Procès Verbal - Agap pv cm 4 novembre 2019

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Procès Verbal - Agap pv cm 4 novembre 2019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Procès Verbal - Agap pv cm 4 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, (Conseil Municipal – PV CM 4 novembre 2019) 1

République Française Département du Bas-Rhin

VILLE D'ERSTEIN

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES - VERBAL

Séance ordinaire du lundi 4 novembre 2019

Étaient présents les Conseillers municipaux suivants :

Mmes et MM.

1) WILLER Jean-Marc

2) DRESSLER Marc

3) HERBETH Dominique

4) DINTRICH Benoît

5) HEYM Martine

6) SPIELBERGER Denis

7) ALIZON Colette

8) KIEFER Patrick

9) ENGEL Stéphanie

10) FENDER-OBERLE Muriel

11) OFFENSTEIN Joseph

12) DA SILVA Nathalie

13) HERTRICH Claude

14) KAPPLER Murielle

15) WETTERER Jérémy

16) SCOTTO DI CARLO Catherine

17) HEITZ Joseph

18) ECREPONT Dominique (à partir du point 1.3)

19) SAETTEL François

20) FUCHS Marie-Odile

21) BRAUN Caroline

22) BAUR Philippe

23) SUHR-DI MICCO Alexandra

24) FOUGOU-NOTARIANNI Christian

25) SCHUZGER Florian

Etaient excusés : Mmes et MM

WOLFF Muriel (avec proc. de vote à M. DRESSLER)

ANDRES Liliane (avec proc. de vote à JM. WILLER)

WAGNER Simone (avec proc. de vote à D. HERBETH)

ALTUN Turgay (avec proc. de vote à P. KIEFER)

HELLMANN Lionel (avec proc. de vote à MO. FUCHS)

KOERIN Géraldine (avec proc. de vote à B. DINTRICH)

BADER Jean-Claude (avec proc. de vote à F. SCHUZGER)

KOPFF Rose-Marie

Étaient encore présents : MM.

SIREROL Philippe, Directeur général des services,

KUSTERMANN Stéphanie, Resp. du service Finances

HECKMANN François, Resp. du service Administration Générale,

REYDEL Marc, Trésorier d’Erstein,

STRASBACH Michèle, Adjointe au trésorier d’Erstein,

------------(PV CM 4 novembre 2019) 2

A l’ouverture de la séance conviée ce jour à 20 heures sur convocation du 25 octobre 2019, le Maire procède à l’appel et constate que neuf Conseillers municipaux sont absents, dont sept excusés avec procuration de vote et un Conseiller retardé.

Le Maire salue ensuite les Conseillers municipaux, le public présent, le représentant des DNA, M. Philippe SIREROL, Directeur Général des Services, Mme Stéphanie KUSTERMANN, responsable du service des Finances, M. François HECKMANN, responsable du service Administration Générale et Aide à la Population, M. Marc REYDEL, Trésorier principal d’Erstein et son Adjointe, Mme Michèle STRASBACH.

Sur proposition du Maire, M. François HECKMANN est désigné par le Conseil municipal à l’unanimité des voix en qualité de secrétaire de séance.

Enfin, avant d’aborder l’ordre du jour, le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019 à l’approbation du Conseil municipal lequel, en l’absence d’interventions écrites préalables ou orales, est adopté à l’unanimité.

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Point 1.1. de l'ordre du jour :

Budgets de la Ville d’Erstein - Rapport et débat d’orientations budgétaires 2020

Le Conseil,

VU les dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République « NOTRe »,

VU l’article L 2312-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’obligation pour les communes de plus de 3.500 habitants de débattre du rapport présenté par le Maire sur les orientations de leurs budgets (ROB) dans un délai de 2 mois précédant l'examen des budgets de l'exercice à venir,

VU que dans leur esprit ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les Conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire annuelle,

VU les analyses dont il est rendu compte dans le rapport de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux réunies le 14 octobre 2019,

ENTENDU l'exposé de l’adjointe Colette ALIZON et du Maire,

APRES avoir débattu du rapport des orientations budgétaires élaboré par le Maire et des objectifs proposés pour l'exercice 2020,

prend acte

du rapport d’orientations budgétaires projetées pour l'exercice 2020 dans le cadre du développement de la Ville tel que détaillé dans le compte-rendu de la réunion susmentionnée de la commission Finances et Développement de l’Intercommunalité et de la commission Administration et Moyens Généraux, dans son rapport annexe ainsi que dans le procès-verbal de la présente séance ;

dit

qu'il a été satisfait aux obligations prévues par la loi en la matière et que le rapport sera : transmis au Préfet du Bas-Rhin et au Président de la communauté de communes du canton d’Erstein dont est membre la Ville d’Erstein,

régulièrement affiché et publié sur le site de la Ville d’Erstein en annexe au procès-verbal de la présente séance.

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Point 1.2. de l'ordre du jour :

Communauté de communes du canton d’Erstein

Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées - CLECT

Le Maire expose que lors de chaque transfert de compétence, la commission locale d’évaluation des charges transférées - CLECT doit procéder à l’évaluation financière des charges transférées afin de mesurer l’impact sur l’attribution de compensation des communes concernées. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition.(PV CM 4 novembre 2019) 3

Le Conseil Communautaire peut définir librement le montant et les conditions de révision de l'attribution de compensation en tenant compte toutefois du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. La CLECT dispose d’un an pour valider les attributions de compensation définitives après le transfert de compétence.

