATIP la mission retenue et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de L’Adjoint Marc DRESSLER,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants, VU la délibération n° 2015-056_27 du Conseil municipal du 26 mai 2015 relative à l’adhésion de la Ville d’Erstein au syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique°», VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015 VU les délibérations des 30 novembre 2015 et 21 mars 2016 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes,

VU le projet de convention d’assistance technique en urbanisme pour la modification n° 3 du PLU, SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de faire appel au concours de l’Agence territoriale d’ingénierie publique – ATIP et de conclure avec cette dernière une convention de mission d’assistance technique en urbanisme en vue de la procédure de modification n° 3 du PLU, correspondant à 26 demi-journées d’intervention,

- de prendre acte du montant de la contribution relative à cette mission de 300 € par demi-journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention à intervenir sur ces bases ainsi que tout document qui sera nécessaire à la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération,

- que la présente délibération :

fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois,

sera transmise au Préfet du Bas-Rhin,

sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.1. de l'ordre du jour :

Association "Canop'Terre"

Équipements pour l’aménagement et la valorisation d’une mare Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association ‘’Canop’Terre’’, avec pour objet d’animer et de gérer un réseau et des moyens d’échange, de réflexion, d’acquisition – transmission de savoir-faire agricoles, a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune à la suite des investissements réalisés en 2018 dans le cadre du projet de centre d’agro-écologie. D’un coût total de 12.323,78 € TTC, les investissements portaient sur :

• l’achat d’outillages divers : 444,94 € • l’aménagement du jardin : 524,31 € • l’achat d’un motoculteur et d’une remorque : 1 150,00 € • la réalisation d’une mare pédagogique : 4 510,37 € • l’extension de l’abri : 2 942,42 € • l’achat d’une serre de culture avec arrosage : 2 842,48 €(PV CM 23 septembre 2019) 17

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Benoît DINTRICH, VU la demande introduite par l’association ‘’Canop’Terre’’,

CONSIDÉRANT l’objectif de développement et de transmission des savoir-faire concernant des activités liées à l’agriculture afin de réhabiliter et revaloriser le patrimoine agricole, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘‘Canop’Terre ‘’ une subvention de 15% des dépenses d’investissement susmentionnées, soit une aide arrondie à 1 849 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2019,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité de 32 voix en l’absence de D. ECREPONT

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Point 4.2. de l'ordre du jour :

Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française

Acquisition d'un groupe électrogène et de luminaires

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’Unité Locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge française sollicite l’aide financière de la Ville pour l’acquisition de matériel destiné à améliorer son autonomie lors de ses diverses interventions dans des situations délicates. Le projet prévoit l’achat d’un groupe électrogène ainsi qu’un système d’éclairage, investissement d’un coût total de 1.168,47 € TTC réparti comme suit :

achat d’un groupe électrogène = 692,21 €

achat de luminaires = 476,26 €

La demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande présentée en date du 9 avril 2019 par M. Raymond FUHRO, Président de l’Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’Unité locale Erstein-Benfeld de la Croix-Rouge Française une subvention d’équipement de 15% du total susmentionné d’acquisition de matériels informatique, soit une aide arrondie à 176 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de la structure.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 23 septembre 2019) 18

Point 4.3. de l'ordre du jour :

Association Sportive d’Erstein

Achat de buts de football transportables

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association Sportive d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville dans le cadre de l’acquisition de deux buts mobiles de football à 11 et leur équipement destiné au développement de ses activités. Le coût de l’investissement s’élève à 4°654,70 € TTC.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 20% de la dépense, taux institué par l’assemblée délibérante en séance du 17 décembre 2018 pour les associations inscrites à la convention de partenariat du Festival du Sucre.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH

VU la demande introduite par l’association Sportive d’Erstein en date du 28 mai 2019, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association Sportive d’Erstein une subvention de 20% du montant des acquisitions susmentionnées, soit une aide arrondie à 931 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 4.4. de l'ordre du jour :

Rénovation du parcours de santé

Acceptation d’un don de la Société DOW France

L’Adjoint DINTRICH expose que dans le cadre d’un mécénat régulier, la société DOW France, installée rue de l’Expansion à Erstein, souhaite attribuer à la commune un don de 7.000 € destiné à participer à nouveau aux objectifs de développement durable et d’amélioration des aspects de santé et sécurité, d’hygiène, d’équipements publics et environnementaux de la commune.

