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Acte - 99 DE 35A1 convention Fédé ACS étangs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Acte - 99 DE 35A1 convention Fédé ACS étangs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
Entre, d’une part :
La Mairie de Floirac représentée par son Maire M. Jean-Jacques PUYOBRAU demeurant au
6 Avenue Pasteur 33270 FLOIRAC ci-après dénommé ci-après dénommé « le propriétaire
riverain »,
Et :
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (FDAAPPMA 33), ci-après dénommée « la Fédération », dont le siège est
situé au 10 ZA du LAPIN, 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU, représentée par son Président,
Daniel BOURDIE
Il est convenu ce qui suit :
I – Désignation
Le bien, objet de la présente convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit
de pêche et de surveillance.
- Dénommé : Le Parc des étangs.
- Situé sur la commune de : Floirac
- Caractérisé par Plan d’eau d’une superficie de 1,5 hectares en eau ainsi que les
parcelles attenantes cadastrées comme suit :
Section Parcelles Commune
BC 208, 210, 211, 345,
427, 430
Floirac
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
GRATUITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE
ET DE SA SURVEILLANCE 2/3
Convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche et à sa surveillance AAPPMA / Propriétaire
II – Objet – Obligations réciproques
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de
pêche et de surveillance au profit de la Fédération, le propriétaire riverain conserve la pleine
propriété de son bien dont notamment l’exercice du droit de pêche pour la durée de la présente
convention pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
La Fédération prend les lieux, objets de la convention, dans l’état où ils se trouvent au moment
de sa signature.
Le droit de pêche s’accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain,
pendant le temps nécessaire à l’exercice du droit de pêche, aux opérations d’entretien, de
valorisation du milieu naturel, d’inventaires piscicoles et de surveillance.
Le propriétaire riverain sus nommé renonce à tous recours de demande d’indemnisation
concernant le partage de son droit de pêche.
La Fédération prend l’engagement :
- d’assurer la gestion piscicole de ce plan d’eau/cours d’eau au sens de l’article L. 433- 3 du Code de l’Environnement,
- d’aviser le propriétaire, dans les plus brefs délais, de tout événement important concernant ce plan d’eau/cours d’eau et dont il serait informé,
- d’exercer le droit de passage, autant que possible, en suivant la berge du plan d’eau/cours d’eau et à moindre dommage conformément au Code de l’environnement et notamment en ses articles L. 435-6 et L. 435-7. Sauf stipulation du contraire le droit de passage s’entend à pied,
- de veiller à ce que les pêcheurs respectent les limites de la propriété, objet de la présente convention.
Pour une meilleure gestion, le propriétaire riverain autorise la Fédération à :
- demander l’éventuelle mise en réserve de pêche,
- demander l’éventuel rattachement à la règlementation fixée pour les « eaux libres »
- effectuer des inventaires de populations piscicoles,
- effectuer des travaux légers d’entretien en vue de la remise en état du plan d’eau/cours d’eau, sous réserve de validation des Services techniques de la Ville et après obtention des autorisations administratives,
- faire exercer la police de la pêche par le biais des agents de développement de la Fédération, qui seront particulièrement chargés de constater par procès-verbal les infractions commises en matière de pêche prévues par le Code de l’environnement et notamment en son article L. 437-13. 3/3
Convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche et à sa surveillance AAPPMA / Propriétaire
III – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années.
Elle prend effet le 01/01/2025
Elle prend fin le 01/01/2030
Dans le cas où l’un des partenaires ne respecte pas ses engagements ou détourne l’objectif
fixé en commun, chacune des parties a le droit de résilier la présente convention. Elle devra
avertir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un délai de
préavis de 6 mois.
IV – Divers
Un exemplaire de cette convention est conservé par le propriétaire riverain signataire, un
exemplaire est destiné à la Fédération.
Fait à ………………………………………… , le ………………………………….
Fait en 2 exemplaires
Le Propriétaire Riverain(1) La Fédération(1)
(Nom-prénom) (Signature) Daniel BOURDIE
Lu et approuvé
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »