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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 057 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 5 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 057 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-057
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-02-27-00006 - Arrêté agrément PTA (3 pages) Page 4
65-2024-02-29-00002 - HERAS Yoann - Faberevic Déclaration d'un
organisme de services à la personne (2 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-03-04-00006 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (FFSS Uglas 27 02 2024) (2 pages) Page 11
65-2024-02-29-00003 - Arrêté relatif au BNSSA (FNMNS CDF65) du 24 02
2024 (2 pages) Page 14
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux
règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans
le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de
vue aériennes (8 pages) Page 17
65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à
déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins
d'opérations de cartographie et topographie (8 pages) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet - Service
des sécurités
65-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions d'un agent de la police municipale de la
commune d'Aureilhan (2 pages) Page 35
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées (12 pages) Page 38
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant des servitudes d’utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de Tarbes. (2 pages) Page 51
65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la
remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au
lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac (9 pages) Page 54
2 65-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté
préfectoral n°65-2022-07-22-0004 de mise en demeure à l'encontre de la
société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle
exploite sur le territoire de la commune de Lourdes. (4 pages) Page 64
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-02-27-00006
Arrêté agrément PTA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-27-00006 - Arrêté agrément PTA 4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
EX des solidarités et de la protection des populations
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant agrément de l'association
« Pyrénées Terre d'Accueil»
pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique (Article L365-3 du
CCH)et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (Article L365-4 du CCH)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 28 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-3 et
L365-4 et les articles R365-4 et les articles R365-1-2° et R365-1-3° dans leur rédaction
issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 :
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter
du 1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur du travail, en qualité de directeur
Gépartenental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-24-000001 du 24 février 2022 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00008 portant délégation de signature à M.
Grégory FERRA, directeur départemental de ‘emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Arniral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
65-2024-02-27-00006
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-27-00006 - Arrêté agrément PTA 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022 08-23-00009 portant délégation de signature à M.
Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées en ordonnancement secondaire ;
Vy la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des
organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'association « Pyrénées Terre d'Accueil » le
16 février 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction départementaie de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, qui a
Cincnr AUX examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conform
articles R365-3 et R365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et
de la protection des populations;
ARRETE
Article 1er_: Conformément aux articles L365-3 et R365-1-2° du Code de la
construction et de l'habitation, l'association Pyrénées Terre d'Accueil, sis 645 rue des
Cités 65 300 LANNEMEZAN, est agréée, dans la catégorie d'activités d'ingénierie
sociale, financière et technique suivantes :
+ l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus
sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration
de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
+ __ l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement des personnes défavorisées ;
+ l'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la
commission de médiation du droit au logement opposable où un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit
au logement opposable ;
. la recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2: Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3°, du Code de la
construction et de l'habitation, l'association Pyrénées Terre d'Accueil, est agréée
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
la location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L365-2 (agrément
« maîtrise d'ouvrage ») où d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article
L442-8- ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L321-10, L321-10-1 et L653-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L851-1 du Code de la sécurité sociale ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-27-00006 - Arrêté agrément PTA 6 - auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionné au 8° de l’article L421-1, au onzième alinéa de l’article
L422-2 ou au 6° de l'article L422-3
- de structures destinées à l'hébergement au près d’un organisme agréé au titre de |’
article L365-2
Article 3 : Cet agrément ne préjuge pas de l'obtention de financements de la part de
l'État.
Article 4 : l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois,
son retrait pourra être prononcé si l'association ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Article 5 : Un compte rendu des activités concernées et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit
celle de l'exercice concerné au service Politiques sociales et accès à l'emploi de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Hautes-Pyrénées. Ce dernier peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice des activités de l'organisme. Toute modification statutaire est
notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 6 : Dans les deux mois de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent de Pau (50 cours Lyautey — BP
543 - 64 010 PAU Cedex).
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Tarbes, le ZA }euu et ÆTu ar délégation,
épartemental,
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : ddetspp-psae@hautes-pyrences. gouv.fr
Cité Administrative Reffye - 10 rue Amiral Courbet - BP 41740 - 65017 TARBES Cedex 9
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-27-00006 - Arrêté agrément PTA 7 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-02-29-00002
HERAS Yoann - Faberevic Déclaration d'un
organisme de services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-29-00002 - HERAS Yoann - Faberevic Déclaration d'un organisme de services à la personne 8 PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 913184297
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Hautes-Pyrénées le 4 février 2024 par Monsieur Yoann HERAS en qualité de
FabereVic - 25 bis Rue de Silhac 65500 VIC EN BIGORRE et enregistré sous le numéro SAP
913184297 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-29-00002 - HERAS Yoann - Faberevic Déclaration d'un organisme de services à la personne 9 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées adressé à M. le directeur de la DDETSPP
65, cité administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet httn //wwuwtelerecours fr}
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Tarbes, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
|
= Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-29-00002 - HERAS Yoann - Faberevic Déclaration d'un organisme de services à la personne 10 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-04-00006
Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE
FPSC (FFSS Uglas 27 02 2024)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00006 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (FFSS Uglas 27 02 2024) 11 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 65-2024-
Arrêté relatif au Certificat de compétences
de formateur en prévention et secours civiques
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de dossiers (candidats de la FFSS) relatif au certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques organisé le mardi 27 février 2024 à l’école départementale SDIS 65 à Bordères sur l’Echez
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est délivré aux candidats suivants :
CORREGE Aurélien DEBILLE Johanna DESCHEMAEKER Océane
FEBRISSY Emeline NERIN Franck RULL Sylvain
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00006 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (FFSS Uglas 27 02 2024) 12 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des services du Cabinet
AUZAT
ARTICLE 2 -Mme. la directrice des services du cabinet, Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 04 mars 2024
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00006 - Arrêté relatif au Certificat de compétences PAE FPSC (FFSS Uglas 27 02 2024) 13 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-29-00003
Arrêté relatif au BNSSA (FNMNS CDF65) du 24
02 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-29-00003 - Arrêté relatif au BNSSA (FNMNS CDF65) du 24 02 2024 14 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité | ARRETE N° 65-2024
THERE relatif au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 modifié du 30 août 1991 relatif à la formation aux
premiers SeCOUrSs ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu le procès-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique organisé le samedi 24 février 2024 à la piscine « André de
Boysson » à Bagnères de Bigorre ;
ARRETE
Article 1” - Le diplôme du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré
au candidat suivant :
BORDERES Clara MEHAY DEBLADIS Manon ROUSSE Pierre
SAMARAN Aurélien THIVENT Morgane LANCEREAU Célian
Article 2 - Mme la directrice des services du cabinet, Mme la chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 29 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrige des services abinet,
1e PAUZAT
prefecturé@hautes-pyrenees qouv.f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-29-00003 - Arrêté relatif au BNSSA (FNMNS CDF65) du 24 02 2024 15 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-29-00003 - Arrêté relatif au BNSSA (FNMNS CDF65) du 24 02 2024 16 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-04-00001
Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger
aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées à des fins
d'opérations de prises de vue aériennes
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 17 Ex PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-03- DL, - 90004
autorisant la société « HELI BEARN »_
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à à des fins d'opérations
de prises de vue aériennes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil;
crefecture@hautes-ovrenees qouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 18 Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfectured es
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 8 février 2024, par laquelle la société « HELI-BEARN », sise
aéropole Pyrénées à Serres-Castet (64), sollicite l'autorisation de dérogation de survol à
basse altitude des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour
effectuer des opérations de prises de vue aériennes ; |
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police Nationale Sud
en date du 20 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 8 février 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HELI-BEARN »
puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de prises de vue
aériennes, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « HELI-BEARN », sise aéropole Pyrénées à Serres-Castet (64), est
autorisée, à la suite de sa demande en date 8 février 2024 à survoler les agglomérations
du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 9 mars 2026, à des fins d'opérations de
prises de vue aériennes, en agglomération, à des hauteurs inférieures aux minima fixés
par la réglementation.
Article 2 : Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l’agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but
des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 19 Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes
jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation
spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
Pour le survol de l’espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : La société « HÉLI-BÉARN » sera tenue d'aviser préalablement la brigade de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gourv.fr).
La société « HÉLI-BÉARN » sera tenue de signaler tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la SZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d’hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d’hélisurfaces en agglomération.
Article 6: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
htto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 :
+ _ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- Madame la directrice zonale adjointe de la police Nationale Sud ;
+ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;:
+ __ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ __ Monsieur le responsable de la société « HELI-BEARN »
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 20 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le . 4 MARS 2U24
Pour le préfet e
La secrétai
/
slégation,
athalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 21 Annexe -— Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, où
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'’atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
‘ Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 22 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France. |
lis doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 23 e Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d’une zone
interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 24 di
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00001 - Arrêté autorisant la société Héli Béarn à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de prises de vue 25 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-04-00002
Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à
déroger aux règles de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes dans le
département des Hautes-Pyrénées à des fins
d'opérations de cartographie et topographie
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 26 En PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-03- © |; 00902
autorisant la société « OPSIA AVIATION »
à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations
de cartographie et topographie
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes ;
Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean
SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,
centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol
à basse altitude ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des
navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012
modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
prefecture@hautes-pvrenees gouv f:
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 27 les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté préfectoral N° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation
de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfectured es
Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande en date du 25 janvier 2024, par laquelle la société « OPSIA AVIATION »,
sise 54 rue Louis Jouvet à La Valette du Var (83), sollicite le renouvellement de
l'autorisation de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations du
département des Hautes-Pyrénées, pour effectuer des missions de travail aérien à des
fins d'opérations de cartographie et topographie ;
Vu le dossier annexé à la demande :
Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud
en date du 12 février 2024 ;
Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud en date du 5 février 2024 ;
Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « OPSIA AVIATION »
puisse effectuer des missions de travail aérien à des fins d'opérations de cartographie
et topographie, en agglomération en dessous des hauteurs de survol autorisées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées
ARRÊTE
Article 1°: La société « OPSIA AVIATION », sise 54 rue Louis Jouvet à La Valette du Var
(83), est autorisée, à la suite de sa demande en date 25 janvier 2024 à survoler les
agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, jusqu'au 23 mars 2026, à des fins
d'opérations de cartographie et topographie, en agglomération, à des hauteurs
inférieures aux minima fixés par la réglementation.
Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol ne
pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l’agglomération, sur un
terrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil et
défini au dossier.
Article 3 : L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités
Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et
un certificat médical de classe 1.
Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de
l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin
que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de
l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et
devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.
Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et
les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 28 cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions
techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription
particulière applicable à la zone ou à la période considérée.
Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées
conformément au dossier établi.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.
Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des
différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.
L'usine Nexter Munitions (ex GIAT) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, la
maison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés comme
établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse
altitude.
Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),
le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la
navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifique
permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - séresse mail : sna-so-
pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).
Article 5 : La société « OPSIA AVIATION » sera tenue d’aviser préalablement la brigade
de police aéronautique de Toulouse de chacune de ses missions en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone au 05.36.25.91.30 ou par voie
électronique (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
La société « OPSIA AVIATION » sera tenue de signaler tout accident ou incident à la
brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone au 05.36.25.91.30, ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud au 04.91.53.60.90.
Le demandeur titulaire de la présente autorisation doit déclarer à la direction centrale
de la police aux frontières, direction zonale Sud, brigade de police aéronautique de
Toulouse, Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 Blagnac, toute création d'’hélisurface
hors agglomération et demander à l'autorité préfectorale l'autorisation éventuelle de
création d'hélisurfaces en agglomération.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris
et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -
64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 29 Article 7 :
+ _ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
+ _ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud;
+ __ Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
+ __ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ;
+ Monsieur le responsable de la société « OPSIA AVIATION »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le = & MARS ll
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 30 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou :
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour]
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
? Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 - Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 31 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France. .
e is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 32 e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un
. aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit
se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
e_ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire
il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https'//www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 33 4
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00002 - Arrêté autorisant la société OPSIA AVIATION à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département des Hautes-Pyrénées à des fins d'opérations de 34 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-01-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions d'un agent de la
police municipale de la commune d'Aureilhan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de la police municipale de la commune d'Aureilhan 35 Ex PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
d’un agent de la police municipale de la commune d’Aureilhan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41;
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-11-13-00001 du 13 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité ;
Vu la demande en date du 16 février 2024 adressée par le maire de la commune d'Aureilhan pour
obtenir l'autorisation, pour un agent désigné de la police municipale de sa commune, de procéder à
l'enregistrement audiovisuel de ses interventions;
Vu la convention communale de coordination des interventions de la police municipale de la
commune d'Aureilhan et des forces de sécurité de l'État en date du 24 juin 2022 conclue pour une
durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse;
Considérant que la demande du 16 février 2024 transmise par le maire de la commune d'Aureilhan est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de la police municipale de la commune d'Aureilhan 36 ARRÊTE
Article 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale désigné par
le maire de la commune d'Aureilhan est autorisé au moyen d'une caméra individuelle pour une durée
de cinq ans dans la commune dont il relève .