Les travaux menés par la commission locale d’évaluation des charges transférées durant l'année 2019 ont conduit à la validation de son rapport lors de la réunion du 11 septembre. Les propositions formulées dans ce rapport concernent :

le vote des charges transférées au titre des compétences « Allocation vétérance » (communes de l’ex CC Benfeld), « ALSH Erstein et Schaeffersheim », « Petite Enfance Erstein », « Fourrière », « Eaux Pluviales » (ex CC du Pays d’Erstein), « Gendarmerie d’Erstein », le vote des charges restituées au titre des compétences « Point lecture Daubensand ».

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

CONSIDÉRANT que le rapport de la CLECT en date du 11 septembre 2019, communiqué aux Conseillers municipaux avant la séance, est soumis à l'approbation des communes, APRÈS en avoir débattu,

décide

d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées - CLECT ci- annexé.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.3. de l'ordre du jour :

Acquisition d’immeuble 2, rue de la Savoie

Le Maire expose que la trésorerie principale et le centre des impôts d’ERSTEIN sont menacés de fermeture par une opération de restructuration des services de l’Etat sur trois points de rassemblement réduits à Strasbourg, Molsheim et Sélestat et que le Crédit Mutuel, propriétaire du bâtiment concerné sis 2, rue de la Savoie, souhaite s’en séparer. Le Maire ayant fait connaître à l’Etat le désaccord de la Ville d’ERSTEIN de voir partir un service de proximité et en parallèle le projet d’achat de l’immeuble par la commune, les échanges et concertations intervenus à cet égard ont aboutis aux principes suivants :

acquisition du bâtiment considéré, au prix de 815 000 € établi à la valeur vénale estimée le 6 août 2019 par France Domaine, hors honoraires de commercialisation de 3% HT et hors frais d’acte ;

mise à disposition gratuite de l’Etat à condition que celui-ci s’engage à maintenir sur site un service d’accueil des usagers pérenne et suffisamment dimensionné et sous réserve de la signature d’une convention de formalisation prévoyant notamment l’installation à Erstein d’un nouveau service de gestion comptable de dimension intercommunale, regroupant les trésoreries d’Obernai, Molsheim, Illkirch-Graffenstaden et Erstein.

Une décision de l’Etat, favorable à ce dispositif, a été signifiée au Maire qui nécessite l’approbation formelle du Conseil municipal, ce qu’il est proposé d’adopter.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU l’avis du Domaine n° 2019/0855 sur la valeur vénale du bien précité, délivré en date du 6 août 2019 par la Direction des Finances publiques,

VU l’acceptation de la proposition d’achat susmentionnée délivré par la Fédération du Crédit Mutuel centre Est Europe, 34, rue du Wacken à STRASBOURG, établissement propriétaire du bien considéré,

VU la lettre d’accord de la Direction régionale des Finances publiques en date du 24 septembre 2019,

CONSIDÉRANT l’intérêt de l’opération qui permettra le maintien des services publics de proximité des finances publiques sur le territoire de la Ville et de la communauté de communes du canton d’Erstein,

VU les avis émis par la commission Administration Générale et Moyens Généraux,(PV CM 4 novembre 2019) 4

APRÈS en avoir débattu,

décide

- de procéder à l’acquisition de l’immeuble sis 2, rue de la Savoie, bâtiment d’une surface totale de 895 m² utiles érigé sur la parcelle classée en zone UB du plan local d’urbanisme et cadastrée : section BA n° 210 avec 13,30 ares, sol, bâtiment,

- de fixer le prix d’achat de l’immeuble considéré à 815 000 € correspondant à la valeur vénale estimée par France Domaine, hors frais d’acte et honoraires de commercialisation,

- d’inscrire le crédit nécessaire à la décision modificative n° 6/2019 du budget de la Ville,

- de mettre tout ou partie de l’immeuble à la disposition des services précités de l’Etat, cela à titre gracieux, hors charges d’électricité, de chauffage et d’abonnements aux réseaux de communication, nonobstant la convention-bail de location en cours avec le propriétaire cédant et qui sera éteinte par la prise de possession datée à l’acte de vente à intervenir,

- de conditionner l’acquisition par l’engagement formel par conventionnement de la Direction Régionale des Finances Publiques :

o à maintenir de façon pérenne et suffisamment dimensionné au centre des finances publiques d’Erstein, un accueil de proximité des usagers pour l’ensemble de leurs démarches (nouveau réseau de proximité des finances publiques),

o à créer sur site un service de gestion comptable (SGC) regroupant les trésoreries d’Erstein, Obernai, Molsheim et Illkirch-Graffenstaden en 2021,

o à implanter sur site en 2021 un cadre conseiller aux décideurs locaux (CDL) pour les élus du territoire de la communauté de communes du canton d’Erstein.