Le Directeur de l’entreprise a ainsi fait connaître que la société DOW est intéressée à participer au projet communal de réaménagement du parcours de santé du massif forestier du Krittwald, comprenant notamment un parcours de réadaptation cardiologique.

S’agissant d’un don à caractère conditionnel, ce type de donation doit faire l’objet de l’acceptation formelle par le Conseil municipal.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint Benoît DINTRICH,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative,

décide

- d’accepter le don de 7.000 €uros attribué à la Ville d’Erstein par la Société DOW France à titre de soutien au financement de l’opération susmentionnée de rééquipement et de réaménagement du parcours de santé,

- d’inscrire cette opération en recettes et dépenses au budget principal de la Ville,(PV CM 23 septembre 2019) 19

- d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder aux opérations nécessaires et à conclure ou à signer tout document en rapport avec la mise en œuvre des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Aménagement de la maison de la musique

Conclusion d’avenants aux marchés de travaux

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Stéphanie ENGEL,

VU la délibération n° 2017-089_81 du Conseil municipal du 26 septembre 2017 relative à l’approbation de l’avant-projet définitif des travaux d’aménagement de la maison de la Musique, ainsi que les délibérations antérieures adoptées à l'égard de l’opération, VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés, VU que les crédits provisionnels nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville, VU les avis émis par la commission consultative des marchés publics successivement en date des 20 juin 2019 et 11 juillet 2019,

SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de conclure les avenants d'augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

Lot n° 01 – ‘’Gros-œuvre’’

Attributaire : Sté SCHERBERICH - 162 rue du Ladhof – 68000 COLMAR

Marché initial du 15 mai 2018 : 629 400,00 € HT Avenant n°1 : + 38 106,00 € HT Avenant n° 2 : + 5 830,00 € HT Nouveau montant du marché : 673 336,00 € HT

Objet : ouverture dans la façade, démolition d’une partie de la dalle, réalisation de 3 marches en béton et pose de moellons de grès soit une augmentation de 6,98 % du marché initial.

Lot n°10 «Serrurerie/métallerie»

Attributaire : METALEST – 4 rue du Chêne – 67150 NORDHOUSE

Marché initial du 15 mai 2018 : 75 990,77 € HT Avenant n°1 : + 5 983,00 € HT Nouveau montant du marché 81 973,77 € HT

Objet : confection et pose d’un habillage métallique en acier pré-patiné, y compris deux mains, soit une augmentation de 7,87 % du marché.

Lot n° 01 – ‘’Gros œuvre’’

Attributaire : Sté SCHERBERICH - 162 rue du Ladhof – 68000 COLMAR

Marché initial du 15 mai 2018) : 629 400,00 € HT Avenant n°1 : + 38 106,00 € HT Avenant n°2 : + 5 830,00 € HT Avenant n°3 : + 5 879,80 € HT Nouveau montant du marché 679 215,80 € HT

Objet : travaux supplémentaires de démolition de 3 remplissages de fenêtre, construits au ras de l’encadrement extérieur et avérés non stables, re-maçonnerie en retrait de la façade. Interventions pour travaux supplémentaires de démolition de la dalle en béton massif(PV CM 23 septembre 2019) 20

rencontrée dans la travée centrale du rez-de-chaussée du bâtiment existant et non décelée préalablement par le relevé géomètre réalisé en amont, soit une augmentation de 7,91 % du marché initial.