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans les locaux de la police municipale.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune
d'Aureilhan en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. A l'issue du délai, ils sont
détruits.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire d'Aureilhan adresse à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 27 février
2019 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - La directrice des services du cabinet et le maire d'Aureilhan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 1° mars 2024
Le Préfet,
r le Préfet et par délégation,
prefecture@hautes-pyrenees.gou.f;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-01-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions d'un agent de la police municipale de la commune d'Aureilhan 37 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-02-28-00003
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 38 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-02-28-00003
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11:
Vu le décret n° 2022167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-02-13-00002 en date du 13 février 2024 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant les modifications sollicitées par les communes de Castelnau-Rivière-Basse,
Caussade-Rivière, Gez et Maubourguet ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 65-2024-02-13-00002 en date du 13 février 2024 est abrogé.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture et les maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes le 2 :: 1974
Nathalie GUILLOT-JUIN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 39 = = : oo à Le |
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 40 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 65-2024-02-28-00003
Communes de moins de 1000 habitants
et communes de 1000 habitants et plus composées selon l’article L.19 VII
RODRIGUES Sabine
suppléant : GOURAUD Davy Thérèse Suppléant : PAMBRUN Françoise
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
ADAST FRANCINO Christophe ABADIE épouse GUIRAUD Corinne VIGNES joël
ADE VIEL épouse CARPENTIER Marie- CAZENAVETTE épouse LAPORTE Anne-
Marie
ADERVIELLE-POUCHERGUES SOUBIE Sandra BELLEFET épouse PUCEL Paule IGUILBERT Jean-Charles
AGOS-VIDALOS ASELMEYER Yves IBBOUGY née FERRANDEZ Maryline LANCIEN née COURTINAT Catherine
ALLIER VAQUIER Eric RICHE Marie-Paule DOMINGUES Ghislain
ANCIZAN DUPUY Caroline TREY André BERNAD Jean-Paul
Supptéant : TREY Jean-Claude Suppléant : LEVI Jeanne Suppléant : MOULY Franck
ANDREST LENDRES Jérôme POEY épouse COURREGES Marie-josé ABADIE Aline
Suppléant : HANSE Baptiste Suppléant : CAVILLAN épouse CARRERE |Suppléant : JOLY épouse JOUANOLOU
Charline Maryse ANERES POCINO Virginie HUART Martine AGASSE Jean-Michel
ANGLES (les) MAJESTE Bernadette COSTE Claudie MARZINOTO Thomas
Suppléant : HABAS Isabelle Suppléant : CASTANHEIRA Marie-Anjos |Suppiéant : ESQUERRE Francis
ANGOS BAZIN Stéphanie VILLEMUR Christiane BARTHE Florence
Supoléant : PATTE Valérie Suppléant : BORRI Josette Suopléant : CAZALA Sabrina
ANLA USTE Flavien PICOT Christian VERDALE Christophe
ANSOST PONSAN Jean-Pierre MARCOU ép SAURA Marie-Claude EGUN épouse PONSAN Dominique
Suppléants : ROUSSIN Cindy
RICAU jJean-Pascal
ANTICHAN BERGES Rémy LHOMME épouse COULLET Martine TOCAVEN Georges
ANTIN LAVEDAN Francis AURENSAN Philippe ARTUS Jean-Claude
Suppléant : BOIMARE Joëlle née MONÉ |Suooléant : CASTAGNET Cédric [ANTIST LANNE Emilie SOUBIES Philippe DORTIGNAC Mélodie
ARAGNOUET ALBERT Nathalie SPITERI Sylvie MOTHES née ESQUERRE Christine
Supoléant : SPITERI Philiope Supoléant : CASTERET André Suppléant : ESQUERRE Laurent
ARBEOST IDMPRARET Fabrice WITCZAK Yann LACOSTE Daniel
ARCIZAC-ADOUR SEMMARTIN Nicolas
Suppléant : ABADIE Michel
NOGARO Serge :
Suppléant : DOMEC Bernard
VERITE Jean-Louis
ARCIZAC-ez-ANGLES ICAUSSADE Pascal
Suppléant : MENGELLE Bernard
ICUYAUBER épouse CORNU Denise
Suppléant : AIZPURUA-MINGO Patrick
TERRASSE Christian
ARCIZANS-AVANT IGELE Loïc LAFAILLE Ernest
Suppléant : BODOT Roland
ICARRIEU Patrick
Supoléant : ANTHIAN Lucette
Suppléant : MENGELLE Raymond
ARCIZANS-DESSUS ICAZAJOUS Marcel CAZAUX Michel ICUSSY Catherine
ARDENGOST JOEUILLET Christian BLASCO Anne Marie LAHORE Christian
ARGELES ARRAMONT Roger FORTRIE épouse MANSE Marie-Claude [MANSE épouse VIAU Elodie
ARIES-ESPENAN LOUDET Claudine BIDOU Christelle IGREMEAUX Eric Suppléants : VIDAL Renaud Suppléant : BOYER épouse MUR- IGANDIT Dominique BAQUER Catherine
ARNE SOUVERVILLE Thierry AMMET Valérie ICANADAS Marc
ARRAS-en-LAVEDAN SERRANO-GROCQ Aurore LACAZE Aline DUCHESNE Louis
Suppléant : MICHEL Laurent Suppléant : FALDI Laetitia Suppléant : CENTIEU Etienne
ARRAYOU-LAHITTE ” IGELÉ Didier AUPY Michel PERE née CALVET Gentiane Suppléant : BERIL Yann Suppléant : MAIJOURAU Luc Suppléant : LELAY Sandrine
ARREAU AUZERAL Stéphane CAHUZAC Jérôme MONTANER Gisèle
ARRENS-MARSOUS PUEL Christian LANNE Evelyne GIRONDE sophie
ARRODETS COUROUAU jean-Clayde ICOLOMES louis REVEL François
ARRODETS-ez-ANGÉLES PUJOL Magali LACAZE épouse GLERE Yvette ARNAUNE Gérard
Suppléant : RENAUD Danielle Suppléant : CARRIER Frédéric
ARTAGNAN DUPRAT Sylvain BULLAN Bruno ICLAVEL Louis
ARTALENS-SOUIN LEFEVRE Denis LOUEY épouse LATAPIE Nicole PLAA André
Supoléant : LACAZE Laurent
Suppléant : LATAPIE marielle Suooléant: ROVIRE Muriel
ARTIGUEMY DUTHOU Carine SOUVILLE Alienor FERRAS épouse DASSIBAT Corinne
ARTIGUES PLANE Patrick MITAUT née CAPDEVIELLE Coiette BROSSARD Nicolas
Suppléant : PLANE Nicolas Suppléant : CAPDEVIELLE Paul
[ASPIN-AURE OLIVE épouse VERGNES Marie-Pierre BOUDRINGHIN Emmanuelle DEO Patricia Suppléant : SALSON Claire Suppléant : HERIDE Marie-France Suppléant : KEISER épouse FOURTINE Nathalie
ASPIN-en-LAVEDAN LAMARQUE Jean-Claude TARAC jean-Philippe IGOMEZ Jean-Luc
ASQUE DUPONT Nicolas SUBERVIE épouse LABAT Pascale SARRAT Sylvain
Suppléant : AVEREDE Geneviève Suppléant : SAVES Arlette Suppléant : CAZALAS Yves
ASTE ARBERET Mathieu ICUILHE Patrick DE LA FUENTE Patrick
ASTUGUE DOMEC Michèle épouse MAGENTIES RIGAL Marie-Chantal ARBERET Christelle épouse BRUA
AUBAREDE DUBOS Patricia épouse PAYS VICTORIN Jean-Louis PEIN jacques
[AUCUN DAVEZAC Rémi HUOT-MARCHAND Annie KELLER-MONGE Christine
AULON ICHEMLA Céline SIMONAZZI Guy IGARNIER Sandrine née MARTY
Suppléant : VENTAJA Cyril Suppléant: BLANCHARD Aline née Suppléant : LESPORTES Serge
JALEGRE
AURENSAN DARRIEUX-SENTILLES Simon AGOSTINELLI Afbert ESQUIVIAS Louise
AURIEBAT TACHOUSIN Jean-Claude MASERATI Bruno CASTAGNON Joël
[AVAJAN IGISTAU Aurore LAC-FOURNIER Christelle BOURY Michel
AVENTIGNAN BARTHE Marie-Thérèse PLANTAT Jean-Bernard IBÉLIN Emilie
AVERAN LAPENE Lucette SARTHE Michelle RIEUDEBAT Sylvie
Supoléant : BERG Clément Suppléant : CRAUSSE Hugues Supptéant : DARRE Céline
AVEUX IGUILLEMIN Alain JBARUS Yves POULIN Frédérique
AVEZAC-PRAT-LAHITTE ICHESNEAU Loic MONPEZAT Jean-Pierre URCELAY jeanne
AYROS-ARBOUIX TARAC Michel FARGEAS Françoise LACAZE Serge
Suppléant : CAZEROLLES Catherine
(PEYRE épouse CARROT Michelle
AYZAC-OST NOGRABAT Guillaume NOGRABAT Régine née LAFFORGUE DELVAL Marine née FORT
AZEREIX SENTANA Marianne (ESA André RE épouse BORDENAVE France
Supoléant : MAREST Stéphanie
AZET SALETTIS Robin PEFONTAN épouse BEYRIE Marie-
Thérèse
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 41 BANIOS CHELLE Florian ICARPOT Florisne
Suppléants : GARCIA Yves
HENRI Dominique
LAURENT Sabine
Suppléant : MATT Gael
BARBACHEN LEDOUX Didier SCHMIDT christiane LAHILLE Bernard
Suopiéant : GIRAL Maxime Suppléant : LEDOUX Muriel Suppléant : PELAEZ Luis
BARBAZAN-DEBAT DLALLA Anne-Marie ABADIE Christian IBONNET René
Suppléant : LAGARDELLE Gilles Suopléant : ARENAS Guv
BARBAZAN-DESSUS MURRATE-CAZALAS épouse CARMOUZEIGUINLE Jérôme RENAULT Alexia
Martine
IBAREGES MIDAN Monique FOURTINE Louise CAUSSIEU joëi
BAREILLES ICARRÈRE André BARES Jacques LUBERT Lucien
Suppléant : RENARD Michel Suppléant_: VIDAILHET Annie
IBARLEST MAYSOUNAVE Louis LAGUES Patrick SARROCA Christian
IBARRANCOUEU RIVIERE Paulette LARREY joseph RIVIERE épouse CARRERE Léa
[BARRY BERROT-TOURRET Jean-François LAGUES Marlène LAFFORGUE Nadine IBARTHE LHUILLIER épouse FITTERE Carole FITTERE alain FITERE Lise IBARTRES ALFEREZ épouse CLAVERE Florence LHEZ Edmond FREGUIN épouse DA COSTA Sandrine BATSERE BERNIGOLE Frédérique SENSEBÉ Lucien LALLEMENT Marc | Suppléant : TOUJAS épouse SENSEBÉ |Suppléant : PLANTAT épouse CARRERE {Suppléant : PUIG Jean-Marie [Maryse Ginette IBAZET BAQUÉ Françoise LATAPIE Jean-Claude FONTAN Michel IBAZILLAC LAFFARGUE Alain VEDELE Marie-Hélène FROC épouse PARTIE Pascale BAZORDAN JORDANA née BOUZIGUES Françoise ICHATAINIER Patricia MILLET née CASTEX Nicole Suppléant : BOUZIGUES née Suppléant : PIQUET née SAVRE Nicole TREMOULET Monique
GRANGE Vincent ALLIN Elodie GALINIER Virginie [PAZUS-AURE
Suopléant : SALADON lean
BAZUS-NESTE BOUDET née CAMPISTROUS Marie-
Thérèse
ESCUDE Henri-François
Suppléant : BLASCO Nadège
LEBOUCHER Magali
Suppléant : LATOUR Ghislaine née
RUMEAU
IBEAUCENS MENGELATTE Estelle VERGEZ René BAT Claude
IBEAUDEAN PUJO Laurette PECONDON Henri LERBEIL Eric
IBEGOLE ICRAMPE Stéphane HUYGUE Alain DARIES Monique BENAC ABADIE Sébastien ASTUGUEVIEILLE Georges ICAPBER Michel | Suppléants : Suppléant : COUTURE Genevièv: PELUHET Serge
SOLDEVILLA lacaues
IBENQUE-MOLERE FLAMAND Giles MIQUEL Guilhernine ICADENE Marie
IBERBERUST-LIAS LACRAMPE Marie SUBERCAZES Laetitia née DUCLOS MENGELLE Yves