- de faire supporter par la Ville d’Erstein les frais liés à la présente mutation immobilière, comprenant les frais d’acte, d’agence et de commercialisation susmentionnés,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’acte de vente à intervenir dans le cadre précité ainsi que tous documents, conventionnels, contractuels, administratifs, budgétaires et comptables qui seront nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

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Point 1.4. de l'ordre du jour :

Direction régionale du Grand-Est et du Bas-Rhin

Conclusion d’une convention relative au ‘’nouveau réseau de proximité’’ de la DGFiP – 2, rue de la Savoie à Erstein

Le Maire expose que le Conseil municipal a conditionné l’acquisition par la Ville d’Erstein du bâtiment abritant l’actuel centre des impôts et la trésorerie d’Erstein, 2, rue de la Savoie, à la conclusion d’une convention avec l’État permettant la mise en œuvre de la démarche de concertation engagée par le Ministère de l’Action et des comptes publics visant d'une part à renforcer la présence de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les territoires en augmentant significativement le nombre de points de contact pour répondre aux besoins de proximité des usagers et, d'autre part, à améliorer les prestations de conseil aux collectivités locales. La convention proposée retrace et formalise les résultats de la concertation conduite par la Directrice régionale des finances publiques avec les élus de la Ville d'ERSTEIN et de la communauté de communes du canton d'ERSTEIN pour la mise en place du « nouveau réseau de proximité des finances publiques » sur ce territoire. Celui-ci consiste à :

• renforcer le nombre de points de contact où les usagers pourront effectuer leurs principales démarches administratives, se renseigner et, le cas échéant, rencontrer un agent des finances publiques qui pourra répondre à leurs questions et traiter leurs demandes ; • regrouper les tâches de gestion des comptes des collectivités locales dans des services de gestion comptable (SGC) ;

• implanter au sein des EPCI des conseillers aux décideurs locaux (CDL), cadres de la DGFiP, entièrement dédiés à la mission de conseil aux élus des collectivités locales.(PV CM 4 novembre 2019) 5

À l'issue de la concertation sur le nouveau réseau de proximité des finances publiques, et suite aux différents échanges avec le Président et les élus de la communauté de communes du Canton d'ERSTEIN, la Directrice régionale des finances publiques s'engage, sur le territoire de la communauté de communes, à mettre en place l'organisation suivante :

1. Un accueil de proximité au centre des finances publiques d'ERSTEIN

Indépendamment des missions de gestion présentes sur le site, un accueil pour les usagers sera maintenu dans le centre des finances publiques d'ERSTEIN pour l'ensemble de leurs démarches. Cet accueil fiscal, étendu à l'ensemble des missions de la DGFiP (impôts, recettes locales, cadastre, enregistrement, etc...), sera pérenne et suffisamment dimensionné pour répondre de manière experte à l'ensemble des sollicitations. Dans l'hypothèse où la communauté de communes du canton d'ERSTEIN opterait pour la création d'une Maison France Services (MFS) à ERSTEIN, les agents des finances publiques apporteront leur contribution à son fonctionnement et leur technicité pour accueillir les usagers. Création d'un service de gestion comptable (SGC) à ERSTEIN

Regroupement des missions réglementaires dévolues aux comptables publics (paiement des dépenses, encaissement des recettes, tenue de la comptabilité) dans des services de gestion comptable (SGC). Pour la communauté de communes du canton d'Erstein et les communes membres, les travaux de gestion, seront exécutés par le service de gestion comptable (SGC) d'Erstein qui sera installé dans les locaux actuels du centre des finances publiques d'Erstein, en cours d'acquisition par la commune et que cette dernière mettra à disposition de la DRFiP, à titre gracieux hors charges locatives, pour maintenir des services de gestion et d'accueil des usagers sur le site.

2. Un cadre dédié au conseil pour les élus du territoire de la Communauté de communes du Canton d'ERSTEIN

Un conseiller aux décideurs locaux (CDL), cadre de la DGFiP, sera implanté sur le territoire de la communauté de communes. Déchargé des tâches de gestion, qui seront regroupées et réalisées au sein du SGC d'ERSTEIN, sa mission s'articule au niveau de trois grands axes : a) une mission de conseil régulière ;

b) une mission de conseil thématique ciblée en fonction de l’actualité des réformes et de leur enjeu pour ses interlocuteurs ;

c) une mission de conseil personnalisée, en fonction des besoins des collectivités.

Une décision de l’État, favorable à ce dispositif, a été signifiée au Maire qui nécessite l’approbation formelle du Conseil municipal, ce qu’il est proposé d’adopter.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé du Maire,

VU la lettre d’accord de la Direction régionale des Finances publiques en date du 24 septembre 2019,

VU le projet de convention communiqué aux Conseillers avec l’ordre du jour de la séance, CONSIDÉRANT que ce conventionnement constituera la contrepartie à l’acquisition par la Ville d’Erstein du bâtiment abritant l’actuel centre des impôts et la trésorerie d’Erstein, 2, rue de la Savoie à Erstein et à sa mise à disposition gracieuse des services de l’Etat, CONSIDÉRANT que sur demande de l’assemblée délibérante les dispositions contenues dans la convention seront mises en place au plus tard en 2021 et que la DGFiP s’engage à maintenir des services et un accueil du public sur Erstein au moins jusqu’en 2026, VU la délibération n° 2019-103_13 de la séance relative aux modalités et conditions d’acquisition par la Ville d’Erstein de l’immeuble sis, 2, rue de la Savoie à Erstein abritant le centre des impôts et la trésorerie,

APRÈS en avoir débattu,

décide

- d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, prévoyant les modalités susmentionnées entre la Direction régionale du Grand-Est et du Bas-Rhin, la Ville d’Erstein et la communauté de communes du canton d’Erstein, se rapportant à l’immeuble, 2, rue de la Savoie,

- d’autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout autre document qui sera nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution.