Lot n° 15 – ‘’Carrelage’’

Attributaire : SCE CARRELAGE EREN – 18, rue du Maréchal Lefèbvre – 67000 STRASBOURG

Marché initial du 15 mai 2018 : 13 663,16 € HT Avenant n° 1 : + 1 315,00 € HT Nouveau montant du marché : 14 978,16 € HT

Objet : travaux supplémentaires de création d’une douche comprenant la fourniture et la pose de chape en forme de pente et de carrelage (sol et mur), soit une augmentation de 9,62 % du marché.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer les avenants correspondants à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

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Point 6.1. de l'ordre du jour :

Organisation d’exposition artistique par l’Association ‘’Ex’Prim’’ Attribution de subvention de fonctionnement

L’Adjointe HEYM expose que l’association ‘’Ex’Prim’’ a introduit une demande relative à l’organisation d’une exposition artistique qui se déroulera les 16 et 17 novembre 2019 et pour laquelle elle a sollicité un soutien financier de la Ville.

Après examen par la commission Economie, Attractivité et Tourisme, considérant l’intérêt local de cette manifestation qui contribue à un rayonnement d’envergure régionale, propose au Conseil municipal d’y donner une suite favorable et d’attribuer à l’association une subvention forfaitaire de fonctionnement de 300 €, identique à celles déjà attribuées pour des manifestations comparables.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjointe Martine HEYM,

CONSIDERANT l’intérêt public local de cette manifestation,

SUR la proposition de la commission Economie, Attractivité et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘’Ex’Prim’’ d’Erstein une subvention forfaitaire de 300 €uros, à titre de soutien aux frais engagés par cette dernière dans le cadre de l’organisation de son exposition artistique du mois de novembre 2019,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 5/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjointe déléguée à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 7.1. de l'ordre du jour :

Budget principal 2019 de la Ville

Décision modificative n° 5

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,

VU la délibération n° 2018-097_25 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au budget primitif principal 2019 modifiée,(PV CM 23 septembre 2019) 21

VU les délibérations n° 2019-059_21 et 2019-063_23 du 24 juin 2019 relatives à l’approbation des comptes administratifs et à l’affectation des résultats de l’exercice 2018, SUR propositions de la commission Administration et Moyens généraux du 9 septembre 2019, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2019 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

BUDGET PRINCIPAL 2019 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Entretien bois et forêt (enlèvement de

nids de chenilles processionnaires du

chêne)

61524 833 1 860,00

Parfum de Noël 6232 024 7 600,00

Autres services ext.

(solde réserve : 11 160 145 €) 6288 020 -9 945,00

Total Chapitre 011 -485,00

Titres annulés sur exercices

antérieurs (remboursement de

charges aux locataires)

673 71 510,00

Autres charges exceptionnelles :

(remboursement de sinistre) 6718 020 185,00

Total chapitre 67 695,00

Subvention de fonctionnement :

GESCOD 6574 048 150 000,00 Subvention de fonctionnement :

EXPRIM 6574 024 300,00

Total chapitre 65 150 300,00

Total mouvements dépenses 150 510,00

Participations autres : Ministère des

Affaires Etrangères et de la solidarité

internationale

74718 048 150 000,00

Total chapitre 74 150 000,00

Locations immobilières (rappel sur

charges) 752 71 510,00

Total chapitre 75 510,00

Total mouvements recettes 150 510,00

INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Subvention d'équipement : Conseil de

fabrique St Martin (achat de micros) 20422 025 1 075,00

Subvention d'équipement 15% :

Canop'Terre (aménagement et

valorisation d'une mare)

20421 40 1 849,00(PV CM 23 septembre 2019) 22

Subvention d'équipement 15% :

Croix-Rouge Française – Unité locale

Erstein-Benfeld (équip. éclairage)

20421 40 176,00

Subvention d'équipement 15% :

