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Déliberation - AR annexe avenant n°4 convention et annexes FLOIRA
Déliberation - AR 6b annexe convention fédération peche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - AR 6b annexe convention fédération peche)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
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7 J FDAAPPMA CRE PÊCHE & PROTECTION AQUATIQUE 33
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
GRATUITE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE
ET DE SA SURVEILLANCE
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-06b-DE
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
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Convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche et à sa surveillance FDAAPPMA33 / Propriétaire
Entre, d’une part :
La Mairie de Floirac représentée par son Maire M. Jean-Jacques PUYOBRAU
demeurant à 6 Avenue Pasteur 33270 FLOIRAC ci-après dénommé « le propriétaire riverain
», en vertu de la délibération xxxxxxxxxxxxxx
Et :
La Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique de la Gironde (FDAAPPMA33), ci-après dénommée « la Fédération », dont le siège
est situé 10 ZA du Lapin 33750 BEYCHAC ET CAILLAU représentée par son Président, M.
Daniel BOURDIE.
Il est convenu ce qui suit :
I – Désignation
Le bien, objet de la présente convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit
de pêche et de surveillance.
- Dénommé : Le Parc des étangs
- Situé sur la commune de : Floirac
- Caractérisé par plan d’eau d’une superficie de 1,5 hectares en eau ainsi que les
parcelles attenantes cadastrées comme suit :
Section Parcelles Commune
BC 208, 210, 211, 345,427,430 Floirac
Un extrait du plan cadastral ou IGN de situation sur lequel l’étendue des droits de
pêche est délimitée sera joint à la présente convention.
II – Objet – Obligations réciproques
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de
pêche et de surveillance au profit de la Fédération, le propriétaire riverain conserve la pleine
propriété de son bien dont notamment l’exercice du droit de pêche pour la durée de la présente
convention.
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-06b-DE
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
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Convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche et à sa surveillance FDAAPPMA33 / Propriétaire
La Fédération prend les lieux, objets de la convention, dans l’état où ils se trouvent au moment
de sa signature.
Le droit de pêche s’accompagne du droit de se maintenir sur le terrain du propriétaire riverain,
pendant le temps nécessaire à l’exercice du droit de pêche et de surveillance.
Le propriétaire riverain sus nommé renonce à tous recours de demande d’indemnisation
concernant le partage de son droit de pêche.
La Fédération prend l’engagement :
- d’aviser le propriétaire, dans les plus brefs délais, de tout événement important concernant ce plan d’eau et dont il serait informé,
- d’exercer le droit de passage, autant que possible, en suivant la berge du plan d’eau et à moindre dommage conformément au Code de l’environnement et notamment en ses articles L. 435-6 et L. 435-7. Sauf stipulation du contraire le droit de passage s’entend à pied,
- de veiller à ce que les pêcheurs respectent les limites de la propriété, objet de la présente convention.
Pour une meilleure gestion, le propriétaire riverain autorise Fédération à :
- demander le rattachement à la réglementation fixée pour les « eaux libres »
- faire exercer la police de la pêche par le biais des agents de développement de la Fédération, qui seront particulièrement chargés de constater par procès-verbal les infractions commises en matière de pêche prévues par le Code de l’environnement et notamment en son article L. 437-13.
III – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années.
Elle prend effet le 20/03/2019
Elle prend fin le 20/03/2022
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-06b-DE
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019
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Convention de mise à disposition gratuite de l’exercice du droit de pêche et à sa surveillance FDAAPPMA33 / Propriétaire
IV – Divers
Un exemplaire de cette convention est conservé par le propriétaire riverain signataire, un
exemplaire est destiné à la Fédération.
Fait à ................................................ , le ........................................
Fait en 2 exemplaires
Le Propriétaire Riverain(1) La Fédération (1)
Mairie de Floirac Daniel BOURDIE
Président Fédéral
(Signature) (Signature)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20190410-190410-06b-DE
Date de télétransmission : 13/05/2019
Date de réception préfecture : 13/05/2019