IBERNAC-DEBAT PEREZ épouse BECHACQ Amandine ZANNETTACCI Etienne DULOUT Christian
IBERNAC-DESSUS DUBARRY Anne-Marie DAHENIL Maïté ORTEGA Emile
BERNADETS-DEBAT FERRAN Pascal HERZOG Jean-Louis
Suppléant : CASTAY Laurent
BEGUE épouse BOURDETTE Anne-Marie
Suppléant : MAILHES Laura
IBERNADETS-DESSUS ANTRAIGUES Stéphanie DUTHU Gisèle SENTILLES Jérôme
IBERTREN BOUCHE Jean-Louis LLOBELL Jean-Luc BOILEAU Patrick
BETBEZE DUTREY Yannick FOUGA Séverine CERTIER Marion
Suonléant : MOREAUX Laurent Supoléant : DASTUGUE Gisèle
IBETPOUEY CAZEAUX Jean ARMARY Odile BROUEIL NOGUE Pierre
BETPOUY FAVRET Pascal LEFEBVRE David PULLICINO épouse BRUNE Hélène
Suppléant : MAUMUS Vincent Suppléant : BERNICHAN épouse
CAZAIJOUS Bernadette
(PATTES BEGUE-LAFFORGUE Cédric BRUNE catherine BEGUE Evelyne Suppléant : HOURIQUE Lucette
IBEYREDE-JUMET-CAMOUS ARNE Stéphane ESCLARMONDE jean-Louis SALAMAGNE Pierre IBIZE ALDANA Sergio CASTERAN Paulette CASTERAN Christiane (BIZOUS DURAND Régis PRIOUL Cécile née FRANCOIS SIMON Catherine née BRYGOO BONNEFONT COUGET Laurent SORBET Jean-Louis IBERNISSANT Robert uppléant : MAUVEZIN épouse CASSEIN Suppléant BERTRES épouse DUPRAT Buent osette BONNEMAZON LARROUY Geneviève BARBAZAN Aurore LE Ronald Suppléant : BEGUE Stéphane Suppléant : BARBAZAN Coralie Suppléant : SUBERBIE épouse BEGUE osiane
IBQNREPOS FORTASSIN Christophe DELAS Pierre QUINON Guy BOO-SILHEN COURET Nicolas HUITEL Marylda MENGELLE Eric Suppléant : GAND épouse DRUEL Katia Suppléant : BERTASSI Frédéric Suppléant : ESCAICH épouse SOARES osiane
BORDERES-LOURON GABORIEAU Benoit GABORIEAU née GUILHEM Marie-
Antoinette
BONY née BERTRAND Catherine
FORRENRICERe BASTIT Christian LATAPIE jean-Louis DULONG René Suppléant : GUINLE Solange Suppléant : ARCE-MENSO Marleyne IBORDES ALEXIS Marjorie GARCIA françois BOUPIL Marjorie ñ
BOUILH-DEVANT HERMIER Roselyne née DUFAU RUART Maryse née BURGUES SOULES-MAUMUS Gilles
Suppléant : TOUZANNE Benoît Suppléant : DELORME René Suppléant : LACROUTS Yvan
IBOUILH-PEREUILH DALLIER épouse IRIARTE Florence BERTORA Vincent OUKHETT! Lahcen
BOULIN TERLIN épouse TORRENTA FOURCADE épouse CAPEL Régine IC AMBORDE épouse SAYOUX Christiane
Suppléant : BOYER Didier Suppléant : BOSC épouse SARDA Suppléant : BELLIERE épouse RAVIEY
Chantal - Sylvie -
BOURG-de-BIGORRE FOURCADE Sophie épouse VILLENEUVE |DELAPENA Loic ICOUMIN Maryline Suppléant : MARCASSUS Cathia Suppléant SOUCAZE Jean-Pierre Suppléant : FOLCO Mathieu
IBOURISP DURAN Bernard CARRERE Germain SALLES jeanine IBOURREAC MARTINEZ Anthony SIROT Yann PALISSE Alexandre IBOURS PEPOUEY Pierre TOPOL Sarah IGALIBERT jean-Louis IBRAMEVAQUE FORTASSIN Maxime PEYROULET Nadine IBORIE Marie-Claude [PUGARD LESCURE Benoît GARNIER Hoani MARCHAND André Suonléant : MONLEZUN Nicole Suppléant : SOULE Sonia [PULAN LEMANT Albert LABAT Roland LACOME Jean-Noël Suppléante : BIGEARD Nancy
_ ICOATRINE Frédéric COMBRE Cécile OUMAMAR Marie Thérèse née
Suppléants : ALBERT Christian BOUGARD
GUILLAUMOT Gérard Suppléant : LEBRET Gildas
[BURG ICASTET Dylan IBRUZAUD Marie-Noëlle COLOMES Stéphane
[BUZON PONSAN Raphaël IBRULICA Claude LABORDE Martine
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 42 CABANAC GERONIMO Gisèle DINTRANS Ernest VALENTIE-GRAVE Catherine
Suppléant : GONCALVES épouse
PRENGARBE Nathalie
Suppléant : FERRUCCIO épouse
DUPOUY Dominique
ICADEAC SALLE-CANNE Dimitri BRABANT épouse ABADIE janine ICHAVARD Régis
ICADEILHAN-TRACHERE LADRIX Michèle FISSE épouse BRIGAUD Gisèle PUJOS épouse ESQUERRE Suzanne
ICAHARET ABADIE Gabriel PERE Sylvie CARRERE jJean-Ciaude
CAIXON CAZABONNE Daniel LARROUYAT Maryse ARBERET Gérard
ICALAVANTE ICOLLONGUES Vincent HOURCADE Colette CAZADABAN épouse GARRIGOS Régine
CAMALES LABARBE Mansur PIN Nathalie Michèle Claude DASSANCE Antoine
Suppléant : ROSSI Sylviane Suppléant : TABOURIER Carole Thérèse |Suppléant : THOMAS Marie Françoise
CAMPARAN BOISSON Jean-Michel - JMOREILHON Didier LÉBAIL Gaëlle
CAMPISTROUS SOLLE Francis ICAZES François PORTAL épouse BAGUIER Christiane
CAMPUZAN MOGA épouse BOUBEE Emilie LASSIME épouse MOGA Claude DJORIC Suncica
- Suppléant : DUPUY Charles Suppléant : DUBOSC Michel
CANTAOUS REULET Roger BARRERE Régine IBOUBEE Lionel
Suopléant : CARISTI Joseph Supoléant : GRIFFIER jean
CASTELBAJAC CHALMENDRIER Sophie DELAS Philippe VIAU épouse TOSIN Michèle
Suppléant : CLARENS Marie-Chantal
CASTELNAU-MAGNOAC ICAUSSANEL Carole BOURGEOIS Didier DIAS Etienne
CASTELNAU-RIVIERE-BASSE CAPBERBET Philippe
Suppléant : TIERZ José
LATTERRADE épouse TUCON Anne-
Marie
Suppléant : Le LARRIBAU épouse
SUSSERRE Béatrice
SUSSERRE Gilberte
Suppléant : CATALA Florence
Suppléant : MARTIN Geneviève
CASTELVIEILH BRUZAUD Alexandra ROLLIN Martine LASBENNES raymonde
CASTERA-LANUSSE CIEUTAT Martine FOUCHE Pascale NOGARO Manon
CASTERA-LOU DULOR Elodie BOURGOIN Camille BEDOURET Marie-Josiane née ONILLON
CASTERETS BERTRAND Laurent GIRARD Jacqueline EXCOFFIER Hosanna
Suopléant : ROSSARD Marie-Françoise
CASTILLON DANE Patrick VIGNES jean-Pierre VIGNES Sandrine
CAUBOUS IGUILLEN Antoine POMIES Daniel BOUGUES Sabine
CAUSSADE-RIVIERE COULOM Dimitri TARN Jean-Paul FROITZHEIM Didier
Fabienne
CAUTERETS LARDAT Didier IBERTO- MAZZALI Albane ARROUDET jacques
CAZARILH DOUCET Jean-Luc ICOME Alain KBROLLIMUND Charlotte
CAZAUX-DEBAT BOUYGARD Paul CABESSANIS épouse CASTERAN CASTILLE épouse MORANE Sophie
CAZAUX-FRECHET-ANERAN-
CAMORS
LACOCQUERIE Cécile MOUNIC Francis CARRERE Annie
CHELLE-DEBAT DETREZ épouse SMADJA Marine BELLEGARDE Mathieu MONTEIL épouse MENANT Christine
CHELLE-SPOU FANT ABADIE Marie Hélène FOURCADE Clément [VIAU Guillaume
CHEUST CORMENIER Danielle PERUS Maryse CORMENIER Laurence
Suppléant : GREC isabelle Suppléant : ESQUERRE-CACHA Suppléant : CRAMPE Anne-Marie
Françoise
CHEZE PRISSE Joël VERGEZ Bernadette CRAMPOU Aline
Suppléant : BRIL Marilyne Suopléant : THEIL René Suppléant : THEIL Marie-Hélène
CHIS VINCENT Florent BARBE Gervais FERDINAND Alain
CIEUTAT FOURTANE Christine REYNAUD Louis ABADIA Gérard
Suppléants : Suppléant : LEVEBVRE Jean-Pierre
MOULES jean-François
DUBARRY Didier
C1ZOS SERENA André ASPECT épouse ROUSSE Marie-Hélène JROUSSE Gilles
Suppléants : Suppléants :
SEREILLAC Denis DARAN Michel
CARCY Jean-paul ICHOPIN épouse CABOS Gisèle
CLARAC PORTE Evelyne LACOSTE Gisèle LECAUDEY Patrick
CLARENS COLOMES Eliane CASANOVA Dominique MARROT jeanne
COLLONGUES SOULES épouse PARDON Claudine IGIRAUDEAU veuve SAGET Nicole ICAREAC Mathieu
COUSSAN BAGET Yannick DUBIE Guy MEDUS Pierre
CRECHETS Alain COIGNARD Dominique DOUAI DZIEWINSKI Jean-Marc
DEVEZE KAROLCZAK Julien NAVARRE Jean-Paul BOURRUST-DOURRIEU épouse SABATHÉ
Suppléant : LEFEVRE Philippe Monique
Suppléant : LURDE Jean-François
DOURS DECHAVANNE Elsa ICAPDEVILLE Martine TOUSSAIN Bruno
ENS IBATMALE Chantal SENAC Jean-Luc ICACHES Dominique
Suppléant : TOURON Léa Suppléant : DUFOU épouse LEFEVRE Suppléant : LEFEVRE François
Marie
ESBAREICH MARROT Christine SUBRA Nicolas SERUCH Christophe
ESCALA ITHURRALDE Francis POMIES épouse MONTORO Maryse NACHIN jean-Michel
Suppléant : CARRUESCO épouse Suppléant : MIEGEVILLE épouse ° CALVEL Christiane VINSONNEAU Josiane
FPSAUREE GIBERT Jérôme DEPOND Eléonore née CATHALOGNE IRISTER Elodie
DIT HAU
ESCONDEAUX BIRE Frédéric DRAPEAU Laurent SABATHE Serge
Suppléant : MARQUE David Suppléant : BEDOURET Yannick Suppléant : SAINT-MARTIN Jean-Claude
[ESCONNETS FILHO Roland SCHERRER Pierre-Laurent GACHASSIN Marielle [ESCOTS DOUTRIAUX eric SANSON Mireille VIDAL Tifenn [ESCOUBES-POUTS ARAGON Christophe LAFFONT Daniel ICARDEILHAC Nathalie [ESPARROS DUTHU Dominique CAZAUBON Jacques CUILHE Guy ESPECHE LAVIT Francis FRIOUX épouse DE VILLELONGUE Céline|PIRET Georges Suppléant : SERRES Patrick Suppléant : SERRES épouse DUTHU Suppléant : LORTET épouse GRANIÉ Lucienne Frédérique
ESPIEILH CARMOUSE Michel IFOURCADE Gilbert SUBERVIE Jérôme ESQUIEZE-SERE MEMAIN Olga ABOUHAFS Françoise LELOU Martine ESTAING MONTAUBAN Christelle BOURDET Pierre SOUBIE Charles Suppléants : FEILLEL Viviane Suppléant : NOGUEIRA Emilie FRECHET Sandrine
ESTAMPURES DURAND José ALEXIO Emilio GHIRARDI Yves
Suppléant : CAUMONT épouse DOUAT- |Suppléant : LARRIEU André
BERTIN Marlène
ESTARVIELLE IBUSTAFFA Patrick CASTET David COMBET Laetitia
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 43 ESTENSAN RIGOBERT Cathy BOHIC laurence DELACOUR Julien
Suppléant : SOLANS épouse Suppléant : CAZAUX épouse RICARD |Suppléant : VINCENS épouse ANGLADE
ICAMPASSENS Annie Martine Dominique
lESTERRE LEBAL'CH Arlette LASSALLE Catherine FOURTINE jean-Paul
ESTIRAC LESTRADE épouse DEBAT Christine VERGEZ épouse CROCQ Nadine ICASTERA Frédéric Suppléant : CASTERA Amandine Suppléant : BERTRAND Pierre Suopléant : BOUHABENT Marine FERRERE SABAUT Marie-Christine ANTON épouse CASSAN Marie- ROQUES épouse OUSSET Dominique Christine
FERRIERES WIRY William CAMBORDE Nathalie SCHOLLER Henri Michel
FONTRAILLES LABRUNE Damien LABOLE Fernand GUIOT épouse DEBAT Corinne
FRECHEDE PELIEGER épouse LOPEZ Céline ANTIN André COUGOT épouse DABAN Geneviève
Suppléant : RYCKELYNCK Cvril Suppléant : KOSOWSKI Nelly
FRECHENDETS HUMBERT Stéphanie MONTEIL Hélène VIVIER Marianne
FRECHET-AURE TOUZET Annick CAMPO épouse CASTRESANA Josiane [ROUX Laurent
FRECHOU-FRECHET PARDON Laurent DOMENGES époue BAUTE Jocelyne MIEGEVILLE Eric
IGAILLAGOS TRICAUD épouse SOMPROU Mélanie LOUEY épouse MIQUEU Marlène FAURET bernard
Suppléants : Suppléant : PIERRE Aurélie
SAUVAGET Franck
MENJOULOU Denis
GALAN SOYER William RECURT Jean-Pierre FORTASSIN Claude
Suppléant : BARRIÉRE Pierre Suppléant : SAVES Gérard
IGALEZ DEVISI Jacques IBOS Yves IBOS Martine
GARDERES IGRASSET David ICAZABONNE Mathieu MARCARIE Bernard
Suppléant : THIVEL Françoise Suppléant : TISNE-GRIMAUD Marie-
Christine
IGAUDENT FRERE Grégory VERDALE Anne (GOUPIL Sandrine
[PAUSSAN AURIGNAC Damien CASTET Laurie MILLET Jean-Michel Supoléant : COURREGES Cvril Suppléant : ABADIE Florence IGAVARNIE-GEDRE PRISSE Sandrine LAPORTE THEIL Lise RAMANOEL Bertrand Suppléant : SOUBIROUS Jean-Bernard __|Suppléant : ALQUIÉ Véronique Suppléant : SABATUT René GAYAN ADOUE Philippe BETHUS Francis GARCIA épouse DE LA CALLE Lucie Suppléant : LAURENT épouse DANÉ
Christine
GAZAVE GRENIER Guy IGRENIER Roger SIDORSKI Pierre
Suppléant : CORREGE Nicole Supliéant : VIDAL Roselyne Supléant : GRENIER née DORANGE
Marie-Françoise
dl MATHEDARRE Claude DUBOS Anne-Marie AGUSSAN Carine Suppléant : DARRE Pascal Suppléant : LIA-ARAGNOUET Josette Suppléant : MANAGAU Corinne
fEenre SALIS Yves ANTICHAN née DE OLIVEIRA ANTUNES I[FALCETO née SEMENZATO Myriam acqueline
(BEN EREST VERDIER Gilbert CARLADOUS épouse RIVIERE Anne VERDIER Henri
Suppléant : FOCH Simone JSuopléant : DARMAGNAC Michel
GENOS DRILLAUD Benoît JC AUBET Antoine MUR Claude
Suppléant : CASTET Jean-Bernard Suppléants : SALUDAS André Suppléant : PRADAL Roland
BERTANUC Régine
IGENSAC PEYRES Pascale CHAPOTIN Matthieu EGOU Arnaud
[PER GOURG Christophe MOULETTES Nathalie DUROU née MAISONGROSSE Marie Bernadette
GERM-LOURON BOURDETTE Joseph GRAVIERE épouse PASDELOUP BREIL Mélanie
Françoise
GERMS-sur-l'OUSSOUET GAUBERT Sébastien DUBARRY épouse COURADE Geneviève |HINRICHER épouse ASSEMAT Uta
Suppléant : PENE épouse GAUBERT Suppléant : SARIE épouse ARBERET
Viviane g Micheline
[PEU DUCLOS Yvan HAURE épouse MARTINEZ Marie-Claude LAC Serge
ÎIGEZ CRAMPE Christian CAVALLERO Christian ICAYRET Joëlle IGEZ-ez-ANGLES JBIELLE Eric PEY Martine FOURCADE Claudine IGONEZ JAMBIELLE Joseph GAYE épouse MARQUES Alexandra AMBIELLE épouse LE BEC Corinne IGOUAUX IBAUZOU Sylviane POULIGNIER Lydia RENOUX Maxime IGOUDON LARRE (BIELSA) Michelle CHAZE épouse FECHER Martine ICAUBET épouse ZUERAS Nadine GOURGUE CABARROU Pierre AUDINOT Claude JONES Christopher ‘ Suppléant : RAMONET épouse GRILLET Elise
[ERAITHEN SOLANA Mathieu MAILLE Bérangère BEYRIE Hélène -[Supnléant : MORATA Francis Suppléant : POURRAT Philippe Supoléant : SOLANA Marvvonne IGREZIAN IMVIDALON Sylvain GIBOUDEAUX Michel IBACQUE jean-Pierre IGRUST IBRASSARD Catherine TARRIEU Claudine SOULERE Odette [PUSHAN VIDALON René VAUCOULOUX épouse VIDALON ABASSIE Eric Elisabeth
IGUCHEN BOISSIERE Denis ‘ GARCIA épouse LEFEVRE Jeanne FORT Michel
IGUIZERIX LAQUET-FIAU épouse SEGOUFFIN Sylvie K'OLLIGNON Serge NAVAILH ep BARTHE Annie
HACHAN OLLÉ Laurent EUDELINE Julie née BESSEDE NASI Pascale née MAURAN
Suppléant : PERRET Marie-Bernadette |[Suppléant : MAGNI Gaëlle
née DIEMERT
HAGEDET AVILES Sébastien FROQUEREAU Martine POUEY Pierre
Suooléant : LAUWIERE Patrick Suppiéant : PINEAU Pierre Suppléant : BILLET Evelyne
HAUBAN IBOS épouse PAMBRUN Annie TOUJA épouse DESSSAIN Christine DECORNE robert
Suppléant : LAFON épouse HAUNOLD [Suppléant : BOURDETTE Josette Suppléant : PEREIRA Angélique
Eliane
HAUTAGET CAZALBOU Alexandra DUTHU Evelyne née GADY PRECIGOUT Daniel
Suppléant : BARRERE Christelle Suppléant : BAZERQUE Eveline Suppléant : CROUAU Jean-Louis
HECHES TOURNAN Nadine MUR Marine LACCASSY DIT ARGAUT Aurore
Suopléant : CENTOL Marie-Josée Suppléant : GARCIA Joëlle Supoléant : UDOT Marie
HERES LANUSSOL Serge LABROUQUERE Henri DUHAMEL Sylvie
HIBARETTE FREDIGO Sylvie LONCA Claudine LUBY Yvan
Suppléant : TAPIE Laure Suppléant : NOGUEZ Céline , |Suppléant : LARROQUE Marie-Pierre
HUS PERES épouse SPRUNCK Céline GARDERES épouse PEBAY Anne FOURCADE Jean-Marie
Suppléant : SPRUNCK Anaïs
HITTE AZAN Nicolas MOMMEJA Marc GAUDIN Rodolphe
HORGUES DEJARDIN Florent DAUTAN née LAFON-PLACETTE Magali |JSARRAIL Eric
HOUEYDETS LAZIES Stépahnie JSOULIE épouse DELAS Aline VIRE Joël
HOURC DUCLOS Sandrine IMILLEMUR Gilbert ESCOULA épouse DUTHU Françoise
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 44 Suppléant : DASQUE Marie Suooléant : FITTE Marie-Hélène
IBOS LHOSSEIN Bernard IGONZALEZ épouse CAUBET Isabelle [JBOURDETTE Jean
ILHET IGILLET Clémentine SAINT PIERRE Corine IBOUCHEREAU Vanessa
ILHEU CARDAILLAC Michel IGRABIE Michel IBARSKI Séphanie
FZAOURT DUBOUX Joël RIBERA Michel SARRAUTE André
IZAUX ROMIGLIO Antoinette OZUN Véronique DUPOUY-LAHITTE épouse JARROSSAY
Suppléant : DANNER épouse FRANCES [Virginie
Chantal Suppléant : FOUGA Jérôme JACQUE MILHAS Alain BEHETY Baptiste MILHAS Nathalie
JARRET RODRIGUEZ-AFONSO Manuel DOS REIS Belmire BERAUD Nathalie Suppliéant : OTT Jérémy Suppléants : CRAMPE Alain ‘
SOUDAT Francis
JEZEAU RUMEAU épouse SAINTE-MARIE BAZERQUE Laurent DELCASSO Eric
Laurence Suppléant : VERSTRAEËTE Christophe Suppléant : DOMENGIE épouse
Suppléant : ESCLARMONDE Robert LARROQUE Patricia
JUILLAN MARCOU Nathalie DESPAUX Dominique DEDIEU Christophe Suppléant : ESCALE épouse HARAMBAT |Suppléant : HERAUT-PEMARQUE Suppléant : GARCIA Chrystel {Sylviane Françoise
[JULOS MENGELLE épouse ZORDAN Christelle |LAFITTE Danièle épouse NOËL JAURIOL Martine Supptéant : LERBEY Jean-Pierre Suppléant : PRUEDE Francis Suppléant : COSTE Lucette épouse DUMERC
JUNCALAS FERY Christeile DESCHAMPS épouse LACAZE Martine [SAJOUS Jean-Marc
LA BARTHE-de-NESTE BACOU Jean-Paul SANS D'AGUT Eric MANIGAUD née FOURNIER Carole
JLABASSERE VIDAL Valérie LACRABERIE épouse BARTHE Mylène ICARRIORBE Jean-Pierre
LABASTIDE MAMER Véronique FERRAN Sandrine PEREFARRES Gilles
Suooléant : FERRAN Michèle
LABATUT-RIVIERE DUCASTAING René DUBROCA Eric
Suppléants : TECOUERES épouse
IGUILLOUMY Josette
BOURNAZEL Gilles
Suppléant : PUCHOUAU Joëlle
Suppléants : SORBES Patrick
ARRUZI Josiane
DEPONS Denis
LABORDE SARRAT Marie MOULIN Olivier IGALTIER Mickaël
LACASSAGNE DUPUY Sébastien PORTASSAU née MAURAN Marie-José |[DUCASSE née TUGAYE Véronique
LAFITOLE CHERON Christelle DAVERAN Jean-Paul ROUCARIES Aline
LAGARDE CONGARD Madeleine CAZENAVE Marie-Ange TISNES Alain
Supoléant : RODRIGUEZ René Suovoléant : CAPDEVILLE Josette Supoléant : ACCHINI Gilles
LAGRANGE LARRE Viviane COSTA Céline PLASSIN épouse LHERMITTE Marie- Pierre
LAHITTE-TOUPIERE PELLERIN Emmanuel CASAMAJOU Josette née LAFOURCADE CORDOBA Angélique née REY-VIGNAU
LALANNE-MAGNOAC BOUAS Nelly MARTIN Ciaude
Supoléant : LOURTIES Didier
ICASTEX Gaston
Suppiéant : SETZE Rérrry
LALANNE-TRIE HERMELIN Julien NOILHAN épouse GIRET Céline
Supoléant : GLEYSES Alain
PELISSIER épouse GLEYSES Géraldine
LALOUBERE IRIART-PETERSON Mayalen MONNET Nicole LEON Marc
LAMARQUE-PONTACQ ICASTEROT Pierre
Suppléant : LAFFORGUE Jérôme
ICHOURIBEHERE Louis
Suppléant : BETBOY René
ARRIBES Josiane
LAMARQUE-RUSTAING REULET Alain SABATHIE Francis |
Suppléant : IACOMET Caroline
LATOUR Christian
Suppléant : DUPONT Sandrine
LAMEAC ABADIE Alexandre DAZET Christian DUFFAU Robert
Suppléant : DANTAGNAN MOURICOT uppléent : DE RORRE Gérard Suppléant : JOURNE Roland Elian
LANÇON HUON aAvrélien BOUCHET épouse VERGNE Annette FRANCHIN Tifenn
LANESPEDE RAMOS Mariano CRAMPAGNE Daniel ESPURT Emmanuelle
Suppléant : MARQUETTE Philippe Suppléant : CORTES épouse COUGET [Suppléant : SABATHE épouse BAILLET
Marie ___ {Mélanie LANNE BAROU Cécile ARRIEUDARRE Martine BARAHONA Justine
Suppléants : Suppléants :
ALBERT Pascal LAFOSSE Alain
CASSUS COUSSERE Alain JCARASSUS Christian
LANSAC MARQUERIE Yves LAYERLE Michel THOLE René
Suppléant : BARROIS épouse PEIFFER Suppléant: MARQUERIE Gabriel Suppléant: DHUGUES Jean-Pierre
_Jessica
LAPEYRE MUR Guillaume DASTUGUE Jean-Pierre IBAUTE Lucien
LARAN MENVIELLE Franck SERRES Madeleine Veuve ABADIE ASPECT Jean-Christophe
LARREULE NOEL Yohan CHALAN-LATOU Jérôme REBOULET Marylise
LARROQUE-MAGNOAC HARRISON épouse DIANI sarah GIRARD Maryvonne
Suppléant : TILHAC épouse
GALLAIS TOUZERY Catherine
MARCHAND Frédérique
LASCAZERES GALLIOT Michel DUCOUSSO née TOFFOLI Viviane THOUVENIN Patrick
LASLADES LAMON-ESQUERROU Sébastien BORDES Syivette CAPAYROU Michèle
Suppléant : BARBIER Yves Suppléant : LAUGA-LAURET épouse Suppléant : MANCHE Philippe
DBRADOR Chantal
LASSALES POMES Nathalie MENVIELLE Martine née RAVELLI FORTASSIN Eric
LAU-BALAGNAS BATAN épouse COURDESSES IBOURDET Hervé DUMOULIN épouse OLMEDILLAS Mylène
Dominique
LAYRISSE ABBADIE Thomas CAPBER Stéphanie IBRANCHARD née TOURRÉ Marie-Pierre
LESCURRY PINTO épouse PANTALE Christine GBRUSSI Yves SANCHEZ Elodie
Suooléant : BONNECARRERE Denis Suppléant : FRANCO Audrey Suppléant : ABADIE Viviane
LESPOUEY BRACHET Vincent BARTHE Marie ESCOULA Michel
Suppléant : VICENTE Lionel Suppléant : GARCEAU Madeleine
LEZIGNAN CORRING Ronald LABORDE Patrick LABORDE épouse DULOUT Michelle
Suppléant : PUJO-POURRET Dominique |Suppléant : MERAH Christophe
LHEZ BAYLOT Martine BORDIS Genviève SAUVE Paule
LIAC SAINTAGNE Lionel DUBARRY Jean-François MARTIN Jean-Pierre
LIBAROS LACOSTE Vincent LAGLEYZE Karine DESPLATS André
LIES PEYROU Sébastien LANDRY née ZUGNO Anne-Marie POMES Mathieu
LIZOS CASTOR Florian MACHADO José CLAVIER Estelle
LOMBRES SUIRE Rémy RENAUD Jean-Louis DUPUY Elise
LOMNE GUERINAUD Jean-François FAUGERE Richard HELBERT Jean-Luc
Suppléant : SAINT SUPERY laurent Suppléant : LAGLEIZE Dominique Suooléant : ROMAN Léopold
LORTET LATOUR Didier ICASAMAJOU Laurie GATE Elodie
Suppléant : MONLEZIN Jean-Paul Suppléant : HOUDAYER Alain Suppléant : CAZAUBON Roland
LOUBAJAC NINCHERI Isabelle PROENÇA jean ARTIGAS Maxime
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 45 LOUCRUP CAUSSADE Hubert
Suppléant : VERGES Eric
CAZAUX-LAFFORGUE Jean-Baptiste
Suooléant : VERGES Anais
LABORDE jean-Marc