Adopté à l'unanimité(PV CM 4 novembre 2019) 6

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Point 2.1. de l'ordre du jour :

Mesures de compensation environnementale «zones humides» au lieudit ‘’Kohlmatt’’

Conclusion d’une convention avec le Conservatoire Botanique d’Alsace

L’Adjoint DRESSLER expose que, dans le cadre de l’opération de construction d’une résidence pour seniors en bordure de l’Ill rue Laure Mutschler et conformément aux dispositions légales, la Ville d’Erstein doit mettre en œuvre des mesures de compensation environnementale au titre de la loi sur l’eau. Ces mesures prévoient notamment la création de zones humides accompagnées d’une gestion adaptées sur des parcelles communales au lieudit

‘’Kohlmatt’’.

Elles prévoient la mise en place par la Ville d’un suivi scientifique faune/flore/végétation sur une durée de 20 ans et doivent faire l’objet d’un rapport de suivi scientifique à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, indicateurs relatifs à la faune, flore et habitats naturels à destination de la police de l’eau.

Ces missions et compétences correspondent à celles du groupement d’intérêt public du Conservatoire Botanique d'Alsace «CBA» (connaissance de l'état et de l'évolution de la flore sauvage, identification et conservation de la flore des habitats rares et menacés), qui permettent d’apporter un concours technique et d’expertise scientifique aux collectivités territoriales en matière de flore sauvage et d'habitats naturels et semi-naturels.

La Ville d’Erstein souhaite faire appel au CBA pour assurer le suivi scientifique de la flore et des végétations du site de compensation, cela sur la base d’une convention proposée pour une durée initiale de 6 ans, prévoyant la réalisation par le Conservatoire Botanique d’Alsace :

o de la mise en place du protocole de suivi flore et végétation sur les parcelles cadastrées Section 15 n° 144 et 146 du lieu-dit ‘’Kohlmatt’’ en année n+1 des travaux d’aménagement réalisés en amont par la Ville (arasement, création d’une noue), soit en 2020,

o du suivi de la flore et des végétations au cours des années 2023 et 2025.

Les résultats des suivis seront rendus à la Ville d’Erstein sous forme de notes de suivi synthétique et les données récoltées, saisies dans la base de données du Conservatoire botanique d’Alsace, pourront être restituées sur simple demande aux échéances considérées. Le coût de ce suivi scientifique sur 6 ans est fixé à un forfait de 2 450 € TTC versé à raison de 80% à la signature et le solde à l’échéance 2025, conventionnement que la commission UDDA propose d’approuver.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2018 portant prescriptions particulières à la déclaration n° 67- 2018-00038 en application de l’article L. 214-3 du code de l’Environnement relative à la construction d’une résidence Seniors à Erstein, installation soumise à déclaration administrative dans le domaine de l’eau,

VU l’acte de vente de terrains communaux établi en date du 5 septembre 2018 par Me Joëlle RASSER, notaire à Ingwiller en exécution de la délibération n° n°2017-096_21 du 7 novembre 2017,

VU les dispositions de la convention du 5 septembre 2018, annexe à l’acte de vente précité, relative aux modalités de création et de gestion des sites de mesures compensatoires en faveur des zones humides et inondables dans le cadre de la construction des résidences Séniors à Erstein et portant amélioration de zones humides existantes et création d’une noue compensatoire en faveur de la zone inondable,

VU le projet de convention présenté par le groupement d’intérêt public du Conservatoire Botanique d’Alsace, 2, rue du Couvent à Erstein, au titre de la mise en œuvre des dispositions susmentionnées,

SUR la proposition de la commission Urbanisme, Développement Durable et Agriculture et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide(PV CM 4 novembre 2019) 7

- d’approuver la conclusion avec le G.I.P. du Conservatoire Botanique d’Alsace d’une convention de partenariat pour la mise en place et l’exécution du protocole susmentionné de suivi de la flore et des végétations sur les parcelles communales cadastrées Section 15 n° 144 et n° 146 du lieu-dit ‘’Kohlmatt’’ à Erstein en année n+1 des travaux, soit en 2020, et au cours des années 2023 et 2025

- d’autoriser dans ce cadre l’accès et l’occupation des parcelles considérées par le CBA au titre de ses missions pour la durée de la convention,

- de fixer la durée de la convention à 6 ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025,

- d’approuver le coût de ce suivi scientifique fixé à un forfait de 2 450 € TTC qui sera versé à raison de 80%, soit 1 960 €, à la signature de la convention et du solde à la remise du rapport final à l’échéance de fin 2025,

- d’inscrire le crédit nécessaire au budget principal de la Ville d’Erstein,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer la convention à intervenir sur les bases précitées ainsi que tout document administratif et à prendre toute mesure comptable et budgétaire qui sera nécessaire à la mise en œuvre, à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération et aux paiements correspondants.