Association Sportive d’Erstein (buts

de football)

20421 40 931,00

Total Chapitre 204 4 031,00

Autres bâtiments publics : Maison de

la Musique 21318

311-

201701 -500 000,00

Autres bâtiments publics : hall

pétanque club/club canin zone loisirs 21318

025-

201901 -200 000,00

Autres bâtiments publics : hall de

stockage et locaux soc. Aviron-club 21318

025-

201903 -70 000,00

Autres bâtiments publics : salle de

Krafft - aménagement locaux boxe 21318 824 -100 000,00

Autres bâtiments publics : parvis salle

Herinstein 21318 411 -20 000,00 Autres bâtiments publics :

Modernisation et mise aux normes

électriques bâtiment sous-préfecture

21318 020 -40 000,00

Réseaux de voirie : rénovation centre-

ville 2151

822-

201501 -200 000,00

Réseaux de voirie : Rue Laure

Mutschler 2151

822-

201902 -250 000,00

Autres réseaux : éclairage public

phase 5 21538

814-

201904 -485 000,00

Autres : réserve

(solde réserve : 7 643 238 €) 2138 020 -679 961,00

Total Chapitre 21 -2 544 961,00

Total mouvements dépenses -2 540 930,00

Report de l'excédent

d'investissement : déduction de la

reprise anticipée inscrite au BP 2019

001 001 -3 080 000,00

Total Chapitre 001 -3 080 000,00

FCTVA (complément) 10222 020 35 560,00

TLE /taxe d'aménagement

(complément) 10223 020 45 000,00

Total Chapitre 10 80 560,00

Subvention FEADER : restauration

orgue 1327 025 33 260,00 Subvention FEADER : maison de la

Musique 1327 311 190 800,00 Subvention DETR : centre-Ville

(solde) 1341 822 140 000,00 Subv. Conseil Départemental : solde

rte du Rhin 1323 822 4 700,00 Subvention Centre National du

cinéma 1328 314 89 750,00

Total Chapitre 13 458 510,00

Total mouvements recettes -2 540 930,00

Adopté à l’unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 23 septembre 2019) 23

ANNEXE au procès-verbal du 23 septembre 2019

1.3. Régie des « Usines Municipales d’Erstein Eau »

Nomination du Directeur

A l’occasion de l’exposé sur la proposition de désignation de M. Philippe SIREROL, en qualité de Directeur de la régie des « Usines Municipales d’Erstein Eau» en remplacement de Mme SCHAAL, M. BADER, considérant que l’intéressé assure déjà les charges et fonctions de Directeur Général des Services de la Ville d’Erstein ainsi que de Directeur Général des Services de la communauté de communes du canton d’Erstein, formule une interrogation sur le principe du cumul, de sa rémunération et du niveau de sa rémunération.

Le Maire précise à ce sujet que la fonction de direction de la régie sera transitoire jusqu’au transfert effectif de la compétence au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin – SDEA. M. SIREROL supporte en effet déjà de lourdes charges et responsabilités mais, avec son accord, aucune indemnisation n’a été déterminée pendant le durée considérée, de près de 3 mois.

6. Économie, Attractivité et Tourisme

A la suite de l’exposé de l’Adjointe HEYM pour le point relevant de ses attributions, M. BADER estime que l’attractivité de la cité et en particulier du centre-ville est en baisse alors que des fermetures de commerces sont en progression.

Le Maire mentionne que la Ville poursuit des travaux et échanges sur le sujet tant du commerce alimentaire en centre-ville avec des prestataires privés, qu’avec les services de l’État pour permettre le maintien des activités aussi bien commerciales que publiques. Cela notamment en particulier pour les services fiscaux et la trésorerie installés au centre des impôts d’Erstein, dont le projet d’acquisition a été évoqué par la commission Administration et Moyens Généraux.

La séance est levée à 21h10

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jean-Marc WILLER