Suppléant : LERBEY Ludovic
LOUDENVIELLE NESTIER Anne-Françoise PRUGENT Jean-Louis FLOURETTE isabelle
Suppléant : GALOUYE Alain Suppléant : DRAPEAU jean-Claude
LOUDERVIELLE CAME CAMPAGNE Patrick JAMBAQUE Pascal BERTRANUC Joël
Suppléant : CARTAN Yohan Suppléants : DAUJAN épouse Suppléants : MENANATAUD épouse
SABATHIER Evelyne PECRIAUX Claire
BERTAUD Vincent SOUBIE épouse BERTRANUC Véronique
LOUEY PEBAY Bruno CHASSAGNOUX Pierre SOULIGNAG épouse HAUTESSERE
Suppléant : PEDRICO Charles Danièle
LOUIT FORCOLIN Christophe SASSERE Serge LAPORTE Gilbert
LOURES-BAROUSSE SOULE Isabelle SERIEYS Claude DUPUY Yannick
LUBRET-SAINT-LUC MOULEDOUS Joël ICARRERE Ludivine DUMAS Claire
LUBY-BETMONT ABADIE Patricia née DAUSSAT PUJO Eric CIEUTAT Gaétan
Suopliéant : SABATHE Gilles Supoléant : DUPOUY Gabriel
LUC PARDON Patrice FABRE François CHATAIN Carine
LUGAGNAN CASSOUET Jean-Louis PUJO Jean-Pierre FOUCHARD Claudette née LAJEUNESSE
LUQUET ALHADEF Lionel BARBASTE Jean-Marie LARRIEU épouse CAHUZAC Marie-Pierre
LUSTAR SAINT-MARTIN Benoît IGUILEET épouse MORERE Laëtitia RICHARD Philippe
Suppiéant : SALLE-CANNE épouse Supptéant : COLLEAU épouse ARCHER
BERGES Yolande Laurence
LUTILHOUS COSTA Marie-Josée THUILLER Hélène CAZASSUS BUBARRY sébastien
LUZ-SAINT-SAUVEUR LAGRANGE Pierre NOGUE FRANCOISE IBAUDIER jacques
MADIRAN PEDEMANAUD Olivier BELLOCQ-POULONIS épouse JERMANN ICASSOU Alain
Suopléant : MASONNAVE Martine Jacqueline Suooléant : SAVORET Pascal
MANSAN LARRE Daniel CAZABAT Eveline CUVELIER Annie
Suppléant : DUBOSQ Christian Suppléant : BATAILLES-CASAJOUS Suppléant : SIMON Sébastien
Didier
MARQUERIE IGAILLAT Céline BONN£EAU Denise IBARTHES Bernard
MARSAC ABADIE Sylvie MAHENC épouse SAINT-CRICQ Marie ILAURENT Estelle
MARSAS RICAUD LEBRUN Céline AZNAR Christian LONCAN Eric
MARSEILLAN HYSOULET épouse CARRERE Julia DASTUGUE Bernadette LALANNE Roger
‘IMASCARAS VALLENARI Eric DUTHOU Jean-Louis VALLENARI Christine
MAULEON-BAROUSSE MAURY Josette MANENT Danielle ICLAVERIE épouse RIBAUT Gisèle
MAUVEZIN DUPOUTS André LASPALLE Aurélien DUPOUTS julie MAZERES-de-NESTE HERNANDEZ Jean ALLIOT Thierry LE POEC François Suppléant : ARROUY Michel Suppléant : ABEILLE Rérni Suppléant : MOULIS Gil
MAZEROLLES NOGUES Matthieu LAPORTE Maryse épouse LIZON FOURCAUD Sébastien
Suppléant : LACRAMPE Gérard Suppléant : LACRAMPE Aurélie épouse
NOGUES
MAZOUAU BAZERQUE Yvan JOEY Mélanie SOUBIE Francis
Suppléant : BETEILLE Alain
MERILHEU VEDERE Elodie SOUSSENS Michel PERREE épouse CABARROU Béatrice
MINGOT ABADIE Gérard ROPPA séverine ICOUGET Maurine
Suppléant : PAYS Joël Suppiéant : RICHARD Joël Suppléant : FOURCADE épouse SAINT-
MARTIN Jeanne
MOMERES MONIN Julien BRAU Marie-Paule BRAU Angélique née DURAND
Suppléant : FOURCADE Bernard Suppléant : CAPDEVILLE Aurélie
MONFAUCON IGALLIOT Cécilia BIROU Philippe IGAUTIER Yvon
Suppléant : YACOB Mélanie Suooléant : LARCADE Michèle Suooléant : GALLIOT Jean-Luc
MONLEON-MAGNOAC SOULE Pascal LIAUT Cyril IGARAUD ép LABAT Régine
MONLONG DELAS Régine CAMOU Sébastien BURGAN Chantal
MONT ICLAUDON épouse DUPLAN Christine PUJO-PEY Jean-Claude TOUCOUERE Luce
MONTASTRUC IGAYE Amandine COUGET Thérèse AURIGNAC Gilbert
MONTEGUT GABAS Philippe THIRY Janis SALDANA Jacques
Suppléant : GERME Robert Suppléant : SIFFRE Valérie Suppléant : GICQUIAU Véronique
MONTGAILLARD BLONDY Bertrand BORNUAT Patrick CAZABAT Marie-Pierre
Supptéant : AUDRY épouse PUjOL Marie-
Laure
MONTIGNAC LAMON Béatrice IBORIE Patrick SARTEGOU Corinne
Suppléant : PEIX Jean-Claude Suppléant : REBEILLE Jean-Claude [Suppléant : CARMOUZE Danièle
MONTOUSSE MARTIN Hervé DA COSTA MARTINS Ludovic DANSAUT Georges
MONTSERIE RIERA Jean CORREGE Claude SERRES épouse ESQUERRE Jeannine
MOULEDOUS DESCONET Gaëtan POUVEREAU Fabrice GENITEAU née DA SILVA Marie-tsabelle
MOUMOULOUS ICLAVERIE Jean-Christophe DOLEAC Cédric BONNECARRERE Patrick
MUN FARGUES David LEMPEREUR Huguette BELLECOUR Georges
NESTIER VALLE jennifer LOFFREDO Florentin CLAVERIE Martine
NEUILH PEDARRIBES Céline OLY épouse CHENAL Marie-Laure HEDOUIN épouse VELEZ Anne-Marie
NISTOS RECURT Emeline RUMEAU Anne SALLE-CANNE Eva
Suppléant : RUMEAU Sébastien Suppléant : FAGET Claude Suppléant : MAUPOME Anne
NOUILHAN LAFFITTE Thierry HALLOT Fabienne FERRERO Solange
Suppléant : (TURRIA Dominique Suopléant : LECOT Tony Suppléant : BERDOU Michel
LEAC-DEBAT ICAZERES Audrey COLOMES Roger CAZERES Georges
IDLEAC-DESSUS FOURCADE née MANSE Françoise LASSALLE Benjamin MATRAT née MOULAI Myriem
OMEX ESCALE André LERBEY Christine LAURON Christian
ORDIZAN DE SOUSA MONTEIRO Davide WEBER Anne-Sophie LE CAR Paul
ORGAN MERVEILLE jean Jacques ARROUY Chantal SOULES Georgette
IORIEUX POQUE Nicolas POQUE Emilie CLARENS Jérôme
Suppléant : SARRAMEA Guillaume Suppléant : MARMOUGET Maeva Suppléant : CLAVERIE Jérôme
IORIGNAC BLANS Christophe FOURCADE Céline née BORIE COLENO Pauline née GOURIN
IDRINCLES LAGAUZERE Audrey PETITOU Jean CENAC-LAGRAVE Henriette
Suppléant : PENE Laurent Supoléant : NAVARRET Nathalie Suppléant : POUTOUT Alain
ODROIX LACAZE Claudette SUZAC épouse ESQUERRRE Marie- DABADIE épouse CHOY PRAT Françoise SOUBERBIELLE Martine SMETS BARBE Audrey PIQUE Nadine LARRE Evelyne
SSEN MARIE Philippe ICAZENAVE-PIARROT Alain CHELLE Pierre
IODSSUN-ez-ANGLES ICAILLET épouse MARC Marion PERRAUD Laurent DUCLOS Denise
Suppléant : DUCLOS André Suppléant : BOERR Maurice Suppléant : GAY épouse PERRAUD
Valérie
OUEILLOUX OSTALLAT ép LORCY Nathalie _JBORDES Daniel TOULOUSE joëlle
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 46 OURDE IBLIN née BOULAY Marie LALANDE née GARDERY Mélissa LAMOLE Alexandre
OURDIS-COTDOUSSAN FALCO Brigitte ETCHEVERS Nathalie LABORDE Philippe: Suppléant : CASSOU Florian Supoléant : LABORDE Patricia Suppléant : CASSOU Aurélie
OURDON ARAGNOUET Lucien CRAMPE Laurent LESTIDEAU josianne née CHARRIER
OURSBELILLE NOGUES Jean-Claude JOFFRE jean-Pierre BUSCA Michel
OUSTE DUCASSE Cyril BORT Alex FANLOU Paul
OUZOUS DAUMAS Denis COUTURE (DUBRAY) Marcelle NOGUEZ Alain
OZON BOUILLAC épouse PAN Christine JBUADES Louis OSSUN Michèle
PAILHAC CARRERE Christophe Ê Marie-Claire GASTAL Christian
Suppléant : MUNIDO Alphonse Suopltéant : ROULLET Marvse Supoléant : TOURON Alexandre
PAREAC COATRINE Roselyne SMAKAL Frédéric BALSELLS Liberté
PERE PERE Yves DOURNEAU Yannick CATALOT épouse MARTINENT Valérie
PEYRAUBE DEMAULEON Françoise CASENAVE épouse HORNERE Corinne [FOURCADE Bernard
PEYRET-SAINT-ANDRE NAVARRE Alain BARRERE laurent LEBLAY Marie-France
PEYRIGUERE ROY Christophe MAZEAU Marie-Christine ROY Séverine
PEYROUSE HAGET Christophe ABBADIE épouse CONTU Florence LASSERRE Christine
Suppléant : COURSET Aiain Suppléant: ABADIE Christelle Supptéant : LADAGNOUS épouse SAN
VICENTE Danièle
PEYRUN PANISSIERES Christian COLAS Sophie VIRES Robert
PIERREFITTE-NESTALAS BIBE Mathieu CLARAC Gérard DUPUY Marie-Christine
PINAS POHLEN épouse BOUZIGUES Carole PITAUD jean IBACHELART Joël
PINTAC COSSOU Baptiste GANDIE épouse POUBLAN Nicole ESTEFFE épouse LACROUTS Nathalie
POUEYFERRE CARREY-MAYSOUNAVE Myriam COURREGES Marcel LACSORZ-BUERBA Valérie
POUMAROUS DESPAUX David REMBLIERE épouse HEBRAS Adeline COURTADE Françis
POUY VIVIAN Marie-Françoise MARINO Mélanie LABEAU Sybille
Suppléant : FRANCINGUES Catherine |Suppléant : DE PIZZOL jérôme
POUYASTRUC THUIELER Alain MARTY Agnès DALIER Jean-Jacques
POUZAC LAPORTE Robert VERDOUX Alain LAMARQUE Jean-Louis
PRECHAC MOUCHERON Gérard LACAZE épouse BENIVAY Sonia BILLOT Dominique
Suppléant : PRATDESSUS Etienne Suppléant : RIGALLEAU épouse TELMON/[Suppléant : GARCIA Philippe
Régine
PUJO FERRAN Fabienne MASSE Séverine CAPDEQUI jean-Louis PUNTOUS SOULANS Christine IBRUZAUD Aline e LE RESTE Alain PUYDARRIEUX MARQUE Gilles LASSUS-SANGOSSE épouse BEGUE TARAN Ingrid Catherine Suppléant : MAURY Paul Suppléant : LARAN Ghisiain
[RECURT RICAUD Céline PEYRONNET Marie-Françoise CABOS jean-Louis
Suppléant : SABATHIER Svivain Supoléant : LARRE Rose-Marie Supoléant : LASSUS Martine
ÎREJAUMONT GUILLEN Hervé ICORREGE épouse LACOSTE Louisette [LAPORTE jean-Richard [RICAUD ACOMET Nicolas ARDEL (PAILHE) Madeleine PLUCHET Patrick ÎRIS SAJOUS WILFRIED MORENO Angéla DUPIOT Maika SABALOS VALDEAVERO (BION) Patricia ABADIE (TALBOT) Céline DULAC Camille Suppléant : COSTIS Quentin Suppléant : NOEL (MARTINEZ) Pauline _ |JD'ANDREA Jean-Jacques ISABARROS FONTAN Joseph IBEGUE Jérémy LAFORGUE née KOCHLI Maryse ISACOUE THOMAT GUIBERT Marie-pierre BOUDIN épouse DELPRAT Muriel DARRE Claudine
|SADOURNIN PUJO BINOS Régine DOSSAT Maurice IGONZALEZ ép SELAMA Maryline ISAILHAN ARNAUD Guillaume TROJANI épouse AUBOURG Stéphanie |JEAN Edith SAINT-ARROMAN MORERE Jean ICAILLE Hubert NOGUES joël Suppléant : Jean-Claude BAZERQUE Suppléant : POME épouse THOMAS ‘ Danielle ISAINT-CREAC SALVAT Marie-Line ARGENTIERE Denise LARBAN Bernard ISAINT-LANNE CAPMARTIN Francis MICHEL Henri ICONDOURE Joël Suppléant : RENARD épouse PASCUAL [Suppléant : LERAULT Laura Suppléant : DUSSIRE Erika Elisabeth
SAINT-LARY-SOULAN VIDALON Marie-Françoise BORDE Jean-Paul ICHATELIER Jean-Claude
SAINT-LAURENT-de-NESTE BERTRAND Marie-Noële LASPALLES Thierry __ JGRILLET Noémie
Suppléant: MARMOUGET née ORTEGA {Suppléant : LASSUS Philippe
F Géraldine
ISAINT-LEZER LHOSTE-CLOS Nathalie MOURETO Elisabeth née GAZONNAUD |ENJALRAN Isabelie née CHERON Suppléant : MADRONA Jean Carlos Suppléant : CAYLA Philippe Suppléant : FROMONT Maryiène SAINT-MARTIN CARRAU Annick TIXIER née RITTER Ingrid IGALLEGO née BOULE Claudine
SAINT-PASTOUS CAZAU Christophe ALLINNE Jean-Pierre PERAUD Emmanuel |
- Supptéant : BRUGMANN Nora Suppléant : COSTE Yves.