Adopté à l'unanimité

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Point 2.2. de l'ordre du jour :

Extension de la cuisine du restaurant de l’école Marie Curie

Protocole d'accord et d’indemnité transactionnelle

L’Adjoint DRESSLER expose qu’en 2012, la Ville d’Erstein a fait procéder à la réalisation de travaux d’extension de la cuisine du restaurant scolaire de l’école Marie CURIE, opération dotée d’un budget de 80.000 €. Un marché de maîtrise d’œuvre et des marchés de travaux ont été conclus pour 12 lots sachant que la Ville a conservé la maîtrise d’œuvre des lots 6 à 12 et que les travaux ont été réceptionnés sans réserve en 2012.(PV CM 4 novembre 2019) 8

En 2013, la Ville a constaté des désordres sur les joints des carrelages de la cuisine située dans l’extension réalisée. Malgré une reprise des joints par l’entreprise concernée, les désordres se sont aggravés et le 4 juillet 2016, une partie du sol de la cuisine s’est affaissée. Des investigations techniques ont été réalisées par la société NÜWA à la demande de la commune et en août 2016, la Ville d’ERSTEIN a sollicité la société GALOPIN qui avait réalisé les ouvrages d’étanchéité incriminés, laquelle n’est pas intervenue pour corriger les désordres.

Une requête en référé expertise a de ce fait été déposée par la commune et suivant ordonnance du tribunal administratif de STRASBOURG du 3 août 2017, Mme Mariette SCHOTT était désignée en qualité d’expert, qui a déposé son rapport le 18 septembre 2018.

L’origine des désordres, les causes principales et les imputabilités retenues par l’expert sont décrites comme suit:

- les infiltrations d’eau par le carrelage,

- les infiltrations d’eau au droit du seuil de porte extérieur,

- l’absence de ventilation du plancher.

Un partage des responsabilités des sociétés incriminées a été opéré par l’expert, ce partage ayant servi de base de calcul aux sommes arrêtées dans le protocole d’accord et visant à indemniser le préjudice de la commune. Le préjudice total est arrêté à la somme de 37 525,82 TTC : - Reprise désordres: 26.400,00 € TTC

- Frais d’expertise: 6.188,42 € TTC

- Frais engagés par la Ville d’Erstein: 4.937,40 €

Après déduction de la part de 2 251,55 € TTC incombant à la Ville, l’indemnité transactionnelle s’élève, à 33.397,99 € TTC, ventilée comme suit :

Société GALOPIN : 9.381,45 € TTC

Société QUALICONSULT : 2.251,55 € TTC

CAMBTP: (Assureur de la Sté. SBE INGENIERIE): 10.507,24 € TTC

CAMBTP (Ass. de LANG CONSTRUCTIONS BOIS) : 2.251,55 € TTC

Société CDRE : 9.006,20 € TTC

Ce total exclut la part de responsabilité de la Ville et un montant de 1.876,29 € concernant un phénomène de condensation dans le plancher au droit d’une descente d’eau pluviale qui n’a pu être valablement imputée à l’un des participants à l’opération de construction en l’absence d’éléments probants.

Compte tenu de ces accords, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole d’accord d’indemnisation transactionnelle susmentionné.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l'Adjoint au Maire Marc DRESSLER, VU le protocole d’accord proposé,

SUR la proposition de la commission de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’approuver le protocole d’accord et d’indemnité transactionnelle joint en annexe, élaboré selon les modalités développées en exposé,

- que la Ville d’Erstein se déclare parfaitement remplie de ses droits et se désiste pour l’avenir et à l’encontre des parties signataires de toute demande relativement aux désordres, objet de l’expertise précitée, existants et révélés au jour de la signature du protocole transactionnel,

- d’autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ledit protocole ainsi que tout document contractuel, administratif et comptable qui sera nécessaires à la mise en œuvre et à l’exécution des dispositions issues de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 4 novembre 2019) 9

Point 3.1. de l'ordre du jour :

Comité International contre le cancer Abdomino-pelvien

Subvention pour frais de création

L’Adjoint DINTRICH expose qu’une nouvelle association dénommée « Comité International contre le cancer Abdomino-Pelvien » a été créée le 12 avril 2019, avec siège à Erstein, présidée par Madame Célia MBANG MAGNOGUI. Sans but lucratif, l’association a pour objet « d’accompagner les personnes atteintes d’une cancer en créant un espace d’échange à travers des rencontres en lien avec des professionnels ».

Elle désire soutenir les personnes en cours de traitement par de l’accompagnement mais également en offrant des séjours en ‘’hôtels bien-être’’ pour les aider à se sentir mieux. Le comité a mené des actions en lien avec l’association ‘’Un Effort pour un Réconfort’’ et souhaite poursuivre ses activités en récoltant des fonds et des dons. A l’appui de ses statuts, elle a introduit une demande de subvention communale pour frais de création et de premiers équipements associatifs, qui a rencontré un avis favorable de principe des commissions intéressées. Celle-ci correspondant aux critères définis par le Conseil municipal, il est proposé d’y donner suite et d’attribuer à l’association la subvention forfaitaire établie en la matière.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Benoît DINTRICH, VU la demande introduite en date du 8 août 2019 par l’association « Comité International contre le cancer Abdomino-Pelvien », avec siège à l’adresse de la Présidente en fonction, 5, rue de la Savoie à Erstein,

VU les statuts de l’association déposés au greffe du tribunal d’instance d’Illkirch-Graffenstaden en date du 11 juin 2019 avec l’identifiant SIRET n° 852 237 676 00014, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association « Comité International contre le cancer Abdomino-Pelvien » une subvention forfaitaire de 305 €uros à titre de participation communale aux frais de création et dépenses de premiers équipements,

- d’assortir le versement de la subvention communale au droit pour la Ville de participer aux assemblées générales de cette association et d’obtenir la remise annuelle du bilan financier, - d’inscrire le crédit nécessaire au sein de la décision modificative n° 6/2019, - d’autoriser le Maire, ou son adjoint délégué, à procéder au versement de cette subvention forfaitaire entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité

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Point 3.2. de l'ordre du jour :

Association ‘’Les Marcheurs du Sucre’’ d’Erstein

Acquisition de réfrigérateurs - Attribution de subvention d’équipement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association ‘’Les Marcheurs du sucre’’ sollicite l’aide financière de la Ville dans le cadre de l’achat de deux réfrigérateurs nécessaires à l’organisation de ses manifestations, investissement d’un coût de 440 € TTC.

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 20% de la dépense, taux institué par l’assemblée délibérante en séance du 17 décembre 2018 pour les associations inscrites à la convention de partenariat du Festival du Sucre.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par l’association ‘’Les Marcheurs du sucre’’ d’Erstein en date du 30 juillet 2019,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,(PV CM 4 novembre 2019) 10

décide

- d’attribuer à l’association ‘’Les Marcheurs du sucre’’ d’Erstein une subvention de 20% de l’investissement susmentionné, soit une aide totale arrondie à 88 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité de 31 voix hors la présence de C. SCOTTO DI CARLO

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Point 3.3. de l'ordre du jour :

Association "Canop'Terre" - Réalisation d’un projet d’affichage pédagogique Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association ‘’Canop’Terre’’, avec pour objet d’animer et de gérer un réseau et des moyens d’échange, de réflexion, d’acquisition – transmission de savoir-faire agricoles, a présenté un dossier en vue de l’obtention de l’aide financière de la commune dans le cadre de la réalisation d’un aménagement et de valorisation de la mare du jardin Canop’terre.

L’objectif de ce projet, réalisé en lien avec des étudiants du lycée professionnel agricole, vise à sensibiliser le public (scolaire, périscolaires, formation…) à la préservation de l’environnement par la création de panneaux explicatifs, d’ateliers pédagogiques autour de la mare et d’une mallette pédagogique (fiches techniques…).

Après examen, en retenant une part de 3.400 € TTC du coût de ce projet, la demande a rencontré un avis favorable des commissions compétentes qui proposent l’attribution de la subvention d’investissement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint au Maire Benoît DINTRICH, VU la demande introduite par l’association ‘’Canop’Terre’’,

CONSIDÉRANT l’objectif de développement et de transmission des savoir-faire concernant des activités liées à l’agriculture afin de réhabiliter et revaloriser le patrimoine agricole, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association ‘‘Canop’Terre ‘’ une subvention de 15% des dépenses d’investissement susmentionnées, soit une aide arrondie à 510 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2019,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l’unanimité de 31 voix en l’absence de D. ECREPONT

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Point 3.4. de l'ordre du jour :

Association Équisports

Rénovation de l’éclairage de l’espace « manège » et remplacement de plaques de toiture - Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association Équisports sollicite l’aide financière de la Ville dans le cadre de la rénovation de l’éclairage de l’espace « manège » et du remplacement des plaques de toitures. L’association ayant constaté que ses factures électriques sont particulièrement élevées en raison d’un éclairage par tubes néon de l’ensemble de la surface du manège (60mx20m), le remplacement par un éclairage à ampoules LED vise à réaliser des(PV CM 4 novembre 2019) 11

économies de l’ordre de 60% dans ce domaine. La demande est compétée du souhait de l’association de remplacer des plaques de toiture percées et déformées.

D’un coût total de 5 363 € TTC, ces investissements se détaillent comme suit :

Remplacement éclairage : 3 863 €

Remplacement de plaques polycarbonates : 1 500 €

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par l’association Équisports en date du 5 septembre 2019, SUR la proposition de la commission Sports, Loisirs et Tourisme et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association Équisports une subvention de 15% de la dépense d’équipement précitée, soit une aide arrondie à 805 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.5. de l'ordre du jour :

Association des Producteurs de Fruits d’Erstein

Aménagement et équipement du verger-école

Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’association des Producteurs de Fruits d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville dans le cadre de de l’acquisition de divers matériels destinés à améliorer le fonctionnement de ses installations quai du Sable. Le coût total des investissements s’élève à 3 184,85 € TTC réparti comme suit :

1 bac de récupération de jus en inox et ses

équipements (pompes et tuyauteries) : 2 719,15 € 3 caisses-palettes métalliques pour améliorer

le stockage des bouteilles vides : 465,70 €

Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’adjoint Benoît DINTRICH

VU les demandes introduites par l’association des Producteurs de Fruits d’Erstein en date des 2 et 30 septembre 2019,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’association des Producteurs de Fruits d’Erstein une subvention de 15% du montant des investissements susmentionnés pour le verger-école, soit une aide arrondie à 478 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 4 novembre 2019) 12