SAINT-PAUL FERJOUX Aline DAMBRUN Manon RIQUELME Chantal
SAINT-PE-de-BIGORRE LATAPIE-ARRIHQUIL (HEUCHAMPS)
Isabelle
Supptéant : CAZENAVE Christiane
PUJO-SIOULOT Michel
Suppléant : AMIEL Alain
CARLADOUS (POMES-BORDEDEBAT)
Janine
Suppléant : ARIS (GRIS) Marie-Françoise
SAINT-SAVIN MERCIER laurence CRAMPES Lucette PLAAS Solange
: JSAINT-SEVER-de-RUSTAN GARNUNG DELALANDE Alfred CURDI Colette JBURGUES Denise
SAINTE-MARIE TOUNUT mélanie
Suppléant : FORT Michel
REDONNET Gérard
Suppléant : BILLARD Olivier
ARCIZAC Jean-Claude
Suppléant : LAVAL Sabine
ISALECHAN IGONZALEZ Cécile DE SURREMAIN Julie JBOUILLARD Georges
ISALIGOS DUROCHER Christeile SOUBERCAZES Perrine [Nathalie POIRIER ep BOURMAUD
ISALLES PERUS Jean-Pierre PEDARRIBES Marie Bernadette IBOURGEOIS Robert
ISALLES-ADOUR DAGUILLANES Magalie TSUTSUI Chantal CRAMPE Annick
ISAMURAN BACHY épouse ANE Sylvie GARENC Véronique CORDIER Quentin ISANOUS LABANDES-LHOSTE Anthony BACQUE Henri LAMEIGNERE Nathalie SARIAC-MAGNOAC DUTREY Dorian LAPEYRE Jean-François CACHEZ Philippe Suppiéant : GRATIAN Michel Suppléant : SOLLES Patrick
ISARLABOUS DENEKEN Aurélien SOMPROU Thierry PUJO Marie-Thérèse Suppléant : PUJO franck Suppléant : MANSE Monique Suppléant : PORTAL Lucien SARNIGUET PASCAU Benjamin TARI Guy FONTAN Chantal Suppléant : LACASSAGNE Thierry Suppléant : SEPTES Guy Suppléant : GAYRE née GALIAY ICAZETTE Georgette :
ISARP IGARCIA Jean BALLAIRE Claude SOUVAY Marie Françoise
MARQUIE Jean-Lin LAURENT Valérie NOILHAN Christophe JPARRANGOLIN
: Suppléant : SALAMANCA-DIEU Rosita Supoléant : GIRARD Sandrine Suppléant : LEGOFF Yann
ISARRIAC-BIGORRE MIQUIAL Christine BOER Jean-Louis MOURROUX Laëticia
ISARROUILLES TORNE-JOUEN Romain DOULY Louis ARMERINI épouse BESSARD Sylvie
ISASSIS LAIN Allan POMMAREZ épouse MATHIS Stéphanie UNQUA épouse BEUILLE Sandrine
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 47 le LALAQUE Franck Suppléant : GOUT Sébastien
DUCHEIN Nadine
Suppléant : DOUBRERE Sylvie
DUFFAR Magali
Suppléant : JANECZEK Albert
SAZOS LONCA Fanny LAPORTE Anaïs DERRAC épouse MANAUTET Christine
Suppléant : BLOCH Francis Suppléant : DELLAC Mélina Suopléant : TREY Emilienne
SEGALAS PAILHE Julien PUYO Corinne DANJEAU Jean-Jacques
Suppléant : ESPESO Roiand Suppléant : GERMA Stéphane Suppléant : GOURISSE Lionel
SEGUS BARREAU Romain ICARRERE née PORTE Claudine MASANABA Céline
Suppléant: BARRAU née CARLADOUS |Suppléant : CAUMON Marie-Josée
Marie Thérèse
[PEICH NOGUES Jean-Alain IBRACALI Christian BARRERE Olga
Suppléant : REY Marie-Dominiaue Supoléant : PAILHAC Christophe Supoléant : RUMEAU Sebastien
SENAC BURGUES Patrick FORGUES Georges ESPENAN Jean-Paul
Suppléant : DARTIGUELONGUE Laura __ |Suppléant : LAPEZE-CHARLIER Benoît __ [Suppléant : CLEMENT Pascal
ISENTOUS BONNEMAISON Christophe IGENERES Béatrice JDASTUGUE Jean-Paui
SERE-en-LAVEDAN ICASSOU Catherine IGRACIA Patrick TARRIEU Marion
Suppléant : CRAMPETTE épouse Suppléant : PALLUT Valérie Suppléant : BOURGUIGON Yann
TARRIEU Marie-Lise
ISERE-LANSO DELHAYE née BAILLIEU Fabienne FOURCADE Axel GUEDON née REALE Mirella
ISERE-RUSTAING ICARRERE SEGARRA Evelyne CHUBURU Jean-Baptiste IBERTREIX Christiane ISERON PUCHEU Hervé BOURDALE Michel ÎNAUDE Jean-Noël SERS SOULIER Christophe NOGUE Jeanne IBEGARIE juliette Suopléant : MIDAN Florian Suooléant : ABADIE Hélène Suppléant : BILLE Viviane SIARROUY POUBLAN Bernard ICOADEBEZ Viviane SBRAGIA-ANTONI Christian SINZOS ESCOULA SYLVIE DRAPEAU Amélie MORIN Anne ISIRADAN DEMANGE Florent ICUENOT Serge NOGUES joëlle SIREIX SABATHIE Guillaume MALIBERT épouse POURRE Elise SUBERBIE épouse TOULOUZET Josiane Suppléant : BORDENAVE épouse
FOULOUZET Anne-Sophie
SOMBRUN LACAZE Jean-Luc BOUNNEAU-LAVEDAN Marc CAHUZAC épouse TAPIA Brigitte
Suppléants : LACOURPAILLE Julien
BERNAD épouse SERVIAN Claudine
SOREAC LARROUY-DARQUIE Sandrine DUHAMEL née SENTUBERY Nadège BURES née FERRANE Delphine
Suppléant : JANNOT Audrey Suppléant : FERRERO née DUMESTRE Suppléant : DUMESTRE née SANCHEZ
_ Annie Solange
[SOST REYES Guillaume ICOLOMIES Eveline JAMES Alain
ISOUBLECAUSE DELORD Rémy DUSSER Céline LONGAGNE Stéphanie épouse MARCATO
SOUES HUILLET Pierre-jean COMPAGNET Annie CORONADO Patrick
[SOULOM MUN Elisabeth AUZERO Sophie AGUILAR Mathieu
ISOUYEAUX LAPEYRE Laurent DUGES Albert REMONATO Albert
TAJAN RECURT Jean-Paul ABADIE Odette RECURT Pierre
TALAZAC IGERAUD Frédérique ZANETTE Jean-Luc CAMPOS jacques
TARASTEIX LAGARDE Christian FONTAN Catherine TARTARRIBE Corinne
THEBE BOSC Françoise PLACIDE Karine BOSC Christine
Suppléante : NADAU Caroline
THERMES-MAGNOAC ICAUBET jean-François GANCHEGUI Marc NIOLET joël
THUY MARKHOFF Pascal DUTREY Laetitia DARRE Florian
TIBIRAN-JAUNAC BARZU épouse DUPOUY Fabienne SCENNER Sébastien RIBET Philippe
TILHOUSE ODZON Sébastien SUBERBIE Michel VIAU Bertrand
TOSTAT TURON LABAR Fabienne SADIRAC Marcel LAY Bernard
TOURNOUS-DARRE ADER Gilbert IGOUZENNE épouse BAZERQUE Ludivine [MOJICA Michel
Suppléant : LAHAILLE michel Suppléant : ADER épouse WALTER
. Maryse
TOURNOUS-DEVANT MENGELLE Christian AUBAC Pascal HEBRARD Gilles
TRAMEZAÏGUES SANTAMARIA Elisabeth FERRIERE Yann MELION Boris
TREBONS DUBOE Valérie BRAU Paul JOFFRES André
Suppléants : HEDREUL Marie-Pilar
ABADIE Michel
Suppléant : LERDA Françoise
TRIE-sur-BAÏSE PASQUINE Suzanne DUBOC épouse ESPIAU Corinne
Suppléants : LAYE Chantal
CASTAING Daniel
IGREGOIRE Hugo
LASPERCHE épouse LABAT Valérie
Suppléant : VILLEGA Serge Suppléants : CESSE Juliette
AUZAC Marion
TROUBAT REBEILLE Chantal SCHMITT épouse BARIFOUSE Corine FACHIN Léa
TROULEY-LABARTHE DUMESTRE Jérôme MAUMUS Catherine BETBEZE Michel
TUZAGUET BARRERE Pierre DUBARRY Gilles JOULIE Jean-Marc
UGLAS ESPIAU Jacqueline PEYROULAN Sylvie FAVARO Claudine
UGNOUAS VERGEZ Gisèle née LARAGNON JCOURREGES Jacques ICRISTILLE Sylvie née MARTINAT
Suppléant : LAVANDIER Stéohane Suppléant : COUTAUSSE Jacaues Supoléant : VERGEZ Maurice
UZ MALLET Muriel CLOS Jean NOYER Isabelle
Suboléant : CAZABON Cécile Suppléant : ORDUNA Sabine Suppléant: MALLET Pascal
UZER IPOUEYDEBAT Francis COLOMES Alain ARRAMOND Jean-Yves
VIDOU-: RODRIGUES Cécite LAVAL Nicolas SANROMAN Christiane épouse LOULA
Suppléant : PYHOURQUET Christine Suppléant : FERRAND Joël
épouse MATHA
VIDOUZE MOUNOU Raphael LEROUX épouse BOUVOT Séverine HOUGASSE Didier
VIELLA THEIL David BOURDÈRE épouse CRAMPE Marie THEIL François
VIELLE-ADOUR SICILIA Sylvie CARASSUS Patrick FOURCADE Nadia
VIELLE-AURE DUBAN André VAUR Kévin PLANA épouse ALAZARD Marie-Thérèse
VIELLE-LOURON PASTOR Fabrice CAZCARRA Joëlle MASSON Yves
Supptéant : DUPRAT Véronique
BARIAC Gilles
Suppléant : PLACE Michel Suppléant: COURADE Alain
VIER-BORDES BARRAU Marie-Charlotte WALCH Karine DECOMBLE Xavier
Suopléant : CANDAU Catherine Suppléant : MARCOU Philippe Suppléant : AZENS Laurence
VIEUZOS IBOS Lionel FAUQUE Laurent Solange SAJOUS veuve IBOS
Suppléant : CASTERAN Hugo
VIEY ÎIBEYRET Sophie ARRIBET Jean-Jacques THOMAS Joël
VIGER LABARRERE (SOTELO) Martine LACOSTE Bernard IZANS (NOGARO) Marie Thérèse
VIGNEC DARDOT Stéphane HBRARD Philippe PICASSETTE Mireille
VILLEFRANQUE LARRIEU Mickaël GARCIA Catherine JEAN Elisabeth .