Point 3.6. de l'ordre du jour :

Aviron Club du Pays d’Erstein

Acquisition de rameurs - Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que l’Aviron Club du Pays d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville pour l’acquisition de 2 rameurs d’un coût total de 1 887 € TTC, destinés aux préparations physiques et à aux activités de ses membres en période hivernale. Après examen, la demande a rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement établie en la matière à 15% de la dépense.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par l’Aviron Club du Pays d’Erstein en date du 9 septembre 2019, SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à l’Aviron Club du Pays d’Erstein une subvention de 15% du coût des équipements susmentionnés, soit une aide arrondie à 284 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2019 du budget de la Ville,

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

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Point 3.7. de l'ordre du jour :

Société de Gymnastique d'Erstein - Rénovation de parquet et achat informatique Attribution de subvention d’investissement

L’Adjoint DINTRICH expose que la Société de Gymnastique d’Erstein sollicite l’aide financière de la Ville les opérations suivantes d’un coût total de 10 620 € TTC :

Rénovation du parquet de la salle, remplacement de lames décollées, remise à niveau, ponçage de la surface et reprise de l’ancienne zone dédiée à l’haltérophilie (chape + parquet) : 10 221 € TTC Achat d’un PC destiné à la gestion de la sonorisation de la salle associative : 399 € TTC

Après examen, les demandes ont rencontré un avis favorable des commissions intéressées qui proposent l’attribution de la subvention d’équipement et d’investissement établie en la matière à 20% de la dépense, instituée par l’assemblée délibérante en séance du 17 décembre 2018 pour les associations inscrites à la convention de partenariat du Festival du Sucre.

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjoint Benoît DINTRICH,

VU la demande introduite par la Société de Gymnastique d’Erstein en date des 21 et 24 octobre 2019,

SUR la proposition de la commission Sports, Santé et Vie Associative et de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- d’attribuer à la Société de Gymnastique d’Erstein une subvention de 20 % de la dépense des travaux et achat d’équipement précités de la maison associative, soit une aide arrondie à 2.124 €uros,

- d’inscrire ce crédit à la décision modificative n° 6/2019 du budget de la Ville, - d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à procéder au versement de cette subvention entre les mains de l’association.

Adopté à l'unanimité

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~(PV CM 4 novembre 2019) 13

Point 4.1. de l'ordre du jour :

Aménagement de la maison de la musique

Conclusion d’avenants aux marchés de travaux

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Stéphanie ENGEL,

VU la délibération n° 2017-089_81 du Conseil municipal du 26 septembre 2017 relative à l’approbation de l’avant-projet définitif des travaux d’aménagement de la maison de la Musique, ainsi que les délibérations antérieures adoptées à l'égard de l’opération, VU la délibération n° 2014-018_6 du Conseil municipal du 29 mars 2014 relative aux délégations accordées au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés, VU que les crédits provisionnels nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville, VU les avis émis par la commission consultative des marchés publics en date du 8 octobre 2019, SUR la proposition de la commission Administration et Moyens Généraux,

décide

- de conclure les avenants d'augmentation ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :

Lot n° 01 – ‘’Gros œuvre’’

Attributaire : Sté SCHERBERICH - 162 rue du Ladhof – 68000 COLMAR

Marché initial du 15 mai 2018 : 629 400,00 € HT

Avenant n°1 (aléas fondations) : + 38 106,00 € HT

Avenant n°2 (projet initial ouv. Médiath) : + 5 830,00 € HT

Avenant n°3 (travaux maçonnerie) : + 5 879,80 € HT

Avenant n°4 : + 8 641,00 € HT

Nouveau montant du marché : 687 856,80 € HT

Objet : travaux complémentaires aux prestations réalisées faisant l'objet de l'avenant n°2 pour le passage vers la médiathèque, suite à une erreur de mesures du maître d'œuvre (sur la hauteur de l'ouverture). Ces prestations concernent l'adaptation et la maçonnerie pour porte coulissante et création d'un linteau béton avec parement en pierres de tailles, soit une augmentation de 9,28 % du marché initial. Lot n°10 «Serrurerie/métallerie»

Attributaire : METALEST – 4 rue du Chêne – 67150 NORDHOUSE

Marché initial du 15 mai 2018 : 75 990,77 € HT

Avenant n°1 (habillage métall. passage): + 5 983,00 € HT

Avenant n°2 : + 5 415,00 € HT

Nouveau montant du marché 87 740,77 € HT

Objet : travaux complémentaires aux prestations réalisées faisant l'objet de l'avenant n°1 suite à transformation d'une porte simple en porte coulissante. Ces prestations concernent la fourniture et pose d'une porte coulissante métallique coupe-feu 2 heures, soit une augmentation de 15 % du marché.

- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer les avenants correspondants à intervenir ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

Adopté à l'unanimité

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Point 5.1. de l'ordre du jour :

Budget principal 2019 de la Ville - Décision modificative n° 6

Le Conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de l’Adjointe Colette ALIZON,(PV CM 4 novembre 2019) 14

VU la délibération n° 2018-097_25 du Conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au budget primitif principal 2019 modifiée,

VU les délibérations n° 2019-059_21 et 2019-063_23 du 24 juin 2019 relatives à l’approbation des comptes administratifs et à l’affectation des résultats de l’exercice 2018, SUR propositions de la commission Administration et Moyens généraux du 14 octobre 2019, VU les décisions adoptées en séance,

décide

- d’apporter au budget principal 2019 de la Ville les modifications détaillées au sein du tableau annexé à la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, ou son Adjoint délégué, à procéder aux opérations comptables et paiements correspondants dont l’attribution à leurs bénéficiaires des subventions y figurant, et à conclure et signer tout document en rapport avec l’exécution des dispositions financières qui s’y rattachent.

Adopté à l’unanimité

BUDGET PRINCIPAL 2019 IMPUTATION BUDGETAIRE

Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Programme ONF : traitement de la

chalarose 61524 833 12 700,00 Programme ONF : sécurisation bord de

chaussée 61524 833 8 251,00

Taxes foncières 63512 824 27 829,00

Autres services extérieurs

(solde réserve : 11 142 003 €) 6288 020 -4 214,00

Total Chapitre 011 44 566,00

Comité international contre le cancer

abdomino-pelvien (création

d'association)

6574 025 305,00

Total chapitre 65 305,00

Titres annulés sur exercices antérieurs

(remboursement de charges aux

locataires)

673 71 377,00

Remboursement indemnisation

pollution 678 020 333 917,00 Total chapitre 67 334 294,00

Total mouvements dépenses 379 165,00

Produit de la vente : programme

traitement chalarose 7022 833 3 000,00 Produit de la vente : sécurisation bord

de chaussée 7022 833 7 120,00 Remboursement taxe foncière UME 70878 833 26 572,00

Total chapitre 70 36 692,00

Dotation de compensation de réforme

de la taxe professionnelle 748313 020 8 556,00

Total chapitre 74 8 556,00

Remboursement indemnisation

pollution 7788 020 333 917,00 Total chapitre 77 333 917,00

Total mouvements recettes 379 165,00

INVESTISSEMENT Art. Fonct. Montant Art. Fonct. Montant

Association marcheurs du sucre

(acquisition 2 frigos) 20421 025 88,00 Association producteurs de fruits (achat

cuve inox) 20421 025 487,00(PV CM 4 novembre 2019) 15

Aviron club (achat de 2 ergomètres) 20421 025 284,00

Société de gymnastique (achat

ordinateur) 20421 025 80,00 Société de gymnastique (rénovation

parquet) 20422 025 2 045,00 Canop'terre (réalisation panneau

pédagogique) 20422 025 510,00 Equisport (travaux éclairage et réfection

toiture) 20422 025 805,00

Total Chapitre 204 4 299,00

Autres : réserve (solde réserve : 6 773

889 €) 2138 020 -869 349,00

Total Chapitre 21 -869 349,00

Achat immeuble 2 rue de la Savoie 21318 020 872 050,00

Total Chapitre 23 872 050,00

Total mouvements dépenses 7 000,00

Don pour réaménagement parcours de

santé 1318 822 7 000,00

Total Chapitre 13 7 000,00

Total mouvements recettes 7 000,00

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ANNEXE au procès-verbal du 4 novembre 2019

1.1. Budget principal de la Ville – Débat d’orientations budgétaires 2020

Dans le cadre du rapport et du débat intervenus autour des orientations budgétaires, Mme ALIZON et le Maire, après avoir rappelé qu’il s’agit du dernier du mandat électif 2014/2020, exposent les éléments de synthèse essentiels du rapport d’orientations budgétaires – ROB faisant apparaître la situation de la Ville et les éléments de prospective budgétaire qui accompagneront les choix pour l’exercice 2020 en particulier.

Le projet peut être qualifié de budget de transition mais cela essentiellement à l’égard des nouveaux investissements limités, le reste étant affectés à la poursuite et pour certains à l’achèvement des programmes engagés et qui seront financés par les réserves UME, la capacité d’autofinancement 2020 et le résultat de 2019, excluant le recours à l’emprunt. Tel que détaillé au sein des tableaux présentés, ce dernier ne sera de ce fait pas sollicité et le projet du budget sera élaboré de manière équilibrée et à taux d’imposition constants.

1.3. Acquisition d’immeuble, 2, rue de la Savoie

A l’occasion de l’exposé sur la proposition et les motivations du projet d’acquisition par la Ville d’Erstein de l’immeuble abritant le centre des impôts et la trésorerie d’Erstein, le Maire souligne que celle-ci a été formulée ‘’sous réserve’’ de la signature avec les services de l’État de la convention présentée, destinée à assurer le maintien à Erstein d’un service d’accueil des usagers pérenne et suffisamment dimensionné ainsi que l’installation à Erstein d’un nouveau service de gestion comptable de dimension intercommunale, regroupant les trésoreries d’Obernai, Molsheim, Illkirch- Graffenstaden et Erstein. Cette condition a été satisfaite par les services fiscaux.

A à la suite par ailleurs d’une interrogation de M. Fougou-Notarianni sur la durée de ces engagements, le Maire confirme que cette durée devra être précisée et formalisée dans la convention pour une période minimale de 5 ans.

La séance est levée à 21h10

Pour extrait conforme,

Le Maire, Jean-Marc WILLER