ISuovléant : VERGEZ Emmanuelle Suppléant : SOYER Evelyne Suppléant : CLAVERIE Claudine
VILLELONGUE CRAMPE Bernadette PRATDESSUS Paul
Suontéant : LECAM Pierre
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 48 VILLEMBITS VERGES Jérôme CARRERE Eliane
Sunpléant : DESPLA Amélie
ROTGE Céline
Suppléant : PIQUE Michel
VILLEMUR LAPEYRE David RUBIO Marie-Carmen CAMPANINI épouse LAPEYRE
Sunpléant : RUBIO Marie
VILLENAVE-PRES-BEARN PAULIEN Christine LAMARQUE Chantal née BERGANTON LACABANNE Isabeile
VILLENAVE-PRES-MARSAC CANO Patrice LAVEDAN Carine GOSGNACH Gilbert
VISCOS MILON Pierre VIALARET Béatrice ‘LAHARGUE Didier
VISKER BERTRANNE Stéphanie LAFFONT Jocelyne IBOURIETTE Marcel
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 49 Communes de 1000 habitants et plus
Conseillers municipaux Conseiller(s) municipal(ux) Conseilter municipal
Appartenant à la troisième liste ayant obtenu le
PICAUT Françoise
CAUSSIEU jérôme
SARRES Isabelie
Commune Appartenant à la fiste ayant obtenu le plus grand| Appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le
nombre de sièges lors du dernier renouvellement plus grand nombre de sièges lors du dernier plus grand nombre de sièges lors du dernier
du conseil municipal renouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil municipal
ARGELES-GAZOST ICAUSSIDERY Marie-Pierre ROUX Dominique VARIS Mathieu
NOGARO Jean-Luc
DALOMIS Thomas
AUREILHAN ESCOT-SEP Olivier BOYRIE André
RIVIERE Daniel ICORNET Jean
DEWAN Suzan
Suppléant : JOANDET Jocelyne
BAGNERES-de-BIGORRE SAMITIER Marie-Christine ROUX François LACRAMPE Sébastien DESPIAU Marie-Lise
MIOCEC épouse PINSON Sophie
CAMPAN PUJO-MENJOUET Mélissa FOUBERT Charlotte :
RIBEIRO Thierry TORNE Viviane
LAGUERRE Sarah
CAPVERN FONGARO Serge IGARAUD-LOUBET Martine
FORNER Marjorie TOUJAS-LEBOURGEOIS Elisabeth
HANCE-CASTERAN Françoise Suppléant : COLOMES Jean Bernard
Suppléants : ZANON Magali
MIRANDA Anne
IGERDE ICHAUVEAU jacky GUILLAUME Maurice
BINET Marie-Christine FERBER Cécile
ELEUSIPPE Jean-Claude
LANNEMEZAN ICABOS Jean-Pierre ORTEGA Sylvie
AUDIC Pascal LAGES taurent
TOURON Nicolas
Suppléants : ABADIE Patrice
RUFFAT Marie-France
LAGLEIZE Stéphanie
LOURDES LAGRAVE épouse LAVILLE Michèle POQUE julien
LABORDE Julien PERETTO Sytvain
CARREY-MAYSOUNAVE Brian
MAUBOURGUET BARADAT épouse SEIMANDI Mireille BARADAT épouse CAPES Mireille
BOUDA Meriern DASSIEU épouse DUBERTRAND
LAFOURCADE Elisabeth Christine
ODOS ABADIE Josette CARRÈRE Gérard
HAUROU-BEJOTTES Aude DUCOS Gérard
COUDRAIS Dominique
JORLEIX VIDAL Bernard VERDEIL Gisèle GIBAUD Pascal
ABADIE Monique
LABAT Didier
IOSSUN GUIRAUTE Solange HOURNE Michel
IARNE Dominique
| Patrick
IGABAS Jean-Louis
RABASTENS-de-BIGORRE DUSSERT Alain GAILLAT Christophe : DESPAUX Karine SENAC Karine GENCE Kévin
SEMEAC GALLET Alain ICLAVERIE Pierre
CAZAUBON épouse FOCHESATO IWARMOESKARKEN épouse POUX
Martine Régine
DAGUET Yolande
ARBES ANDRES André DAGDAG Sélim DASSE Héloïse
LAFOURCADE jocelyne
PEYRET-MAXO Cynthia
TOURNAY MAURY Marie SETAU Roger
VIC-en-BIGORRE PERES Erneline
BAUDUIN Sophie
JUNCA Laurent
ABAÏR Nathalie
PAUL Pascal
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-02-28-00003 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées 50 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-04-00005
Arrêté préfectoral abrogeant des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et
de produits chimiques sur la commune de
Tarbes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 51 £ Direction régionale de l'environnement, PRÉFET |
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-03-04-00005
abrogeant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur
la commune de Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants, L153-60,
L161-1 et suivants, L163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R122-22 et R123-46 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité
de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2022-11-09-0006 du 9 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de
Tarbes ;
Vu le dossier de la société TEREGA daté du 12 février 2024 informant la DREAL Occitanie de la mise
à l'arrêt définitif d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées sur la
commune de Tarbes ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet
d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
orefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 52 dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant que le dossier du 12 février 2024 justifie la mise à l'arrêt définitif d'exploitation des
canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société TEREGA sur la commune de
Tarbes ;
Considérant qu'en conséquence l'article r.555-30 b) du code de l'environnement ne s'applique plus
à ces canalisations de transport de gaz naturel et qu'il convient de supprimer les servitudes d'utilité
publique instituées autour de ces ouvrages en application de cet article ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral N° 65-2022-11-09-0006 du 9 novembre 2022 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la commune de
Tarbes est abrogé.
Article 2: Publicité
En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs et sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées et adressé au maire
de la commune de Tarbes.
Article 3: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie
postale : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64010 PAU Cedex, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication.
Article 4: Execution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le président de l'établissement
public compétent ou le maire de la commune de Tarbes, le Directeur Départemental des Territoires
des Hautes-Pyrénées, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de la société TEREGA.
Fait à Tarbes, le — 4 MARS 2024
prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits 53 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-04-00004
Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la
remise en état de l’installation de stockage de
déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur
le territoire de la commune de Bénac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 54 Direction régionale de l’environnement
E 3 de l'aménagement et du logement PREFET d'Occitanie DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-03-04-00004
encadrant la remise en état de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
au lieu-dit “Las Sablas” sur le territoire de la commune de BÉNAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511, L.211-1, L161-1 à L165-2, L171-7
R.512-46-25 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
notamment sa rubrique n° 2760-3 (stockage de déchets inertes) ;
Vu la sous-section 2 du code de l’environnement notamment ses articles L.411-1 à L.411-10 relatifs
à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu l'arrête préfectoral n° 2014035-0006 du 4 février 2014 autorisant l'exploitation, par la
commune de Bénac, d’une installation de stockage de déchets inertes pris en application de
l’article L.541-30-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des
installations classées ;
prefecture@hautes-ovrenees aouv.f
1/9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 55 Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 applicable aux installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées, notamment
ses articles 32 à 34 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement du 19 avril 2019, faisant suite à la visite
d'inspection du 9 avril 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-001 portant mise en demeure à l'encontre de la
commune de Bénac de régulariser la situation administrative de l'ISDI sise au lieu-dit « Las
Sablas » sur le territoire de la commune de Bénac ;
Vu le courrier de M. le maire de Bénac du 14 décembre 2019, informant M. le préfet des Hautes-
Pyrénées du fait que l'entreprise Pyrénées Constructions Dominguez Frères souhaitait reprendre
à son compte, l'exploitation de l'ISDI susmentionnée ;
Vu le courrier de M. le maire de Bénac du 25 juillet 2020, informant M. le préfet des Hautes-
Pyrénées du désistement de l'entreprise susmentionnée concernant le projet de reprise de l'ISDI
et et de son intention de procéder à la cessation d'activité de cette ISDI ;
Vu le courrier de la Société Générale d'Entreprises Pyrénéennes (SOGEP) du 11 mai 2023,
informant M. le préfet des Hautes-Pyrénées de son souhait de retirer le dossier de demande
d'enregistrement qu'elle avait déposé pour la reprise de cette ISDI ;
Vu le dossier de projet de réhabilitation déposé par M. le maire de Bénac en date du 25 mai
2023;
Vu les compléments apportés à ce dossier par M.le maire de Bénac en date du 10 octobre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 25 janvier 2024, faisant suite à l'instruction
du dossier de réhabilitation complété ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant pour observation
éventuelle par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 février 2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai imparti ;
Considérant l'autorisation de M. Jean-Jacques LABORDE, propriétaire de la parcelle n°20,
section ZB, pour la réalisation du projet de réhabilitation, par courrier du 5 octobre 2023;
Considérant que les travaux de réhabilitation de l'ISDI exploitée par la commune de Bénac au
lieu-dit « Las Sablas » doivent être encadrés par des mesures complémentaires garantissant les
intérêts mentionnés à l’article 5111 du code de l’Environnement ;
Considérant la nécessité de prendre des prescriptions techniques relatives à la lutte contre les
ambroisies ;
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr
219
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 56 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La commune de Bénac, pour son installation de stockage de déchets inertes (ISDI), située au
lieu-dit « Las Sablas », parcelle n°20, section ZB, est autorisée à remettre en état le site, selon
le calendrier suivant :
tes VOS ue: ['uons | 'ucss | Les | 'ucss 1 OC | MOSE E MG33 | UOS 18 1 MOR 11 'UOS 121 M06 "3 | MORE 14 | MONS 15 D HOT ED MOG (TE MORT VOR ST UOR TE LOSC ER DT UT vou |
Ë
[ Phases
[Recsoten Arèts Pret
[Presaraton de charter iDICT, Constats, ete.
[rstalæon de chander et mise en place sgnaksation
Apport rembls nertes et modelane des terres
Adaptabon des ouvrages oë gestion des EP
Apport et mise er ouvre de matériaux de couverture
Plantations et Wuteurage
EEde chanter Onaratons préalables à la recegtion
Reok du matériel
(DCE
1Si=
|
|]
1]
—} —teleston
Les travaux devront être achevés et le dossier des ouvrages exécutés transmis à l'inspection
des installations classées, dans le 24° mois qui suit la publication du présent arrêté.
Article 2 : Consistance des travaux
Les travaux de réhabilitation sont constitués des seules opérations suivantes :
° Apport de matériaux inertes pour reconstituer un modelé de terrain, à raison de
34 500 m3 de matériaux ;
+ Apport de terre végétale : une hauteur de terre végétale de 50 centimètres est mise en
place sur l'ensemble de la parcelle réhabilitée ;
e Terrassement et remodelage des matériaux pour garantir l'écoulement des eaux
météoriques ;
« Mise en place de fossés périphériques destinés à recueillir les eaux de ruissellement et à
les acheminer vers le fossé du chemin rural dit “des Sablas” ;
e Végétalisation du site;
+ Mise en place d'îilots d'habitats visant à faciliter la colonisation de la parcelle par la
faune (mise en place d'andains de bois mort) ;
e Mise en sécurité du site par la pose de clôture et d'une signalétique interdisant l'entrée
du public sur l'emprise des travaux de réhabilitation.
Le plan joint en annexe précise l'état final projeté.
prefecture@hautes-pvrenees.aqouv.f:
3/9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 57 Article 3 : Dispositions générales
Pendant toute la durée des travaux de réhabilitation, l'exploitant prend toutes les dispositions
visant à ne pas générer de nuisance ou de pollution du site et de ses abords.
Les déchets générés sur site sont collectés, triés et acheminés vers une filière de traitement
agréée. En période sèche, l'exploitant procède à l’arrosage des pistes et au lavage de roues
pour limiter l’envol de poussières. L'exploitant veille à ne pas créer de point d'eau : mare,
ornière, qui pourrait se montrer attractif pour des espèces amphibiennes.
L'accès au site est interdit au public pendant la durée des travaux. Cette interdiction est
matérialisée par la pose d'une clôture et d’une signalétique faisant mention de l'interdiction
d'accès au site ainsi que de l'interdiction d'y déposer des gravats et matériaux.
Article 4 : Apports de matériaux sur site
La réhabilitation du site est réalisée par le biais de remblais constitués par apports de
matériaux inertes (34 500m3) puis par la réalisation d'une couverture en terre végétale
(2 500 m3).
Ces matériaux ne sont fournis que par l’entreprise détentrice du marché de réhabilitation.
Les apports des particuliers et des collectivités sont interdits.
+ Matériaux inertes : 34 500 m°
Seuls les matériaux figurant dans la liste de l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 12 décembre
2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des
rubriques n°s 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classes, sont admis.
Ces matériaux sont triés avant le départ de leur point d'émission (chantier).
Un contrôle de la qualité des matériaux, en vérifiant l'absence de plastiques, d'éléments
métalliques et de matériaux contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
est réalisé à l'entrée sur site. La détection des éléments susceptibles de contenir des HAP se
fait par spray de type PAK-Marker.
Les inertes entrant sont enregistrés dans un registre chronologique interne, à réception sur
site. L'exploitant est en mesure de justifier de la provenance et de la quantité d'inertes
accueillis sur site à tout moment.
* Terres végétale : 2 500 m°
Les terres végétales sont exemptes de déchets, de semences ou de fragments d'espèces
exotiques envahissantes : Ambroisie, Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya, Buddleia de
David.
prefecture@hautes-pyreness aouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 58 Conformément aux dispositions de l'article R.541-43-1 du code de l'environnement,
l'exploitant tient un registre chronologique de la réception des terres végétales. Celle-ci est
par ailleurs enregistrée au registre national des terres et sédiments (RNDTS), ainsi que prévu
par le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres
excavées et des sédiments.
° Déchets présents dans les matériaux inertes et terres
Une benne est déposée sur le site pendant toute la durée de la phase d'apport de matériaux
et terres. Elle est destinée à recueillir les éventuels déchets résiduels, qui sont acheminés en
filière agréée.
Article 5 : Opération de remblaiement et de reprofilage
Les opérations de terrassement, remblaiement, reprofilage, sont réalisées à l'aide d'engins
répondant aux normes en vigueur. Ces engins sont équipés de kits anti-pollution.
Les opérations de maintenance et d'entretien des engins ne sont pas autorisées sur site.
Une plateforme étanche est installée temporairement sur le site pendant la phase de travaux.
Le ravitaillement des engins n'est autorisé que sur cette installation. Cette plateforme est
équipée d’un dispositif permettant la récupération des égouttures et des eaux de
ruissellement potentiellement souillées, en vue de leur traitement en filière agréée.
Article 6 : Gestion des eaux pluviales
Les terrains remodelés présentent des pentes favorables à l'écoulement naturel de surface
des eaux météoriques. Ces eaux sont dirigées vers des fossés périphériques localisés au nord
et au sud de la parcelle, et qui ont pour exutoire le fossé du chemin rural dit “Las Sablas”.
L'infiltration directe des eaux à la parcelle est interdite.
Le dispositif de gestion des eaux pluviales est à même de traiter une pluie d'occurrence
décennale (10 ans) et d’une durée de 30 minutes sans nuire au bon écoulement des eaux
issues des parcelles voisines et sans entraîner de dommages aux parcelles, bien et personnes
localisées à l’aval hydraulique du site.
Article 7 : Végétalisation
L'exploitant procède à la végétalisation de la parcelle par plantation et ensemencement.
Ces opérations sont menées de façon coordonnée avec la mise en place des remblais
d'inertes puis des apports de terre végétale.
La plantation a lieu en période favorable, entre les mois de mars et de juin ou entre les mois
de septembre et de décembre.
Afin de donner au site un aspect naturel, les plants sont répartis aléatoirement, les
alignements sont interdits.
prefecture@hautes-pyrenees.aouv fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 59 La densité de plantation est de 150 plants/hectare, soit, pour la parcelle n°20 d'une superficie
de 4850m2, un total de 73 plants.
Les essences à planter retenues sont celles correspondant à l'habitat des chênaies acidiphiles
pyrénéennes, soit :
Chêne sessile Quercus petraea
Chêne pédoncule Quercus robur,
Châtaigner Castenea sativa,
Houx Ilex aquifolium,
Arum d'Italie Arum italicum,
Pulmonaire affine Pulmonaria affinis.
L'exploitant assure la protection des plants contre les dégâts occasionnés par les travaux ainsi
que par la faune. Il procède à l'entretien et au suivi des plantations pendant une durée de
3 ans après mise en place. Le niveau de reprise des végétaux après 3 ans ne peut être inférieur
à 80 %.
Un ensemencement est mis en place en période favorable (printemps et/ou automne), il est
destiné à limiter l'arrivée des espèces indésirables et à réduire l'érosion des sols. Il est
constitué d'un mélange de graminées rustiques et de plantes forestières à fleurs.
Parallèlement à la plantation, des habitats favorables à la faune, constitués d’andains de bois
morts d'un volume individuel minimum de 1m3, sont mis en place aléatoirement sur le site.
Article 8 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Pendant la phase de remise en état, l'exploitant prend toute disposition propre à la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes et se conforme notamment aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral n°65-2022-02-16-00007 du 16 février 2022, relatif à la lutte contre les
ambroisies, en prescrivant les mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille
d'armoise, de l'ambroisie à épi lisses, de l'ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération,
en :
+ __ végétalisant toutes les parties remblayées ou réaménagées ;
+ désignant Un référent «espèces exotiques envahissantes » parmi les personnels
d'exploitation de l'installation ;
+ __ contrôlant la présence de semences dans les intrants ;
+ __ contrôlant la présence de plantes sur l'emprise du site ;
+ __ vérifiant la provenance des engins et en les nettoyant ;
*__ installant un dispositif destiné à laver les pneus et les roues des véhicules sortant du site ;
«surveillant les éventuelles repousses d’Ambroisie, de Renouée du Japon, de Balsamine de
l'Himalaya et de Buddleia de David ;
*__fauchant et broyant les éventuelles plantes présentes ;
+ adaptant le calendrier des travaux sur les terrains infestés (éviter les remaniements au
printemps, conserver les sols couverts, implanter en automne) ;
prefecture@hautes-pvrenees.qouv.f:
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immédiatement ;
+ __ nettoyant sur place les engins intervenant sur les zones contaminées.
Article 9 : Contrôle des accès après travaux
À l'issue des travaux, l'exploitant pérennise l'interdiction d'accès du public au site par le
maintien d'une clôture et d'une signalétique associée.
Article 10 : Mémoire après travaux
À l'issue des travaux de réhabilitation, l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées, sous un délai de deux mois, Un mémoire de fin de travaux comportant :
e les registres et bordereaux de suivi des déchets inertes et des terres végétales mis en
œuvre,
+ un levé topographique final du site réhabilité,
un bilan des plantations réalisées avec le nombre et le nom des essences mises en
œuvre,
e un bilan des actions menées contre la prolifération des espèces exotiques
envahissantes,
*« des documents photographiques permettant d'apprécier les travaux réalisés.
Article 11 : Poursuites
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées aux articles 1 à 10 susmentionnés, ne serait
pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant
les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 12 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Bénac et peut y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Bénac pendant une durée minimum d’un
mois ;
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
la commune de Bénac et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -Pôle environnement -
ICPE ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois ;
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 181-117 du Code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré auprès du tribunal administratif de
Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex), soit par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :
htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
prefecture@hautes-pyrenees.aouv.f"
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décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
-___b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
décision mentionnée peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Dans les conditions prévues à l'article R181.51 du code de l'environnement, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif, de notifier celui-
ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette formalité est réputée
accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 14 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Bénac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera
adressée :
Pour notification à
M. le maire de la commune de Bénac
Fait à Tarbes, le ... 4 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire
ie GUILLOT-JUIN D
prefecture@hautes-pyrenees aouv.f
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 62 GX2P29SJ44VLEL0S9—OSEL9SD—8INEYN8PSHEUN89Eld 69S99G€960[ai
Pour le Préfet et par délégation.
La Secrétaire Géné
SRQUAL NDS MOUNPUD FUT à \ | | 9 \. ONÈUAUÉUN PSC Of SEP AOUSPKOS SUES ——D, FC LS La) Su. LR LR" | ÈJ'LL] —1D véèes et HULL MEITT Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire encadrant la remise en état de l’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit "Las Sablas" sur le territoire de la commune de Bénac 63 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-03-04-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°65-2022-07-22-0004 de
mise en demeure à l'encontre de la société
DUPIRE pour les installations de traitement de
surface qu'elle exploite sur le territoire de la
commune de Lourdes.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-07-22-0004 de mise en demeure à l'encontre de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle 64 PRÉFET Direction régionale de l'environnement
DES HAUTES- de l'aménagement et du logement
PYRÉNÉES d'Occitanie
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-03-04-00003
portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-07-22-0004
de mise en demeure à l'encontre de la société DUPIRE
pour les installations de traitement de surface
qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lourdes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564
(nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement
métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1987 autorisant la SARL DUPIRE à exploiter un atelier de traitement de surface ;
prefecture@hautes-pvrenees.gourv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-07-22-0004 de mise en demeure à l'encontre de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle 65 Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juillet 2022 ;
Vu le rapport de l’inspectrice de l'environnement du 24 janvier 2024 faisant suite à la visite
d'inspection du site en date du 12 janvier 2024, dont une copie a été transmise à
l'exploitant par courrier du 24 janvier 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5
du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant le 26 janvier 2024, dans le cadre de
la démarche contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 9 février 2024 sollicitant un
délai de 6 mois pour l'équipement des rétentions de plus de 1000 litres ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 12 janvier 2024, l'inspectrice de
l'environnement a constaté qu'à l'issue du délai imparti, malgré les actions initiées par
l'exploitant, les travaux de mise en conformité permettant de répondre à l'arrêté de mise
en demeure du 22juillet 2022 n'étaient pas entièrement réalisés ;
Considérant les études réalisées durant l'année 2022, la difficulté rencontrée par
l'exploitant pour financer son projet, les nouvelles démarches lancées par ce dernier, en fin
d'année 2023, pour mettre en conformité son site dans une enveloppe budgétaire réaliste ;
Considérant que l'exploitant a réalisé certaines actions de mise en conformité
(installations électriques, rétention des eaux d'extinctions d'incendie, aspiration des deux
cuves CMR) et que d’autres actions sont prévues sous un délai n'excédant pas 3 mois ;
Considérant également que certains travaux de conformité (ventilation des locaux,
aspiration sur l’ensemble des cuves de traitement de surface, étanchéification des
rétentions...) nécessitent un délai de réalisation plus long, intégrant une phase d'étude et de
conception ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté de mise en demeure n° 65-2022-07-22-00004 du 22 juillet 2022 est
modifié comme suit :
La SARL DUPIRE, pour son atelier de traitement de surface qu'elle exploite 38-40 avenue
Alexandre Marqui sur le territoire de la commune de Lourdes, est mise en demeure :
sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
> d'équiper les rétentions de plus de 1000 litres d’un déclencheur d'alarme en point
bas ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-07-22-0004 de mise en demeure à l'encontre de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle 66 sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté :
> d'équiper les ateliers d’une ventilation naturelle ou forcée donnant vers l'extérieur,
afin de respecter l'article 18 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
> de disposer de rétention conforme, afin de respecter les articles 20 et 54 de
l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;
> de mettre en place un dispositif de captation des bains de traitement, afin de
respecter les articles 36 et 57 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé et l'article
4.2.3 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1987 susvisé ;
ARTICLE 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ne serait
pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de
l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lourdes et pourra y être consultée ;
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Lourdes pendant une durée minimum d'un
mois ;
Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par M. le maire de la
commune de Lourdes et sera envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées -— Pôle
Environnement/ ICPE ;
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : Délai et voies de recours
Conformément aux articles L171-11 et L.514-6 du Code de l'environnement, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Pau, soit par courrier (50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU
Cedex), soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet : http://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même
code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
prefectyre@hautes-pyrenees gouv fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-07-22-0004 de mise en demeure à l'encontre de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle 67 ARTICLE 5 : Exécution
- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,
- M. le maire de la commune de Lourdes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont
copie sera adressée :
pour notification à Mme Gisèle DUPIRE, gérante de la SARL DUPIRE
pour information à :
- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes,
- M. le directeur départementale de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le — 4 MARS 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire géné
Nathalie GUILLOT-JUIN
préfecture@hautes-pvréneés gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-03-04-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n°65-2022-07-22-0004 de mise en demeure à l'encontre de la société DUPIRE pour les installations de traitement de surface qu'elle 68